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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Performances, société anonyme dont le siège est situé zone industrielle de Montgivray à La Chatre (Indre), en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Châteauroux (sectin industrie), au profit de M. Thierry Y..., demeurant ... (Cher), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Vigroux, conseiller référendaire ; MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers ; MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle Z..., M. Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'évoquer, sans faire état d'une quelconque sanction disciplinaire, des faits amnistiés par la loi du 4 août 1981 commis par un salarié pour en retenir uniquement que l'intéressé s'était vu reprocher de ne pas tenir compte des observations dès lors qu'elle ne relève comme constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement que le renouvellement de fautes professionnelles commises en octobre 1981 et en mars 1983 ayant donné lieu à des avertissements et la dernière ayant provoqué le licenciement.

par lettre du 15 mai 1985 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, l'employeur étant lié par les termes de sa lettre d'énonciation des motifs du licenciement qui ne mentionnait pas l'incident du 9 mai 1985, ce fait ne pouvait être retenu comme une cause réelle et sérieuse de licenciement ; alors que, de deuxième part, cet incident ne pouvait constituer une cause sérieuse de licencier une salariée ayant douze ans d'ancienneté et dont la compétence est attestée par les clients du magasin ; alors que, de troisième part, le refus de Mme X... d'exécuter un travail, qui ne correspondait pas à sa qualification, était justifié ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1988) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titres d'indemnités de licenciement et de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le fait que le grief avancé par l'employeur concernant les méthodes utilisées par le salarié pour allouer des commissions supplémentaires aux agences de voyages n'ait fait l'objet d'aucune mise en garde ni d'aucun avertissement préalable au licenciement est sans incidence sur la réalité et le sérieux de la faute commise par le salarié ; qu'en reconnaissant que le salarié avait, en 1984, créé une perte de 89 035 francs en accordant des commissions

par lettre du 5 février 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a, en énonçant que l'employeur n'avait pris aucun engagement ferme et définitif de réintégrer le salarié dans un poste inférieur, dénaturé le contenu des attestations versées aux débats et qui faisaient apparaître l'irrévocabilité de la décision de l'employeur, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié faisant valoir que le plus grand nombre des accidents invoqués ne lui étaient pas imputables et, en tout état de cause, ne pouvaient servir de fondement au licenciement dès lors

l'employeur à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que l'employeur n'invoquait aucun fait nouveau depuis le dernier avertissement du 19 novembre 1984 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur dans ses conclusions tant de première instance que d'appel soutenait que le salarié avait été licencié pour s'être, à la reception de sa dernière lettre d'avertissement, présenté sur les lieux de travail pour reprendre toutes ses affaires, montrant ainsi par son attitude et les propos tenus qu'il ne reviendrait pas sur le chantier, la cour d'appel a modifié les termes du litige dont elle était saisie et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

par lettre recommandée du 28 mai 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans motif ni réel ni sérieux, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a dénaturé les documents régulièrement versés aux débats, cette dénaturation s'accompagnant en outre d'une violation de la force probante de ces écrits et justifiant le grief de violation de l'article 1134 du Code civil, qu'en effet, la salariée avait reçu cinq lettres d'avertissement qu'elle n'a jamais contestée devant la juridiction prud'homale, reconnaissant implicitement les faits qui lui étaient reprochés, que ce fait conforte la preuve des fautes alléguées, alors, d'autre part, que la

l'employeur à ses obligations et alors qu'il n'était pas contesté que le contrat d'apprentissage s'était poursuivi après la saisine de la juridiction prud'homale, ce dont il résultait que le contrat n'avait pas été rompu unilatéralement par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne les consorts Y..., envers la société "Tout va bien", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 21 décembre 1978, M. Z... a accepté ces propositions ; Attendu que le salarié a ainsi exercé alternativement chaque année les fonctions d'ATHQ à la caisse et de directeur de la maison thermale jusqu'au 7 janvier 1983, date de prise d'effet de sa démission ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire sur la base du coefficient 270 puis 272, le remboursement des retenues pour logement à la Bourboule et des dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de classement aux coefficients 270 puis 272 alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en admettant d'un côté le caractère temporaire du poste de M. Z... et de l'autre le caractère saisonnier

il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que les motifs de licenciement invoqués par l'employeur fixent les limites du litige ; qu'il était reproché au salarié d'avoir falsifié ses fiches de visite en les établissant, non à partir de visites réellement effectuées, mais en recopiant l'annuaire ; que la cour d'appel qui admet que la falsification n'est pas établie ne pouvait sans violer le texte susvisé, déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse en raison du laisser-aller du salarié dans le travail ; et alors, d'autre part, qu'en n'examinant pas le moyen tiré par l'intéressé, qui demandait confirmation du jugement attaqué, de l'incompatibilité entre les griefs allégués et l'appréciation portée par le responsable même à l'origine de ces griefs sur la qualité du travail de M.

Il résulte de l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail que la procédure protectrice des délégués du personnel s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant qu'il n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-14, le caractère imminent de la candidature n'étant pas subordonné à la conclusion préalable d'un protocole d'accord préélectoral.

Un salarié protégé est dans l'exercice de son mandat lorsqu'il répond à la convocation de l'inspecteur du Travail qui procède à l'enquête consécutive à la demande d'autorisation de licenciement de ce salarié présentée par l'employeur.

par lettre du 5 juin 1987 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et condamné la société SODEPAC à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, d'une part, que l'employeur qui prononce un simple avertissement n'étant pas tenu de suivre la procédure prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 122-41 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte en décidant que les deux avertissements des 18 février et 11 mars 1987 devaient être considérés comme non avenus au motif erroné qu'ils auraient dû être précédés d'un entretien préalable, alors, d'autre part, qu'à supposer que les avertissements des 18 février et 11 mars 1987 fussent irréguliers en la forme, rien n'interdisait à l'employeur d'invoquer comme motifs du licenciement les faits eux-mêmes qui les avaient provoqués ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 10 mai 1988), de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture ainsi que des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé les faits ainsi que le règlement intérieur de l'entreprise ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui faisaient valoir que le cousin de M. X... ne pouvait être entendu sous serment en qualité de témoin ; Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas une cause d'ouverture à cassation ; que la cour d'appel, abstraction faite du motif concernant le règlement intérieur de l'entreprise, qui est surabondant, a constaté que le retard du salarié était justifié par un incident indépendant de sa volonté ;

par lettre du 26 décembre 1984, et qu'il avait formé une demande de déblocage des fonds le 2 juin 1986 ; qu'il s'ensuit qu'en faisant état des règles de paiement du salarié au lieu du travail, bien qu'elle ait constaté le licenciement antérieur du salarié, pour justifier le retard de la société, la Cour a : statué par des motifs contradictoires et ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; violé l'article 1382 du Code civil en refusant de reconnaître le caractère fautif du comportement de la société ; Mais attendu que la cour d'appel qui a, sans se contredire, relevé que dès le 17 juin 1986 la société avait établi à l'ordre de M. X... les chèques représentant le montant des sommes lui revenant à titre de participation aux bénéfices qu'il avait demandé le 2 juin précédent a pu décider que le comportement de la société n'était pas fautif ;

il résulte de l'expression "en considération de la valeur du point-cadre" que l'employeur était dans l'obligation d'appliquer à la rémunération de M. B... le taux de variation de la valeur de cet indice applicable à l'ensemble des cadres du groupe Peugeot ; qu'en estimant néanmoins que M. B... ne pouvait prétendre voir sa rémunération varier chaque année en fonction de l'évolution de la valeur du point-cadre, la cour d'appel a une nouvelle fois dénaturé la convention des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu et en toute hypothèse, qu'en se bornant à des considérations abstraites d'ordre général, sans rechercher précisément et concrètement quelle avait été exactement la situation faite aux cadres de l'entreprise

il résulte de la combinaison de ces textes que la proposition de sanction ne peut, dans un premier temps, émaner que du responsable du service ; que la cour d'appel, après avoir relevé qu'en l'espèce la sanction proposée par le responsable de service était une mise à pied sans solde de quinze jours, a exactement décidé que le bureau ne pouvait introduire une demande de licenciement qu'en réunissant une seconde fois le conseil de discipline ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour condamner le CCE Air-France à verser la somme de 61 560 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a relevé que le salarié licencié sans que soit

Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser d'allouer à un salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, énonce que l'intéressé ne demandait plus le paiement d'une indemnité de ce chef, alors qu'en demandant réparation de l'ensemble du préjudice que lui avait causé son licenciement, le salarié demandait nécessairement réparation du dommage lié à l'irrégularité de la procédure suivie à cette fin.

l'employeur de solliciter l'accord de l'inspection du travail si une faute était commise ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen, qui critique, en réalité, une omission de statuer, est irrecevable ; Attendu, d'autre part, que c'est par une appréciation souveraine que le juge du fond, qui ne s'est pas contredit, a estimé que la désignation de M. X... comme représentant syndical était frauduleuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt dix.

la salariée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Y... reproche en outre à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prime de fidélité, alors, selon le moyen, que la salariée avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que cette prime était payable tous les deux ans aux infirmières ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'établissement et qu'en ce qui la concernait personnellement, elle était exigible le 18 novembre 1986 puisqu'elle avait été embauchée le 18 novembre 1978 et qu'elle devait lui être payée pour la période 1984-1986 dès lors qu'elle n'avait cessé ses fonctions que le 19 novembre 1986, ainsi que le prouvait le certificat de travail qui lui a été délivré après sa démission ;