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par lettre du 28 octobre 1983, Mme X... a notifié à Mlle Y... que son absence prolongée et son impossibilité de pourvoir provisoirement son poste imposaient son remplacement ; Attendu que Mlle Y... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en premier lieu, la perturbation ou la gêne dans l'entreprise nécessitant le remplacement définitif du salarié absent pour cause de maladie doit être exclusivement imputable à son absence ; que les juges du fond, qui avaient constaté que l'employeur était dans un état de santé précaire nécessitant son propre remplacement , n'ont donc pas tiré les conséquences légales qu'appelaient leurs propres constatations, le trouble apporté à la marche de l'entreprise n'étant pas engendré par la seule absence du salarié ;

l'employeur est recevable à invoquer tous moyens de défense en réponse à l'assignation du salarié et il peut notamment invoquer des griefs autres que ceux qu'il a énoncés dans la lettre de rupture ; qu'en empêchant la société ATA de se prévaloir des griefs d'abus de fonction et de concurrence de Mme X... au seul motif que ces griefs n'étaient pas énoncés dans la lettre de licenciement, sans rechercher si la salariée avait demandé à connaître les causes réelles et sérieuses de son licenciement, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail, alors que, d'autre part, les injures proférées à l'encontre d'un supérieur hiérarchique constituent sinon une faute grave, du moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

l'association Foyer clinique de La Noue et de MM. C... et E... ès qualités, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1988), que M. Jean X... a été engagé le 4 mars 1981 par l'association Foyer clinique de La Noue en qualité de médecin afin d'assurer à temps partiel le service d'oto-rhino-laryngologie ; qu'il faisait l'objet le 6 septembre 1985 d'une mise à pied conservatoire et d'une convocation à l'entretien préalable à son licenciement, à la suite de propos qu'il avait tenus contre la directrice, en présence du personnel et de malades ; que le 1er octobre 1985, il était licencié pour faute grave, à la suite de nouveaux

Mme X..., engagée le 7 janvier 1982 en qualité d'aide de cuisine par la SARL Hostal de Catalunyia, a été licenciée le 20 novembre 1984 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 octobre 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'avoir retenu l'existence d'une faute grave en raison du caractère répété de ses absences sans motif et sans autorisation alors qu'une seule absence, motivée pour une fête de famille ne saurait constituer une faute grave et qu'elle n'avait reçu aucun avertissement concernant ses absences antérieures ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la salariée s'était absentée sans autorisation le 13 novembre 1984, et qu'

l'employeur, de nature à justifier le licenciement, le fait qu'un seul grief ait été retenu ne pouvait constituer à lui seul une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, n'ayant pas retenu le refus opposé par le salarié de s'occuper d'un nouveau groupe d'immeubles, n'avait pas à répondre aux conclusions du salarié à ce sujet ; Et attendu qu'elle a relevé que si le défaut d'établissement de fiches d'intervention relatives aux activités du salarié, avait déjà été sanctionné par un avertissement le 28 mai 1986, le salarié n'en avait pas moins persisté dans son attitude, après cette date ; qu'en l'état de ces constatations elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu qu'en matière disciplinaire l'employeur ne peut sanctionner qu'une fois un fait fautif du salarié ; Attendu que Mme Y..., engagée le 9 mai 1983 en qualité d'infirmière par la polyclinique Jeanne d'X..., a été licenciée le 28 janvier 1985 pour faute grave ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'employeur, à la suite du manquement reproché à la salariée, lui avait adressé, par lettre, un avertissement le 27 novembre 1984 puis l'avait licenciée ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait elle-même relevé que les faits invoqués à l'appui du licenciement avaient donné lieu à un avertissement écrit, ce dont il résultait que

l'employeur n'ayant pas sanctionné immédiatement les faits des 20 et 21 février 1986 ne pouvait ensuite invoquer une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement ainsi que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement énoncent clairement qu'il est reproché au salarié d'avoir falsifié ses notes de frais ; que l'employeur, qui a constaté cette falsification dans les notes du 20 février et du 21 février 1986 a contrôlé les notes des années antérieures avant de prononcer le 12 mars une mise à pied conservatoire puis le 19 mars 1986 le licenciement de l'interessé ; que la cour d'appel a pu décider, après avoir constaté la répétition des faits et l'emploi de fausses écritures pour obtenir le paiement de frais non exposés, que le salarié avait commis une faute grave ;

considérant que la société Fiabila avait renoncé à certains de ses engagements, au seul motif qu'elle n'en aurait pas fait état pendant la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2221 du Code civil ; alors en quatrième part, que concernant l'avertissement du 11 avril 1985, la circonstance qu'un avertissement ait été accompagné de la menace en cas de récidive, d'une sanction susceptible d'avoir une incidence immédiate ou non sur la présence du salarié dans l'entreprise, n'imposait pas sa convocation à un entretien préalable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; alors en cinquième part, que la cour d'appel, constatant la réalité des absences de

par jugement, en violation de l'article 319 du nouveau Code de procédure civile et que par suite le serment était nul ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel M. X... n'avait pas contesté la régularité du serment ni sa nullité, mais s'était borné à soutenir qu'un doute subsistait sur la réalité des faits ; qu'ainsi M. X... est irrecevable à critiquer devant la Cour de Cassation la régularité d'un serment déféré non par la cour d'appel mais par le premier juge ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 21 octobre 1987) que M. X... a été embauché à compter du 2 mai 1982 par M. Y... en qualité de chirurgien-dentiste assistant avec le statut de salarié rémunéré au pourcentage des actes exécutés ; qu'il a été licencié le 24 avril 1985 avec un préavis de trois mois ; qu'il a alors attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer des dommages-intérêts pour licenciement abusif ainsi que le paiement de ses indemnités de congés payés qui ne lui avaient jamais été réglées ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés alors,

par lettre du 11 octobre 1985, elle a été licenciée avec date d'effet fixée au 14 octobre 1985, par la société Lorame ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Di X... de ses demandes formées contre la société Loralim, en paiement d'un rappel de congés payés de 1980 à 1983 et d'une indemnité à titre de repos compensateur, alors, selon le moyen, d'une part, que le reçu signé par la salariée, d'un montant de 8 547,18 francs n'avait d'effet libératoire que pour les sommes mentionnées sur le bulletin de salaire de novembre 1984 annexé tandis que les demandes ne portaient que sur des sommes non envisagées lors du paiement du solde de tout compte, et alors, d'autre part, qu'au moment de la signature du reçu la salariée était encore sous la dépendance et l'autorité de la même administration du personnel que celle de la société qu'elle quittait ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant bâtiment R I, ... (8ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société Géoservices, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

C'est par une interprétation nécessaire du règlement intérieur d'un syndicat, dont l'article 2-4 règle le cas des adhérents démissionnaires et notamment de leurs obligations financières vis-à-vis du syndicat dont ils démissionnent, à savoir la perte, par le non-remboursement des cotisations versées par eux par avance, qu'une cour d'appel a estimé que ce texte avait pour seul objet de régler le sort des cotisations dues pour la période précédant la démission et ne portait pas atteinte au droit pour le syndicat d'exiger, en application de l'article L. 411-8 du Code du travail, une cotisation pour les 6 mois suivant le retrait d'adhésion.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du GIE relevant le caractère mensonger du certificat-maladie, circonstance caractérisant un fait nouveau n'ayant pas été sanctionné par les avertissements antérieurs ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le congé de maladie de Mme X..., qualifié d'irrégulier et d'injustifié par l'employeur, avait déjà été sanctionné par un avertissement écrit, en date du 8 septembre 1986 qu'elle a par là-même répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur n'a pas sanctionné immédiatement le comportement du salarié, ni pris aucune mesure de mise à pied, ce qui démontrait que le maintien dans l'entreprise était possible pendant la durée du préavis ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur n'avait eu connaissance des faits incriminés que postérieurement au 20 mars 1986 et qu'il avait dû rechercher à qui en incombait la responsabilité ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait violé les articles 133 et 134 du nouveau Code de procédure civile, puisque seul l'employeur détiendrait les éléments de preuve ;

considérant que la mutation imposée au salarié n'était pas constitutive d'une sanction disciplinaire, dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de l'employeur, et violé l'article 1134 du Code civil, et alors, selon le second moyen, que cette sanction, qui n'était pas motivée par l'intérêt de l'entreprise constitue une manoeuvre de l'employeur, un détournement de son pouvoir de direction présentant un caractère abusif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen tiré d'une dénaturation prétendue de la lettre ne peut être accueilli dès lors que, pour statuer comme elle l'a fait la cour d'appel s'est fondée sur d'autres éléments de la cause ; qu'en effet en relevant que le

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la perte de confiance constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement qui peut être retenue pour justifier le licenciement même si le comportement du salarié qui a entraîné cette perte de confiance ne relève d'aucune qualification pénale ; que la cour d'appel a relevé en l'espèce que Mme X... n'avait été ni inculpée ni entendue par le magistrat instructeur et que le PMU s'était abstenu d'invoquer à son encontre une faute lourde ou une faute grave ; qu'en énonçant que "par voie de conséquence" aucune faute de la salariée"

il résulte des pièces de la procédure que M. Civel avait formé avant l'expiration du délai précité une demande d'aide judiciaire ; que le pourvoi était dès lors recevable et qu'il convient de prononcer le rabat de l'arrêt rendu le 21 décembre 1989 ; Et, statuant à nouveau ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mai 1988), que M. Civel, engagé le 1er mai 1976 par la SARL Sani-Thermie en qualité de plombier-chauffagiste, a été mis à pied trois jours les 26, 27 et 28 septembre 1984 pour avoir utilisé à des fins personnelles un véhicule de service de la société ; que le 26 septembre, l'employeur lui a notifié un avertissement pour refus d'obéissance et en raison de son comportement grossier à la suite d'une remarque qui lui était faite sur l'utilisation du véhicule de la société pour des trajets personnels ;

l'employeur pouvait engager des poursuites disciplinaires du fait de prétendues erreurs commises lors de la passation de ces marchés, seulement le 11 mars 1985, soit au-delà du délai de deux mois à compter du moment où il avait pu en avoir connaissance, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé qu'il n'avait jamais été prétendu que M. X... avait la qualité de mandataire social, la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties, a relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, qu'il était établi que ce salarié, dont les fonctions et les responsabilités s'étaient considérablement élargies depuis 1981 et dont la rémunération mensuelle avait plus

l'employeur avait notifié un avertissement à la salariée pour des échecs en permanente, une mauvaise exécution de travaux sur les mèches, le mécontentement des clientes et un mauvais contact avec la clientèle, que le 10 février 1982 la société avait infligé une mise à pied à l'interessée en lui reprochant "de ne pas avoir tenu compte de ses avertissements, des fautes professionnelles, une attitude rébarbative" et que dans la lettre du 17 février de la convocation à l'entretien préalable il était fait grief à Mme X... de ne pas avoir tenu à jours les fiches clients et de nombreux échecs dans l'exécution des permanentes, d'autre part, que les "deux avertissements du 2 janvier et 10 février 1982 avaient sanctionné" "...et la mauvaise tenue des fiches ou l'absence de fiches," "ce dernier grief ayant même été sanctionné par une mise à pied de deux jours" ;