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; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires pour les années 1998 à 2000 ; Attendu que, pour le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour l'année 2000, la cour d'appel a retenu que le salarié était compris dans le champ d'application des dispositions d'un accord d'entreprise de réduction du temps de travail du 29 juin 1999, mis en application à compter du 1er janvier 2000, et instituant un forfait annuel en jours pour le personnel d'encadrement ; qu'ainsi, il était exclu de la réglementation des heures supplémentaires ; que l'intéressé avait été rempli de ses droits au regard des dispositions de cet accord d'entreprise en étant rémunéré sur la base de deux cent quinze jours travaillés par an ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions additionnelles du salarié, selon lesquelles les dispositions de l'accord…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail du 15 janvier 2001, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Moissagaise de transports le 1er septembre 1995 en qualité de chauffeur routier pour une durée mensuelle de travail de 182 heures ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rectification de ses bulletins de paie, afin que ceux-ci fassent apparaître un salaire de base établi sur 169 heures de travail et non sur 151,67 heures, et ce conformément à l'accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail

à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ont continué à travailler 39 heures en percevant le même salaire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise conclu le 1er octobre 1999, en application de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ; que Mme X...

forfaitaire englobant notamment "les heures supplémentaires occasionnelles" ; que son bulletin de paie du mois de novembre 2000 portait mention d'une durée de travail mensuelle de 166,83 heures, correspondant à l'horaire collectif en vigueur dans l'entreprise, soit 38 heures 30 hebdomadaires ; qu'un accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail du 30 octobre 2000, applicable à compter du 27 novembre 2000, prévoyait notamment la réduction du temps de travail de 38 heures 30 à 35 heures par l'attribution de jours de réduction du temps de travail et le maintien intégral du salaire antérieur ; que pour les cadres en "position 2 ", qui, "compte tenu de la nature de leurs fonctions , disposent d'une autonomie et ne peuvent suivre un horaire strictement prédéfini", il était précisé que le salaire forfaitaire incluait le paiement de 3 heures 30 minutes supplémentaires…

Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "dans les établissements mentionnés à l'article L.

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et quatre autres salariées de la société réalisation et réparation des chaînes textiles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents pour la période du 1er janvier 2000 au 31 mars 2001 au titre des pauses quotidiennes de trente minutes rémunérées, soutenant qu'il s'agissait de temps de travail effectif ; Attendu que, pour accueillir leurs demandes, le jugement retient que si les salariées travaillant dans l'atelier d'encollage fonctionnant en continu n'ont jamais été interrompues pendant leur temps de pause, la seule éventualité d'être appelées à intervenir en cas de besoin confère à la pause la nature de temps de travail effectif ; Attendu, cependant, que le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de…

Les dispositions relatives au temps partiel s'appliquent aux salariés travaillant en équipe de suppléance, dès lors que leurs conditions d'emploi correspondent à la définition du travail à temps partiel résultant de l'article L. 212-4-2 du code du travail. Doit ainsi être approuvée la cour d'appel qui applique à des salariés travaillant 113 heures par mois en équipe de suppléance le principe de proportionnalité de la rémunération par rapport à celle d'un travailleur de même qualification et occupant un emploi à temps complet dans l'entreprise ou l'établissement posé par l'article L. 212-4-5, alinéa 3, du code du travail

l'annulation de l'article 4 de son contrat de travail qui instaurait une clause d'exclusivité et son remplacement par une clause de non-concurrence, mais elle a refusé d'accuser réception de ce courrier qu'elle a pourtant reçu puisqu'elle le produit aux débats ; que si l'employeur a délié Mme X... de son obligation d'exclusivité, il n'a pas modifié son temps de travail qui est resté à temps partiel" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu' elle avait constaté que la salariée avait été engagée en qualité de VRP à titre exclusif en application de l'article 4 de son contrat de travail et que l'employeur ne pouvait y substituer sans l'accord de la salariée une clause dite de "non-concurrence", la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X...

l'association ADSEA, aux droits de laquelle vient aujourd'hui l'association déodatienne d'accueil et de formation, en qualité de surveillant de nuit, selon un contrat de travail à temps partiel stipulant, sans autre précision, une durée de travail de 93 heures par mois ; qu'à la suite d'un accident de travail, il a été placé en arrêt de travail puis, en cours de procédure, licencié pour inaptitude ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, de rappel de salaire, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de diverses indemnités de rupture ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en requalification de son

Viole l'article L. 212-1-1 du code du travail, la cour d'appel qui, en l'absence de tout document fourni par l'employeur, énonce, pour rejeter la demande d'un salarié en paiement d'heures complémentaires, que les simples tableaux établis par ses soins, non visés par l'employeur, ne suffisent pas à prouver la réalité des heures dont il réclame le paiement, alors qu'il résulte de ce texte que la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures complémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir

de réunions ; que l'activité de M. X... doit être conçue dans sa globalité et que les réunions commerciales imposées par l'employeur permettant de confronter les pratiques, de diffuser des informations et d'assurer la logistique administrative, sont parties intégrantes de ses fonctions, au même titre que la prospection de clientèle ; que correspondant à un temps de travail, ce temps passé en réunion doit être rémunéré selon les modalités propres à la rémunération des VRP, composée du salaire fixe et des commissions ; que toute autre solution aboutirait à considérer que la rémunération due par l'employeur au titre du travail accompli par le VRP n'est constituée que du salaire fixe et serait de nature à porter préjudice au salarié, qui privé de ce temps de prospection, verrait le montant global des commissions réduit d'autant ; Qu'en statuant ainsi, alors que la participation du salarié…

Aux termes de l'article L. 212-5-1, alinéa 5, du code du travail, issu de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, le repos compensateur auquel ouvre droit l'accomplissement d'heures supplémentaires doit obligatoirement être pris dans un délai de deux mois suivant l'ouverture du droit et, l'absence de demande de prise de repos par le salarié ne pouvant entraîner la perte de son droit à repos, dans ce cas, l'employeur est tenu de lui demander de prendre ses repos dans le délai maximum d'un an.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission. Par suite, viole les articles L. 122-4, L. 122-13, alinéa 2, et L.

Roland Y..., agriculteur en qualité d'ouvrier agricole par contrat à durée indéterminée en 1981 ; qu'en 1989, son employeur a pris sa retraite et a consenti des baux ruraux à ses enfants qui ont poursuivi l'exploitation sous la forme de deux EARL distinctes : l'EARL Saint-Martin pour Guy Y... et l'EARL Miremagne pour Richard Y... ; que le salarié a partagé son temps de travail entre les deux entreprises ; qu'il a été licencié pour faute grave le 1er décembre 2000 par l'EARL Saint-Martin et le 26 juin 2001 par l'EARL Miremagne ; que soutenant qu'il avait bénéficié, en vertu de l'article L 122-12, alinéa 2, du code du travail, du transfert de son contrat de travail à durée indéterminée initial, qu'il devait dès lors être rémunéré sur la base d'un travail à plein temps et qu'il avait été l'objet d'une double rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse, M. X...

emploi d'animateur de station, d'autre part, que la RATP soit condamnée à lui verser des sommes à titre de rappels de rémunération et de dommages-intérêts et, enfin, que l'arrêt soit publié dans le journal Le Parisien aux frais de la RATP alors, selon le moyen, que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés ; que constitue un tel dispositif le procédé consistant pour la RATP à recueillir des preuves à charge contre un agent, responsable d'un guichet de métro, en recourant à un inspecteur des recettes qui, sans décliner sa qualité, lui achète, tel un client ordinaire, un billet de métro et qui, se voyant remettre irrégulièrement un billet de carnet pour le prix d'un billet à l'unité, décline seulement…

d'une part que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par des salariés grévistes d'accepter un changement de leurs conditions de travail et d'autre part, que constitue une faute grave le refus d'effectuer les 42 heures hebdomadaires de travail prévues en semaine haute par l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, la grève n'autorisant pas les salariés à exécuter leur travail dans des conditions autres que celles prévues à leur contrat ou pratiquées dans l'entreprise ; Attendu, cependant, que tout licenciement prononcé contre un salarié gréviste, auquel une faute lourde ne peut être imputée, est nul de plein droit ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'aucune faute lourde n'était reprochée aux salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts…

2 / que seuls les faits invoqués par le salarié dans sa lettre de démission permettent de requalifier la démission en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'ainsi, en l'espèce où la lettre de démission de Mme X... ne faisait état que des prétendues mauvaises conditions de travail, la cour d'appel, en se fondant sur le non-respect dans le contrat de travail de l'article L. 212-4-3 du code du travail quant à la répartition du temps de travail, invoqué par Mme X... dans ses conclusions, pour requalifier cette démission en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / que le non-respect par l'employeur de ses obligations n'est une cause de rupture du contrat de travail que s'il en résulte un préjudice pour le salarié ; qu'ainsi, en considérant que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 1er juin 2005), que M. X... a été engagé le 1er mars 2000 par la société Jardinerie Espace fleuri en qualité de responsable de point de vente ; qu'il a été mandaté le 31 octobre 2001 par le syndicat CFE CGC, pour négocier un accord de réduction du temps de travail, pour une durée de trois mois ; que ce mandat a été notifié à l'employeur le 8 novembre 2001 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2002, sans autorisation de l'inspecteur du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jardinerie Espace fleuri fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement nul et de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés afférents, indemnité forfaitaire et indemnité sur le fondement de l'article L.

En dépit de l'existence d'un protocole d'accord de fin de grève qui prévoit que l'employeur ne sera pas tenu de payer aux salariés grévistes le salaire correspondant à la période de la grève, n'est pas sérieusement contestable, au sens de l'article R. 516-31 du code du travail, l'obligation d'un employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de la perte de salaires occasionnée par une grève, lorsque celle-ci a été notamment motivée par le non-paiement des heures supplémentaires, et donc, à l'évidence, par un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt ; Attendu que par suite d'une omission purement matérielle, les quatrième et cinquième branches du moyen unique ne figurent pas dans l'arrêt ; Attendu qu'il faut réparer cette omission par l'insertion de ces deux branches : "4 / que l'article 13 de l'accord de branche du 1er avril 1999 prévoit que la réduction du temps de travail peut être aménagée sous forme de jours de repos et précise qu'elle ouvre droit au salarié, dont l'horaire hebdomadaire est fixé à 39 heures, à 23 jours de congés supplémentaires ; que cette disposition prévoit également que "lorsque la réduction du temps de travail s'effectue par le bénéfice de jours de repos, les périodes non travaillées, quel qu'en soit le motif, ne donnent pas droit à l'octroi de jours de repos" ; qu'il en résulte que lorsque les salariés travaillant 39 heures par…