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Si la définition du travail de nuit prévue par l'article L. 213-1-1 du code du travail tel qu'il résulte de la loi du 9 mai 2001, n'a, en principe, pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la compensation salariale fixées par une convention collective pour le travail de nuit, c'est à la condition que ladite convention fixe la plage horaire couverte par le travail de nuit

; que l'article 2 instituait un "salaire complémentaire individualisé non indexable (dit IPPC ou SCINI), destiné à compenser une partie de l'incidence du passage au fixe sur les rémunérations pour le personnel présent à la date du 4 juillet 1991" ; qu'elle a signé le 22 avril 1994 un accord d'entreprise sur les modalités d'emploi à temps partiel des femmes de chambre prévoyant que la rémunération de celles-ci sera "proportionnellement au temps de travail, équivalente à celle des femmes de chambre titulaires d'un contrat à temps complet", et stipulant que "le salaire brut de base de référence pour une activité complète est fixé à 7 500 francs (hors ancienneté et hors prime de nourriture)" ; qu'invoquant une inégalité de traitement par rapport à une collègue effectuant le même travail qu'elles, Mmes X... Y...

; que l'article 2 instituait un "salaire complémentaire individualisé non indexable, (dit IPPC ou SCINI) destiné à compenser une partie de l'incidence du passage au fixe sur les rémunérations pour le personnel présent à la date du 4 juillet 1991" ; qu'elle a signé le 22 avril 1994 un accord d'entreprise sur les modalités d'emploi à temps partiel des femmes de chambre prévoyant que la rémunération de celles-ci sera "proportionnellement au temps de travail, équivalente à celle des femmes de chambre titulaires d'un contrat à temps complet", et stipulant que "le salaire brut de base de référence pour une activité complète est fixé à 7 500 francs (hors ancienneté et hors prime de nourriture)" ; qu'invoquant une inégalité de traitement par rapport à une collègue effectuant le même travail qu'elles, Mme X...

Attendu, cependant, que l'avis du médecin du travail concluant à l' inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la SEMAGEST aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure…

Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "dans les établissements mentionnés à l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 05-45.897 et G 05-45.682 ; Attendu que, selon les pièces de la procédure, M. X..., engagé le 5 septembre 1994 par la société Premel Cabic, a été mandaté le 6 novembre 1999 par le syndicat Force ouvrière aux fins de négocier un accord relatif à la réduction du temps de travail ; que ce syndicat a désigné, le 10 mars 2000, M. Y... délégué syndical ; que M. X...

L'article L. 122-45 du code du travail prohibe les discriminations directes ou indirectes en raison de l'état de santé du salarié. Constitue une discrimination indirecte en raison de l'état de santé d'un salarié, le fait pour un employeur de retenir comme mode de décompte des jours d'absence pour maladie, aux fins de régularisation des heures dues en fin d'année, la durée hebdomadaire moyenne de la modulation, en l'occurrence 35 heures, lorsque le salarié a été absent pendant une période de haute activité. Cette modalité de calcul du nombre de jours d'absence, bien qu'apparemment neutre, se révèle en effet nécessairement défavorable au salarié en période de haute activité

1 / qu'il résulte des articles L. 772-1 du code du travail et 1er de la convention collective nationale du particulier employeur que sont considérés comme employés de maison les salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques et qui exercent leur profession au domicile privé de l'employeur, et que les salariés qui consacrent moins de 50 % de leur temps de travail à une activité relevant de la profession de leur employeur sont inclus dans le champ d'application de cette convention collective ; qu'il est constant que Mme X...

la caisse de mutualité sociale agricole, et revêtu de la signature du salarié, les employeurs ne justifiaient pas de la durée exacte du travail de M. X..., de l'amplitude de ses variations et de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, a pu en déduire que le salarié était employé à temps complet ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a estimé, par motifs propres, que le salarié ne prouvait pas qu'il passait, en plus des temps de conduite seul ou pour former des stagiaires, "un temps important tel qu'il ne serait pas déjà rémunéré par le forfait contractuel", que certains des attestants étaient revenus sur leurs témoignages pour préciser que les horaires mentionnés correspondaient à l'amplitude journalière et non au temps de travail effectif et que leurs écrits n'étaient pas destinés à la procédure prud'homale mais venaient en appui de la postulation de M. X...

212-4 du code du travail en sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des temps de trajet pour se rendre à des séances de formation professionnelle, le jugement énonce que la demande est contraire aux dispositions de l'article L. 932-2 du code du travail qui prévoit que "toute action de formation suivie par le salarié....constitue un temps de travail effectif" qui traduit la volonté du législateur d'exclure les temps de trajet pour se rendre aux formations, du temps de travail effectif ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché si le trajet entre le domicile de M. X...

Attendu qu'après avoir relevé qu'il ressortait des bulletins de salaire que le salarié avait été effectivement rempli de ses droits relativement à ses congés payés et au paiement de ses jours de RTT, l'arrêt a cependant confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la condamnation de la société Odalys à payer au salarié la somme de 2 493,75 euros au titre des jours acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit approprié ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Odalys à payer à M. X...

Le salarié peut demander à se voir appliquer les stipulations d'une convention collective, dès lors que celle-ci est mentionnée sur le bulletin de paie. Mais, tel ne peut être le cas lorsque le salarié, cadre, demande à bénéficier d'avantages inclus dans un avenant à la convention collective figurant sur le bulletin de paie, alors que cet avenant exclut les cadres de son champ d'application

Il n'y a pas lieu à application de l'article L. 122-12 du code du travail dans le cas d'un salarié, licencié avec indemnité de licenciement par une première société, qui a constitué avec d'autres salariés, également licenciés, une société coopérative ouvrière reprenant les activités de la première dès lors que le contrat de travail conclu avec cette dernière n'était plus en cours lorsque la nouvelle société coopérative ouvrière était devenue son employeur.

Une clause de mobilité selon laquelle l'employeur peut muter un salarié dans un autre établissement ne permet pas d'imposer au salarié un partage de son temps de travail entre plusieurs établissements.

Attendu, cependant, que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ne résulte pas de ses constatations que l'employeur ait recherché la possibilité d'une transformation du poste de travail, ce dont il résulte que l'employeur n'établissait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement , la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a…

de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'ayant constaté qu'en l'absence d'un moyen de contrôle systématique des horaires, les éléments produits par les salariés ne permettaient pas une approche sérieuse du temps de travail effectif, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que les salariés font encore grief aux arrêts d'avoir fixé à une somme les dommages-intérêts qui ont été alloués à chacun, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cassation sur le deuxième moyen entraînera par voie de dépendance celle de ces dispositions, en application de l'article 625 du…

de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'ayant constaté qu'en l'absence d'un moyen de contrôle systématique des horaires, les éléments produits par le salarié ne permettaient pas une approche sérieuse du temps de travail effectif, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L.

de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'ayant constaté qu'en l'absence d'un moyen de contrôle systématique des horaires, les éléments produits par les salariés ne permettaient pas une approche sérieuse du temps de travail effectif, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen pris en sa première branche qui est commune aux pourvois de MM. X..., Z... et A... : Attendu que les salariés reprochent à la cour d'appel de les avoir déboutés de leur demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L.

article susvisé ; 5 / que la cour d'appel, qui constate que depuis l'application dans le Cegeco de la réglementation sur les trente-cinq heures, en 1999, l'employeur était informé de l'insuffisance de main d' uvre, qu'il savait que Mme X... et les salariés du service comptable qu'elle supervisait depuis 1992 ne pouvaient plus accomplir leur tâche dans le temps de travail dont ils disposaient et que les heures supplémentaires de travail effectuées n'étaient pas payées, ne pouvait imputer à Mme X...