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considérant que ce jugement, définitif faute d'avoir été frappé de contredit, était dépourvu d'autorité de la chose jugée sur la détermination de l'employeur dès lors que cette question n'a pas été tranchée dans le dispositif, a violé le texte précité et l'article 480 du même Code. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la SA LTJH «DEMENAGEMENTS VAGLIO » était l'employeur de M. Olivier Y... y compris à compter du 2 janvier 2003, dit que le licenciement de M. Olivier Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la SA LTJH «DEMENAGEMENTS VAGLIO» à l'en indemniser et condamné la SA LTJH «DEMENAGEMENTS VAGLIO» au paiement des sommes de : 1 643,91 euros au titre de l'indemnité de préavis, 164,39

Mme X... a été licenciée pour motif économique par la société Marionnaud SGP le 21 juillet 2005 ; que cette société a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 20 décembre 2005 à la suite de son absorption par la société Marionnaud Lafayette ; que Mme X... a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale et relevé appel à l'encontre de la société absorbée du jugement rendu le 21 novembre 2006, auquel était partie la société absorbante ; que cette dernière est intervenue volontairement et a conclu à l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable l'arrêt retient que l'irrégularité affectant la déclaration d'appel constitue un vice de forme et qu'elle n'a causé aucun grief à la société Marionnaud Lafayette ;

par jugement du 24 janvier 2008, il a été décidé que M. Fabien X..., engagé le 1er juin 1993 par M. Y... en qualité d'ouvrier agricole, avait été licencié sans cause réelle et sérieuse ; que par convention du 25 janvier 2008, M. Fabien X... a cédé à son fils, M. David-Jérémy X..., l'ensemble de ses créances indemnitaires et salariales à l'encontre de M. Y..., auquel cette cession a été signifiée le 19 février 2008 ; que M. David-Jéremy X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte de son père, a déposé le 12 mai 2008 une requête en omission de statuer pour demander à la juridiction prud'homale d'annuler la décision de licenciement, de lui payer diverses indemnités et d'ordonner la réintégration de son père ; qu'il a fait appel du jugement en date du 24 juillet 2008 l'ayant débouté de ces demandes ;

a formé le 25 avril 2008 un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 janvier 2008 notifié le 4 mars confirmant le jugement du conseil de prud'hommes de Manosque du 9 novembre 2004 l'ayant débouté de sa demande de paiement de salaires et indemnités de rupture formée contre la société Abco international ; que son mémoire ampliatif n'a pu être signifié au liquidateur judiciaire de la société dans la procédure prud'homale qui n'avait plus qualité à recevoir l'acte depuis l'ordonnance rendue le 24 janvier 2006 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société Abco international ; Attendu que le demandeur au pourvoi a été invité une dernière fois par courriel du 5 février 2010 adressé à son avocat à faire désigner dans le délai d'un mois un administrateur ad hoc aux fins de poursuivre la procédure contre la société valablement…

par contrat de travail à durée indéterminée le 13 juin 1988 par la société Banque PETROFIGAZ devenue Banque SOLFEA ; à compter du 13 février 1989, elle a occupé l'emploi de rédactrice au sein du service contentieux ; à la date de son licenciement elle percevait une rémunération mensuelle moyenne brute de 2225, 05 euros et était assujettie à la convention collective de la banque ; le 23 décembre 2004 elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement le 4 janvier 2005; à l'issue de cet entretien elle a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; que son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 17 janvier 2005; les griefs énoncés à l'appui de son licenciement sont les suivants : "au cours de l'année 2004, la Banque a mis en

Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que MM. X..., Y... et Z..., employés de la société A. Cléret en qualité d'agent de fabrication et opérateurs de moulage respectivement depuis 1984 pour les deux premiers et 1991 pour le troisième, ont été licenciés pour motif économique les 5 avril et 5 décembre 2005 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse et pour divers manquements de l'employeur ; Attendu que pour dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à ce titre, les arrêts retiennent que pour répondre aux exigences légales, la lettre de licenciement

par lettre du 13 mai 2003, l'employeur convoquait M. X... à un entretien préalable à licenciement fixé au 16 mai 2003 avec mise à pied conservatoire ; lors de cet entretien du 16 mai 2003, M. X... reconnaissait avoir établi de fausses attestations mais indiquait qu'il avait agi sur la demande de son supérieur hiérarchique, M. Y... ; par lettre du 21 mai 2003, l'employeur convoquait de nouveau à un entretien préalable et renouvelait sa mise à pied conservatoire ; par lettre du 21 mai 2003, M. X... reconnaissait avoir établi de fausses attestations ; le 2 juin 2003, l'employeur licenciait M. Y... et M. X... pour faute grave ; ce n'est que sur l'ordre de M. Y... que M. X... s'est vu contraint de signer les attestations pour les besoins d'un audit de la

la salariée et qu'elle avait été soignée à raison de faits survenus au travail, éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ou sexuel, et que les défendeurs n'établissaient pas que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes au titre d'un harcèlement moral et sexuel, l'arrêt rendu le 14 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne MM. Z... et A..., ès qualités, et la société Agintis aux dépens ;

par lettre en date du 13 mai 2004, le gérant de la société Défi Dent marquait son étonnement de ne pas être retenu pour aucun des marchés en cours ; qu'il était fournisseur de la Mutualité 64 depuis 15 ans ; que la Mutualité 64 avait alors diligenté une enquête ; que ses responsables se disaient satisfaits des prestations de la société Défi dent ; que cette société pouvait néanmoins être écartée d'un appel d'offres ; que par lettre en date du 6 octobre 2004, le cogérant de la société Bab Dentaire disait détenir des documents transmis à son coassocié par Madame X... ; que selon une attestation de la Mutualité 64 en date du 20 octobre 2004, ces documents étaient les conditions commerciales de divers concurrents ; que cette transmission faussait la concurrence au détriment de la Mutualité 64 ;

par arrêté du 15 juillet 2003 publié le 24 juillet 2003, ensemble les articles 2 du code civil, L. 2261-15 du code du travail et 143 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à un rappel de salaire pour la période du 1er mai au 24 juillet 2003, l'arrêt retient qu'il doit être fait application du minimum conventionnel prévu par l'article 2 de l'avenant "salaire" du 22 avril 2003 ; Attendu, cependant, d'une part, que l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial, dont les organisations patronales sont représentatives à la date de la

considérant que celle lettre valait uniquement notification d'une mutation disciplinaire alors qu'elle mettait un terme immédiat à la présence de M. X... au sein de l'établissement auquel il avait toujours été affecté, sans prévoir concomitamment de nouvelle affectation, le lieu où le salarié aurait été prétendument muté à titre de sanction n'étant nullement précisé, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis dudit courrier et violé en conséquence les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'au terme de son courrier en date du 16 août 2005, M. X... avait répondu aux griefs que son employeur avait formulés à son encontre dans son courrier du 1er août 2005 et avait constaté que la Société lui avait donné acte, par cette lettre, de la rupture de son contrat de travail ;

Vu les articles L. 2254-1 du code du travail et 4.2.4.1 de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Avenir Télécom, a été licencié le 12 février 2003, avec dispense d'exécution du préavis ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence, l'interdiction de concurrence étant d'un an, sans contrepartie financière ; Attendu que pour réduire à 4 000 euros le montant de la condamnation de l'employeur au profit du salarié à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que cette clause, qui ne comporte pas de contrepartie financière, est illicite ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L.

la caisse d'épargne Côte d'Azur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix.

l'employeur la gravité requise pour justifier la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.235-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet, la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entendant que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que la transaction intervenue entre MM. Christian et Michel Z..., actionnaires et dirigeants de la société KMF jusqu'au 31 décembre 1998, et M. X... ne portait que sur l'exécution de son contrat de travail depuis son embauche par ladite société jusqu'au 31 décembre 1998, et non sur la rupture ;

par acte sous seing privé du 11 mars 1996 nommé "contrat de location d'un véhicule", la société Euromo taxis a donné en location à M. X... un véhicule équipé à l'usage de taxi pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction moyennant le versement d'une somme mensuelle de 640,29 euros comprenant le loyer et les charges sociales ; que ce contrat a été renouvelé jusqu'au 31 juillet 1997, date à laquelle M. X... a donné sa démission; qu'un second contrat de location a été conclu le 15 septembre 1997 dans les mêmes conditions qui s'est exécuté jusqu'au 3 septembre 1998, date à laquelle M. X... a cessé toute relations contractuelles avec la société Euromo Taxis ; que revendiquant la qualité de salarié de cette société, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le remboursement des cotisations patronales indûment versées ;

par contrat de travail du 1er mars 2001 en qualité de peintre par la société GSO dont le tribunal de commerce de Paris a prononcé par jugement du 17 juillet 2001 la liquidation judiciaire et sa clôture pour insuffisance d'actifs le 10 octobre 2002 ; que Mme Y... a été désignée en qualité de mandataire ad'hoc par ordonnance du 20 juillet 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant à la fixation de ses créances au passif de la société GSO à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, pour rupture abusive et pour travail dissimulé et à la garantie de l'AGS du paiement de ses créances, l'arrêt énonce que s'il fait valoir que le contrat de travail

il résulte de l'article 3. 8 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire que la prime annuelle instaurée par ce texte n'est versée au prorata temporis que dans des cas limitativement énumérés, à savoir en cas de départ ou de mise à la retraite, d'appel sous les drapeaux, de retour du service national, de décès, de licenciement économique ou de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour d'un tel congé intervenant en cours d'année ; que le juge des référés qui, sous couvert de qualifier la gratification annuelle litigieuse de treizième mois, ordonne son paiement au prorata temporis à Mme X... dont il n'est pas contesté qu'elle avait démissionné, ce qui ne constituait pas un cas d'ouverture au paiement de la prime au prorata temporis, a violé le texte susvisé, ensemble les articles L.

il résulte des pièces du dossier que le 1er juillet 1999, la Société LEO FRANCOIS a été convoquée par devant le Conseil de prud'hommes de Fourmies afin qu'il soit statué sur le paiement de créances salariales invoquées par Monsieur X... ; que la prescription quinquennale liée à celles-ci s'est donc vue interrompue par l'effet de la saisine du Conseil de prud'hommes (5 juillet 1999, pour ce qui concerne les demandes formées devant cette juridiction) ; que l'ordonnance de radiation du 4 avril 2000, simple mesure d'administration judiciaire, n'a eu aucun effet suspensif sur le cours de la prescription ; que dans ces conditions, les créances salariales de Monsieur X... ont subi les effets de la prescription quinquennale à compter de début juillet 2004 ; qu'en l'espèce, Monsieur X...

Vu les articles 1134 du code civil et L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail prévoyait que le calcul des rémunérations prenait en compte la rémunération pendant les congés payés ce que confirmait l'examen des bulletins de paye ; Attendu cependant que, s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés, sous réserve de ne pas aboutir pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales ou conventionnelles, c'est à la condition, pour un salarié payé à la commission, que soit prévue une majoration du taux desdites commissions ;

l'employeur fait grief aux jugements de l'avoir condamné au paiement de rappels de salaire, alors, selon le moyen : 1° / qu'une clause du contrat de travail prévoyant que la partie variable de la rémunération du salarié sera fonction de trois critères cumulatifs tirés du chiffre d'affaires sorties de stock, de la marge en valeur sorties de stock et du taux de vente de garanties, est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur et, partant, est totalement valide ; qu'en relevant, pour condamner la société Conforama à paiement d'un rappel de salaires, que ce type de clause, insérée au contrat de travail du salarié, était irrégulier comme faisant dépendre la variation de ces paramètres de la volonté de l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil ;