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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Ateliers de construction du petit parc (ACPP), qui envisageait à la fois de réduire le temps de travail de son personnel, par la conclusion d'un accord collectif, et de licencier une partie de ses salariés pour motif économique, a informé et consulté le comité d'entreprise sur ce projet, comportant trois séries successives de licenciements, en lui présentant un plan social ; qu'après l'achèvement de la procédure de consultation, le comité d'entreprise et le syndicat CFDT ont demandé à la juridiction civile d'annuler ce plan social, en raison de l'insuffisance des informations données sur les licenciements envisagés et des mesures contenues dans le plan ; Attendu que le Comité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 février 2002), que la société Aldi Marché Ablis, qui exploite une cinquantaine de magasins à prédominance alimentaire, a été amenée, dans le cadre de la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, à reconsidérer l'organisation de ses magasins et entrepôt ; qu'elle a proposé à ses agents de maîtrise une modification de leur contrat de travail en faisant accéder les chefs de magasin et les chefs de service de l'entrepôt aux fonctions de responsable de magasin et de responsable de service de l'entrepôt ; que parallèlement, elle a élaboré un plan social pour tenir compte des refus éventuels des salariés ; que le 23 mai 2001 a été conclu un accord d'entreprise relatif aux nouvelles fonctions de responsable de magasin et de…

Mais attendu, que, sans dénaturer le dossier d'information soumis aux représentants du personnel, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu qu'il n'était pas établi que des possibilités de reclassement aient existé dans d'autres sociétés du groupe et que les mesures prévues dans le plan social, qui étaient diverses, précises et concrètes et portaient notamment sur l'aménagement du temps de travail, étaient en rapport avec les moyens de l'entreprise, justifiant ainsi sa décision au regard de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat CFDT de la métallurgie de Dijon aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le 11 mai 1999 a été conclu entre l'Association des paralysés de France (APF) et les organisations syndicales un accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail pour les établissements gérés par l'association, en application de la loi du 13 juin 1998 ; que le Titre II dispose en son article 2-1 que la réduction de l'horaire hebdomadaire à 35 heures se fera par anticipation sous réserve de la conclusion au sein de chaque établissement d'un accord particulier dont l'application sera subordonnée à son agrément ministériel et à la conclusion d'une convention avec l'Etat ; que le 16 décembre 1999, en application de cet accord d'entreprise, a été conclu, entre la direction de l'établissement IEM "A Casarella" et les…

; qu'il ressort de ces dispositions que les parties signataires ont conditionné la date d'effet du 1er janvier 2000 à un agrément ministériel et à la signature d'une convention avec l'Etat permettant d'obtenir des financements ; que le financement de l'application de la nouvelle durée du travail ne saurait être opposé à l'entrée en vigueur de la loi sur la réduction du temps de travail ; que l'accord d'établissement a respecté toutes les dispositions de l'accord UNIFED du 1er avril 1999 ; qu'en ne mettant pas en application les dispositions relatives à la réduction du temps de travail à 35 heures au 1er janvier 2000, l'association ne saurait se prévaloir des dispositions susvisées ; que les quatre heures hebdomadaires supplémentaires ne font d'ailleurs l'objet d'une dérogation au taux normal des heures supplémentaires que dans l'année qui suit la mise en place de la durée hebdomadaire…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le 11 mai 1999 a été conclu entre l'Association des paralysés de France (APF) et les organisations syndicales un accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail pour les établissements gérés par l'association, en application de la loi du 13 juin 1998 ; que le Titre II dispose en son article 2-1 que la réduction de l'horaire hebdomadaire à 35 heures se fera par anticipation sous réserve de la conclusion au sein de chaque établissement d'un accord particulier dont l'application sera subordonnée à son agrément ministériel et à la conclusion d'une convention avec l'Etat ; que le 16 décembre 1999, en application de cet accord d'entreprise, a été conclu, entre la direction de la maison d'accueil spécialisée…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 02-46.302, W 02-46.303, X 02-46.304 et Y 02-46.305 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 9 juillet 1999 de la société Case France, établissement de Saint-Dizier ; Attendu que, le 9 juillet 1999, la direction de l'établissement de Saint-Dizier de la société Case France, constructeur de matériels agricoles, et les représentants syndicaux CGT, CGT-FO, CFDT et CGC de l'entreprise ont conclu un accord sur la réduction du temps de travail ; que cet accord prévoit une annualisation du temps de travail fixé à 35 heures en moyenne par semaine avec des limites hautes de 46 heures par semaine et des limites basses de 0 heure par semaine, selon des modalités prévues respectivement par les articles 15-7 et 15-8 ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 02-44.981 au n° Q 02-44.986 et n° J 02-45.786 au n° Q 02-45.791 ; Attendu que M. X... et cinq autres salariés de la manufacture Michelin occupaient des postes à temps complet depuis de nombreuses années ; qu'ils ont accepté, entre 1997 et 1999, d'adhérer à une convention de pré-retraite progressive (PRP), et de réduire leur temps de travail sur la base d'un forfait hebdomadaire moyen de 20,45 heures de travail posté en équipes de 8 heures, à raison de 2 à 3 jours par semaine ; qu'étant bénéficiaires, en raison de leur ancienneté dans l'entreprise de six jours de congés supplémentaires, ils ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour avoir été privés par l'employeur de l'intégralité de leurs jours de congés supplémentaires pour les années 1999 et 2000 ; qu'estimant qu'ils avaient droit, comme les salariés à temps…

à ce que La Poste soit condamnée à leur payer un rappel de salaires, indemnité de congés payés incluse, correspondant à la reconstitution d'un travail à durée indéterminée et à temps complet depuis la date initiale d'embauche au 1er janvier 2000 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que les salariés avaient été rémunérés pour le temps de travail effectif, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 du Code civil, et 5 du relevé d'engagements annexé à la convention commune La Poste-France Télécom ; Attendu qu'après avoir constaté que sur diverses périodes les salariés ne pouvaient pas prétendre à la prime de continuité de service réservée au personnel à temps complet, la cour d'appel a rejeté leurs demandes tendant à l'indemnisation des frais de téléphone, en relevant qu'ils ne réclamaient pas l'indemnité prévue pour les salariés…

à ce que La Poste soit condamnée à lui payer un rappel de salaires, indemnité de congés payés incluse, correspondant à la reconstitution d'un travail à durée indéterminée et à temps complet depuis la date initiale d'embauche jusqu'au 1er janvier 2000 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le salarié avait été rémunéré pour le temps de travail effectif, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et 5 du relevé d'engagements annexé à la convention commune La Poste - France Télécom ; Attendu qu'après avoir constaté que sur diverses périodes le salarié ne pouvait pas prétendre à la prime de continuité de service réservée au personnel à temps complet, la cour d'appel a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des frais de téléphone, en relevant qu'il ne réclamait pas l'indemnité prévue pour les salariés à temps…

à ce que La Poste soit condamnée à lui payer un rappel de salaires, indemnité de congés payés incluse, correspondant à la reconstitution d'un travail à durée indéterminée et à temps complet depuis la date initiale d'embauche jusqu'au 1er janvier 2000 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la salariée avait été rémunérée pour le temps de travail effectif, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et 5 du relevé d'engagements annexé à la convention commune La Poste - France Télécom ; Attendu qu'après avoir constaté que sur diverses périodes la salariée ne pouvait pas prétendre à la prime de continuité de service réservée au personnel à temps complet, la cour d'appel a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des frais de téléphone, en relevant qu'elle ne réclamait pas l'indemnité prévue pour les salariés à…

diverses sommes à titre de rappels de salaire, heures supplémentaires, compléments d'indemnités de rupture et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en raison de la spécificité de la profession des chauffeurs de taxi parisiens qui ont pour seule obligation de respecter une amplitude de travail de 10 heures correspondant à un temps de mise à disposition du taxi mais dont le temps de travail ne peut être contrôlé que par la recette réalisée, leur rémunération composée d'un fixe journalier et d'un pourcentage sur les recettes, est fixée par la Préfecture de Police de Paris de telle sorte que si le chauffeur de taxi effectue un nombre d'heures de travail suffisant, sa rémunération est au moins égale au SMIC, ce qui correspond à un horaire de travail effectif de 6 heures 40 minutes pour une amplitude de travail de 10 heures, que la cour…

Attendu que Mme X... et 24 autres salariés de la Fondation Léopold Bellan ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents fondées sur le passage de 39 à 35 heures de travail hebdomadaire dans l'entreprise, par application de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; Attendu que la Fondation fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Evry, 23 janvier 2003) d'avoir décidé que les heures effectuées en sus de 35 heures hebdomadaires du 1er janvier au 31 décembre 2000 par les salariés de la Fondation Léopold Bellan étaient des heures supplémentaires et de l'avoir condamnée à les rémunérer comme telles, alors, selon le moyen : 1 / que le complément…

dont ils contestent la validité ; Attendu que pour condamner l'association à payer des rappels de salaire, le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (13 février 2002, n° 00-40.344), retient que la convention collective applicable ne pouvait valablement instituer un régime d'équivalence et que les heures de surveillance nocturne constituent un temps de travail effectif ; qu'il ajoute que l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui valide les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne ne doit pas être appliqué car il n'est pas conforme à l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qui concerne le droit à un procès équitable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les…

Le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif aux termes de l'article L. 212-4 du Code du travail. En conséquence, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant que les salariés devaient se rendre pour l'embauche et la débauche à l'entreprise et qu'ils étaient dès lors à la disposition de l'employeur et ne pouvaient vaquer à des occupations personnelles, décide que le temps de transport entre l'entreprise et le chantier constitue un temps de travail effectif.

Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ne sont applicables que sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. Dès lors, elles ne s'appliquent pas à une ordonnance de référé rendue avant son entrée en vigueur, qui, n'étant susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, était passée en force de chose jugée au sens de l'article 500 du nouveau Code de procédure civile.

Lorsqu'un pourvoi provoqué est dirigé, dans une même instance, dans les conditions de forme et de délai prévues par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile, contre une décision qui n'était pas susceptible d'un pourvoi immédiat indépendamment de la décision sur le fond, ce pourvoi est recevable, alors même qu'il est formé contre une décision qui n'est pas celle dont le pourvoi principal, dirigé contre la décision sur le fond, demande la cassation. Si la voie du recours en cassation n'est pas encore ouverte lorsqu'un premier recours a été formé, l'article 621 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable. Il en résulte qu'un second pourvoi peut être déposé, dans les formes et délais prévus à cet effet, qu'une décision d'irrecevabilité du premier pourvoi soit au non intervenue au moment où le second pourvoi a été déclaré.

Une cour d'appel qui constate qu'un salarié n'avait pas l'obligation de se tenir en permanence dans le magasin à la disposition de la clientèle, qu'il pouvait vaquer à des occupations personnelles dans les pièces de la maison d'habitation attenantes au magasin, peut en déduire que les horaires d'ouverture du magasin ne correspondaient pas en totalité à un temps de travail effectif.

occupé ou, le cas échéant, la possibilité pour celui-ci d'exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, l'avis de ce praticien ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre dans l'entreprise de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que postérieurement à l'avis d'inaptitude du médecin du travail, l'employeur n'avait procédé à aucune recherche des possibilités de reclassement de la salariée au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions confirmant la condamnation de la société…

des heures de surveillance de nuit, ce dont résultait bien la constatation d'une alternance périodique d'un travail de jour et de nuit selon un cycle continu, la cour d'appel a, en tout état de cause, entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en fixant la durée maximale du temps de travail auquel le salarié aurait dû être soumis en cas d'application de l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 par référence à la durée hebdomadaire de travail fixée à 39 heures quand il résulte des termes mêmes dudit article que la durée du travail d'un salarié relevant de ces dispositions ne doit pas excéder, en moyenne sur l'année, 35 heures par semaine travaillée, la cour d'appel a violé l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ; 4 / qu'en constatant que le nombre d'heures de travail…