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SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2022 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° F 21-13.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2022 M. [H] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-13.314 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet U Renosu, pris en la personne de M. [U] [L], dont le siège est [Adresse 4], défendeur à la cassation. Le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 467 F-D Pourvoi n° T 20-21.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2022 La société Modelage et techniques dérivées, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-21.946 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [L] [T], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

N° F 21-83.280 F-D N° 00442 ECF 12 AVRIL 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 AVRIL 2022 La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 4 mai 2021, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 75 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires en demande et en défense et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de Didier Le Prado, avocat de la société [2], les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société [4], de la société [1] et de M. [J] [B], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10250 F Pourvoi n° J 20-23.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 La société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-23.594 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 7] [Localité 6] [Localité 3] Seine-Maritime, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10249 F Pourvoi n° J 20-23.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 M. [M] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-23.249 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [4], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10246 F Pourvoi n° B 20-22.920 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 M. [Y] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-22.920 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10245 F Pourvoi n° V 20-21.442 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-21.442 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société [3], société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10243 F Pourvoi n° G 20-23.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 M. [N] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-23.179 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10242 F Pourvoi n° H 20-22.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 Mme [X] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-22.511 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail (A)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10240 F Pourvoi n° X 21-10.293 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 L'Entreprise [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 21-10.293 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10239 F Pourvoi n° V 20-23.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 La caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-23.374 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la [3], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10237 F Pourvoi n° B 20-23.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 La caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], a formé le pourvoi n° B 20-23.219 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [5], dont le siège est[Adresse 1]4, [Localité 4], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10236 F Pourvoi n° C 20-22.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 La caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-22.576 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10235 F Pourvoi n° M 20-22.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 La société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-22.423 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10234 F Pourvoi n° F 20-22.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 La société [4], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement secondaire [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-22.073 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section : tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 avril 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 402 F-D Pourvoi n° Z 20-20.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 1°/ la Société [6] ([6]), société civile, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société [7], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la [6], ont formé le pourvoi n° Z 20-20.066 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [U] [K], domiciliée [Adresse 5], 2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, dont…

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 avril 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 398 F-D Pourvoi n° R 20-22.657 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 La société [7], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société [6], a formé le pourvoi n° R 20-22.657 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la [4] ([4]) de la Sarthe, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [U] [V], épouse [P], domiciliée [Adresse 8], 3°/ à Mme [N] [P], domiciliée [Adresse 3], 4°/ à M. [S] [P], domicilié [Adresse 8], tous trois pris en qualité d'ayants droit de [Z] [P], décédé le 23 janvier 2016, défendeurs à la cassation.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 avril 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 396 F-D Pourvoi n° Z 20-21.906 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [J] [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 septembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 M. [J] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-21.906 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-de-Haute-Provence, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 avril 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 392 F-D Pourvoi n° E 20-17.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 20-17.656 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 avril 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 390 F-D Pourvoi n° R 20-19.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], a formé le pourvoi n° R 20-19.736 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société [5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],[Localité 3]y, anciennement dénommée société [6], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.