Rechercher une décision

par contrat à durée indéterminée en qualité de menuisier ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 6 mars 2013 et a bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au 11 mai 2013 puis de congés jusqu'au 17 mai 2013 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 juin 2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d'avoir fait l'objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur ;

il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... avait fournis un listing détaillé de mails aux termes desquels étaient indiqués les jours et les heures auxquels il prétendait avoir travaillé ; que ce décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées était suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en statuant de la sorte aux motifs que les éléments produits par le salarié seraient insuffisants à faire la preuve des heures supplémentaires, la cour d'appel, qui a fait peser sur M. X... seul la charge de la preuve des heures supplémentaires, a derechef violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

il résulte des stipulations du contrat de travail que le salaire réel brut de Monsieur Florian X... comprenait la rémunération des temps d'astreinte sans aucune contrepartie supplémentaire, soit avec un maximum de 13 astreintes au cours d'un même mois en application de la convention collective nationale applicable, force est de constater que Monsieur Florian X... étaie sa demande par le fait incontestable qu'il était le seul cadre dirigeant de l'EHPAD avec notamment pour mission au vu de la délégation de pouvoirs en date du 20 octobre 2011, d'assurer la gestion de l'ensemble des services de la résidence et de veiller à leur bon fonctionnement, d'exercer "sans que cette énumération soit limitative, les pouvoirs de contrôle, de direction, de gestion et

il résulte de l'arrêt que dans le second avis d'inaptitude, le médecin du travail a indiqué que « suite à l'étude de poste et enquête sur solutions potentielles de reclassement effectuées le 11/02/2013 avec le DRH-Salon, il convient d'envisager un transfert-reclassement de Mme X... sur une autre entité du groupe Carrefour, en dehors de l'établissement SAS CSF de Salon-de-Provence » ; que la cour d'appel a également constaté que l'employeur avait proposé à la salariée, le 7 juin 2013, cinq postes de reclassement tant au sein de la société CSF qu'à l'intérieur d'autres entreprises du groupe Carrefour, que la salariée avait refusé ces propositions de poste en l'état de leur éloignement géographique, que l'employeur lui avait alors demandé, le 26 juin

considérant que la demande de rappel de salaire formée par M. X... pour la période du 1er janvier 2006 au 9 mai 2010 ne pouvait aboutir, sans rechercher si les fonctions réellement assumées par le salarié entre le 15 octobre 2008 et le 10 mai 2010 ne correspondaient pas à la classification III-2, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la classification professionnelle se détermine par les fonctions effectivement exercées en exécution du contrat de travail ; qu'en considérant que la demande de rappel de salaire de M. X... pour la période postérieure au 10 mai 2010 devait être rejetée, sans rechercher si l'

il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre de licenciement qui en énonce les motifs ; qu'en vertu de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, M. X... conteste son licenciement en invoquant à

Il résulte de l'article L 1226-10, al. 2 du Code du travail qu' avant de proposer un poste de reclassement au salarié, l'employeur doit recueillir l'avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de l'intéressé, cette consultation étant une formalité substantielle de la procédure de reclassement.L'employeur ne peut se soustraire à l'obligation de consultation des délégués du personnel dès lors que la mise en place de tels délégués est légalement obligatoire et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi. Seul un procès-verbal établi à l'issue du second tour de scrutin est de nature à justifier le respect par l'employeur de ses obligations en matière d'organisation des élections de délégués du personnel. La société

considérant que le salarié avait bien été rempli de ses droits au titre de cette indemnité puisqu'il avait perçu plus de 5 mois de salaire soit la somme de 27 438,32 euros bruts et non la somme de 24 437,72 euros comme il l'indiquait, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, violant l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le bulletin de salaire de M. D... de mars 2012 portant mention d'un montant brut d'indemnité de départ à la retraite de 24 437,72 euros inclus dans le total brut soumis à prélèvements sociaux, la cour d'appel qui a énoncé qu'il ressortait des éléments du dossier que M. D...

par contrat à durée indéterminée du 2 janvier 2002 ; qu'il a été placé en arrêt de travail à diverses reprises ; que, le 16 juin 2006, il a été licencié pour faute grave ; que contestant cette mesure et faisant valoir qu'il avait été victime de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale et sollicité diverses indemnités ; Sur le deuxième moyen : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par laquelle la cour d'appel a constaté que certains des faits invoqués par le salarié n'étaient pas matériellement établis et que les autres ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral ;

Pour pouvoir être qualifié d'accord de groupe, un accord collectif antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 doit fixer un champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe

En présence d'une clause de non-concurrence prévoyant au profit de l'employeur le droit de lever l'interdiction dans le délai maximal de 30 jours suivant la fin effective du travail, une cour d'appel ayant constaté que le salarié avait démissionné le 13 janvier 2011 et que l'employeur ne l'avait pas dispensé de l'exécution de son préavis de trois mois, en a exactement déduit que la notification de la levée de la clause de non-concurrence faite le 6 avril 2011, en cours de préavis, était valable

considérant que la situation ne le méritait pas ; qu'en tout état de cause le comportement fautif, durant plusieurs années, de l'employeur a bien pour origine cette dégradation des relations et n'a pu qu'entrainer des réactions excessives de cette salariée, qui avait un mari chômeur et qui était obligée de travailler comme elle l'a d'ailleurs indiqué dans un courriel ; qu'en conséquence compte tenu des manquements de l'employeur de 2007 à 2013 tendant finalement à obtenir de Madame E... qu'elle renonce à des stipulations contractuelles particulières, bien qu'affirmées à deux reprises, il convient de lui allouer la somme de 8 000 euros de dommages intérêts en réparation du préjudice subi tant professionnel que moral au cours de l'exécution du contrat ;

la salariée pour discrimination liée à son état de santé, et en conséquence, d'ordonner la réintégration de la salariée dans son emploi, de la condamner à lui verser une certaine somme à titre de rappel de salaire alors, selon le moyen : 1°/ Que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge ne peut se borner à viser les documents de la cause sans les analyser même sommairement ; que la cour d'appel a relevé que l'avis en interne de la commission paritaire de la banque CIC, comportait des pièces médicales de la salariée, sans même analyser sommairement leur contenu, lors même qu'il résultait de cet avis que la commission ne contestait pas le principe même de la rupture du contrat de travail qui reposait sur le fait que la salariée n'avait plus justifié de ses absences à compter du 21 mai 2010 ;

il résulte de l'attestation de paiement des indemnités journalières produite par la salariée, qu'au cours du mois de décembre 2010, elle a été placée en arrêt de travail pour accident du travail du 17 au 31 décembre 2010 et qu'au cours du mois de février 2011, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 4 au 28 février ; que l'article 22 de l'annexe 3 de la convention collective applicable dispose que les personnels ont droit au bénéfice de 6 jours de congé consécutifs au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel ; qu'aucune disposition ne prévoit la perte du congé non pris au cours du trimestre ; qu'or lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'

par courrier du 29 août 2013 le versement du complément de salaire prévue au titre d'un contrat de prévoyance ; qu'au terme d'une ordonnance de référé du 17 octobre 2013, le conseil de prud'hommes de Valence a condamné la Sarl Les Monts du Matin à verser à sa salariée la somme de 728,41 euros nets ces compléments de salaire pour la période du 30 juin au 30 septembre ; que cependant, le conseil de prud'hommes a constaté et cela résulte du courrier de la salariée du 29 août que cette dernière n'ayant fait parvenir à l'employeur ses reçus d'indemnités journalières que tardivement par courrier du même jour, empêchant l'employeur de remplir son obligation à son égard ; que les bulletins de salaire de Mme Y... des mois d'août à octobre 2013 démontrent par

Considérant que la Société ne rapporte pas la preuve que les agissements dénoncés et établis par Mme Y... aient été justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, ces agissements sont constitutifs de harcèlement moral » ; ET AUX MOTIFS QUE « faisant application des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail, la cour dit que le licenciement prononcé à l'encontre de Mme Y... qui a subi des faits de harcèlement moral est nul, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur le bien fondé du licenciement pour faute grave » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'annulation d'un licenciement en raison du harcèlement moral dont un salarié a fait l'objet ne peut être prononcée que s'il est établi que celui-ci a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements ;

il résulte par conséquent des écritures et pièces produites que l'employeur a accédé à deux reprises aux demandes de mobilité de M. X... ; que dès lors qu'il n'est pas soutenu par ce dernier que d'autres agents de l'entreprise, non atteints d'un handicap, auraient vu leurs demandes de mutation de mobilité satisfaites de manière plus favorable ou plus rapide que les siennes, il doit être considéré que les éléments invoqués par M. X... ne laissent pas supposer l'existence d'une discrimination à raison de son handicap et par conséquent de confirmer le jugement qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts à ce titre ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le salarié invoque l'existence des sanctions disciplinaires du 28 janvier 2008, du 3 novembre 2008, du 20 octobre 2009 et du 7 mai 2010 pour justifier de l'existence de discrimination à son encontre ;

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10372 F Pourvoi n° Z 16-20.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean Pierre X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Anacours Groupe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, M.

l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière ; que ces conditions sont cumulatives ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M. X... conclu avec la société Claas France comportait une clause de non concurrence ainsi rédigée : « en cas de rupture du contrat pour quelque motif que ce soit, M. Philippe X... s'engage, compte tenu de la nature de ses fonctions, des informations techniques et confidentielles dont il disposera sur les produits Claas, et des contacts que son poste entraîne avec le réseau de concessionnaires Claas, à ne pas entrer dans le département marketing d'une société concurrente, ni à s'intéresser directement ou indirectement à toute fabrication, commerce ou autres activités pouvant concurrencer les produits fabriqués ou distribués par Claas.

il résulte que le congé de fin d'activité ne peut aucunement rétroagir ; qu'or M. D... X... indique lui-même dans ses conclusions, page 14, que le nouveau salarié a 'ensuite été embauché en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 avril 2015, date à laquelle le contrat de travail de M. D... X... a été rompu par le biais d'une rupture conventionnelle', ce dont il se déduit que l'appelant ' alors même qu'à cette date il n'était plus gérant de droit de la société et aurait pu se voir reconnaître la qualité de salarié ' n'exerçait plus d'activité au sein de l'entreprise à compter du 29 avril 2015 de sorte que l'appelant ne remplit pas davantage la condition d'emploi en cours devant exister au jour de sa demande judiciaire d'accès au congé de fin d'activité et au jour où pourrait prendre effet un congé de fin d'activité sur décision de justice ;