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324-10 du même code ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que la salariée, dont le contrat de travail à temps partiel mentionnant la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine, était conforme aux prescriptions de l'article L.

à sa salariée un autre emploi ; Attendu, cependant, que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise au besoin par la mise en uvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

; qu'il en résultait que l'ensemble des heures dont le payement avait été demandé ne relevait pas de l'exercice direct de la mission ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments de fait, de nature à démontrer le caractère indu de la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Attendu que la Fédération générale Force ouvrière "bâtiment travaux publics" a assigné la société Eurovia Ile-de France et la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT devant le tribunal de grande instance de Melun aux fins de faire juger que les dispositions de l'accord d'entreprise Eurovia Ile-de-France, signé le 14 janvier 2000 par l'employeur et le syndicat CFDT, instituant une réduction du temps de travail accompagnée d'une modulation annuelle de la durée du travail, sont contraires aux textes légaux et conventionnels de branche, notamment à l'accord du 6 novembre 1998, étendu le 23 février 1999, sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics ; Vu les articles 8-V de la loi du 19 janvier 2000 et L.

; que ne peut avoir valeur d'aveu de ce que le salarié se trouvait pendant le temps de trajet à sa disposition, le fait pour l'employeur de verser audit salarié une prime de trajet, qui a pour objet d'indemniser, sous forme forfaitaire, la sujétion pour le salarié d'aller chaque jour sur le chantier et d'en revenir ; qu'en affirmant le contraire pour retenir que les heures supplémentaires alléguées au titre de temps de trajet constituaient du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé l'article L.

; que ne peut avoir valeur d'aveu de ce que le salarié se trouvait pendant le temps de trajet à sa disposition, le fait pour l'employeur de verser audit salarié une prime de trajet, qui a pour objet d'indemniser, sous forme forfaitaire, la sujétion pour le salarié d'aller chaque jour sur le chantier et d'en revenir ; qu'en affirmant le contraire pour retenir que les heures supplémentaires alléguées au titre de temps de trajet constituaient du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé l'article L.

; que ne peut avoir valeur d'aveu de ce que le salarié se trouvait pendant le temps de trajet à sa disposition, le fait pour l'employeur de verser audit salarié une prime de trajet, qui a pour objet d'indemniser, sous forme forfaitaire, la sujétion pour le salarié d'aller chaque jour sur le chantier et d'en revenir ; qu'en affirmant le contraire pour retenir que les heures supplémentaires alléguées au titre de temps de trajet constituaient du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé l'article L.

212-4-1, alinéas 1, 2 et 4 du code du travail et l'article 5-1 et 3 du décret du 21 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles que la cour d'appel, saisie d'un litige concernant l'application du régime d'équivalence prévu par le second texte, doit s'assurer que l'ensemble des temps à disposition ont été pris en compte dans le calcul du temps de travail effectif, et que, seuls ont été écartés de ce calcul les temps qui ne correspondent pas à la définition du temps de travail effectif ; Attendu que pour débouter M. X...

considérant que la société SVP avait manifestement enfreint la note du 20 décembre 1990 qui n'aurait jamais été remise en cause, quand bien même il ressortait tant de l'accord de salaire commercial du 11 octobre 2000 et de l'avenant au contrat de travail de M. X... que la note du 20 décembre 1990 avait été remise en cause, le conseil de prud'hommes a dénaturé lesdits documents et partant violant l'article 1134 du code civil ; 3 ) qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société SVP (p. 5, 2 et s.) faisant valoir que la note du 20 décembre 1990 n'était pas reprise dans l'accord de salaire commercial spécifique aux VRP de la société en date du 11 octobre 2000, de sorte que le fixe, qui avait augmenté de façon significative, incluait de façon

a signé le 29 novembre 2002 un avenant portant le terme de ce contrat au 17 octobre 2003 ; que l'employeur a informé le salarié de la fin de son contrat de travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de précarité, le conseil de prud'hommes retient qu'il n'a pas été proposé à ce salarié de suivre, en dehors de son temps de travail, une des actions de formation professionnelle continue visées à l'article 18, alinéa 2, de l'accord sur l'organisation du travail dans la Métallurgie ou une action de bilan de compétences et qu'il convient dès lors d'appliquer la règle de 10 % de la rémunération totale brute pendant le contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que ni la loi, ni l'accord n'imposaient à l'employeur de proposer individuellement au salarié ou de faire suivre à celui-ci de telles actions, le conseil de prud'hommes a violé le texte…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 6-2 et 8 de l'accord de réduction du temps de travail du 24 septembre 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 février 1990 par la société Trouvay-Cauvin, a, le 28 novembre 2002, été licencié pour motif économique par cette société, laquelle a été déclarée en liquidation judiciaire le 20 décembre suivant ; que le salarié a notamment demandé la fixation de sa créance en invoquant le non respect par l'employeur de l'article 8 d'un accord de réduction du temps de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 8 de l'avenant du 24 septembre

; qu'elles ont cessé de produire effet le 1er janvier 2000 ; qu'une nouvelle convention a été signée le 30 juin 2000 entre l'UCV et divers syndicats qui excluait dans son article 7-11 les cadres du bénéfice des dispositions conventionnelles relatives à la durée du travail, dont celles relatives aux jours fériés, en renvoyant à des dispositions spécifiques l'aménagement et la réduction du temps de travail de cette catégorie de salariés ; qu'en application de cette convention des accords d'entreprises ont été ultérieurement conclus en particulier pour les sociétés Monoprix et Prisunic ainsi que pour les Galeries Lafayette qui instituaient des régimes de forfait jour pour certains cadres ; que la fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS-CGC) a saisi le tribunal de grande instance de demandes tendant notamment à ordonner aux sociétés Monoprix, Prisunic…

Attendu selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... engagée en 1971 comme directrice adjointe par la fédération GDMA, devenue fédération départementale des groupements de défense sanitaire (FDGDS), a travaillé à partir de 1993 à temps partiel pour une filiale, la société Dhype, dont elle est devenue cogérante ; qu'à partir du 1er novembre 1999, elle a consacré tout son temps de travail à la société Dhype ; que le 9 juin 2001, cette société a mis fin à sa mise à disposition et que Mme X... a demandé sa réintégration au sein de la fédération ; que celle-ci lui a infligé un blâme le 13 juin 2001 pour des faits commis alors qu'elle travaillait pour la société Dhype, puis l'a licenciée pour faute grave le 23 juillet 2001 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois dernières branches : Attendu que Mme X...

Macon-Loché, en remplacement de la société Rhône Nord autocars (RNA), auparavant chargée de ce service ; que la société RNA a mis en demeure la RDTA, les 14 et 19 juin 2002, de conserver à son service M.

Attendu que pour condamner la société Elyo Nord à payer à M. X... un rappel de salaire au titre de la prime d'éloignement et l'indemnité de congés payés afférente, le jugement relève que les déplacements de M. X... ne dépassaient pas les quinze jours et que l'article 6-4-1 relatif aux participations aux commissions paritaires et aux réunions statutaires dispose : "le temps de travail non effectué sera payé comme temps de travail effectif et les frais de déplacement seront à la charge des employeurs" ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater que M. X...

jeté le discrédit ou la suspicion sur son autorité hiérarchique, ce qui rendait impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis ; Que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaire au titre de la réduction du temps de travail alors, selon le moyen : "que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables au salarié ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir dans ses conclusions d'appel délaissées qu'en application de l'article 9 de l'accord de branche UNIFED du 1er avril 1999 et de l'accord ARTT de la convention collective du 12 mars 1999, Mme X... Y... Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Maisons Briardes comme vendeuse de maisons individuelles selon contrat de travail à temps partiel, pour une durée de travail de 30 heures, réduite à 27 heures hebdomadaires par avenant du 27 décembre 2000 conclu en application d'accords d'entreprise sur la réduction du temps de travail ; qu'estimant que pour atteindre les objectifs commerciaux imposés par son employeur, elle accomplissait en réalité un temps plein, elle a réclamé le paiement des heures complémentaires et supplémentaires qu'elle avait accomplies ; qu'elle a pris acte de la rupture du contrat de travail et saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris…

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de l'association Mission locale des trois vallées, a été convoqué par lettre du 8 novembre 2002 à un entretien préalable au licenciement pour le 15 novembre suivant ; que le syndicat SYNARIJ CFDT, aujourd'hui dénommé SYNAMI CFDT, a mandaté M. X...

qui a démissionné de ses fonctions le 10 décembre 2001, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'heures supplémentaires, de congés payés et de repos compensateurs ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement se borne à énoncer que la société Marion Burthey Transports appliquait la méthode prévue par le décret du 27 janvier 2000 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur qui avait instauré une modulation du temps de travail dans l'entreprise, avait recueilli l'avis des institutions représentatives et obtenu l'autorisation de l'inspection du travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans…

que si le chef de famille perçoit la majoration familiale de salaire à titre personnel et quel que soit l'employeur à un taux supérieur ou égal à celui auquel peut prétendre son conjoint, ce dernier n'a pas droit au paiement d'une majoration familiale de salaire ; que l'article 17 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dispose que l'application de l'article 3 de l'annexe 1 à la convention collective susvisée est suspendue à compter du 1er juillet 1999, sauf pour les salariés qui, à la date d'application dudit accord (19 août 1999), en bénéficiaient à titre de droits ouverts ; qu'en l'espèce, les époux X... ayant chacun été salarié d'une association relevant de la convention collective susvisée, en application des dispositions sus-rappelées de l'article 3 de l'annexe 1 à ladite convention collective, M. X...