Cour de cassation · 16 mai 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-42.199

Salaire / rémunérationTemps de travail

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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de rectification de ses bulletins de paie et de paiement de rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires pour la période du 1er septembre 2003 au 31 août 2004, l'arrêt rendu le 4 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.

Montants retenus

Frais de procédure1 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Moissagaise de transportsÀ : M. x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Moissagaise de transports aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

16 mai 2007Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de rectification de ses bulletins de paie et de paiement de rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires pour la période du 1er septembre 2003 au 31 août 2004, l'arrêt rendu le 4 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
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Montants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Moissagaise de transports aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail du 15 janvier 2001, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Moissagaise de transports le 1er septembre 1995 en qualité de chauffeur routier pour une durée mensuelle de travail de 182 heures ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rectification de ses bulletins de paie, afin que ceux-ci fassent apparaître un salaire de base établi sur 169 heures de travail et non sur 151,67 heures, et ce conformément à l'accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail du 15 janvier 2001, ainsi que d'une demande en paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail, soit de 151,67 à 169 heures, et ce pour la période du 1er septembre 2003 au 31 août 2004 ;

Attendu que pour le débouter de ces demandes, l'arrêt retient que les bulletins de paie sont établis en conformité avec l'accord d'entreprise et que le salarié bénéficie d'une indemnité différentielle qui ne peut correspondre à la valeur d'heures supplémentaires ; que le salarié, en application de l'accord, ne travaille plus que 169 heures, mais reste payé sur cette base par le moyen de l'indemnité différentielle ;

Attendu, cependant, que l'accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail du 15 janvier 2001 prévoyait l'allocation d'une indemnité différentielle représentant la différence entre le salaire de base antérieur à l'application de l'accord et le nouveau salaire calculé sur la base de l'horaire légal, ainsi que, pour le personnel n'entrant pas dans le cadre de la modulation, la bonification des heures supplémentaires effectuées au-delà de l'horaire légal de 35 heures par semaine ou 151,66 heures par mois dans la limite de 169 heures par mois et ce, à hauteur de 25 % à compter de l'année 2001 ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser que le salarié n'avait travaillé qu'à hauteur de la durée légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de rectification de ses bulletins de paie et de paiement de rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires pour la période du 1er septembre 2003 au 31 août 2004, l'arrêt rendu le 4 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Moissagaise de transports aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail du 15 janvier 2001, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Moissagaise de transports le 1er septembre 1995 en qualité de chauffeur routier pour une durée mensuelle de travail de 182 heures ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rectification de ses bulletins de paie, afin que ceux-ci fassent apparaître un salaire de base établi sur 169 heures de travail et non sur 151,67 heures, et ce …
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bre 1995 en qualité de chauffeur routier pour une durée mensuelle de travail de 182 heures ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rectification de ses bulletins de paie, afin que ceux-ci fassent apparaître un salaire de base établi sur 169 heures de travail et non sur 151,67 heures, et ce conformément à l'accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail du 15 janvier 2001, ainsi que d'une demande en paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail, soit d
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de l'indemnité différentielle ; Attendu, cependant, que l'accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail du 15 janvier 2001 prévoyait l'allocation d'une indemnité différentielle représentant la différence entre le salaire de base antérieur à l'application de l'accord et le nouveau salaire calculé sur la base de l'horaire légal, ainsi que, pour le personnel n'entrant pas dans le cadre de la modulation, la bonification des heures supplémentaires effectuées au-delà de l'horaire légal de 35 heures par semaine ou 151,66
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a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rectification de ses bulletins de paie, afin que ceux-ci fassent apparaître un salaire de base établi sur 169 heures de travail et non sur 151,67 heures, et ce conformément à l'accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail du 15 janvier 2001, ainsi que d'une demande en paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail, soit de 151,67 à 169 heures, et ce pour la période du 1er septembre 2003 au 31 août 2004 ; Attendu que pour le dé
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urée légale du travail, soit de 151,67 à 169 heures, et ce pour la période du 1er septembre 2003 au 31 août 2004 ; Attendu que pour le débouter de ces demandes, l'arrêt retient que les bulletins de paie sont établis en conformité avec l'accord d'entreprise et que le salarié bénéficie d'une indemnité différentielle qui ne peut correspondre à la valeur d'heures supplémentaires ; que le salarié, en application de l'accord, ne travaille plus que 169 heures, mais reste payé sur cette base par le moyen de l'indemnité différentielle ; Attendu, cependant,
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Identifiant source: 61372503cd5801467741a3cb

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