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l'employeur de la priorité de réembauchage ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse et ainsi, ne justifie pas l'octroi d'une indemnité de ce chef ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application, les articles L. 321-14 et L. 122-14-4 alinéa 1er du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que l'employeur s'était abstenu de produire le livre des entrées et sorties du personnel et ayant constaté que des embauches dans des emplois similaires à celui occupé par le salarié avaient été réalisées peu de temps après le licenciement, a pu décider, abstraction faite du motif critiqué par la seconde branche du moyen qui est surabondant, que l'employeur ne justifiait pas avoir été dans l'

considérant que le salaire servant de référence pour le calcul des indemnités complémentaires en cas de maladie s'entendait des seules sommes effectivement perçues, à l'exclusion des sommes à paiement différé, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 10 de la convention collective du 7 juin 1967 et l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que le salarié n'avait pas de droit acquis sur les commissions générées au cours de la période de référence et portées au crédit de son compte courant, la cour d'appel a dénaturé les termes du contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en fixant l'indemnité pour licenciement sans cause à une somme inférieure à 6 mois de la rémunération ainsi due, la cour d'appel a violé par voie de conséquence l'article L.

l'employeur ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de la société Ecofrance au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 janvier 2000) de l'avoir débouté de sa demande, en invoquant un moyen tiré, d'une part, de ce que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir qu'il n'avait pas été déclaré inapte à l'activité de gardien qui était l'activité principale prévue au contrat de travail, d'autre part, de ce qu'en considérant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que les propositions de reclassement formulées par l'employeur ne respectaient pas les termes du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

l'employeur tendant à son reclassement sur un poste de caissier ou de vendeur, celles-ci impliquant un travail à mi-temps ; qu'ayant été licencié le 7 mai 1992, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir l'annulation de ce licenciement et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 février 2000) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de reclassement n'est que de moyen, l'employeur n'étant tenu de proposer au salarié que des postes disponibles existant dans l'entreprise sans pouvoir être contraint d'en créer spécialement un pour un salarié devenu inapte ;

Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsqu'une modification de l'aptitude au travail d'un salarié en arrêt de travail pour maladie est prévisible, un examen par le médecin du travail peut, à l'initiative de l'intéressé, du médecin traitant ou du médecin-conseil des organismes de sécurité sociale, être sollicité préalablement à la reprise en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires ; Attendu que pour condamner la Caisse au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu'en présence d'une demande non équivoque de la salariée relative à la modification prévisible et imminente de son aptitude au travail, l'employeur a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 2000 par le conseil de prud'hommes de Rodez (section commerce), au profit de la société Decorial Roux, société anonyme, dont le siège est La Penchoterie, route d'Espalion, 12850 Onet le Château, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X...

il résulte de l'articles L. 321-4 du Code du travail que dans les entreprises comptant plus de dix salariés et moins de cinquante, dans lesquelles il est procédé à au moins dix licenciement dans une même période de trente jours, ce qui était exactement le cas en l'espèce, il est suffisamment satisfait à l'obligation de reclassement par la proposition d'une convention de conversion aux salariés concernés ; que la société Meret Services faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait bien proposé à Mme Z... et à Mme X... une convention de conversion que celles-ci avaient acceptée ; que, dès lors, en retenant que l'employeur ne démontrait ni n'alléguait avoir satisfait à son obligation de reclassement, la Cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte tant des constatations du jugement dont appel que des conclusions des deux parties que la SERL avait proposé à M. X... un poste à Nîmes que celui-ci avait refusé (Jugement du conseil des prud'hommes de Lyon p. 5) ; qu'en affirmant dès lors que la SERL n'avait pas recherché le reclassement de M. X... dans les sociétés appartenant prétendument au groupe SCET sans rechercher comme elle y était pourtant invitée si la proposition faite à M. X... d'un poste à Nîmes ne constituait pas une véritable proposition de reclassement au sein du groupe qu'il aurait refusée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que, dans le cadre de son

l'employeur à l'appui d'un licenciement pour motif économique ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, d'une part, a constaté que le motif invoqué par l'employeur à l'appui des licenciements des salariés était les "fortes difficultés économiques dues notamment au contexte local" auxquelles était confrontée l'agence de Marseille, "qui ont amené une fois de plus en 1990 à des pertes importantes" ; que, d'autre part, sans excéder les termes du litige et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième, sixième et septième branches du moyen, elle a retenu que les éléments produits par l'employeur, qu'elle a analysés et dont elle a relevé qu'ils révélaient une progression constante du chiffre d'affaires, n'établissaient pas la réalité de ce motif ;

par lettre du 14 octobre 1996, de la violation par l'employeur d'une clause du contrat de travail l'obligeant à reclasser l'intéressé à l'issue de sa période d'expatriation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 et 1184 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que la faute lourde implique la mise en oeuvre de la procédure de licenciement dans un délai restreint après que l'employeur en a eu connaissance ; qu'en ne recherchant pas à quel moment l'employeur avait eu connaissance des fautes lourdes qu'il a imputées au salarié, quelques jours après que celui-ci eut refusé son reclassement à un emploi de moindre importance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 2000 par la cour d'appel de Paris (Chambre sociale), au profit de la société Imprimerie de Brabanter, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, M. Fréchède, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par contrat à temps plein comportant deux prestations à mi-temps rémunérées l'une par l'association elle-même, l'autre par l'Inspection académique ; que, le 9 septembre 1998, elle a été "licenciée" de son emploi à mi-temps rémunéré par l'Education nationale, pour "restructuration de l'activité pédagogique" ; que, le 5 juin 1997, elle a été "licenciée" de son autre emploi à mi-temps au motif qu'elle avait été autorisée à enseigner à titre exceptionnel et que l'association n'entendait pas faire une demande de reconduction ; que cette lettre lui proposait d'adhérer à une convention de conversion ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué à la salariée

par lettre du 23 août 1995 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 13 janvier 2000) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que, pour être conforme aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement doit invoquer des faits suffisamment précis et vérifiables, constitutifs d'un motif réel et sérieux de licenciement ; qu'en présence d'une lettre de licenciement faisant état de façon générale et sommaire de l'inaptitude du salarié, de son insuffisance et d'erreurs commises, la cour d'appel ne pouvait pas, sans violer l'article L. 122-14-2 du Code du travail, décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; 2 ) que le

par lettre du 10 octobre 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 novembre 1999) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire précité qui sont pris d'une violation des articles L. 122-4.2 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a relevé que les difficultés économiques invoquées par l'employeur faisaient l'objet d'indications vérifiables dans la lettre de licenciement a à bon droit énoncé que l'énonciation des motifs répondait aux exigences légales ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté la réalité des difficultés économiques invoquées ; Attendu, enfin, qu'après avoir relevé que l'employeur avait

l'employeur avait recherché toutes les possibilités de reclassement dans l'entreprise et le cas échéant dans le groupe auquel elle appartient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Lassay Profil aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lassay Profil à payer à M.

l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 14 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Communication média services aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Communication média services à payer à M.

l'employeur son refus de prendre en charge l'arrêt de travail au titre de la législation sur la protection des victimes d'accidents du travail ; que le salarié a été licencié, le 4 janvier 1996, pour inaptitude à tout emploi et impossibilité de reclassement ; que le 18 janvier 1996, il a été informé de la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse admettant le caractère professionnel de la maladie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de l'indemnité conventionnelle spéciale de licenciement, ainsi que de l'indemnité assimilée à l'indemnité compensatrice de préavis ; que le conseil de prud'hommes ayant rejeté ces demandes, M. X... a fait appel de cette décision en limitant son appel à l'indemnité compensatrice de préavis ;

l'employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; qu'infirmant la décision des premiers juges, la cour d'appel l'a débouté de toutes ses demandes ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 2000) de statuer ainsi qu'il l'a fait, alors que, d'une part, l'employeur l'aurait licencié sans avoir demandé, comme il y était tenu, l'avis du médecin du travail sur son aptitude à occuper un poste existant au sein de l'entreprise, ni l'avis des délégués du personnel, en sorte qu'il n'aurait pas établi l'impossibilité du reclassement et aurait dû être condamné par application des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail au paiement d'une indemnité qui ne soit pas inférieure à douze mois de salaire sans préjudice de l'indemnité spéciale de licenciement ;

Vu les articles L. 122-45 et L 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, ne s'oppose pas à un licenciement, motivé non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que s'il est devenu nécessaire de procéder à son remplacement définitif ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., la cour d'appel énonce que l'embauche

Vu les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-24-4 du même Code ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce, d'une part, que le refus par le salarié d'un reclassement qui entraînait pour l'intéressé un changement de fonctions et une baisse importante de sa rémunération ne peut être constitutif d'une faute grave, d'autre part, que les premiers juges ont retenu à juste titre que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que le licenciement prononcé pour faute grave a nécessairement un caractère disciplinaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le refus