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, la cour d'appel a exactement décidé que le licenciement, prononcé sans observation des formalités protectrices, était nul ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

parties, qui n'invoquaient pas ce fait, à présenter leurs observations sur ce point, la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du Code de procédure civile. 5° - ALORS en tout état de cause QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur soutenait que la réintégration du salarié protégé était absolument impossible à raison, non seulement de ses actes de concurrence déloyale mais surtout, en raison de ses actes de harcèlement moral à l'égard des salariés de l'entreprise, harcèlement ayant conduit ces derniers à établir une pétition pour s'opposer à sa réintégration (cf. conclusions d'appel, p. 20 à 26 et p. 29 § 4 et s.

L'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considéré comme faisant partie intégrante du "procès équitable" au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il en résulte que lorsqu'une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la notification de cette décision au motif de l'arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée est nulle.

de cette date, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, au regard des articles L. 1245-2 du code du travail et 1134 du code civil, et a violé lesdits textes ; 2°/ subsidiairement, qu'aucune modification de son contrat de travail ni aucun changement dans ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord exprès qui ne saurait résulter de la poursuite de l'exécution du contrat aux nouvelles conditions sans protestation ni réserve ; que dès lors, en l'absence de signature du contrat de travail du 1er mars 2004, le fait qu'élu du personnel, il n'ait jamais réclamé ses frais de déplacement pendant plusieurs années et qu'il ait sollicité et volontairement postulé, à son initiative exclusive sans contrainte de l'employeur, pour une affectation sur le site de Maintenon-Pierres, ne pouvait en aucun cas équivaloir à un…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à voir juger que le licenciement notifié le 10 novembre 2008 était entaché de nullité, obtenir le paiement de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, pour nullité du licenciement et pour abus de droit, et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... soutient que son licenciement est nul aux motifs que, salarié protégé, aucune modification de son contrat de travail ne pouvait intervenir sans son accord exprès ; en l'espèce, Monsieur X...

procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement prononcé à l'encontre de Madame Florence X... repose sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires à ce titre, Aux motifs que lorsque le juge administratif a apprécié les faits reprochés à un salarié protégé, comme en l'espèce, en retenant qu'ils étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, les mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le juge judiciaire ; qu'aux termes du jugement du 16 décembre 2004, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision administrative en indiquant qu'il «ressort des pièces du dossier que l'inspecteur du travail a autorisé la SA HMC à licencier Mme X..., secrétaire du comité d'entreprise, déléguée du personnel et déléguée syndicale, que cette décision qui indique…

mesures de reclassement équivalentes au plan de sauvegarde de l'emploi négocié chez BK ; que si le juge judiciaire est compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant l'exécution du contrat antérieure à la rupture, il ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié ayant la qualité de salarié protégé et sans violer le principe de la séparation des deux ordres de juridictions découlant de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, remettre en cause l'appréciation par l'inspecteur du travail du motif invoqué ; que, toutefois, si l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé compris dans un licenciement collectif pour motif économique prive ce dernier de la possibilité de contester devant le juge judiciaire la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du…

volontaire à la retraite, soit reprendre son activité au sein de l'entreprise moyennant le remboursement de la moitié des salaires perçus pendant la période de dispense d'activité ; qu'un tel protocole était destiné à mettre fin à un différend concernant l'exécution du contrat de travail et n'avait pas pour objet de mettre fin au contrat de travail du salarié protégé, ni de mettre fin à un différend résultant de la rupture de son contrat ; qu'en affirmant que ce protocole avait pour unique objet d'organiser la rupture du contrat de travail liant M. X...

par jugement du 5 octobre 2010 un tribunal administratif a rejeté le recours formé contre la décision d'annulation prise par le ministre ; que ce jugement a lui-même été frappé d'appel ; qu'entre temps, par lettre du 19 mai 2008, Mme X... avait sollicité sa réintégration au sein de la société en application de l'article L. 2422-1 du code du travail ; qu'en réponse, la société lui a proposé une seconde fois le poste de Lyon précédemment refusé ; que la salariée n'ayant pas davantage accepté cette proposition, une nouvelle procédure de licenciement a été engagée à son encontre et l'inspecteur du travail a, par décision du 13 octobre 2008, donné à nouveau son autorisation ; que la salariée, de nouveau licenciée pour motif économique le 21 novembre 2008,

dont le salarié avait été victime périodiquement, ni l'impossibilité à deux reprises d'exercer son mandat ne constituent des faits de harcèlement et que l'attestation, selon laquelle il aurait été demandé à des salariés employés sous contrat à durée déterminée de rechercher des éléments à sa charge, n'était pas pertinente dès lors qu'il avait la qualité de salarié protégé ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner l'intégralité des éléments invoqués par le salarié, lesquels peuvent être identiques à ceux présentés à l'appui de la demande au titre de la discrimination syndicale, et notamment le fait que l'intéressé aurait été privé de travail postérieurement à l'audience de départage, ni, ensuite, rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième…

ne conteste pas la matérialité des faits survenus le 26 septembre 2008 dans les conditions précisées ci-dessus, identiques à ceux notamment du 18 juillet 2008 ; le moyen tiré de la prescription des faits a donc été justement écarté par le tribunal ; c'est par de justes motifs que la cour adopte que les premiers juges dont débouté Jean-Louis X... de ses demandes, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier ce salarié protégé dès lors que le juge judicaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier son licenciement ; Jean Louis X...

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié, fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations

La fermeture d'un établissement n'entraîne pas à elle seule disparition du comité d'établissement, laquelle ne peut résulter, en application des dispositions de l'article L. 2322-5 du code du travail, que d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées ou, à défaut, d'une décision de l'autorité administrative. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt ayant jugé que la perte de la qualité d'établissement distinct d'un site ayant été reconnue par l'autorité administrative le 22 mai 2008, c'est à cette date qu'avait pris fin le mandat de membre du comité d'établissement et que le salarié qui y avait été élu : - bénéficiait à compter de cette date de la protection d'une durée de six mois prévue par l'article L.

; que le salarié peut sur ce fondement demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, lorsqu'il établit des manquements de l'employeur la justifiant ; qu'il appartient au juge d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations par l'employeur résultant du contrat de travail présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation ; que la modification du contrat de travail d'un salarié protégé ne peut avoir lieu sans son accord exprès ; que la société Nettoyage Industriel et Chimique, aux droits et obligations de laquelle vient en dernier lieu la société Sodi embauchait le 13 juin 1985 Didier X... à compter du 17 suivant en tant que mécanicien selon la convention collective nationale de l'assainissement ; que le contrat de travail d'une durée initiale de six mois se prolongeait à durée indéterminée ; qu'il s'exécutait sur le site de Feyzin ; que Didier X...

Une cour d'appel, qui a fait ressortir que la clause de confidentialité stipulée dans la transaction conclue par le salarié avec l'actionnaire de référence de son ancien employeur en liquidation judiciaire, avait privé la société ayant repris partie des salariés de l'entreprise liquidée de la possibilité d'en invoquer les effets en défense à l'action en réintégration du salarié, en a déduit à bon droit, que cette dernière pouvait se prévaloir de la portée de cette transaction régulièrement produite aux débats par l'actionnaire de référence

d'acceptation ou de refus de la convention de reclassement personnalisé et jusqu'à obtention de l'autorisation administrative de licenciement, et que la rupture n'avait pris effet que lorsque le salarié avait accepté la convention de reclassement personnalisé, postérieurement à l'obtention par l'employeur de l'autorisation de procéder au licenciement du salarié protégé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. X...

et prêté serment puis exercé les fonctions de conseiller prud'homal, ce que souligne la société. Par application de l'article L. 2411-22 du code du travail, M. X... est donc en droit de réclamer une indemnité de six mois de salaire, au titre de la violation du statut de candidat à l'élection prud'homale, soit la somme de 10 610,46 euros ; ALORS QUE si le salarié protégé, dont le contrat de travail est illégalement rompu, a le droit d'obtenir le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection, c'est nécessairement à la condition qu'il n'ait perçu aucune rémunération à la suite de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué constate que M. X...

Lorsqu'un délégué syndical, licencié après autorisation, n'a pu être candidat aux élections professionnelles organisées dans l'entreprise postérieurement à son licenciement, le syndicat est en droit, si l'intéressé demande sa réintégration à la suite de l'annulation de la décision de l'autorité administrative, de le désigner de nouveau en qualité de délégué syndical sans que puissent y faire obstacle les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail imposant aux syndicats représentatifs de choisir le délégué syndical en priorité parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections.

; qu'estimant être victime d'une discrimination liée au mandat de délégué syndical qu'il exerce depuis 1998, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande pour discrimination syndicale ; Attendu que, pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient que l'analyse du tableau versé aux débats par le salarié révèle que si certains salariés, bénéficiant du statut de salarié protégé, n'ont également pas connu d'évolution de leur carrière, tel un salarié engagé en 1994 comme agent de sécurité, toujours coordinateur, de même que deux autres salariés protégés engagés en 1994 et en 1997, en revanche deux autres salariés ont été promus ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés, d'autre part, que la seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu…

X..., licencié pour faute par lettre du 5 janvier 2011, a saisi en référé la juridiction prud'homale pour obtenir sa réintégration et le versement d'une provision correspondant aux salaires dus ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'excède ses pouvoirs la formation de référé qui ordonne la réintégration du salarié alors qu'existe une contestation sérieuse relative à la qualité de salarié protégé du salarié licencié sans autorisation ; que ne bénéficie pas de la protection prévue à l'article L.