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3°/ qu'en retenant que l'employeur n'avait pas justifié par des éléments étrangers à toute discrimination syndicale le fait de n'avoir jamais organisé et tenu d'entretien d'évaluation avec M. X... sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur l'impossibilité dans laquelle il se trouvait, dès lors que M. X... consacrait l'intégralité de son temps à des mandats de salarié protégé, de porter une quelconque évaluation à son égard, dès lors qu'il ne pouvait apprécier et juger le travail syndical ou de représentant du personne de l'intéressé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

du 19 décembre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul et violation du statut protecteur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une autorisation de licencier par l'inspecteur du travail annulée par le ministre du travail rend le licenciement d'un salarié protégé nul ; qu'en l'espèce, Mme X...soutenait que l'autorisation de licenciement au vu de laquelle elle a été licenciée a été annulée par le ministre du travail, en sorte que le licenciement prononcé l'a été sans autorisation ; qu'il appartenait donc au juge d'en apprécier la validité ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R.

il résulte des constatations de l'arrêt que la procédure de licenciement avait été engagée le 4 février 2011, date de la convocation à l'entretien préalable, au titre de faits qui s'étaient déroulés le 17 décembre 2010, soit près de deux mois auparavant, et ce, alors que le licenciement a été prononcé pour faute grave le 11 février, et qu'en outre, d'une part, le 9 février précédent, l'employeur avait informé les représentants des syndicats représentatifs de l'organisation prochaine des élections professionnelles, d'autre part, le protocole d'accord électoral avait été signé le 22 février, et enfin, la liste des candidats présentés par la CGT le 15 mars comportait le nom de M. X... malgré son licenciement ; qu'il résulte en outre de l'arrêt que la

du préjudice subi par le salarié du fait de la nullité de son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans constater la date à laquelle le salarié avait formulé sa demande de réintégration ni, dans le cas où elle aurait été postérieure à l'achèvement de la période de protection, si son caractère tardif était imputable au salarié, alors que licenciement d'un salarié protégé, prononcé en violation du statut protecteur, est atteint de nullité et ouvre droit, pour le salarié qui demande sa réintégration pendant la période de protection ou après cette période pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration effective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de…

Le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l'emploi, a vocation à obtenir, d'une part, une somme correspondant aux salaires qu'il aurait perçus pendant la période comprise entre son éviction et l'expiration de sa période de protection et, d'autre part, soit l'indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, au moins égale en toute hypothèse à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, soit l'indemnité due au titre de l'absence ou de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi prévue par l'article L. 1235-11 du même code, seule la plus élevée de ces indemnités pouvant être obtenue, le salarié ne pouvant prétendre deux fois à la réparation d'un même préjudice

AGS que le liquidateur a manifesté, au cours des périodes mentionnées au 2° de l'article L. 3253-8, son intention de rompre le contrat de travail ; qu'en opposant à l'AGS l'existence de démarches caractérisant le fait que le liquidateur avait manifesté son intention de rompre, dans les délais, le contrat de travail, sans avoir constaté que M. Gomes était un salarié protégé, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 3253-9 du code du travail.

de T3, correspondant effectivement à l'emploi occupé, de moindre responsabilité que les postes précédents. Et à cet égard, elle n'invoque aucune faiblesse dans le dossier du salarié de nature à justifier ce changement (qui serait en toute hypothèse illicite, car procédant d'une modification unilatérale du contrat de travail, au surplus à l'égard d'un salarié protégé). Il y a bien objectivement une nette rupture dans l'évolution de la carrière du salarié avant et après sa prise de responsabilités syndicales, et une régression évidente qui n'aurait pu être légitimée que par l'accord exprès du salarié de réduire son activité professionnelle, sauf procédure disciplinaire. * comparaison avec d'autres salariés Les cinq salariés sur lesquels s'expliquent les parties présentaient une identité de situation à l'embauche (ancienneté, diplômes).

il résulte de ses propres constatations que Madame X... avait été licenciée pour inaptitude le 12 septembre 2011 après autorisation de licenciement délivrée par l'inspection du travail, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L. 2411-5 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société MEDICOTHERA à verser à Madame X... la somme 17.728 euros à titre de remboursement des frais kilométriques ; AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'il ressort des éléments de la cause que, dans le courant de l'année 2009, la société intimée a décidé de supprimer à cette salariée l'usage de sa voiture personnelle

; qu'en affirmant que « l'accord dont il est fait état aurait, selon les attestations produites, été manifesté le 4 décembre 2008 au cours d'une réunion, à la proposition relative à une clinique située non pas à Liévin mais à Hénin-Beaumont », la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé le principe susvisé ; 2°/ que subsidiairement, ne commet pas de faute justifiant la prise d'acte par un salarié protégé de la rupture de son contrat de travail l'employeur qui, en l'état de la fermeture du service de chirurgie décidée pour répondre aux exigences de l'Agence régionale de santé et au sein duquel le salarié exerçait ses fonctions, engage la procédure spéciale de licenciement après que le salarié a refusé une proposition d'affectation dans un autre service, l'employeur étant dans l'impossibilité de fournir à son salarié du travail, jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail, aux…

inspection du travail a toutes refusé d'autoriser ; que l'exercice de recours administratifs contre ces décisions n'en suspend pas les effets ; que la société ne peut davantage faire valoir que Monsieur Christophe X... avait refusé de signer le plan de commissionnement de 2010, alors qu'aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée à un salarié protégé ; que les nouvelles dispositions de l'article 4 du code de procédure pénal, hormis pour l'action en réparation du préjudice résultant de 1 'infraction, n 'impose plus à la juridiction civile de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué au pénal, lorsque la décision pénale est susceptible d'influer, même indirectement sur la décision civile ; qu 'en 1 'espèce, les demandes de Monsieur X...

du personnel de l'entreprise utilisatrice ; que le tribunal a considéré que les salariés mis à disposition ne pouvaient être ni électeurs ni éligibles à la délégation unique du personnel de l'entreprise utilisatrice ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les articles L. 2326-1 et L. 2314-18-1 du code du travail ; ALORS en outre QUE le salarié protégé, dont le contrat de travail est modifié ou qui est licencié sans observation des formalités légales, est électeur et éligible dès lors qu'il a sollicité sa réintégration, peu important qu'il ne l'ait pas encore obtenue ; que Madame X...

; qu'en l'espèce, les primes en vigueur actuellement au sein du SIST font l'objet d'aucune remarque de l'Ordre des Médecins ; qu'en conséquence, le Conseil de Prud'hommes de CARCASSONNE dit que ces arguments ne peuvent être qualifies de harcèlement sur le Dr X...; que sur la demande d'autorisation administrative de licenciement du Dr X..., le Dr X...est un salarié protégé par le Code du Travail ; que le SIST NARBONNE a décidé du licenciement du Dr X...suite à une enquête menée dans l'entreprise et après avis, avec 9 voix sur 10, de la Commission de Contrôle de l'Organisme ; qu'en l'espèce, le SIST NARBONNE a suivi la procédure de licenciement particulière liée à la condition de Médecin du Travail du Dr X...; qu'en conséquence, le Conseil de Prud'hommes de CARCASSONNE dit que ce fait ne peut être retenu comme constitutif de harcèlement ; que sur l'exclusion du groupe de salariés, que le…

Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, que si, lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, formée par le salarié protégé, même si sa saisine était antérieure à la rupture, il reste compétent pour allouer des dommages-intérêts au salarié, au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de toutes ses demandes, la cour d'appel s'est bornée à relever, d'une part, que le licenciement de la salariée a été autorisé par l'inspecteur du travail, d'autre part que la demande de…

de la notification de l'arrêt de la Cour administrative d'appel (en toute hypothèse au plus tôt le 25/5/10 soit deux mois après la décision elle-même)¿.que dès lors la provision allouée, compte tenus des éléments fragmentaires donnés sur le préjudice matériel subi, sera fixée à 10 000 ¿ ; ALORS QUE aux termes de l'article L 2422 -4 du code du travail, le salarié protégé, qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative qui a été annulée et qui ne demande pas sa réintégration dans le délai de deux mois de la décision définitive d'annulation de l'autorisation n'a droit qu'à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision annulant l'autorisation de licenciement ; que, par contre, le salarié qui a demandé sa réintégration dans…

par lettre du 16 juillet 2009 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour retards répétés et importants dans le paiement du salaire, alors, selon le moyen, que tout retard dans le paiement du salaire cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de réparer par l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en statuant dès lors comme elle a fait, sans constater que le retard de paiement du salaire résultait d'une cause étrangère qui ne pouvait être imputée à la société Datacol France, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'employeur avait versé l'intégralité des salaires dus dès la réclamation du salarié et que celui-ci ne justifiait d'aucun préjudice particulier ;

1235-3 du code du travail, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que son ancienneté est de sept ans ; qu'il est âgé de 59 ans ; que, dans ces conditions, il convient de lui allouer une indemnité de 20. 000 ¿ ; que le préjudice moral résultant de la discrimination susvisée doit être réparé par l'allocation d'une indemnité de 1. 000 ¿. ALORS QUE le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, en sus de l'indemnisation du préjudice lié à la rupture, au paiement, au titre de la violation de son statut protecteur, d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection ; qu'en limitant à la somme de 20.

et la société du groupe au sein duquel son reclassement est envisagé ne sont définitivement conclues qu'à l'issue de la période probatoire, la rupture de cette période a pour effet de le replacer dans sa situation antérieure, au service de son employeur initial ; que dans ces conditions, c'est à ce dernier, si le salarié a acquis entre temps la qualité de salarié protégé, qu'il incombe de solliciter l'autorisation de licenciement de l'inspection du travail ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que la société The Socks Légende avait l'obligation de solliciter, avant de rompre la période probatoire, l'autorisation de l'inspecteur du travail, quand cette rupture n'avait eu pour effet que de replacer l'intéressé dans ses fonctions antérieures au sein de la société Mariner, cette dernière ayant sollicité et obtenu ladite autorisation, la cour d'appel a violé l'article L.

subi par lui ; que cette indemnisation due par l'employeur s'ajoute à l'indemnisation due au titre de la nullité du licenciement ; que la période de protection dont bénéficie un délégué du personnel est de six mois ; qu'il a droit au titre de la période de protection à la somme de 3 098,31 euros x 6 = 18 589, 86 euros (¿) ; ALORS QUE le licenciement d'un salarié protégé, prononcé en violation du statut protecteur, est atteint de nullité et ouvre droit, pour le salarié qui demande sa réintégration pendant la période de protection, au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration ; que le salarié qui refuse la réintégration ordonnée par le juge a droit à une indemnisation dans la limite des salaires non perçus au cours de la période comprise entre le licenciement et la date de ce refus; qu'en limitant…

; que par conséquent la rupture des relations contractuelles étant opérée le jour du transfert de l'activité, le moyen tiré de la nullité du licenciement initié par la commune de NOISIEL alors qu'elle n'était pas devenue l'employeur, est rejeté ; Et AUX MOTIFS QU'il est constant que l'inspection du travail n'a été saisie d'aucune demande d'autorisation du licenciement de Monsieur Z..., salarié protégé ; que même si la loi fait du refus du salarié d'accepter le contrat proposé par une personne publique dans le cadre de l'article L.

le moyen, que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; que lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; que dans sa rédaction applicable au 1er avril 2008, date à laquelle M. X... a liquidé ses droits à la retraite, l'article L.