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; Qu'elle ajoute, d'une part, que le décompte qu'elle fournit ne mentionne que les taux de 25 % et de 50 %, que les rectifications ont été apportées à son décompte manuscrit, d'autre part, que les heures supplémentaires des représentants du personnel étant considérées comme temps de travail, les heures supplémentaires accomplies à ce titre par un salarié protégé ouvrent droit au repos compensateur et dont elle n'a jamais bénéficié ; Attendu que l'employeur indique qu'il a toujours payé à la salariée les heures qui lui étaient dues ainsi que les heures de réunions, que celle-ci n'a jamais réclamé la moindre heure supplémentaire avant le 1er janvier 2005 et qu'il a réglé aux représentants du personne et aux délégués syndicaux les heures de délégation en majoration de salaire et attribué les repos compensateurs afférents ; Que l'employeur, à titre principal, conclut au débouté de la…

L'existence d'un différend au moment de la conclusion d'une convention de rupture, intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, n'affecte pas en elle-même la validité de cette convention

Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition, d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC.

; que le 13 avril 2007, il a été désigné délégué syndical par la Fédération des métiers de la protection et de la sécurité UNSA (FMPS UNSA) ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 janvier 2008 ; que contestant son licenciement et estimant avoir été victime de discrimination syndicale, il a saisi le conseil de prud'homme qui a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais l'a débouté de ses demandes liées au statut de salarié protégé au motif que son mandat de délégué syndical avait été révoqué le 25 mai 2007 ; Attendu que pour condamner la société Giga sécurité à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la révocation du mandat d'un délégué syndical doit émaner de l'organisation syndicale qui l'a désigné, la désignation d'un nouveau délégué valant…

Le conseiller prud'hommes, salarié d'une commune au titre d' un contrat d'accompagnement à l'emploi, a le droit d'obtenir, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, une indemnité forfaitaire égale au montant de sa rémunération pendant la période comprise entre son éviction et l'expiration de la période de protection dans la limite de la durée de protection accordée aux représentants du personnel, peu important la durée légale maximale prévue pour son contrat de travail

Dès lors qu'une cour d'appel a constaté que l'employeur avait connaissance du mandat exercé par l'intéressé hors de l'entreprise, notamment par les documents reçus de la Caisse des allocations familiales (CAF) au titre du remboursement relatif aux absences du salarié, c'est à juste titre qu'elle a dit nuls le licenciement prononcé sans respect des formalités du statut protecteur et la transaction qui a suivi

prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul et que l'employeur ne justifie pas d'une impossibilité absolue de réintégration ; Attendu cependant que la prise d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée ; qu'il en résulte qu'un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ; Et attendu que si le salarié investi d'un mandat représentatif dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul ne peut prétendre à sa réintégration et à l'indemnisation qui s'y attache, la méconnaissance de son statut protecteur par l'employeur ouvre droit au paiement d'une indemnité égale au montant des salaires dus jusqu'au terme de la période de protection en cours ; Qu'en statuant…

La prise d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée. Il en résulte qu'un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi

1231-1 du code du travail, ensemble celles de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était invitée, si le principe de la séparation des pouvoirs ne s'opposait pas à ce que le juge judiciaire statue, en l'état d'une autorisation définitive de licenciement d'un salarié protégé, sur une demande, fût-elle antérieure au prononcé du licenciement autorisé, tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, la société ENER'GYM faisait valoir, dans ses conclusions (p.

; qu'à réception du second avis de démission la SA Varian a encore proposé à Monsieur X... un entretien afin de résoudre un éventuel problème ; le conseil dit que la responsabilité de la rupture du contrat de travail de Monsieur X... ne peut être mis à charge de la SA Varian ; la demande de requalification de la démission en un licenciement sans cause n'est pas fondée ; Monsieur X... a démissionné ; 1 - Alors que lorsque le salarié protégé démissionne en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte qui entraîne la cessation immédiate du contrat de travail et produit les effets soit d'un licenciement nul si les faits invoqués le justifiaient soit dans le cas contraire d'une démission ; que la prise d'acte de rupture ne peut être rétractée ; qu'en l'espèce, il est constant que le 12 janvier 2009, Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 février 2011), qu'engagé le 7 décembre 2003 par la société Transport Peyrou Aquitaine en qualité de conducteur poids lourd, M. X...

de 61.713,21 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et celle de 70.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE le licenciement d'un médecin du travail est soumis au régime légal de protection prévu aux articles L. 4623-4 à L.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié protégé, a assigné son employeur en rappel de salaire, puis, ayant été licencié, en réparation des dommages résultant de son licenciement qu'il considère sans cause réelle et sérieuse ; que les deux instances ont été jointes ; que M. X...a, par ailleurs, saisi la juridiction administrative d'une demande d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement donnée le concernant ; que, par un premier jugement, la juridiction prud'homale, en formation de départage présidée par Mme Y..., a rejeté la demande de rappel de salaire, condamné M.

Sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel au niveau de l'entreprise. Justifie sa décision, la cour d'appel qui après avoir constaté qu'une société n'avait pas appliqué de critères d'ordre de licenciement dans la mesure où tous les postes de l'un de ses établissements étaient supprimés, en a exactement déduit que la violation de cette règle entraînait pour les salariés un préjudice qu'elle a souverainement apprécié

une même instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que la révélation s'entend du moment où le salarié le salarié a eu la connaissance exacte des faits de discrimination et du préjudice dont il se prétend victime ; qu'en jugeant que M. X..., en sa qualité de salarié protégé, aurait dû avoir conscience de la discrimination dont il avait été victime et ainsi en faire état lors de la première procédure, alors que ce n'est qu'au vu de la situation réelle que le juge pouvait arrêter la date de la révélation des faits, la cour d'appel a violé par fausse application les articles R. 1452-6, R. 1452-7 et L.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 12-10.057 et F 12-10.058 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 2411-5 et L.

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi et obtenir des dommages-intérêts ; Attendu que pour ordonner l'inscription au passif de la liquidation de la société d'une créance à titre de dommages-intérêts au profit du salarié pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, l'arrêt retient que si la qualité de salarié protégé ou l'adhésion ultérieure à une convention assurant au salarié licencié pour motif économique le versement d'une allocation spéciale jusqu'au jour de sa retraite interdisent à l'intéressé de contester le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail, telle n'est pas la demande de M.

AUX MOTIFS QUE « le harcèlement moral et la discrimination dont Mme Z... a fait l'objet de la part de son employeur, le groupe ESSEC, constitue de la part de ce dernier des manquements à ses obligations contractuelles justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, laquelle produit les effets d'un licenciement nul compte tenu de la qualité de salarié protégé de l'intéressée et de la violation de son statut protecteur ; (…) sur les dommagesintérêts pour violation du statut protecteur : que lorsque le salarié protégé, illégalement licencié, ne demande pas sa réintégration, l'indemnisation qui lui est due est égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours ; que s'agissant d'un délégué syndical, il a droit à une indemnité correspondant à la période de protection prévue par l'article L.

la demande de Monsieur X... portant sur une modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur n'est pas vérifiée, au regard des conditions contractuelles susvisées ; que cette demande n'est pas recevable en l'état » ; ALORS QU'aucune modification du contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, a fortiori lorsque le changement est motivé par l'exercice d'une activité syndicale ; que la Cour d'appel a considéré que l'employeur n'avait affecté au salarié un camion que dans la mesure des possibilités du service après avoir relevé qu'en raison de l'exercice de ses différents mandats et de son activité de conseiller prud'homal, il n'exerçait de fait que rarement ses fonctions de chauffeur livreur ; que la Cour d'appel aurait du déduire de ses propres énonciations que l'employeur, qui avait privé le salarié de son…

L'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier un salarié lorsque ce dernier bénéficie du statut protecteur à la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, peu important que le courrier prononçant le licenciement soit envoyé postérieurement à l'expiration de la période de protection