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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée, en 1989, par la société Comasec, en qualité d'adjointe du chef du service export, a été licenciée par lettre du 5 novembre 1996 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2000) d'avoir dit le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné cette société à lui payer diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que dans la lettre de licenciement de Mme X..., fixant les termes du litige, la société Comasec faisait grief à cette salariée de n'avoir émis qu'en décembre 1995 une traite à échéance du 10 janvier 1996 pour une facture constituant le principal de la dette de la société STMS, en date du 31 juillet 1995 et dont l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... employé de l'Association APEI de la Vallée de Chevreuse en qualité de directeur d'établissement, a été licencié pour faute grave le 30 novembre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 9 février 2000) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen ; 1 / que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que dès que M. X... a été informé le 1er septembre 1995 des faits imputés à M. Y..., il aurait mené une enquête discrète et d'autre part, qu'aucun salarié n'aurait averti M. X... des faits imputés à M. Y... ; qu'en

donc être assimilé à l'employeur des salariés, la cour d'appel a violé les articles 321-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; 3 / que pour qu'un licenciement économique soit dénué de cause réelle et séreuse malgré la réalité des difficultés économiques, les juges du fond doivent constater que ces difficultés sont la conséquence directe d'une faute grave de l'employeur ou de son attitude intentionnelle ou frauduleuse ; qu'en considérant que les licenciements étaient dénués de cause réelle et sérieuse au seul motif que les agissements de M. B..., ancien PDG de la BAC, auraient été la cause de la liquidation de la société sans caractériser le caractère gravement fautif ou frauduleux des agissements de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée en qualité de gardienne d'un domaine par la société Cala Azzura, a été licenciée pour faute grave par lettre du 10 juin 1996, au motif d'un abandon de poste du 7 au 21 avril 1996 ; que la salariée, sans contester son absence, mais invoquant l'autorisation que lui aurait donnée l'employeur de se faire remplacer pendant la durée des congés annuels, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attention que ce moyen, qui, au sens de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L.

; que, par lettre en date du 24 février 1996, Mme Y..., son employeur, lui a indiqué qu'elle le considérait comme démissionnaire après qu'il ait commis plusieurs faits de soustraction frauduleuse dans la caisse de l'hôtel ; Attend que, pour débouter M X... de ses demandes dirigées contre Mme Y..., l'arrêt infirmatif attaqué relève que le salarié a commis une faute grave ; Attendu, cependant, que si le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant son terme par l'employeur en cas de faute grave du salarié, la procédure disciplinaire de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er juillet 1967 en qualité de monitrice par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et devenue par la suite professeur, a été licenciée pour faute grave pour avoir refusé de se soumettre à plusieurs reprises à une évaluation de son travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'aucune disposition ni du statut régissant le personnel, ni du règlement intérieur de l'AFPA ni du contrat de travail de la salariée ne prévoyait la possibilité pour l'AFPA de soumettre après leur embauche définitive, hors procédure disciplinaire et sans leur accord, les personnels enseignants à une expertise pour déterminer…

Vu l'article 22 8 de la Convention collective nationale des industries chimiques ; Attendu que, selon ce texte, les taux qui figurent dans les barèmes de salaires minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications ; Attendu que Mme X..., engagée le 12 novembre 1991 en qualité de promotrice des ventes par la société Avon et licenciée pour faute grave le 11 mars 1998, a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir paiement notamment d'un rappel de salaire ; Attendu que pour débouter Mme X...

à juste titre que pour déterminer si les concessions de l'employeur mentionnées dans la transaction étaient réelles, elle ne pouvait se prononcer sur la réalité et la gravité desdites fautes sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à ladite transaction, la cour d'appel a relevé que ces fautes étaient susceptibles de recevoir la qualification de faute grave ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi principal de la société X...

La clause contractuelle qui limite le droit de l'employeur de rompre le contrat à durée indéterminée est licite dès lors qu'elle ne rend pas impossible la rupture du contrat ; l'obligation faite à l'employeur avant tout licenciement pour faute grave d'avoir au préalable déjà sanctionné à trois reprises par des avertissements les comportements fautifs du salarié, ne caractérise pas une telle impossibilité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Eurodisney en qualité d'agent de sécurité le 28 octobre 1991, a été licencié pour faute grave le 19 décembre 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1999) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige et interdisent à l'employeur d'en invoquer, et au juge d'en retenir de nouveaux ; que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la lettre de licenciement adressé à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 mars 2000), M. X..., salarié au service de la société Munch industrie et maintenance, a été licencié pour faute grave le 12 mars 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et d'avoir en conséquence débouté M. X... de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne répondant pas à la fin de non-recevoir tirée de la connaissance qu'avait l'employeur depuis le 4 octobre 1996 des faits fautifs relatifs à la sécurité invoqués pour licencier le salarié en mars 1997, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé les éléments de fait qui lui étaient soumis ; Mais attendu, d'abord

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Fonderie et ateliers mécaniques de Savoie Lachenal frères (société FAMS) depuis le 1er mars 1995, en qualité d'opérateur sur machine robotisée, a été licencié le 18 janvier 1996 pour faute grave par lettre du 18 janvier 1996 lui reprochant la multiplication des absences injustifiées ; Attendu qu'après avoir relevé que certains faits sont amnistiés, que d'autres absences ne sont pas établies ou sont justifiées par certificat médical, l'arrêt attaqué retient que les deux jours d'absence non motivée des 12 et 23 octobre 1995 ont perturbé le fonctionnement de l'entreprise et constituent une faute grave ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le…

l'ait mise en demeure de reprendre son travail sous 48 heures par lettre recommandée du 6 août 1998 ; que la rupture du contrat est donc imputable à la salariée ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché le 8 décembre 1994 par la société Ribodis en qualité d'employé libre-service ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 30 juin 1997 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 28 février 2000) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge en peut se borner à prendre en considération les horaires collectifs produits par l'employeur, auquel le salarié conteste avoir été soumis, pour rejeter une demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires non payées ; de sorte qu'en se bornant à prendre en considération exclusivement les

part de son employeur pour le contraindre à rédiger le courrier du 2 octobre 1996 et que cette lettre traduit une volonté claire et non équivoque de démissionner ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en septembre 1975 par la société Mécanique de Givors en qualité de tourneur ; qu'il lui a été infligé deux mises à pied disciplinaires notifiées les 28 septembre 1995 et 9 janvier 1996 motivées par des actes d'insubordination ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 avril 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation des sanctions de mise à pied ainsi que le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir confirmé le jugement ayant déclaré fondée la mise à pied du 28 septembre 1995 et annulé celle du 9 janvier 1996, énonce qu'il apparaît, en réalité, que la…

de ses demandes, l'arrêt relève que la salariée, que rien n'empêchait de se rendre chez son employeur pour l'informer de son arrêt de travail, ne démontrait pas avoir satisfait à son obligation d'information et que son absence non justifiée au mois d'août ayant notablement désorganisé l'activité de l'employeur, son comportement pouvait être considéré comme constituant une faute grave ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que dans une lettre du 9 août 1996, l'employeur avait reproché à la salariée de ne pas lui avoir envoyé le duplicata du certificat médical lui ayant prescrit un arrêt de travail, ce dont il résultait que l'employeur était informé de l'existence de ce dernier, et que la seule absence d'envoi d'un certificat médical à l'employeur ne constituait pas, dans ces conditions, une faute grave de nature à justifier la rupture du contrat, la cour d'appel…

une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail alors, selon le moyen que les dispositions de l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, subordonnant le licenciement à la condition que le salarié ait fait l'objet de deux sanctions précédentes, sauf en cas de faute grave, ne sont applicables qu'au licenciement disciplinaire ; que le licenciement d'un salarié pour insuffisance professionnelle ne constitue pas un licenciement disciplinaire ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que M. X...

Même si, en l'absence de clause de mobilité géographique insérée au contrat de travail du salarié, l'employeur peut se prévaloir de l'existence d'une telle mobilité instituée de façon obligatoire par la convention collective, lorsque la disposition de la convention collective se suffit à elle-même, c'est à la condition que le salarié ait été informé de l'existence de cette convention collective au moment de son engagement et mis en mesure d'en prendre connaissance. Dès lors, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'engagement du salarié était antérieur à la convention collective invoquée par l'employeur, en sorte que ladite convention n'avait pu, sans modifier le contrat de travail du salarié, imposer à celui-ci une clause de mobilité qui n'y figurait pas, a pu décider que les refus réitérés de l'intéressé d'accepter sa mutation n'étaient pas fautifs.

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y..., engagée le 26 septembre 1985 en qualité de pharmacienne assistante au sein de l'officine en pharmacie de M. Z..., est partie en congé de maternité à compter du 14 juillet 1994 jusqu'au 19 février 1995, date à laquelle elle a repris son emploi ; qu'elle a, par lettre en date du 25 février 1995, été licenciée pour faute grave par son employeur ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1999) de l'avoir condamné à payer à Mme Y...