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de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, AUX MOTIFS QUE pour soutenir que sa démission devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Monsieur X... entend imputer à son employeur des manquements à ses obligations contractuelles de garantir le droit au repos du salarié soumis à une convention de forfait jours, d'assurer le contrôle de la charge de travail et du respect des amplitudes maximales de travail ainsi que l'égalité de traitement entre les salariés ; qu'en l'espèce Monsieur X... a adressé à l'association CDER un courrier daté du 27 juillet 2011 rédigé en ces termes : « Par la présente, je vous informe que je démissionne des fonctions que j'occupe au sein de CDER. Je souhaite quitter l'entreprise à compter du 31 octobre 2011. » ; que l'employeur rappelle en réplique que Monsieur X...

il résulte de L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande ;qu'il ressort des pièces versées aux débats, principalement les documents GESCLI Etats de "Temps et frais/Collaborateur, Etat de contrôle des temps et frais" sur lesquels figurent par semaine les différents temps passés par M. X... dans chaque mission ou activité et ayant servi l'établissement de tableaux récapitulatifs par année civile, des éléments de nature à étayer la

il résulte de l'arrêt et des écritures des parties, que celles-ci se prévalaient du dispositif de modulation annuelle du temps de travail prévu par l'accord collectif du 24 juin 1999 et la convention d'entreprise n° 51 du 25 novembre 1999 fixant une durée annuelle de travail de 1 596 heures, la cour d'appel, qui a fait application de l'article L. 3121-41 du code du travail relatif aux conventions individuelles de forfait annuel en heures, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

par lettre du 19 septembre 2007 ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes au titre de la rupture abusive, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié prononcé et annoncé verbalement au personnel avant l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur n'a émis aucun doute sur l'issue de la procédure ;

justifiait d'une ancienneté de 15 ans dans l'entreprise sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette ancienneté n'était pas déjà prise en compte au titre d'une prime d'ancienneté, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3221-2 du Code du travail et 1134 du Code civil. ET ALORS QU'en retenant que Messieurs D... et C... auraient tous deux bénéficié d'une rémunération selon un forfait jours quand cette circonstance participait précisément de la différence de traitement dénoncée qu'elle ne pouvait en conséquence justifier, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. ALORS enfin QUE Monsieur Pascal X... soutenait avoir de fait géré seul le service achats sans responsable achats pendant seize mois ; qu'en retenant que Messieurs D... et C...

a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération ; qu'il en est ainsi des jours supplémentaires de congés payés accordés aux salariés cadres soumis à un forfait jours à raison de leur soumission à un degré élevé d'autonomie et à de fortes contraintes horaires impliquant une charge personnelle et, en particulier, nerveuse qui leur est propre ; qu'il résulte des dispositions conventionnelles de l'accord de substitution du 31 mars 2006 qu'aucun cadre issu de la société DHL INTERNATIONAL, lesquels bénéficiaient d'une sixième semaine de congés payés en application de l'accord d'entreprise du 25 avril 1988, ne relevait de la catégorie des cadres intégrés ; que la Cour d'appel a elle-même relevé que…

Il résulte des dispositions de l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite convention Syntec, que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités de réalisation de missions

Les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle doivent nécessairement être passées par écrit. Viole l'article L. 212-15-3, I, devenu L. 3121-38 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui retient que la réalité de la convention de forfait en jours sur l'année résulte des mentions portées par l'employeur sur les bulletins de salaire du salarié, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucune convention individuelle de forfait n'avait été passée par écrit entre les parties

Appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait initié un plan global de prévention des risques psycho-sociaux comportant notamment un dispositif d'écoute et d'accompagnement, ainsi qu'un dispositif d'évolution des conditions de vie au travail et de formation des managers, et que cette démarche s'était poursuivie dans la durée et donnait lieu à un suivi mensuel, a pu décider qu'il n'y avait pas lieu d'interdire la mise en oeuvre du projet d'externalisation de l'activité d'un service

; ET ALORS ENFIN QUE l'exercice d'une fonction dans le cadre d'un forfait en jours n'est pas de nature à justifier une inégalité de traitement sauf si des compensations pécuniaires particulières sont prévues par l'accord collectif de modulation du temps de travail ; qu'en retenant, sans autre précision, que l'exercice d'une fonction dans le cadre d'un forfait jours peut justifier une inégalité salariale, la Cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble l'article 2053 alinéa 2 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

212-15-3, devenu l'article L 3121-43, du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, une convention ou un accord collectif peut autoriser l'employeur à conclure une convention de forfait en jours sur l'année avec les salariés cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ; que l'article 33.7 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, prévoit que peuvent être soumis à une convention de forfait jours les cadres autonomes de niveau VII (non cadres dirigeants) ainsi que les cadres de niveau V et VI bénéficiant d'une autonomie dans l'organisation de leur temps de travail et à condition qu'un accord d'entreprise prévoie cette éventualité et définit les catégories de cadres concernés ; qu'en l'espèce, a été signé au sein de la société SATB Casino de Bordeaux un accord collectif d'entreprise sur l'organisation et la…

par lettre du 23 juin 2011 adressée à son employeur ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; que la prise d'acte qui permet au salarié de rompre le contrat de travail suppose un manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ;

total, compte tenu du faible effectif ; que les membres de la famille de M. X... confirment l'implication de M. X..., ses parents attestant de ce que depuis son retour chez eux en août 2006, il travaillait fort tard le soir, dans la nuit, ainsi que les weekends ; que l'article L. 3121-40 du code du travail dispose que « la conclusion de conventions de forfait jours est prévue par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.

Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 28 mai 2007 par la société Synchrone technologies, Mme X... a informé, le 25 mai 2009, son employeur de son état de grossesse, qu'elle a été placée en arrêt-maladie le 10 juillet 2009, puis en congé de maternité du 16 octobre 2009 au 4 février 2010, enfin en congés payés jusqu'au 22 mars 2010 ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 avril 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à requalifier la prise d'acte en licenciement nul, l'arrêt, après avoir relevé, par motifs adoptés, l'absence de volonté d'éviction de la salariée en raison de sa maternité

à savoir que « la société avait proposé un autre emploi à Madame X... avant d'engager la procédure de licenciement », la cour d'appel a violé l'article L. 1226-12 du code du travail, TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappel de salaires au titre de la convention de forfaits jours et d'heures supplémentaires effectuées, AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la demande de rappel de salaires au titre de la convention de forfaits jours. Il est constant que Madame X... était soumise à une convention de forfaits en jours. La société ALDI n'a pas organisé l'entretien annuel individuel prévu par l'article L. 3121-46 du code du travail durant toute la période d'application de la convention.

il résulte des productions de la société que M. X... a bénéficié de trois jours de récupération. Au vu de ces éléments, infirmant le jugement déféré, il convient de fixer à la somme de 12.000 Euros le rappel d'heures supplémentaires dues par la société sur la période du 3 février au 10 octobre 2011 » ; ET QUE « sur la demande de dommages-intérêts. La société invoque que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a alloué à M. X... des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail alors qu'il n'était pas saisi d'une telle demande et qu'aucune exécution fautive ne pouvait être retenue de la part de la société. M. X... soutient qu'il a subi un préjudice moral et professionnel grave, que les fautes commises par son ancien employeur

d'avoir estimé que les documents d'évaluation qui lui étaient soumis, comme aux autres salariés, étaient inadaptés puisqu'il n'avait plus de mission et ne les a donc remplis que de manière formelle, en estimant inapproprié de se fixer des objectifs ; Qu'également son employeur ne peut lui faire grief d'avoir, au mois de juillet 2007, refusé l'avenant à son contrat de travail comportant un forfait jours, qui lui avait été adressé suite au référendum validant l'accord d'entreprise du 5 mars 2007 ; Que la circonstance que l'employeur établisse que Mme Dorsaf O..., depuis 2008 représentante syndicale FO, délégué du personnel, a été promue manager en 2013, et élue membre suppléante du comité d'entreprise et membre du CHSCT à l'issue des élections de décembre 2013 et affirme, sans être contredite, que M. P...

Il résulte de cet article que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En l'espèce, Monsieur X..., qui a signé une convention de forfait jours le 18 Septembre 2001 par M.

considérant que dès lors que le courriel en cause n'évoquait pas l'existence d'une avance, il y avait lieu d'en déduire que les sommes litigieuses avaient un caractère exceptionnel récompensant « l'action déterminante » qui aurait été celle du salarié ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a dénaturé le courriel de Madame Z... du 12 avril 2010, en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 4. ALORS QU'une insuffisance de motivation équivaut à un défaut de motivation ; que, pour opposer à l'employeur le caractère prétendument incohérent de ses calculs, la Cour d'appel a retenu qu'ils aboutissaient verser au salarié une somme de 1515 euros supérieure à celle à laquelle il aurait pu prétendre ; que l'

l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que malgré l'abondance des témoignages de personnes extérieures à l'entreprise attestant que le salarié rentrait toujours très tardivement de son travail et qu'il arrivait très tôt à l'entreprise, ils ne sauraient constituer à eux seuls les éléments requis au sens de l'article L. 3171-4 du code du travail pour établir l'existence même d'heures supplémentaires, la reconstitution unilatérale des horaires faite par l'intéressé, de mémoire, ne pouvant suppléer à cette carence ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un décompte des heures qu' il prétendait avoir réalisées, auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;