Rechercher une décision

Selon l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur. En conséquence les pourvois formés contre des décisions des juges du fond annulant des sanctions disciplinaires sans conséquence financière sont devenus sans objet, mais les employeurs sont recevables à critiquer ces décisions en ce qu'elles les ont condamnés à payer des dommages-intérêts aux salariés (arrêts n° 1 et 2).

Selon l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur. En conséquence les pourvois formés contre des décisions des juges du fond annulant des sanctions disciplinaires sans conséquence financière sont devenus sans objet, mais les employeurs sont recevables à critiquer ces décisions en ce qu'elles les ont condamnés à payer des dommages-intérêts aux salariés (arrêts n° 1 et 2).

Vu les articles R 517-3 et R 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret ; que le second prévoit que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demande ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que le conseil de prud'hommes a statué sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation d'une sanction disciplinaire ; Que cette demande étant de caractère indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était suceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu les articles R 517-3 et R 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret ; que le second prévoit que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demande ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que le conseil de prud'hommes a statué sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation d'une sanction disciplinaire ; Que cette demande étant de caractère indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était suceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le

l'employeur pendant ses onze mois de travail, le licenciement était intervenu sans cause réelle ni sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas à répondre aux motifs des premiers juges ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la salariée avait d'autres employeurs, sans préciser de quelle manière ces faits sont apparus et comment ils étaient établis, a insuffisamment motivé sa décision et par là même violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; Attendu, d'autre part, que le moyen, qui, sous le couvert du grief non fondé de défaut de motifs, se borne à remettre en discussion les éléments de preuve dont les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur et la portée, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Le Holloco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur commise le 25 novembre 1982 avait donné lieu à un simple avertissement consigné dans une lettre de l'employeur du même jour, et que dès lors, le même fait ne pouvait être sanctionné une seconde fois ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts d'une part pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes n'a énoncé aucun motif à l'appui de sa décision ; qu'il n'a ainsi pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif, le jugement rendu le 11 mars 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chateau-Thierry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie

Vu les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret ; que le second prévoit que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demande ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que le conseil de prud'hommes a statué sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation d'une sanction disciplinaire ; Que cette demande étant de caractère indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était suceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

il résulte que, selon les déclarations de Mme Y..., M. X..., boulanger, aurait rétorqué aux reproches faits par le gérant de la succursale Maxi Coop de l'Horme aux chauffeurs de l'entreprise de prendre du pain dans les sacs, que ce pourrait être lui-même qui prendrait du pain ; qu'en considérant néanmoins que ces réponses du salarié n'étaient pas de nature à constituer un motif sérieux de licenciement, bien qu'une telle attitude fût particulièrement maladroite, sinon injurieuse, M. X... en ayant lui-même reconnu le caractère fautif et puisqu'ainsi que le relève la juridiction du second degré, il avait admis mériter au moins un blâme ou un avertissement, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en ressortaient et a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant 2, Cour du Centre à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée LE SAINTE BEUVE, ayant siège social rue du Pot d'Etain à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Feydeau, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Le contrat de travail d'un salarié engagé pour une durée déterminée de 24 mois et ayant conclu un contrat emploi-formation qui stipulait une période de stage de 12 mois à compter de son engagement ne peut être rompu que pour faute grave ou force majeure.

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., embauché par la société Laboratoires Fournier le 8 mai 1979 en qualité de laborantin, a été, après mise à pied conservatoire le 4 juin 1984, licencié sans préavis le 12 juin 1984 ; Attendu que pour condamner la société à verser à son ancien salarié des indemnités de rupture, l'arrêt, après avoir retenu que le 4 juin 1981, M. Y... avait eu un comportement violent à l'égard d'une collègue de travail et des attitudes outrageantes envers ses supérieurs hiérarchiques, a estimé qu'il ne s'agissait pas d'une faute grave dès lors qu'employé depuis cinq ans, il n'avait fait l'objet d'aucune observation avant cette date ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient, a violé les textes susvisés ;

l'association Institut d'éducation permanente Léo X... depuis le 16 novembre 1981 en qualité d'animatrice-formatrice, puis à compter du 2 septembre 1982 de directrice du Centre de Saint-Dié, a été, après mise à pied conservatoire avec traitement le 26 décembre 1983, licenciée sans préavis le 27 janvier 1984 ; Attendu que pour condamner l'Institut à payer à son ancienne salariée des indemnités de congés payés et de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que la somme que contenait la caisse avait été restituée devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mlle Y... reconnaissait avoir emporté la caisse de l'établissement

Une convention portant transaction ne peut être opposée par l'un des contractants que s'il en a respecté les conditions. Dans le cas contraire, l'autre partie peut demander au juge d'en prononcer la résolution.

La rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail et dès l'instant où la grève est reconnue licite le temps consacré à la remise en marche des machines à l'issue d'un mouvement de grève, même répété, ne saurait justifier une retenue sur salaire au motif de la perte de production qui suit le mouvement.

par lettre du 8 mars 1984 pour "acte d'indiscipline" et "injures et violences physiques" à l'encontre d'un supérieur hiérarchique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cause du licenciement ne peut être appréciée indépendamment de son contexte ; qu'il appartient donc aux juges de s'assurer des conditions dans lesquelles interviennent les faits allégués ;

la salariée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'IGESA, alors, selon le moyen, qu'en matière prud'homale le tribunal compétent est celui où l'employeur est établi dans les hypothèses ou l'établissement dans lequel s'effectue le travail est situé à l'étranger et où le contrat a été signé à l'étranger ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'IGESA avait son siège social à Paris, ne pouvait, en se fondant sur l'intérêt d'une bonne administration de la justice, retenir sa compétence ; qu'en statuant ainsi, il a violé l'article R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant également statué sur le fond, le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. LAKEHAL Hadj Z..., demeurant ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée SOCIETE DE NETTOYAGE ET DE RABOTAGE DE L'ESSONNE, ... (Essonne), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre. Sur le rapport de M.

l'employeur, il a été licencié sans préavis le 17 décembre 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié n'avait pas commis de faute grave et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer les indemnités de rupture, alors selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à écarter certains griefs au motif qu'ils avaient déjà été sanctionnés une première fois et ne pouvaient donc être repris, sans rechercher si le caractère de gravité de la faute ne découlait pas de la répétition des agissements fautifs et de leur caractère global, alors même qu'envisagés isolément ces faits n'auraient peut être pas reçu cette qualification, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors que, d'autre part, en affirmant