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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SICO ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers (VRP) du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 octobre 2012) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 28 septembre 2011, pourvoi n° 09-68.537), que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée du 2 mai 1992 au 1er mai 1993, par la société Pompes funèbres du Sud-Est, aux droits de laquelle vient la société Omnium de gestion et de financement, en qualité d'assistant funéraire stagiaire ; que le contrat de travail à durée indéterminée conclu ensuite contenait une clause de non-concurrence limitée au secteur où le salarié avait exercé son activité, dans la limite maximale des trois dernières années précédant la cessation du contrat, et, en cas de rupture à l'initiative de la société, une contrepartie financière ne pouvant être inférieure au montant repris dans la convention collective en vigueur ; que par jugement du 7 avril 2008, le conseil de prud'hommes, saisi par le salarié, a dit que…

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que chacun des contrats conclus avec le salarié prévoyait un salaire mensuel supérieur à la somme allouée au titre de l'indemnité de requalification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt, après avoir constaté que la clause de non-concurrence n'avait pas été levée par l'employeur, retient qu'en l'absence de tout élément justifiant le respect de la clause de non-concurrence pendant la période considérée, le salarié ne démontre pas qu'il remplit les conditions pour bénéficier de la clause dont il sollicite l'application ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à l'employeur qui…

n'était pas nulle pour avoir été contractée sous une condition potestative ; D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Et sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que lors du redressement judiciaire de la société Phima industrie, la société Inova a acquis son fonds de commerce ; qu'auparavant, M. X... avait acquis une partie de ce fonds et la société Phima industrie lui avait consenti une clause de non-concurrence ; que la société Inova ayant participé comme lui à la foire exposition de Périgueux, M. X..., arguant de la violation de la clause de non-concurrence, l'a fait assigner en référé afin obtenir son départ de cette foire, pour trouble manifestement illicite ; Attendu que pour enjoindre à la société Inova de quitter la foire, sous astreinte, l'arrêt retient que la clause de non-concurrence souscrite par la société Phima industrie envers M.

l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 18- II de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt retient que le maintien de la clause de non-concurrence reviendrait à priver le collaborateur du droit de se constituer une clientèle et de pouvoir continuer à la suivre une fois la convention de collaboration terminée et qu'en conséquence, la clause de non-concurrence insérée dans la convention de collaboration litigieuse est incompatible avec le statut de collaborateur et est donc dépourvue d'effet ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la clause, limitée dans le temps et dans l'espace, était proportionnée aux…

de commercialisation de sa marque d'agrumes ROSITA en France et ce pour quelque raison que ce soit et sans s'en justifier " ; que si rien en effet n'obligeait la société FRUTAS ALBERIQUE à rompre sa relation commerciale avec la société SIMEXPA PRlMADOUR en septembre 2006, comme le souligne celle-ci, rien ne l'empêchait non plus de le faire, en l'absence de clause de non-concurrence entre elles, pour autant que cette rupture soit faite selon les règles fixées par les usages et le code de commerce en son article L. 442-6 § 5 ; Que la critique de la cour d'appel de PAU qui énonce : "... la société FRUTAS ALBERlQUE, sans invoquer un quelconque manquement à l'encontre de son consignataire, avait bien décidé unilatéralement, et sans préavis de cesser tout approvisionnement d'agrumes à compter du mois de septembre 2006...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe Alterna éditique (la société Alterna), se disant victime de faits de débauchage et de dénigrement de la part de la société MEG Editique et Système (la société MEG), a fait assigner celle-ci en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, le deuxième moyen et le troisième moyen pris en ses première et deuxième branches : Attendu que ces griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société MEG à payer à la société Alterna la somme de 12 830,40 euros, l'arrêt retient que l'annulation de la mission que la société Alterna devait accomplir pour la société Generali à compter du mois d'octobre 2007…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant convention du 5 février 1994, la société Défi mode a constitué comme mandataire la société X..., devenue société Plaine mode (la société Plaine mode), pour l'exploitation d'un fonds de commerce d'articles textiles et accessoires, pour une durée déterminée d'un an; que les relations des parties s'étant poursuivies, la société Défi mode a notifié à la société Plaine mode, par lettre recommandée du 29 juillet 2005, la rupture de leurs relations avec effet au 31 juillet 2006 et a proposé un contrat de travail au gérant de la société, M. X..., qui l'a refusé ; que le préavis a été finalement prolongé jusqu'au 2 novembre 2006 ; que, soutenant que la convention litigieuse constituait un mandat d'intérêt commun, la société Plaine mode et M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant convention du 15 juillet 1992, la société Défi mode a constitué comme mandataire la société Saint Flour diffusion mode (la société Saint Flour) pour l'exploitation d'un fonds de commerce pour une durée déterminée d'un an ; que les relations des parties s'étant poursuivies, la société Défi mode a notifié à la société Saint Flour, par lettre recommandée du 18 août 2005, la rupture de leurs relations avec effet au 31 août 2006 et, par lettre du 19 août 2005, a proposé un contrat de travail au gérant de la société, M. X... qui l'a refusé par lettre du 24 février 2006 ; que, soutenant que la convention litigieuse constituait un mandat d'intérêt commun, la société Saint Flour et M. X...

, soit directement soit par toute entreprise dans laquelle il aurait directement ou indirectement des intérêts, ou avec laquelle il aurait des relations de collaboration sous quelque forme que ce soit, notamment en qualité de salarié, représentant, agent commercial ou dirigeant, la cour d'appel en a exactement déduit que cette clause s'analysait en une clause de non-concurrence, illicite car dépourvue de contrepartie financière ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société W finance conseil aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société W Finance conseil et condamne celle-ci à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 avril 2012) que M. X..., engagé le 1er septembre 2004 par la société FCF Rhône aux droits de laquelle est venue la société ISS.

Attendu que pour condamner l'employeur à payer une certaine somme à titre d'indemnités de non-concurrence et de congés payés afférents, l'arrêt retient que l'obligation de payer la contrepartie financière est indépendante du départ en retraite du salarié et que l'interdiction d'exercer la même activité était réduite ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité destinée à réparer le préjudice né d'une clause de non-concurrence nulle, n'a pas la nature d'une indemnité compensatrice de salaire ouvrant droit à congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et quatrième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour la société Le Roy logistique Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Le Roy Logistique à payer à M. et Mme Y... des dommages-intérêts pour atteinte à l'intimité de la vie privée, Aux motifs que la société Le Roy Logistique avait délié M. Y... de la clause de non-concurrence à la suite de son départ à la retraite ; qu'elle disposait d'éléments lui permettant de nourrir des soupçons de déloyauté de son ancien salarié par les actes de démarchage de ses clients au profit d'une société concurrente qui l'avait aussitôt réembauché ; que la société avait présenté une requête à une juridiction incompétente, le président du tribunal de commerce ; que l'ordonnance rendue sur cette requête avait autorisé un huissier de justice à se rendre au domicile de M.

X..., actionnaire égalitaire de la société Technolia France, a signé le 3 avril 2006 un pacte d'actionnaires avec la société BPI Investment Partner, la société Eurefi, la société Technolia management, la société Technolia ; qu'il a été engagé le 2 février 2004 par la société Technolia France en qualité de directeur du développement et chef de projet, son contrat de travail contenant une clause de non-concurrence ; qu'il a été nommé directeur général délégué le 19 mars 2006, devenant le même jour, membre du comité de direction de la société et administrateur de la holding nouvellement créée, la société Technolia international ; qu'il a été licencié le 10 décembre 2009 pour motif économique, l'employeur renonçant à la clause de non-concurrence dans la lettre de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de…

: Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2012), que Mme X..., engagée le 19 novembre 1990 par la société Gil immobilier aux droits de laquelle est venue en dernier lieu la société Bonneau Immobilier en qualité de secrétaire commerciale a signé le 1er janvier 1994 un contrat de travail de négociatrice, statut VRP exclusif, qui contenait une clause de non-concurrence, modifiée par un avenant en date du 26 novembre 2002 ; que la salariée a créé le 31 juillet 2007, une entreprise dont l'objet social était les transactions immobilières et dont le siège social se situait dans la même ville que l'agence immobilière qui l'employait ; qu'ayant été licenciée pour faute grave, le 11 septembre 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 2012), que M. X..., après avoir démissionné de la société BNP Paribas, a été engagé par la société Fortis banque à compter du 12 novembre 2007, en qualité de directeur général adjoint ; qu'après la fusion-acquisition de la société Fortis par BNP Paribas, il a été licencié par lettre du 11 décembre 2009 et dispensé de l'exécution de son préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Nice le 22 avril 2010 en contestant son licenciement ; que celui-ci s'est déclaré compétent et a jugé le droit monégasque applicable ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 octobre 2012), qu'après avoir cédé, selon un protocole d'accord contenant une clause de non-concurrence, les actions qu'ils détenaient dans la société Aquitaine service électrique (la société ASE) dont l'objet est le commerce, la fabrication et la réparation de tout matériel électrique industriel, M. Philippe X...et M. David X...sont restés respectivement responsable commercial et chargé d'affaires de la société jusqu'à leur licenciement survenu en 2003 et 2004 ; qu'en janvier 2004, l'épouse de M. Philippe X...a créé la société AC 2E ayant pour objet l'étude et la fabrication de matériels pour la métallurgie, application et construction électromécanique et électronique ;

de Grande Instance de DRAGUIGNAN ; que depuis le 17 avril 2006 la société FRANVAL ne fait plus partie du réseau de franchise LE PETRIN RIBEIROU, et ce dernier représenté par la société HFS a non seulement expressément contribué à cette séparation, mais aussi délibérément choisi de libérer tant cette franchisée que ses 2 associés à titre personnel de la clause de non-concurrence pesant sur eux " afin de leur permettre de continuer à exploiter toute activité se rapportant à la boulangerie traditionnelle " ; que par suite iI n'existe aucun motif justifiant que la société SDPR aujourd'hui la société HFS, bien qu'associée minoritaire de la société FRANVAL, s'oppose à la disparition dans l'article 2 alinéa 2 des statuts de cette société de toute référence au PETRIN RIBEIROU ; que le fait que la société FRANVAL ait quitté le réseau LE PETRIN RIBEIROU il y a plus de 6 ans n'exclut pas…

et Nieves X... de contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes était donc compétent pour connaître des demandes présentées par Frédéric Y... et la décision déférée est infirmée en ce sens ; ALORS D'UNE PART QUE l'exposante avait fait valoir que, dans le cadre du contrat de collaboration conclu avec Monsieur Y..., ce dernier était soumis à une simple clause de non-concurrence lui interdisant, pendant la durée du contrat, de travailler sur Saint-Joseph, pour un Confrère ou un établissement hospitalier, soit un concurrent de l'exposante, et ne lui interdisait ainsi aucunement de travailler pour lui-même au développement d'une clientèle personnelle notamment sur la Commune de Saint-Joseph, mais aussi sur l'ensemble des communes limitrophes et ce, d'autant qu'il ne travaillait ni le mercredi, ni le vendredi ni le samedi avec l'exposante et bénéficiait d'une totale liberté dans la…