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Il en résulte qu'à compter du 1er janvier 2006, les parties ont régulièrement convenu que la relation de travail était à temps partiel ; que, dès lors que l'employeur ne fournit aucun élément susceptible d'établir que Mme [M] pouvait prévoir son rythme de travail pendant l'année 2005 et n'était pas tenue de se tenir constamment à sa disposition, l'intéressée a droit à un rappel de salaire pour le mois de décembre 2005, soit 496,50 euros bruts outre l'indemnité de congés payés, les mois précédents étant atteints par la prescription quinquennale compte tenu de la date de saisine du conseil de prud'hommes, le 15 décembre 2010.

. Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [V]. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [V] de sa demande tendant à se voir reconnaître le coefficient 270 de la convention collective nationale de l'industrie du textile et à se voir attribuer des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents en application de ce coefficient, de délivrance sous astreinte de bulletins de paie conformes, et de régularisation de ses cotisations sociales en conséquence ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande en reconnaissance du coefficient 270 et sur le rappel de salaire fondée sur cette reconnaissance ; qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses…

[D] était intervenue à l'initiative de la société Ganter Lavigne le 19 juin 2007 au soir et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Ganter Lavigne à verser à M.

Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Figues lavande olives truffes PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'EARL FLOT à verser à chacun des époux [E], avec intérêts au taux légal, les sommes de 4.413 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 23 décembre 2008 au 9 mars 2009, 441,30 euros au titre des congés payés y afférents, 1.765,20 euros au titre du treizième mois et 176,52 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE la lettre de démission en date du 15 avril 2003 est contestée par les époux [E] qui en dénient les termes et en premier lieu l'authenticité, arguant de ce que le document soudainement produit par 1'EARL FLOT pour les besoins de la cause est un faux ; que force est de constater que l'original du document querellé n'a jamais été produit, et que l'expert consulté par…

la société GIBAUD à verser à la salariée la somme de 4.500 euros à titre d'indemnité de requalification, d'AVOIR qualifié le terme des relations contractuelles en un licenciement privé de cause, et d'AVOIR condamné la société GIBAUD à verser à la salariée les sommes de 12.600 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.260 euros de congés payés afférents, de 1.260 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et de 15.000 euros nets devant lui revenir personnellement à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise. La société GIBAUD vend du petit appareillage orthopédique.

dû percevoir depuis la date de la rupture jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours ; que c'est dès lors à juste titre que [Q] [L] sollicite : des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de ce harcèlement moral d'un montant qui sera apprécié à 5 000 €, une indemnité compensatrice de préavis de 3 620 € et 362 € au titre des congés payés afférents, une indemnité légale de licenciement de 1 820 €, des dommages-intérêts pour la rupture qui, au regard de son âge, 52 ans, de son ancienneté, 5 ans, et de l'absence d'information sur sa situation professionnelle après la rupture seront évalués à 15 000 €, des dommages-intérêts pour défaut d'information du droit au droit individuel à la formation, fixés à 946 € ; qu'une indemnité forfaitaire égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours soit 43 440 € représentant…

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la SCP Noël, Nodée et Lanzetta, ès qualités. L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que M. [G] était lié à la société LORRAINE PROPRETE SERVICES par un contrat de travail et fixé la créance de M.

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [K] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [K] de ses demandes en fixation au passif de la liquidation judiciaire de Mme [K] exerçant sous l'enseigne « AU POT AU FEU » de diverses sommes au titre d'un rappel de salaires et d'heures supplémentaires, d'indemnité de préavis, l'ensemble avec les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, pour licenciement abusif et d'indemnité légale de licenciement, de l'AVOIR débouté de sa demande dirigée contre Me [R], liquidateur de Mme [K], en délivrance de bulletins de salaires depuis le mois de juillet 2007, d'attestation Pôle emploi, de solde de tout compte et de certificat de travail rectifiés, enfin d'AVOIR mis hors de cause la Société AU POT AU FEU ; Aux motifs que Monsieur [V] [K], marié sous le régime…

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [I]. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur [I] était fondé sur une faute lourde et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1243-1 du Code du travail, d'indemnité de fin de contrat et d'indemnité de congés payés, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire ; AUX MOTIFS QUE Monsieur [R] [I] a créé, en 1992, la SARL COMMUNICATION PARTNERS SERVICES (Société CSP) et qu'il en est devenu le gérant en juin 1997 ; que le 6 novembre 1997, la Société UTI GROUP, Société ayant pour objet le conseil et l'ingénierie informatique, a pris le contrôle de la Société CSP, qui, transformée en 1998 en société anonyme, a pris le nom de UTI GROUP EST ; que jusqu'en juin 2002, Monsieur…

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [O] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [O] de ses demandes tendant à voir dire que sa démission devait produire les effets d'un licenciement abusif et à voir condamner la société Clinique de Quissac à lui payer les sommes de 11 405,40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, de 12 355,85 € à titre d'indemnité de licenciement et de 68 432,40 € de dommages et intérêts pour prise d'acte emportant les effets d'un licenciement abusif ; Aux motifs que sur la requalification de la démission, M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société [Q] [T] et M. [M] [W] étaient liés par un contrat de travail à durée indéterminée, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société [Q] [T] à payer à M. [W] les sommes de 63 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 30 000 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, 18 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au préavis et 14 500 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation, capitalisables par année entière seulement, d'AVOIR condamné la société [Q] [T] à verser à M.

; que ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur de produire ses propres éléments ; que dès lors qu'il ne transmet aucun élément sur les horaires effectivement réalisés par madame [K], il sera fait droit à la demande de celle-ci ; qu'infirmant le jugement, il lui sera donc alloué au titre des heures supplémentaires des années 2010 à 2012 la somme de 8.263,18 euros outre la somme de 826,31 euros au titre des congés payés ; que, sur la violation de l'article L. 3121-35 du code du travail limitant la durée hebdomadaire du travail à 48 heures, que les dispositions de l'article L.

civile, d'AVOIR dit que la prise d}acte par Monsieur [X] de la rupture de son contrat de travail, en date du 7 octobre 2008, produisait les effets d}un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société ALBEA SERVICES à payer au salarié les sommes de 89.729,70 € brute à titre d}indemnité compensatrice de préavis, 8.972,97 € au titre des congés payés afférents,71.783,76 € à titre d}indemnité conventionnelle de licenciement et 180.000 € à titre d}indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société ALBEA SERVICES aux organismes concernés des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à Monsieur [X] à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de trois mois, d'AVOIR condamné la société ALBEA SERVICES à payer au salarié les sommes de 8.139 € brute au titre des congés payés afférents au «…

Au dernier état de la collaboration, [C] [V] percevait chaque mois un salaire de base 5617,32 euros et bénéficiait d'un avantage en nature chiffré à 107,59 euros; en sa qualité de cadre, il a droit à un préavis de trois mois: l'indemnité compensatrice de préavis se monte à la somme de 17.174,73 euros, En conséquence, la S.A. ADOMA doit être condamnée à verser à [C] [V] la somme de 17.174,73 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.717,47 euros de congés payés afférents. [C] [V] comptabilisait une ancienneté supérieure à deux ans et la S.A. ADOMA emploie plus de onze salariés. En application de l'article l.

au licenciement nul entraîne par voie de dépendance la cassation des autres chefs de dispositif relatifs à la rupture du contrat de travail et des conséquences de celle-ci ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M.

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Altead transports spécialisés. L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [C] à la société ALTEAD TRANSPORTS SPECIALISES, avec effet au 22 juin 2012, condamnant, par conséquent, la société ALTEAD TRANSPORTS SPECIALISES à payer diverses sommes à M. [C] au titre des indemnités de rupture, des congés payés y afférents, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause et sérieuse, outre la prise en charge des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE le courrier de M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de monsieur [R] était intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, et se trouvait dépourvu de cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR condamné en conséquence la société Entreprise Jean Lefebvre Alsace à verser à monsieur [R] différentes sommes à titre d'indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents, de solde d'indemnité spéciale de licenciement, ainsi qu'une certaine somme en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, AUX MOTIFS QUE par lettre recommandée avec avis de réception du 21 juillet 2010, la société Jean Lefebvre Alsace a notifié à monsieur [R] son licenciement au motif de son « impossibilité de reclassement suite à inaptitude non professionnelle » en lui précisant : « ...

justifié sa décision au regard des articles L. 3123-14 4, L. 3123-17 et L. 3123-18 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société STELLA à payer à Madame [P] [H] les sommes de 186,48 euros au titre de la retenue injustifiée et de 18,64 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE le juge prud'homal tient de l'article L.1333-1 du Code du travail le pouvoir d'apprécier et d'annuler une sanction disciplinaire, autre qu'un licenciement, lorsqu'elle est irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; que l'employeur a notifié à la salariée une mise à pied disciplinaire de trois jours pour des absences injustifiées les 13 et 17 avril 2010 ; mais, qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, du fait de l'absence de visite médicale de reprise par le médecin du…

payé, bien que non effectué ; Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [U] de sa demande de rappel de salaire et congés payés y afférents pour la période du 17 septembre au 12 octobre 2009, l'arrêt rendu le 2 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; Condamne l'association Theras santé aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Theras santé à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Monod, Colin et…

arrêt Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société Complexe Beauté Grenoble. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Complexe Beauté Grenoble à payer à Mme [T] [U] les sommes de 4.479,82 € au titre des salaires pour la période du 23 mars au 11 octobre 2011, 447,98 € au titre des congés payés afférents et 500 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE Mlle [U] lors de l'audience a déclaré avoir glissé sur le sol du salon, et chuté ; que cela a entraîné des contusions au visage et une atteinte à la cheville ; que l'employeur n'a pas contredit cette version des faits, se contentant d'indiquer qu'il doutait des lésions subies par la salariée ; que Mlle [U] a effectué une déclaration d'accident du travail le 20 juillet 2010, le jour même de l'accident ; que cette déclaration indiquait « chute/glissade avec tongues sur…