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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 2007), que Mme X... a été engagée le 2 avril 2001 par l'association Handi Terre en qualité de responsable de régions ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence portant sur une période de trois ans à compter de la cessation effective de son contrat et stipulant, en contrepartie, le versement pendant l'exécution de son contrat d'une indemnité forfaitaire ; que cette clause a été annulée par l'employeur le 16 décembre 2002 ; que l'association ayant été placée en liquidation judiciaire le 9 octobre 2003, Mme X... a été licenciée le 21 octobre 2003 ; que saisi à la requête de la salariée, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 7 décembre 2004, devenu irrévocable, fixé sa créance au titre de commissions pour les mois de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 janvier 2008), que M. X... a été engagé le 3 janvier 2002 par la société Tiger en qualité de représentant technico-commercial soumis au statut des VRP ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence dont il était précisé qu'elle resterait "sans valeur en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur" ; que le salarié a été licencié par lettre du 29 janvier 2004 et a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de la contrepartie financière de la clause ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Finette en qualité de VRP multicartes suivant contrat à durée indéterminée du 7 septembre 2001 comportant une clause de non-concurrence ; que le salarié a été licencié par lettre du 12 juillet 2004 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil et l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ;

diverses sommes à titre salarial et indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat de VRP et de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de clientèle et de contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; que M. X... versait aux débats son contrat de travail faisant état, en l'article 2 de son avenant daté du 07 mai 1998, d'une obligation de prospection à sa charge ; que pareillement, M. X...

ans" ; qu'aucun horaire n'étant fixé par le contrat de travail, il était libre de ceux-ci ; qu'à telle enseigne que, dès mars 2002, il n'a volontairement plus travaillé qu'à temps partiel ainsi qu'il en est justifié par le relevé de son chiffre d'affaires mensuel, que la qualité de VRP exclusif est incompatible avec celle de salarié à temps partiel ; que la clause de non-concurrence figurant au contrat ne fait pas obstacle à la qualité de VRP multicarte ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé s'il n'existait pas entre la société SICA et l'association AAAL une confusion d'intérêts et d'activités dans le cadre d'un partenariat au sein d'un même réseau commercial pour la fabrication et la distribution de produits de même famille, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M.

pas établie, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur les troisième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen: 1°/ que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en la déboutant de ce chef au motif qu'elle n'établissait pas la réalité d'un préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé à compter du 12 février 2001 en qualité d'ingénieur commercial par la société Alma Consulting Group ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence pendant une durée de deux années et une rémunération compensatrice versée mensuellement pendant 12 mois d'un montant égal à 20 % du dernier salaire mensuel fixe ; que M. X... percevait une rémunération fixe et une rémunération variable en fonction des objectifs commerciaux fixés chaque année ; qu'un avenant du 9 septembre 2003 à un accord d'entreprise du 26 mars 2002 a fixé de nouvelles modalités concernant les clauses de non-concurrence ; que M. X...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé à compter du 17 janvier 2000 en qualité d'ingénieur commercial par la société AP consultants, puis par la société Alma intervention, aux droits de laquelle se trouve la société Alma Consulting Group ; qu'un nouveau contrat de travail a été conclu le 12 décembre 2000, prévoyant notamment une clause de non-concurrence pendant une durée de deux années et une rémunération compensatrice versée mensuellement pendant douze mois d'un montant égal à 20 % du dernier salaire mensuel fixe ; que M. X... percevait une rémunération fixe et une rémunération variable en fonction des objectifs commerciaux fixés chaque année ; qu'un avenant du 9 septembre 2003 à un accord d'entreprise du 26 mars 2002 a fixé de nouvelles modalités concernant les clauses de non-concurrence ; que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juin 2008), que M. X... a été engagé en qualité de technicien, le 16 janvier 2006, par la société Paintfill et Carding France qui exerce une activité de réparation rapide et mobile de peinture sur les carrosseries automobiles selon un procédé qu'elle dit avoir élaboré ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence lui interdisant, notamment, pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de sa cessation d'activité, d'exercer cette même activité et de rechercher, solliciter ou tenter de détacher de l'employeur toute personne physique ou morale, ou toute entreprise qui, pendant la durée du contrat, aura été cliente ou employée de l'employeur sur tous les sites où la société exerce son activité ; que le salarié a démissionné le 9 février 2007 pour devenir cogérant d'une société qui exerçait la même…

Il résulte des dispositions combinées des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 1er de la Convention n° 135 de l'OIT relative à la protection des représentants des travailleurs et de l'article L. 782-7, recodifié L.

Il résulte des dispositions de l'article L. 782-7 recodifié L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants mandataires non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détails, et que les articles L. 122-4 et suivants devenus L. 1231-1 et suivants du code du travail, relatifs à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée et l'article L. 122-44 devenu L. 1332-4 du même code relatif à la prescription des sanctions, sont par conséquent applicables à ces gérants non salariés.

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'allouer au salarié des dommages intérêts au titre de l'obligation qui a été faite à celui ci de respecter une clause de non concurrence illicite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ayant énoncé que la société Sogafrem avait soutenu qu'elle avait «délié» M. X...

Vu les articles L. 1235 1 et L. 1332 4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., embauché le 26 mars 1997 par la société Sogica en qualité d'attaché commercial et dont le contrat de travail a été repris par la société Adia, entreprise de travail temporaire, a été licencié pour faute grave le 22 septembre 2004 ; que contestant le bien fondé du licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner la société Adia à payer à M. X... diverses sommes à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, congés payés, indemnité conventionnelle de licenciement et rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, la cour d'

La cour d'appel, qui a retenu que l'employeur devait, selon le contrat de travail, libérer le salarié de la clause de non-concurrence par notification expresse dans les deux semaines suivant le début du préavis, et qui a constaté qu'alors que le préavis avait commencé le 14 juin 2004, l'employeur avait posté la lettre de renonciation le 22 juin 2004, en a exactement déduit que la notification avait été effectuée dans le délai contractuellement prévu

l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 février 2008), que M. X..., engagé par la société Adhésion group le 2 octobre 1995 en qualité de chef de projet, puis promu "group manager" et responsable marketing France suivant avenant du 17 octobre 2000 comportant une clause de non-concurrence, a été licencié par lettre du 7 mai 2003 ; qu'un protocole transactionnel, portant la date du 12 mai 2003, a été signé entre les parties ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la transaction et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la transaction, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, annulé la clause de non-concurrence et de l'avoir condamné au paiement…

Vu les articles L. 1232 6 du code du travail et 2044 du code civil ; Attendu que la transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, celle ci ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232 6 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité de la transaction, l'arrêt retient que M. X... a été licencié pour motif économique par courrier remis en main propre le 15 avril 2004, qu'à la suite de ce licenciement les parties ont, dès le 16 avril, conclu une transaction qui mentionne que M. X... a contesté le bien fondé et la légitimité de la rupture

conventionnelles, a souverainement retenu que la société BTB ne justifiait pas que M. X... avait été rempli de ses droits ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme à titre de dommages intérêts pour le préjudice subi du fait de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que s'il revient à l'employeur qui s'oppose à une demande en dommages intérêts fondée sur le respect d'une clause de non-concurrence illicite, d'établir que le salarié a violé ladite clause, encore faut-il que le salarié prétende qu'il s'y est conformé, tant dans son champ d'application que dans sa durée ; qu'en l'espèce, M.

Une cour d'appel qui constate qu'une clause d'un contrat de travail intitulée "clause de clientèle" interdit au salarié, en cas de cessation du contrat de travail, de contracter directement ou indirectement avec des clients de l'ancien employeur, même sur sollicitation de leur part, c'est-à-dire sans manquement à l'obligation de loyauté à l'égard de ce dernier, en déduit exactement que cette clause s'analyse en une clause de non-concurrence, illicite en ce qu'elle est dépourvue de contrepartie financière et non limitée dans le temps et l'espace

; qu'en statuant comme elle a fait, sans procéder à aucune distinction entre les avenants litigieux et sans s'expliquer sur les conséquences dommageables subies par l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 225-38 et 225-42 du code de commerce ; 6/ ALORS QUE subsidiairement, le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite, nulle ou inopposable subit nécessairement un préjudice qui doit être réparé par l'octroi de dommages intérêts dont les juges du fond doivent évaluer le montant ; qu'en déboutant Monsieur X...

Faute d'avoir été notifié individuellement aux salariés intéressés, l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre de ces derniers de son engagement pris dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi de renoncer à faire application des clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de travail des salariés licenciés. Viole les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil la cour d'appel qui décide qu'un tel engagement unilatéral vaut, en l'absence de toute autre stipulation contractuelle ou conventionnelle applicable, renonciation explicite et non équivoque de l'employeur à l'égard de chacun des salariés licenciés