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CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 avril 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 384 F-D Pourvoi n° Y 20-23.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Bretagne, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-23.147 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale et contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine de Bretagne Ouest, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 avril 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 383 F-D Pourvoi n° X 20-20.892 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 La société [6], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 20-20.892 contre l'arrêt rendu le 20 août 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la [3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 avril 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 382 F-D Pourvoi n° N 20-19.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° N 20-19.664 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2020 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la [2] ([2]) de la Sarthe, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 avril 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 381 F-D Pourvoi n° J 20-22.628 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est 13-15 quai le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt, a formé le pourvoi n° J 20-22.628 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 avril 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 373 F-D Pourvoi n° Q 20-22.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 Mme [B] [W], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 20-22.242 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 - chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Selon l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) suivant des règles fixées par décret. Selon l'article R. 142-13-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicable au litige, le recours de l'employeur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 242-5 et à l'article L. 242-7, est introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification par cette caisse de sa décision concernant les taux de cotisation.

Selon l'article 1, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dans sa rédaction modifiée par l'arrêté du 15 février 2017, applicable au litige, les salariés des entreprises mentionnées aux 1° et 3° des articles D. 242-6-2 et D. 242-30 constituent, sur demande de l'entreprise, un établissement distinct soumis à une tarification propre lorsqu'ils occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise. Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 15 février 2017, les dispositions de l'article 1 s'appliquent aux demandes formées postérieurement à son entrée en vigueur. Il en résulte que la tarification propre prévue par le premier de ces textes s'applique à compter de la demande formée conformément au second

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10213 F Pourvoi n° X 20-19.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2022 1°/ Mme [D] [N], domiciliée [Adresse 3], 2°/ Mme [U] [N], épouse [P], domiciliée [Adresse 6], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [M] et [H] [P], 3°/ Mme [G] [N], épouse [X], domiciliée [Adresse 2], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [J], [Z] et [R] [X], 4°/ Mme [F] [N], domiciliée [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° X 20-19.443 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le…

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 355 F-D Pourvoi n° J 20-21.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2022 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-21.754 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2020 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U] [T], épouse [C], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à la mutualité sociale agricole de Corse, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 354 F-D Pourvoi n° V 20-19.533 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 juin 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2022 M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10339 F Pourvoi n° S 20-21.669 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS 2022 La société Tronçonneuse de l'Est, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-21.669 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [H] [I], épouse [D], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10336 F Pourvoi n° Y 20-18.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS 2022 La société Fondasol, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-18.915 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2020 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [H] [V], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pion, conseiller, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Fondasol, de Me Haas, avocat de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mars 2022 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 331 F-D Pourvoi n° T 20-21.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022 M. [D] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-21.739 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sitral industrie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10295 F Pourvoi n° E 20-23.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 La société Netco, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 20-23.176 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [F], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10193 F Pourvoi n° Y 21-11.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022 M. [T] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-11.283 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Transports Coue, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10189 F Pourvoi n° N 20-21.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022 La société [4], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-21.964 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section tarification), dans le litige l'opposant à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10188 F Pourvoi n° E 20-21.934 Aide juridictionnelle totale en demande pour M. [F]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 septembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022 M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10187 F Pourvoi n° J 20-21.616 Aide juridictionnelle totale en demande pour Mme [G], veuve [E]. Admission du bureau d'aide juriditionnelle près la Cour de cassation en date du 15 octobre 2020.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10182 F Pourvoi n° M 20-22.124 Aide juridictionnelle totale en demande pour M. [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 septembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022 M. [M] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-22.124 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents de travail (A)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10181 F Pourvoi n° W 20-18.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022 La société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société [1], a formé le pourvoi n° W 20-18.982 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.