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l'employeur au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure exigeant un jour franc de réflexion entre la sanction disciplinaire et le fait retenu, alors que le non-respect du délai pour l'envoi d'une lettre de licenciement ne justifie une condamnation à des dommages-intérêts que dans la mesure où la faute commise a causé un préjudice, de sorte qu'en s'abstenant de constater l'existence d'une faute, le jugement attaqué a violé les dispositions des articles L. 122-14-1, L. 122-14-4 du Code du travail, et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la sanction de violation des formes du licenciement est encourue du seul fait de l'inobservation des règles, sans que le salarié ait à justifier d'un préjudice ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur aurait dû, pour justifier le licenciement, alléguer un motif différent de ceux contenus dans une lettre du 30 mai 1985 préalable au congédiement et valant avertissement ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M. X..., employé à la fabrication, était bien responsable des malfaçons constatées par les clients de l'entreprise, la cour d'appel a relevé une série d'erreurs imputables au salarié et distinctes des reproches contenus dans la lettre de mise en garde du 30 mai 1985 ; que dès lors le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société SEFAM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur ne fait nullement référence aux sanctions du 28 février et 26 octobre 1985, la cour d'appel a dénaturé la pièce susvisée, alors enfin, que M. X... faisait valoir dans ses conclusions que les sanctions prises antérieurement au licenciement étaient mal fondées et nulles en la forme, la cour d'appel qui s'est fondée sur les sanctions pour en déduire la réalité et le sérieux du motif allégué par l'employeur a violé les article L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans encourir le grief de dénaturation a relevé que M. X... avait receptionné un colis détérioré sans émettre de réserve et marquait peu d'intérêt à son travail ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

il résulte des motifs retenus par les premiers juges -que Melle Y... s'était appropriée en demandant la confirmation du jugement, dans ses conclusions en cause d'appel- que "les honoraires produits par (elle) au cours du troisième trimestre 1981 (.. ) s'élèvent à 71 728 francs" ce qui, compte tenu du pourcentage qu'elle était en droit de prélever sur cette somme, lui apportait une rémunération de près de 15 000 francs, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions, et violé en conséquence l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en se bornant à déclarer que "la société était en droit d'attendre de cette salariée un résultat correspondant au moins à l'avance déjà versée" sans rechercher pour autant si le contrat qui liait Melle Y...

l'employeur n'imputait pas au salarié une baisse du chiffre d'affaires, mais lui reprochait -ce qui est tout différent- une gestion déficitaire ; que, faute de s'être expliquée sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, qu'il ne ressortait pas des déclarations des membres du personnel entendus par les conseillers prud'hommaux que M. X... ait persévéré dans son intempérance entre la notification de l'avertissement du 3 août 1983 et le prononcé du licenciement, le 27 août 1983, d'autre part, que le grief tenant aux mauvais résultats d'exploitation n'avait pas été démontré ; Qu'en l'état de ces

par lettre du 17 août 1983, le groupement Progemin a notifié au salarié son licenciement pour motif économique avec une autorisation administrative ; Attendu que M. X... fait d'abord grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mars 1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, d'une part, est abusif et générateur d'un préjudice indemnisable le fait pour l'employeur d'adresser à l'inspecteur du travail une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique après avoir notifié son congé au salarié ; que tel a été le cas vu que la lettre du 11 mai 1983, faisant déjà suite à une tentative unilatérale de rétrogradation de M. X..., le 10 février précédent, le privait immédiatement et sans aucun préavis

La mauvaise exécution des tâches confiées à un salarié procédant d'une insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave.

par lettre du 18 mai 1983 avec dispense d'exécuter son préavis de trois mois ; qu'il a alors attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer certaines sommes, notammment à titre d'indemnité pour licenciement abusif et de rappels de salaire ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 30 août 1983, correspondant à un "bonus de chef des ventes" alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le juge est tenu de motiver sa décision et qu'en se bornant à affirmer qu'il était démontré par les pièces produites que M. Y... ne remplissait pas les conditions pour prétendre au paiement

l'employeur une lettre de démission au 31 décembre 1983 et que l'employeur leur a versé à chacun une somme d'un montant égal aux indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ; que s'estimant en réalité victime d'un licenciement dépourvu de motif réel et sérieux, ils ont saisi la juridiction prud'homale et que l'employeur leur a opposé la transaction conclue entre les parties ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir débouté les époux Z... de leur demande de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, en violation des dispositions de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas statué sur la demande subsidiaire qui tendait à faire ordonner une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pascal Y..., demeurant à Longueville-sur-Scie (Seine-Maritime), Hameau de la chaussée Le Bois Hulin, en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Dieppe (section industrie), au profit de la société anonyme REGMA RHONE POULENC, dont le siège est à Arques-la-Bataille (Seine-Maritime), rue Verdier Monetti, BP.7, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. X..., Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que la mise à pied du 31 octobre sanctionnait une absence non autorisée et non justifiée le 30 octobre 1984 ; qu'en examinant dès lors le bien-fondé de cette mesure à la lumière des seuls motifs invoqués par l'employeur pour justifier la mise à pied des 13 et 14 novembre 1984 sans rechercher si l'absence non autorisée du 30 octobre 1984 était de nature à justifier la sanction prononcée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-43 du Code du travail et alors que, d'autre part, en se fondant sur les attestations produites par M. A... et notamment celles qu'avaient établies MM. Z... et Y..., sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir qu'il s'agissait d'attestations de pure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., (Moselle), Hagondange, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1987 par la cour d'appel de Metz, (chambre sociale), au profit de l'Hopital Maternité Sainte Croix, 1/5 Place Sainte Croix à Metz (Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Boullez, avocat de l'Hôpital Maternité Sainte Croix, les conclusions de M.

M. X... en qualité de plongeuse au café de la Mairie a été licenciée pour faute grave le 30 mai 1985 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, "il est établi de façon très précise par un certificat médical du docteur Y... en date du 24 juin 1985 que l'état d'ébriété constaté par son employeur le 23 mai 1985 était dû et uniquement dû à la prise d'une boîte de médicament la veille, et qu'il est constaté que les attestations de MM. A... et Le Queau ont été établies le 27 janvier 1986 et produites aux débats pour la première fois devant la cour d'appel le 24 mars 1987, communiquées par lettre

l'employeur connaissait depuis longtemps le comportement fautif du salarié et qu'en l'absence de circonstances particulières il était mal fondé à prétendre que ce comportement justifiait en mai 1986 la rupture immédiate du contrat de travail ; que statuant ainsi, alors qu'il résultait des constatations du jugement que M. Z..., le 6 mai 1986 était rentré de sa tournée en état d'ébriété et que l'existence d'un avertissement précédent pour des faits de même nature ne faisait qu'aggraver la faute commise, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à verser une indemnité de préavis et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau

l'employeur de mettre en oeuvre cette convention en toutes ses clauses ; que la référence du règlement intérieur aux stipulations de la convention collective relatives à la démission et au licenciement, la mention rapidement rectifiée comme erronée de l'application de cette convention dans une note au personnel et la dénomination inappropriée des accords nationaux de la métallurgie sont des circonstances insuffisantes pour caractériser l'application volontaire de la convention collective de la métallurgie du Rhône ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1271 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des preuves que la cour d'appel a estimé que l'employeur avait entendu appliquer à son personnel la convention de la métallurgie du Rhône ;

l'employeur s'est fondé, pour prononcer le licenciement, sur des fautes déjà sanctionnées par trois avertissements ; Mais attendu que l'existence de nouveaux griefs autorise l'employeur à tenir compte de griefs antérieurs même déjà sanctionnés par un avertissement ; que dès lors, l'arrêt qui a constaté que le salarié avait persisté à refuser d'obéir aux instructions de l'employeur en dépit de trois avertissements n'encourt pas le grief du moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 13 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de prime d'ancienneté, pour la période antérieure au 1er juin 1986, fondée sur l'accord de mensualisation du 22 juin 1979, la cour d'appel a énoncé qu'il

A faussement appliqué l'article L. 122-43 du Code du travail l'arrêt qui, pour rejeter une demande d'annulation d'un avertissement, énonce que la possibilité offerte à la juridiction prud'homale d'annuler une sanction irrégulière ou injustifiée ne peut plus être exercée dans le cadre d'une procédure de licenciement, alors que l'impossibilité de prononcer l'annulation d'une sanction ne concerne que le licenciement prononcé pour motif disciplinaire et non une autre sanction disciplinaire, même en cas de licenciement ultérieur.

la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Monsieur Jean-Louis X..., demeurant à Chalons-sur-Marne (Marne), ... et actuellement à Chalons-sur-Marne (Marne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

l'employeur, allant notamment de l'accusation de faire disparaître gommes et crayons, passant par le déplacement du bureau du demandeur agent commercial dans le fond d'une salle, le dos tourné au public et se terminant par une mise à pied de trois semaines sans motif et un chômage partiel, que ces faits invoqués et prouvés par M. X... constituaient bien un abus de pouvoir de l'employeur équivalant à une faute de celui-ci lui ayant causé un préjudice considérable dont il devait réparation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de M. X... sur ces procédés inadmissibles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que le salarié ait demandé des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des circonstances entourant la rupture ;

l'employeur a, le 1er octobre 1985, notifié par écrit à la salariée sa décision de la muter du magasin Monoprix de Cannes à celui de Tulle, sans autre modification apportée au contrat ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour mutation abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale l'arrêt qui n'a pas répondu aux conclusions soutenant qu'en raison de son arrêt de travail pour maladie la salariée n'avait pu refuser la mutation ; alors, d'autre part, qu'en ne se fondant que sur la convention des parties, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 5 de l'annexe 3 à la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général qui prévoit une procédure de mutation dont les modalités n'ont pas été respectées par l'employeur ;