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considérant que le salarié avait satisfait aux conditions requises par le plan social pour bénéficier des mesures d'incitation aux départs volontaires, dès lors qu'il avait porté à la connaissance de son employeur son engagement par une société extérieure par sa lettre du 27 juillet 1996, quand pourtant ce courrier informait celui-ci qu'il n'avait encore pris aucune décision, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 27 juillet 1996, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver sa décision et de préciser les éléments qui lui permettent de constater le fait considéré, surtout lorsque celui-ci est pris en dehors des conclusions des parties ;

l'employeur après le licenciement, la cour d'appel ne pouvait déduire l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; 4 / que la société Alfa Graphic étant affiliée au groupe ACSON, lequel avait suivi sa comptabilité jusqu'au 22 janvier 1997, l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe ; Mais attendu d'abord qu'après avoir relevé, à bon droit, que la lettre de licenciement faisant état de résultats financiers gravement déficitaires et de la suppression de l'emploi occupé par M. X..., était suffisamment motivée au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de

l'employeur de rapporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en énonçant que le salarié ne désignait aucun emploi qui selon lui eût pu lui être proposé et qu'il se bornait à argumenter en termes généraux sur l'obligation de rechercher un reclassement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve violant ainsi l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant tant par motifs propres qu'adoptés, a relevé que le salarié occupait un emploi qualifié dans une spécialité médicale, qu'il n'existait pas dans le centre hospitalier de poste disponible correspondant à cette qualification et que la reconversion ou l'adaptation à une nouvelle spécialité n'était pas possible ; qu'en l'état de ces

Vu les articles L. 122-12 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que MM. X... et Y... A..., concernés par un projet de licenciement économique affectant la société Les Courriers de Seine-et-Marne (CSM), ont été reclassés au sein de la société STA, société du groupe ; qu'ils ont conclu un nouveau contrat de travail en 1996, préservant leur ancienneté et leur accordant le bénéfice des dispositions de l'annexe 2 à l'accord collectif du 2 janvier 1992 applicable dans cette entreprise ; qu'ils ont, par la suite, revendiqué l'application de l'annexe I dudit accord, accordant divers avantages au personnel présent dans la société STA avant le 31 décembre 1991 ; Attendu que pour dire la demande des salariés fondée en son principe, la cour d'

la salariée a alors été licenciée, le 10 octobre 1995, au motif que le médecin du travail l'avait déclarée inapte au travail de l'hôtellerie ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités au titre de son licenciement ; Sur le second moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en omettant totalement de répondre au chef des conclusions de Mme A... faisant valoir que le montant de l'indemnité de préavis s'élevait à la somme de 14 694,44 francs telle qu'elle figurait sur son bulletin de paie du 1er au 14

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la Convention collective nationale des employés et cadres des organismes de sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que M. X..., salarié de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, a été déclaré inapte à un poste d'accueil, suite aux avis donnés par le médecin du travail les 2 juillet 1997, 6 août 1997 et 19 janvier 1998 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a toutefois continué à lui verser les primes mensuelles de guichet prévues pour ce type de poste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement des sommes qu'elle estimait versées à tort ;

la salariée en arrêt maladie à compter du 7 juillet 1992, alors qu'elle occupait les fonctions d'attachée commerciale, a été déclarée définitivement inapte à son poste de travail par le médecin du travail, le 19 février 1996 ; qu'ayant été licenciée le 8 mars 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2000) d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer une indemnité de préavis et de congés payés y afférents alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel aurait dû rechercher si le simple

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société FMI était une filiale de la société Cisatol et était gérée par un directeur industriel de cette dernière ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de caractériser l'indépendance de la société FMI à l'égard de la société mère et, notamment, de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions du salarié intéressé, si la société Cisatol n'était pas l'employeur réel du personnel FMI qu'il soulignait, en effet, que la politique économique et financière de la société FMI était déterminée par la société Cisatol qui, dès son rachat de la société FMI, avait supprimé deux activités essentielles de celles-ci pour ne garder que la ligne de galvanisation, l'arrêt de la production de cette ligne étant décidé dès la mise en route de la ligne de Florange Sollac ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société F.M.I. était une filiale de la société Cisatol et était gérée par un directeur industriel de cette dernière ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de caractériser l'indépendance de la société F.M.I. à l'égard de la société mère et, notamment, de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions du salarié intéressé, si la société Cisatol n'était pas l'employeur réel du personnel F.M.I. ; qu'il soulignait, en effet, que la politique économique et financière de la société F.M.I. était déterminée par la société Cisatol qui, dès son rachat de la société F.M.I., avait supprimé deux activités essentielles de celles-ci pour ne garder que la ligne de galvanisation, l'arrêt de la production de cette ligne étant décidé dès la mise en route de la ligne de Florange Sollac ;

il résulte de la lecture du jugement que là encore cette question n'a jamais été soumise à l'appréciation dudit conseil, a dénaturé les termes du jugement et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen relatif à l'obligation de reclassement est nécessairement dans le débat portant sur la contestation de la cause économique d'un licenciement ; que la cour d'appel, saisie d'une telle contestation, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Citibank international PLC, venant aux droits de la scoiété Diner's Club de France aux dépens ;

il résulte que la baisse d'activité de ce service était réelle et avait pour cause une circonstance indépendante de la volonté de l'employeur, dont les intérêts ne se confondaient pas avec ceux des praticiens, auxquels la clinique facturait initialement les prestations de secrétariat, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ces constatations et violé, par fausse application, l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir constaté que Mme X... était affectée au secrétariat des chirurgiens de la clinique qui facturait aux praticiens le coût de ces prestations, et que ces derniers ont constitué une société de moyens en vue d'assurer les charges de secrétariat, ce qui a entraîné l'offre de

L'employeur d'un salarié engagé par contrat de travail à durée déterminée, et déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident ou d'une maladie non professionnels, ne peut pas exercer l'action en " résolution " judiciaire prévue à l'article L. 122-32-9 du Code du travail ; une telle action exige que l'inaptitude physique du salarié ait une origine professionnelle.

par lettre du 17 février 1995, l'Institut de prévoyance d'inaptitude à la conduite (IPRIAC) a rejeté sa demande de prise en charge et lui a indiqué que, selon son règlement intérieur, il pouvait contester cette décision devant la commission d'appel dans un délai de six mois ; que la cour d'appel a déclaré recevable le recours de l'intéressé et a ordonné une expertise médicale ; qu'un second arrêt a condamné l'IPRIAC à prendre en charge l'état d'inaptitude définitive à la conduite de M. X... et à lui verser une somme au titre des prestations de base ; Attendu que, pour dire que M. X... était recevable à contester devant le tribunal de grande instance la décision rendue par la commission médicale de l'IPRIAC sans avoir à saisir la commission d'

La notification d'une décision médicale de l'Institut de prévoyance d'inaptitude à la conduite (IPRIAC) ne peut faire courir le délai de saisine de la commission d'appel que si elle comporte l'indication des modalités et du délai de cette saisine ; à défaut de ces indications, aucune forclusion ne peut être opposée à l'assuré social.

Dès lors que la modification du règlement intérieur d'une caisse de retraite complémentaire a fait l'objet d'un arrêté ministériel d'approbation, elle entre en vigueur de plein droit du seul fait de l'intervention de cet arrêté, sans que puisse y faire obstacle les dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

par lettre du 24 mars 1995, il a été informé de sa mise à la retraite à compter du 26 mai 1995, du fait qu'il avait atteint l'âge de 65 ans et ne pouvait plus, en application de l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, exercer des fonctions de pilote ou de copilote dans le transport aérien public ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1999) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis pour la période du 26 mai au 13 juin 1995 et à des dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le premier moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L.

Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6, L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail et de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 de ce Code, l'arrêt retient que le paiement de ces indemnités suppose qu'un licenciement ait été prononcé par l'employeur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir exactement décidé que le manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires par application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail constituait une rupture du contrat de travail analysée en un licenciement sans cause réelle et

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt a condamné la société Electrolux à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mlle X... du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article L. 122-14-5 les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, et alors qu'il résultait de ses propres énonciations que la salariée avait moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de

par lettre du 9 septembre 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 janvier 2000) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les difficultés économiques s'apprécient au niveau du groupe ; qu'une baisse ponctuelle de l'activité et de la rentabilité d'une seule entreprise faisant partie d'un groupe ne constitue pas un motif économique de licienciement ; qu'en s'en tenant, pour dire justifié le licenciement de Mme X..., au déficit et à la baisse notable d'activité pour la seule année 1996 de la société Pavillon de la Mer, sans caractériser, alors pourtant qu'elle relevait que cette entreprise faisait partie d'un groupe, les difficultés rencontrées par les autres sociétés du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-32-7 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts par suite de la rupture du contrat de travail, l'arrêt énonce que la rupture, qui est intervenue par suite du refus du salarié d'accepter le poste offert par son employeur à titre de reclassement, s'analyse en un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de lettre de licenciement énonçant les motifs de la rupture, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M.