Rechercher une décision

Coeuret, Gillet, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société des Marchés Samu-Auchan, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2000), que M. Y... salarié de la société Samu-Auchan, depuis 1988 a été licencié pour faute grave le 11 juillet 1994 ; Attendu que la société Samu-Auchan fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités à M. Y... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'il est constant que l'employeur reprochait à M. Y...

Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-41 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, dans sa rédaction alors applicable, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; qu'en application du second de ces textes, la rupture anticipée du contrat pour faute grave relève de la procédure disciplinaire et implique que l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable ; qu'il appartient aux juges du fond, d'une part, d'examiner les griefs invoqués dans la lettre de rupture et, d'autre part, d'apprécier le préjudice subi par le salarié du fait de l'inobservation des règles de forme relatives à l'entretien préalable ; Attendu que M. X...

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Gustave Y... en qualité d'agent d'entretien chauffeur le 11 juillet 1988, a fait l'objet d'une sanction de mise à pied du 14 au 17 mars 1994 pour excès de communications téléphoniques privées courant octobre 1993, faits découverts en février 1994 ; qu'il a ensuite été licencié pour faute grave par lettre du 3 décembre 1994, faisant état de manquements à la probité de la part de l'intéressé ; Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que M. X... engagé le 11 décembre 1985, en qualité de boulanger par M. Y..., a été licencié pour faute grave le 12 février 1995 au motif d'abandon de poste le 20 septembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes la cour d'appel a relevé que l'employeur invoquait, dans la lettre de licenciement, un abandon de poste depuis le 20 septembre 1994, que le salarié justifiait de ses arrêts de travail pour maladie jusqu'au 9 octobre 1994 et que le salarié qui ne contestait pas ses absences ne justifiait pas qu'il a été en

Z..., entré au service de la société Hachette livre le 1er octobre 1979 où il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur général de la société Nouvelles Editions Marabout, a été licencié le 12 décembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement dont avait fait l'objet M. Z... reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Hachette livre à lui verser diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que M. Z...

Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement d'un médecin psychiatre, affecté par la société qui l'employait dans une maison d'arrêt, est fondé sur une faute grave du salarié, a constaté que l'intéressé se faisait remettre des denrées alimentaires par les détenus auxquels il prodiguait ses soins, manquant ainsi à ses obligations contractuelles et réglementaires.

Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'à l'occasion de sa visite à l'entreprise, le salarié avait eu des propos particulièrement insultants et injurieux consistant notamment dans le dénigrement des services et des membres du personnel de l'entreprise et entendus en dehors du bureau où ils étaient tenus, la cour d'appel a pu décider qu'il avait ainsi manqué à son devoir de loyauté et commis une faute grave.

X..., de Me Hémery, avocat de la société Selection Auto, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X... étant salarié de la société Selection Auto, en qualité de mécanicien depuis novembre 1976 ; que le 23 novembre 1997, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement qui a été prononcé pour faute grave le 9 octobre 1997 pour des faits s'étant déroulés les 28 août et le 19 septembre 1997 ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X...

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. Aït Z..., engagé le 8 février 1989 en qualité d'agent technique de maintenance par la société Polymont, a été licencié le 22 juin 1995 ; Attendu que, pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, l'arrêt attaqué énonce que le refus délibéré du salarié de rejoindre son poste de travail, en violation d'une clause de mobilité, constitue une faute grave, la relation de travail ne pouvant être maintenue même pendant la durée du préavis ; Attendu, cependant, que lorsque la lettre de licenciement ne vise pas expressément une faute grave, le juge ne peut retenir une telle faute que si cette lettre prononce une rupture immédiate du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résulte de la…

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Marc Laurent, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mlle X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Serco Groupe Saresco, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y..., engagée le 12 juin 1989 en qualité de vendeuse-caissière, a été licenciée pour faute grave le 16 octobre 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2000), d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que : 1 ) la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, deux semaines se sont écoulées entre la…

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chauviré, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Soleil, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

Sur le rapport de M. Chauviré, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Sotratol, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Sotratol à compter du 1er janvier 1993 en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour faute grave le 27 octobre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

relatives aux périodes de congés et à l'ordre des départs, ou s'il n'était pas établi que la méconnaissance de ces prescriptions était volontaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regarde de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que, subsidiairement, la prise de congé contre la volonté de l'employeur caractérise une faute grave, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le salarié a méconnu sciemment les directives de l'employeur à cet égard ; qu'ainsi, en estimant que la démonstration que M. X... a sciemment enfreint les directives de l'employeur n'est pas établie sans ambiguïté, pour en déduire que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

Mais attendu que l'ordonnance de déchéance rendue le 20 avril 2000 a été rapportée par ordonnance du 5 juin 2001 ; que le pourvoi n° J 00-46.767, formé dans le délai de deux mois prévu à l'article 39 du décret du 19 décembre 1991, est recevable ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X... Z..., engagée le 9 mai 1991 en qualité de plongeuse par la société La Croix de Malte, a été licenciée pour faute grave le 18 juillet 1994 pour ne pas avoir repris son emploi à l'issue de son congé de maternité ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter Mme X... Z...

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z..., de Me de Nervo, avocat de la société Servair, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme Z..., engagée au service plonge depuis le 1er octobre 1978, a été licenciée pour faute grave, par la société Servair le 12 octobre 1994, pour avoir pris un congé sans solde sans autorisation ; que contestant son licenciement elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire le licenciement de Mme Z...

la compétence exclusive du premier président ; D'où il suit que l'exception et la fin de non-recevoir doivent être rejetées ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société APS sécurité, aux droits de laquelle vient la société Agir sécurité, le 12 octobre 1992, et licencié pour faute grave le 3 octobre 1998, après une mesure de mise à pied ; Attendu que, pour déclarer le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt attaqué retient que la mesure de mise à pied dont est assortie la lettre de convocation à l'entretien préalable ne présente pas un caractère disciplinaire mais conservatoire, de sorte que M. X...

en juillet 1990 en qualité de mécanicien ; que par lettre du 27 mai 1995, l'employeur lui a notifié son licenciement "pour fautes réelles et sérieuses" ; que par lettre du 2 juin 1995, faisant état de nouveaux griefs en cours d'exécution du préavis, l'employeur lui a notifié une mise à pied conservatoire à compter du 6 juin et, par lettre du 15 juin 1995, l'a licencié pour faute grave ; Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le premier licenciement, prononcé plus d'un mois après l'entretien préalable, était nul, a décidé que le second licenciement était régulier et justifié par une faute grave ; Attendu cependant, d'une part, que selon les dispositions du 3e alinéa de l'article L.

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chauviré, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Hitachi data system, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 mars 2000), M. X..., salarié de la société Hitachi data systems (HDS), a été licencié pour faute grave ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que le licenciement de M. X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société HDS à lui payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressortait des constatations de la cour d'appel, que M. X...

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 12 novembre 1986, par la société IDE, aux droits de laquelle vient la société More group France, en qualité d'enquêteur de publicité et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur de région, a été licencié pour faute grave le 6 septembre 1995 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire de M.