Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2002, 00-40.206

Mots-clés droit social

Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/2002

Numéro d'affaire

00-40.206

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section activités diverses), au profit de M. Eric X..., demeurant ..., EN PRESENCE DE : 1 / M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France (DRASSIF), domicilié ..., 2 / de M. le préfet de Région d'Ile-de-France, domicilié ... de Jouy, 75700 Paris, Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Texier, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, consei…