Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2010, 08-41.971

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/05/2010

Numéro d'affaire

08-41.971

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00975

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Abel X... a formé le 25 avril 2008 un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Abel X... a formé le 25 avril 2008 un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 janvier 2008 notifié le 4 mars confirmant le jugement du conseil de prud'hommes de Manosque du 9 novembre 2004 l'ayant débouté de sa demande de paiement de salaires et indemnités de rupture formée contre la société Abco international ; que son mémoire ampliatif n'a pu être signifié au liquidateur judiciaire de la société dans la procédure prud'homale qui n'avait plus qualité à recevoir l'acte depuis l'ordonnance rendue le 24 janvier 2006 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société Abco international ; Attendu que le demandeur au pourvoi a été invité une dernière fois par courriel du 5 février 2010 adressé à son avocat à faire désigner dans le délai d'un mois u…