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Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 07-40.479 à D 07-40.488 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Aix-en-Provence, 27 novembre 2006), qu'un accord d'entreprise conclu le 20 décembre 1999 au sein de la société Flunch et applicable à compter du 1er avril 2000 prévoyait, pour les salariés à temps complet, la réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires ainsi que le maintien de la rémunération antérieure afférente à 39 heures par le paiement d'une indemnité différentielle durant trois années, celle-ci étant intégrée progressivement au salaire horaire pour disparaître au 1er avril 2003 ; qu'il n'était pas prévu de réduction de temps de travail pour les salariés à temps partiel mais une augmentation du taux horaire de leur salaire chaque année, pendant trois ans, soit au terme de la période, une augmentation totale de 11,4 % ; qu'à compter…

Vu les articles 1236, 1351 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 212-4 dernier alinéa du code du travail et le paragraphe 3 de l'article 5 du décret du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; Attendu qu'aux termes du quatrième de ces textes "une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'État. Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs" ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle de l'employeur en

Sur le second moyen du pourvoi incident de la société Flexi France : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné sous astreinte le remboursement à M. X... d'une somme correspondant au temps de RTT retenu au titre de l'absence pour raison syndicale, alors, selon le moyen, que l'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire à l'exercice du mandat représentatif, est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par un accord collectif plus favorable, et ne s'étend pas à celles qui sont prises en fonction de circonstances exceptionnelles dont il appartient au salarié, en cas de contestation de l'employeur, d'établir l'existence ainsi que la conformité de leur utilisation avec l'objet du mandat représentatif préalablement à tout paiement par l'employeur ; qu'en l'espèce, pour considérer que…

Et sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme X... des dommages- intérêts en raison de la violation des règles sur le temps partiel, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L.

de treizième mois afférents, la cour d'appel a retenu que le temps des trajets effectués par le salarié entre son domicile de Montpellier et ses deux lieux de chantier habituels situés à Marseille et Aix-en-Provence ne dérogeait pas au temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel et ne constituait pas un temps de travail effectif ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser ce qu'était dans la région concernée le temps de trajet normal d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel ni le comparer avec les temps de trajet litigieux accomplis par le salarié, d'une part, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'intéressé n'avait pas accompli des heures supplémentaires autres que des temps de trajet, d'autre part, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 février 2007), que M. et Mme X... ont géré, à compter du 26 août 1992, un hôtel Formule 1 à Isneauville ; qu' ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes, d'une part, tendant à dire que des contrats de travail existaient entre eux et la Société rouennaise des hôtels économiques (SRHE) et, d'autre part, et en conséquence, de paiement de rappels de salaires et congés payés ainsi que d'indemnités liées à la rupture de ces contrats ; Attendu que la société SRHE fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des sommes aux salariés à titre de rappel de salaire et congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

2°/ qu'une convention d'entreprise prévoyant un avantage supplémentaire en faveur de certains salariés par rapport aux dispositions légales, peut soumettre cet avantage à des conditions spécifiques ; qu'en l'espèce, l'article V.3 de la convention d'entreprise Xerox prévoit au profit de certains cadres la possibilité du paiement d'un préavis supplémentaire de trois mois, en précisant, sans aucune réserve, que "seul le temps de travail effectif est rémunéré" ; que cet avantage financier conventionnel n'étant accordé qu'en cas de préavis effectivement exécuté, viole la convention d'entreprise susvisée et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail et fait une fausse application de l'article L.

salarié de la société TAD production en qualité de cariste depuis le 15 mars 1990, licencié pour motif économique le 20 décembre 2005 a saisi le 16 mars 2006 le conseil de prud'hommes en paiement d'une somme à titre d'un rappel de primes de production de 2001 à 2006 ; Attendu que pour faire droit à sa demande le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé que sur l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 17 novembre 2000 (loi du 19 janvier 2000), il est spécifié que les primes de production seront calculées sur la base de 169 heures, a énoncé que le salarié apporte un calcul établissant une différence de 17 heures par mois ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le taux de production du salarié avait été revalorisé pour tenir compte d'un calcul sur 169 heures, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base…

La mention, sur les bulletins de paie, des droits à repos nés de la bonification bénéficiant au salarié au titre des heures de travail effectuées entre la 36ème et le 39ème heure, n'a qu'une valeur informative. Il en résulte que la charge de la preuve de leur octroi effectif incombe à l'employeur, en cas de contestation. Justifie sa décision par ce seul motif, et n'inverse pas la charge de la preuve, la cour d'appel qui relève que l'employeur n'établissait pas que les droits à repos que le salarié était fonder à réclamer, lui avait été effectivement octroyés

En l'état d'un accord d'entreprise sur le travail à temps choisi intitulé "horaires saisonnalisés" et de son avenant qui devaient notamment permettre, selon des modalités qu'il précisait, de faciliter les conditions de vie des salariés travaillant à temps partiels et de donner à chacun, chaque fois que cela est possible, la maîtrise de son temps de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision, la cour d'appel qui n'a pas recherché comme le lui demandait le salarié, si l'employeur avait exécuté de bonne foi l'accord précité en mettant en oeuvre les procédures permettant à celui-ci, chaque fois que cela était possible, de maîtriser ses horaires de travail

; Attendu cependant qu'en l'absence de fixation par le contrat de travail du temps relatif à chaque tâche, le salarié payé à la tâche peut prétendre au SMIC ou salaire minimum conventionnel pour le nombre d'heures de travail qu'il a effectuées ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle a constaté que la prime de poignées correspond au temps de travail nécessaire à la préparation des tournées, ce dont il résulte que ce temps de travail doit être rémunéré indépendamment de celui consacré aux tournées proprement dites, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la salariée de paiement d'un rappel de salaires au titre des préparations des poignées non rémunérées, l'arrêt rendu entre les parties le 1er juin 2006, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les…

l'article L. 122-3-8 du code du travail ; 2°/ dans les conclusions de son rapport, l'expert judiciaire avait mis en exergue l'impossibilité de s'en tenir aux seules informations fournies par les disques chronotachygraphes en raison de leur caractère incomplet et contraire aux mentions figurant sur les bulletins de paie et l'inadéquation certaine entre le temps de travail résultant de ces disques et le temps de travail effectivement pratiqué par M. X...

M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en reconnaissance d'un contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Duvillard fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit formé à l'encontre du jugement ayant requalifié le contrat de location en contrat de travail, retenu la compétence du conseil de prud'hommes et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la loi du 13 mars 1937 "ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi", la loi du 20 janvier 1995 "relative à la profession d'exploitation de taxi", et le décret du 17 août 1995 disposent que les autorisations de stationnement peuvent indifféremment être exploitées par le titulaire lui-même, par un salarié ou par un chauffeur de taxi locataire, conformément à un contrat-type approuvé ;

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, par motifs adoptés, constaté que les absences reprochées au salarié au titre des 13 septembre 2002, 12 novembre 2002 et 8 juillet 2003 étaient "incontestables" ; qu'en se bornant à relever que M. X...

; qu'en l'espèce, si M. X... avait formé une demande chiffrée, déterminée, il avait au préalable demandé au conseil des prud'hommes de "dire que le temps de trajet pour se rendre aux réunions du comité d'entreprise, ou en revenir, dès lors qu'il est effectué en dehors de l'horaire normal du représentant du personnel, et qu'il constitue un trajet supplémentaire, constitue du temps de travail effectif, que les heures effectuées doivent être rémunérées avec une majoration pour heures supplémentaires, dans la limite de la prescription quinquennale, et que les congés payés y afférents sont dus", demandant ainsi au conseil des prud'hommes de reconnaître son droit à rémunération de ses temps de trajet, ce qui constituait une demande indéterminée ; qu'en disant pourtant l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 40 du code de procédure civile ; Mais attendu que n'est pas…

Vu les articles 455, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts en ce qu'elle tend à la réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'inobservation par l'employeur des dispositions légales relatives à la durée du travail et au temps de repos ou au repos compensateur et de dispositions conventionnelles relatives au travail dominical, la cour d'appel n'a exprimé aucun motif permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; qu'elle n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts en ce qu'elle tendait à l"indemnisation du préjudice subi du fait de

économique le 21 novembre 2001 en application d'un jugement du tribunal de commerce du 22 octobre 2001 portant homologation d'un plan de cession de la société ; que, du fait de cette procédure collective et du temps écoulé, les représentants de l'employeur s'étaient ainsi trouvés dans l'impossibilité de produire d'éventuels plannings et de justifier des temps de travail effectués par le salarié ainsi que des modalités concrètes et des temps de récupération qui auraient pu lui être accordés ; qu'en retenant, pour dire que le salarié avait droit à un rappel d'heures supplémentaires, que les représentants de la société n'apportaient aucun élément sur les modalités concrètes et les temps de récupération qui auraient pu être accordés au salarié ni aucun élément établissant les temps de travail de celui-ci , la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1, L. 212-5 et L.

X..., engagé selon contrat du 12 septembre 2001 par la société Adentis en qualité d'ingénieur de conception, a été licencié pour faute grave le 19 avril 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que dans l'entreprise les jours de congés et de réduction du temps de travail sont décomptés sur le bulletin de paie du mois suivant, retient que le bulletin de salaire du mois de mars 2002 ne comporte aucune mention laissant apparaître que l'intéressé aurait pris un jour de congé ou de réduction du temps de travail en février ; que le salarié s'est bien trouvé en absence non justifiée et non déclarée d'un jour en février 2002, ce qui constitue un manquement à ses obligations contractuelles ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bulletin de paie du mois de mars…

le respect de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur, au besoin par la mise en oeuvre de mutations, transformation de poste ou aménagement du temps de travail, s'applique également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait convoqué le salarié à l'entretien préalable le 17 juillet 2001, soit le jour même du second avis ; qu'elle a, motivant sa décision et tirant les conséquences légales de ses constatations, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Résidents de Provence II aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par…

à mars 2006, et ce, tous les mois, outre 150 euros à chaque salarié au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 16 de la convention collective de la Métallurgie du Loiret est applicable aux seuls "Travaux en équipes continues" ; qu'il résulte de l'accord d'organisation et de réduction du temps de travail du 27 novembre 2000 que si plusieurs équipes de jour, "de nuit" et "de fin de semaine" se succèdent, les travaux ne s'effectuent cependant pas en "équipes continues" dès lors que le travail s'arrête du vendredi soir 21h14 au samedi matin 5 heures et du samedi soir 18 heures au dimanche soir 17 heures ; qu'en déduisant de cet accord qu'il existerait bien au sein de l'entreprise "des travaux en équipes continues", ce qui lui rendrait applicable l'article 16 de la convention collective de la Métallurgie du Loiret, la cour d'appel a violé…