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Vu les articles L. 321-1 du Code du travail, 45 de la loi du 25 janvier 1985 et 63 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juin 1977 par la société Bureau service en qualité d'aide-vendeuse puis de secrétaire ; que son employeur a fait l'objet d'une procédure judiciaire ouverte le 28 juillet 1995 ; que par ordonnance du 10 novembre 1995 le juge-commissaire a autorisé le licenciement de trois salariés dont un ou une secrétaire ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 27 novembre 1995 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance autorisant le licenciement étant définitive, le caractère économique du licenciement ne peut plus être contesté ;

il résulte du contrat de travail à durée déterminée du 26 avril 1995, que Daniel X... a été embauché à compter du 2 mai 1995 pour une durée de six mois, comme responsable projet "en vue de répondre à un surcroît" de travail et au marché Total et aux commandes de nouveaux clients" ; qu'à l'échéance de ce premier contrat, a été conclu un contrat à durée indéterminée attribuant les mêmes fonctions de responsable de projet au salarié ; qu'il résulte donc du contrat de travail que la facturation des commandes faites par Total ou par de nouveaux clients, constituait les fonctions habituelles du salarié ; que l'employeur avait précisément invoqué le retard mis par le salarié à accomplir ces fonctions, caractérisant ainsi ses insuffisances professionnelles et la perte de confiance qu'elles entraînaient ;

Vu les articles L. 321-1 du Code du travail, 45 de la loi du 25 janvier 1985 et 63 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, pour débouter le syndicat CFDT, agissant pour le compte des salariés licenciés le 21 mars 1994, de sa demande tendant à voir dire leurs licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que l'appréciation des diligences de l'administrateur en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés étant effectuée par le juge-commissaire, ceux-ci ne sont pas fondés, lorsque l'ordonnance du juge-commissaire est devenue définitive, à contester le plan social ou les mesures de reclassement prises par l'employeur ; Attendu, cependant, que si l'autorité de l'ordonnance du juge-commissaire

la salariée a été en arrêt de travail pour maladie du 8 avril 1994 au 11 juin 1994, puis du 14 juin 1994 au 4 octobre 1994 ; que le médecin du travail l'a déclarée, le 4 octobre 1994 inapte à son emploi, un reclassement vers un poste sédentaire étant possible sur le plan médical ; que la salariée a été licenciée le 6 octobre 1994 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée aux dépens de première instance et d'appel, alors, selon le moyen, que l'article 696 du nouveau Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie ;

l'employeur ne reproche pas aux salariés une insuffisance professionnelle mais une inaptitude due à la réorganisation de l'entreprise, que le licenciement a été prononcé pour un motif économique reposant sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que le motif contenu dans la lettre de licenciement "inadaptation au poste de travail" ne répond pas aux exigences de la loi ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a ajouté à la lettre de licenciement des éléments de fait qu'elle ne contenait pas, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties

l'association ADEPA, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 juin 1997), que M. X..., engagé en qualité d'ingénieur en organisation et gestion de production industrielle par l'ADEPA, pour son antenne de Pont-à-Mousson, en 1989, a été mis à pied le 13 mars 1992, pour avoir fait une offre de service et une facture pro forma en signant en lieu et place de son responsable hiérarchique ; qu'il a été licencié le 5 mars 1993, pour suppression de poste ; que, le 26 mars 1993, l'employeur a mis fin au préavis pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la mise à pied et d'avoir alloué au salarié le

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement, toute décision judiciaire doit, à peine de nullité être motivée, et suffisamment motivée ; de sorte qu'en se bornant à affirmer, par un motif ambigu et sans apporter la moindre précision sur les faits reprochés à M. X..., que "les faits dénoncés dans un courrier du 27 décembre 1991 qui concernaient le signalement des dysfonctionnements du matériel roulant et la garde du petit matériel (...) ne se rapport(aien)t pas à la règlementation du transport", la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant, de ce fait, les articles L. 122-14-3 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de

Méconnaît son obligation de reclassement et la priorité de réembauchage l'employeur qui, avant et après des licenciements pour motif économique, a recouru de manière systématique à des travailleurs intérimaires pour un nombre d'heures correspondant à l'emploi de plusieurs salariés, ce dont il résultait que les postes étaient disponibles.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser aux salariés une somme au titre de rappels de la prime de 15 % prévue par l'article 23 de la convention collective, alors, selon le moyen, que l'article 23, alinéa 3 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dispose que "l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de carrière sans avancement lorsqu'il est itinérant" ; qu'il s'ensuit que viole ce texte l'arrêt qui reconnaît en l'espèce à l'agent technique le bénéfice de ladite prime pour les périodes où il n'exerce pas de fonctions itinérantes ; Mais attendu qu'il résulte de l'alinéa 3 de l'article 23 de la convention collective que la qualité d'itinérant est acquise à l'agent technique dès lors qu'il doit se déplacer dans l'exercice de ses fonctions ;

par lettre du 19 août 1993 pour inaptitude physique ; que l'ASSEDIC Atlantique Anjou a réclamé à l'employeur le paiement de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail, en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de 50 ans ou plus, et lui a délivré une contrainte ; que l'employeur, estimant qu'il devait être exonéré de cette contribution, car la rupture du contrat de travail était due à la force majeure, a fait opposition à cette contrainte ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mars 1998) de l'avoir condamné à payer une certaine somme sur le fondement de l'article L. 321-13 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cotisation mise à la charge de l'employeur par l'article L.

l'employeur n'est pas tenu de verser au salarié une indemnité spéciale de licenciement s'il se trouve dans l'impossibilité de proposer à ce salarié un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'en affirmant que la société T.M.G. ne démontrait pas qu'elle était dans l'impossibilité de proposer à M. X... un emploi adapté à ses capacités, sans rechercher si un tel emploi existait au sein de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; alors que l'avis du médecin du travail ne s'impose à l'employeur qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment ; qu'en déduisant de l'avis du médecin du travail que la société P.V.S. appartenant au même groupe que la société T.M.G., aurait dû proposer à M.

par lettre du 9 décembre 1992, il a été licencié du fait de l'impossibilité pour la société Naegelen-Mangold de le reclasser au sein de l'entreprise, faute d'emploi compatible avec son incapacité ; Attendu que la société Naegelen-Mangold fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 11 septembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé qu'après son arrêt de travail, M. X... ne s'était pas, comme il devait pourtant le faire, présenté dans l'entreprise le 27 juillet 1992 pour reprendre son ancien emploi, et qu'il ne s'était représenté finalement que le 30 novembre 1992 après une période d'absence injustifiée de 4 mois, devait rechercher si, comme le soutenait l'employeur, M.

par lettre du 11 mai 1994, en raison de cette inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 juin 1997) d'avoir rejeté sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge, en cas de litige, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; que manquent à leur office les juges du fond qui retiennent qu'un licenciement a une cause réelle et sérieuse car la lettre de licenciement comprend différents motifs, sans vérifier ni caractériser le caractère réel et sérieux desdits motifs ; que l'arrêt viole par refus d'application l'article L. 122-14-3 et par fausse application l'article L.

il résulte de l'article 31-2 de la convention collective prévoyant que les victimes d'un accident de travail bénéficieront de l'indemnité conventionnelle de licenciement que l'indemnité conventionnelle doit servir de support au calcul des droits découlant du licenciement des accidentés du travail et que la cour d'appel a violé ces dispositions en les écartant ; Mais attendu que la règle de doublement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail ne vise, selon ce texte, et à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l'indemnité légale prévue par l'article L. 122-9 du même Code, et non l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Que la cour d'appel, après avoir constaté que l'indemnité

L'action exercée par l'employeur tendant à faire prononcer la rupture du contrat de travail au motif du refus par le salarié, déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi, du poste de reclassement proposé, s'analyse en un licenciement dont il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux.

Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du Travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 122-32-5 du Code du travail.

l'employeur appartenait à un groupe de sociétés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les sociétés GLP Vins et GPG aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

la salariée en contactant par lettres circulaires 13 sociétés du groupe seulement, et non pas toutes celles qui étaient susceptibles de l'accueillir, la cour d'appel a encore violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel analysant les éléments qui lui étaient soumis, a relevé que l'emploi de la salariée avait été supprimé en raison de difficultés économiques qui avaient rendu nécessaires des mesures de restructuration pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; Et attendu ensuite qu'après avoir justement énoncé que l'employeur était tenu de rechercher un reclassement pour la salariée à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités et l'organisation ou le lieu d'exploitation leur

la salariée avait été supprimé en raison de difficultés économiques qui avaient rendu nécessaires des mesures de restructuration pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; Et attendu, ensuite, qu'après avoir justement énoncé que l'employeur était tenu de rechercher un reclassement pour la salariée à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités et l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait tenté de reclasser la salariée auprès de treize entreprises du groupe ; Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, a pu décider que l'entreprise connaissait des difficultés économiques et que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ;