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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SEMMARIS, société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris Rungis, dont le siège social est à Rungis (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de Monsieur Claude X..., demeurant à Antony (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. Blaser, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Luc X..., demeurant à Saint Genis Pouilly (Ain), ... n° 1021, en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section commerciale), au profit de la société à responsabilité limitée SERVICES ET MAINTENANCE BRAGARDES (SMB), prise en la personne de son gérant, assignée en son siège social à Saint-Dizier (Haute-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Luc X..., demeurant à Saint Genis Pouilly (Ain), ... n° 1021, en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section commerciale), au profit de la société à responsabilité limitée SERVICES ET MAINTENANCE BRAGARDES (SMB), prise en la personne de son gérant, assignée en son siège social à Saint-Dizier (Haute-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

Selon l'article L. 122-41 du Code du travail, aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Il en résulte que l'employeur ne peut, en cours de procédure, invoquer pour justifier la sanction un fait distinct de celui ayant motivé l'exercice du pouvoir disciplinaire.

l'employeur s'est réservé d'allouer en sus du salaire proprement dit pour récompenser, selon son appréciation, l'activité personnelle de l'agent, le jugement attaqué a violé l'article L. 122-42 du Code du travail ; Mais attendu que la SNCF ayant soutenu devant les juges du fond que le retrait pendant un mois du service de conduite en premier constitue "en l'espèce, une mesure conservatoire, prévue par le statut (article 3, paragraphe 1-2ème alinéa du même chapître 9)" et que "cette disposition du statut précise qu'il s'agit d'une mesure temporaire consécutive à un agissement fautif de l'agent et qui peut s'ajouter à une autre sanction" tandis que le salarié invoquait le fait que la retenue sur prime devait s'analyser en une deuxième sanction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société coopérative départementale agricole d'action sanitaire de la Haute-Vienne (CDAAS), dont le siège social est à Limoges (Haute-Vienne), ..., 2°/ la SICA dite MEDICOOP SERVICE, société anonyme, dont le siège social est à Limoges (Haute-Vienne), ..., 3°/ le Groupement régional d'action sanitaire du Limousin, dont le siège social est à Limoges (Haute-Vienne), ..., 4°/ la Coopérative d'insémination artificielle et d'élevage du Limousin, dont le siège social est à Verneuil-sur-Vienne (Haute-Vienne), 5°/ la SICA Centre régional informatique, dont le siège social est à Limoges (Haute-Vienne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1988, par le tribunal d'instance de Limoges, au profit de l'Union locale des syndicats CGT de Limoges Nord, dont lesiège social est à Limoges…

En l'état du rachat de la majorité des parts d'une société à responsabilité limitée par une autre société et le changement de gérance dans la première société, une cour d'appel ne peut allouer des indemnités de rupture à une salariée de cette société qui avait refusé la modification de son contrat de travail après le rachat des parts, alors que l'arrêt constate le changement de gérante de la société mais non le changement d'employeur, ce qui excluait l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail.

L'employeur qui envisage d'infliger à un salarié un avertissement, n'est pas tenu de le convoquer à un entretien préalable, l'avertissement n'ayant pas, par lui-même, une incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, quelle que soit la mesure disciplinaire qu'il précède dans l'échelle des sanctions.(arrêt n° 1) Il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que lorsque la sanction envisagée est un avertissement, l'employeur n'est pas tenu d'observer la procédure prévue par le deuxième alinéa de cet article, même si cet avertissement a été accompagné de la menace, en cas de récidive, d'une sanction susceptible d'avoir une incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié (arrêt n° 2).

Le délai d'un jour franc prévu par l'article L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail, court entre la date de l'entretien préalable et celui de la notification de la sanction, en l'espèce, une mise à pied

L'employeur qui envisage d'infliger à un salarié un avertissement, n'est pas tenu de le convoquer à un entretien préalable, l'avertissement n'ayant pas, par lui-même, une incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, quelle que soit la mesure disciplinaire qu'il précède dans l'échelle des sanctions. (arrêt n° 1) Il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que lorsque la sanction envisagée est un avertissement, l'employeur n'est pas tenu d'observer la procédure prévue par le deuxième alinéa de cet article, même si cet avertissement a été accompagné de la menace, en cas de récidive, d'une sanction susceptible d'avoir une incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié (arrêt n° 2).

il résulte de ce texte, combiné avec l'article L. 122-14-6 du même Code applicable, que si le licenciement d'un travailleur, ayant une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal octroie au salarié une indemnité et ordonne également, même d'office, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour du licenciement au jour du jugement ; que sur le fondement de ce jugement, les institutions de chômage peuvent poursuivre le remboursement des allocations devant le tribunal d'instance suivant une procédure fixée par les articles D. 122-1 et suivants du Code du travail ;

par lettre du 28 mars 1978, son employeur lui a confirmé qu'il était d'accord pour lui "garantir en 1978 et 1979 des revenus au moins équivalents à ceux qu'(il avait) perçus en 1977" ; que, le 27 décembre 1979, la compagnie lui a notifié ses nouvelles conditions de travail et de rémunération, qu'il n'a pas acceptées ; qu'il a été licencié le 22 juillet 1980 au motif d'une "insufisance caractérisée dans l'exercice de (sa) mission ; Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt de n'avoir pas tenu compte, pour la détermination des rappels de rémunération qui lui étaient dus pour les années 1978 et 1979, de l'"actualisation de la garantie de salaires" pour lesdites année à laquelle s'était engagé l'employeur, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi la

Les syndicats, qui ne sont ni parties ni défendeurs nécessaires à l'instance en annulation de la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise par un autre syndicat, n'ont pas à être convoqués à l'audience.

l'Association "Vie et Joie au Service de l'Enfance" s'est pourvue en cassation contre un jugement du Conseil de prud'hommes de Longjumeau du 29 avril 1985 qui a annulé la mise à pied de trois jours prononcée contre Mme Z..., en la condamnant à lui rembourser ses pertes de salaire ; Attendu, cependant, que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présente un caractère indeterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi irrecevable ;

par lettre du 6 janvier 1985 et après entretien préalable, fait l'objet d'une mesure de mise à pied de trois jours sans traitement ; que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son exception de nullité du jugement tirée de l'absence de préliminaire de conciliation et d'avoir confirmé ledit jugement annulant, après maintien des mesures prises par ordonnance de référé du 14 février 1985, la sanction disciplinaire ainsi intervenue, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des pièces de son dossier que, contrairement à la décision de la cour d'appel, elle avait bien soulevé l'irrégularité de la saisine du bureau de jugement avant tout débat au fond en première instance, ainsi que l'établissent ses conclusions prises par l'audience du 25 mars 1985 visées par la juridiction ;

l'employeur ait effectivement tenu compte de ses moindres aptitudes professionnelles avant de prendre sa décision ; qu'en l'espèce, l'employeur avait invoqué l'existence de deux notes de service relatives aux insuffisances professionnelles de cette salariée ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a relevé ces critiques et a quand même estimé le licenciement abusif, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, alors, en quatrième lieu, que l'appréciation des qualités professionnelles relève du seul pouvoir de l'employeur ; qu'en refusant de tenir compte des griefs caractérisant l'insuffisance professionnelle au motif que cette salariée n'avait pas encouru auparavant de tels reproches dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a

la salariée avait commis une faute grave et de lui avoir en conséquence alloué des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faute grave privative des indemnités de rupture s'entend du seul manquement professionnel évident du salarié, dont le caractère contractuel exclut la nécessité d'un quelconque préjudice résultant de cette faute ; que la cour d'appel, qui constatait expressément le refus de la salariée d'exécuter les instructions de son supérieur hiérarchique, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, savoir la faute grave de la salariée, et violé ce faisant les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le seul fait de différer la rupture du contrat de travail de quelques jours n'est pas exclusif de la faute grave ;

par lettre du 12 décembre que dans la mesure où l'entretien n'avait pas pour objet une sanction disciplinaire la présence d'un tiers ne pouvait lui être imposée, l'a invitée à se présenter le 13 décembre pour un entretien concernant son travail ; que Mme Z... s'y est rendue en compagnie de la même déléguée syndicale et pour la même raison l'entrevue n'a pas eu lieu ; que le 15 décembre 1983 l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire fixé au 19 décembre ; que le 22 décembre 1983, il lui a notifié une mise à pied de trois jours en lui rappelant que les 8 et 13 décembre elle avait voulu lui imposer abusivement la présence d'une déléguée syndicale et en lui reprochant des baisses importantes de rendement ;

l'association Inter Service Migrants, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 novembre 1985) et les pièces de la procédure, que M. X..., engagé par l'association Inter Service Migrants en qualité d'interprète-traducteur le 1er septembre 1977, a été licencié pour motif économique le 29 juillet 1981 ; que la décision de l'inspecteur du travail autorisant cette mesure a été déclarée illégale par la juridiction administrative ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté, d'une part, de sa demande de réintégration, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel a statué sans tenir compte

l'employeur ayant répondu que cette mesure relevait de son pouvoir d'organisation et était destinée à réduire le nombre des licenciements envisagés dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, mais qu'elle ne constituait pas une sanction disciplinaire, le salarié, tout en continuant à exercer ses fonctions, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire constater qu'il avait été l'objet d'une mutation et d'un déclassement de fait constituant une sanction informelle, mais illégale et injustifiée se situant sur le terrain de l'excès et du détournement de pouvoir de l'employeur, juger que la société SADE serait tenue dans les quarante huit heures du jugement à intervenir de lui restituer ses fonctions antérieures ou