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1 / que la preuve de l'impossibilité de reclassement incombe à l'employeur ; qu'en se bornant à faire état de démarches de l'employeur auprès de plusieurs filiales du groupe, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les démarches de l'employeur avaient été exhaustives, auprès de toutes ses filiales, et si des mesures de transformation de poste ou aménagement du temps de travail n'avaient pas été envisagées, l'inaptitude du salarié n'étant pas totale ainsi que le constatent les juges du fond, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard de l'article L.

Vu la connexité, joint les pourvois n° X 05-45.120 à Z 05-45.122 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 212-1 et L. 212-5 du code du travail dans leurs versions successivement applicables, les dispositions non codifiées de la loi du 19 janvier 2000, notamment ses articles 28 et 32, et l'accord étendu du 4 décembre 1998 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail dans les entreprises soumises à la convention collective nationale étendue de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie (3051) ; Attendu que la loi du 19 janvier 2000 n'a pas posé en principe que la réduction effective de la durée du travail à 35 heures dans l'entreprise devait s'accompagner d'un maintien de salaire au bénéfice des salariés ; qu'un tel maintien peut néanmoins résulter, d'une part de l'application des dispositions impératives concernant le salaire minimum de croissance,…

versait aux débats rappelaient au chauffeur de le prévenir une heure avant d'arriver au lieu de rendez-vous ; que toutes les autres fois, M. X... a dû se rendre au lieu convenu pour l'heure prévue sur le bordereau et attendre l'arrivée de son collègue au volant de son camion sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, cette attente constituant un temps de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du code du travail ; que dès lors, c'est au prix d'une dénaturation desdits bordereaux que la cour d'appel a pu affirmer que M. X...

le plan social était insuffisant et nul ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur une autre mention du procès-verbal indiquant que l'employeur avait ensuite confirmé sans réserve ses propositions de réduction de la durée du travail, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un véritable engagement de sa part de mettre en oeuvre des mesures de réduction du temps de travail pour sauver des emplois, engagement qui avait d'ailleurs été ensuite respecté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L.

éventualité, la rémunération demeure fonction des vacations et barèmes minimaux applicables, étant précisé que les bases et termes de collaboration sont fixés par accord à l'occasion des renouvellements des grilles TV ou radio", l'article 8 précisant que les salaires sont versés sous forme de "cachet", avec une majoration de 10 % au titre de la réduction du temps de travail et une prime d'ancienneté ; Et attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que Mme X..., en exécution de cet accord d'entreprise, bénéficiait depuis le 11 octobre 2000, d'un contrat à durée indéterminée et que ses passages à l'antenne étaient définis par des documents écrits intitulés contrats "émission-antenne" lesquels prévoyaient sa participation à un programme, la durée de ce programme, la répartition des jours et heures d'intervention à l'antenne sur la semaine et le montant des…

l'employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires dans le délai d'un mois fixé par l'article L. 122-24-4 du code du travail constitue une rupture du contrat de travail qui doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que la seconde visite médicale avait eu lieu le 16 janvier 2003, que le salarié avait été licencié le 30 avril et que l'employeur n'avait pas repris le paiement des salaires, ne pouvait considérer que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse sans violer les articles L. 122-14-4, L. 122-14-4 et L. 122-24-4 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié a été licencié en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de reclassement, le défaut de règlement des salaires auquel l'employeur est tenu en application de l'article L.

santé, soit de rechercher et, le cas échéant, de lui proposer un autre emploi dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient, qui soit conforme aux conclusions écrites du médecin du travail, aussi comparable que possible à ses précédentes fonctions et ce, éventuellement par voie de mutation, création ou transformation de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, il résultait très clairement des termes du procès-verbal du comité d'entreprise en date du 23 septembre 2002, que l'employeur avait organisé une réunion extraordinaire du comité d'entreprise au cours de laquelle tous les postes existants dans l'entreprise avaient été répertoriés avant que fussent examinés, chaque fois au regard des conclusions émises par le médecin du travail, les postes immédiatement vacants au sein de celle-ci ou susceptibles de l'être dans un proche avenir, les aménagements…

Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

2 / qu'en toute hypothèse, la proposition de poste faite à un salarié inapte dans le cadre de la recherche de reclassement doit porter sur un poste disponible et sur un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que l'offre de transformation de poste ou d'aménagement du temps de travail ne s'impose pas à l'employeur si une telle possibilité n'est pas justifiée par un besoin de l'entreprise ; que la cour d'appel, qui a fait grief à l'employeur d'une absence de recherche sérieuse de reclassement déduite de ce que l'employeur ne s'était pas rapproché du médecin du travail malgré l'offre de ce dernier pour étudier les propositions de postes et n'avait offert aucune possibilité de transformation ou…

Qu'en statuant ainsi, alors que ni l'avis du médecin du travail ni les précisions apportées ultérieurement par ce médecin ne dispensent l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de postes ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , l'arrêt rendu le 9 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er-II, 5 - V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et L. 212-1 du code du travail, 1134 du code civil, ensemble l'accord d'entreprise Castorama d'aménagement et de réduction du temps de travail du 23 novembre 1999 ; Attendu qu'au sein de la société Castorama, a été conclu le 23 novembre 1999 un accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail, applicable à compter du 27 décembre 1999 ; que cet accord prévoit le maintien du salaire réel base 39 heures lors de la réduction du temps de travail à 35 heures par l'allocation d'un complément de salaire ainsi que la modulation du temps de travail sur l'année en application de l'article L.

Vu le décret du 27 juin 2003 portant relèvement du salaire minimum de croissance, ensemble l'article 2 de l'accord d'entreprise du 8 octobre 1999 ; Attendu que le SMIC s'entend d'un taux horaire fixé par voie réglementaire, peu important les modes de calcul qui y aboutissent ; Attendu, selon l'arrêt, que par accord d'entreprise du 22 avril 1998 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, précisé par un nouvel accord du 8 octobre 1999, la durée du travail au sein de la société Dapta est passée de 38 heures 50 à 35 heures ; qu'il était convenu aux termes de ces accords que le salaire minimum mensuel pour un horaire de 35 heures ne devait pas être inférieur à celui du SMIC pour une durée de 38 heures 50 ; que, par lettre du 7 juillet 2003, l'employeur a dénoncé l'accord du 8 octobre 1999 indiquant que cet accord générait un impact budgétaire incompatible avec les…

la fabrication d'ameublement ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Moreux de Varennes production, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en fixation de sa créance à titre de rappels de salaires, primes et congés payés afférents pour la période de février 2000 à mars 2004, soutenant que par suite de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail à 35 heures, son salaire avait été baissé par application d'un coefficient 35/39e, et ce en méconnaissance de l'accord du 16 février 1999 relatif à l'organisation du travail et au minimum salarial catégoriel de la convention collective nationale de la fabrication d'ameublement applicable ; Attendu que, pour la débouter de sa demande, le jugement énonce que l'article 3 de l'accord du 16 février 1999 limite la réduction des salaires résultant de la réduction du temps de travail mais ne prévoit pas le maintien du salaire…

nationale de la fabrication d'ameublement ; Attendu que M. X..., salarié de la société Concept industrie, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en fixation de sa créance à titre de rappels de salaires, primes et congés payés afférents pour la période de février 2000 à mars 2004, soutenant que par suite de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail à 35 heures, son salaire avait été baissé par application d'un coefficient 35/39èmes, et ce en méconnaissance de l'accord du 16 février 1999 relatif à l'organisation du travail et au minimum salarial catégoriel de la convention collective nationale de la fabrication d'ameublement applicable ; Attendu que, pour le débouter de sa demande, le jugement énonce que l'article 3 de l'accord du 16 février 1999 limite la réduction des salaires résultant de la réduction du temps de travail mais ne prévoit pas le maintien du salaire…

du litige et enjoint aux parties de comparaître à nouveau, n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre le jugement du 10 août 2004 : Vu les articles 1er-II , 5-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et L. 212-1 du code du travail, 1134 du code civil , ensemble l'accord d'entreprise Castorama d'aménagement et de réduction du temps de travail du 23 novembre 1999 ; Attendu qu'au sein de la société Castorama, a été conclu le 23 novembre 1999 un accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail, applicable à compter du 27 décembre 1999 ; que cet accord prévoit le maintien du salaire réel base 39 heures lors de la réduction du temps de travail à 35 heures par lallocation d'un complément de salaire ainsi que la modulation du temps de travail sur l'année en application de l'article L.

à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, alors applicable, qui disposait en son article 26 dans sa rédaction issue d'un avenant du 10 juillet 1996, que chaque heure de travail effectuée génère un droit de pause payée de trois minutes, puis, après sa modification résultant d'un avenant du 14 avril 2000, qu'une pause payée était attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif, Mme X...

Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-37 du19 janvier 2000, le seul fondement législatif d'un contrat de travail à temps partiel annualisé résidait dans l'article L. 212-4-2, alinéa 4, du code du travail alors applicable, qui précisait que le contrat de travail devait comporter une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Doit être approuvée une cour d'appel qui, constatant que tel n'était pas le cas des contrats de travail à temps partiel mis en oeuvre dans une association, en conclut qu'aucune annualisation des contrats de travail à temps partiel n'était possible pendant la période litigieuse

l'employeur, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.

qu'en affirmant que l'indemnité d'une demi-heure de salaire prévue par l'article 15 de l'avenant mensuels à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires du département de la Manche du 9 janvier 1976 et l'indemnité d'une demi-heure de salaire résultant de l'article 1-2 de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 25 février 2002 étaient différentes, quand ces avantages avaient tous deux pour objet la rémunération, au sein de la société Maisonneuve KEG, d'un même temps de pause, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 avril 2004) Mme X... et quarante salariés de la société Alstom transport, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en application de l'article 28 de la convention collective de la Charente-Maritime, instituant un jour de congé particulier payé dit "jour de voile" que la société a refusé de leur donner à la suite d'un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 4 mai 1999, ainsi qu'en paiement de rappels de rémunération correspondant ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'article 28 de cette convention collective lui est applicable et de lui avoir ordonné de faire récupérer les salariés de cette journée chômée et payée, sauf à payer à chacun d'eux une somme avec intérêts de droit au jour de la demande, à défaut d'exécution de cette obligation de faire dans un délai de 18 mois,…