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La Commission arbitrale des journalistes, compétente par application de l'article L. 761-5 du Code du travail pour réduire ou supprimer l'indemnité de congédiement en cas de faute grave ou de fautes répétées, doit, pour fixer le quantum ou supprimer cette indemnité, apprécier la gravité ou l'existence des fautes alléguées, sans que la décision de la juridiction prud'homale statuant sur les autres indemnités réclamées au titre de la rupture du contrat de travail ne s'impose à elle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 24 juillet 1989 en qualité de distributeur de journaux par la société Soprodif au titre d'un contrat à temps partiel, a été licencié pour faute grave le 17 janvier 1998 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu que ces moyens qui, au sens de l'article L. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ne peuvent être accueillis ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié des rappels de salaire, l'arrêt attaqué retient que la société Soprodif n'est pas fondée à invoquer un accord d'entreprise dont l'application aurait pour conséquence une baisse de la rémunération du salarié ;

; que sa lettre du 26 mars 1996 invoque deux motifs à l'appui de sa décision, à savoir le caractère incomplet de la formation dispensée au sein de l'entreprise et le défaut de paiement d'une partie de son salaire de février 1996 ; que le salarié ne justifie pas des lacunes qu'il allègue en matière de formation et que le retard de quinze jours dans le règlement d'un tiers du salaire de février 1996 ne constitue pas une faute grave de l'employeur ; que, dans ces conditions, eu égard à l'acceptation, le 3 avril 1996, par l'employeur de la lettre du salarié du 26 mars 1996, il y a lieu de considérer que le contrat à durée déterminée a été rompu d'un commun accord des parties ; que le salarié doit, en conséquence, être débouté de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ; Attendu que M. X... a été embauché le 15 septembre 1997 par la société Caillères frères, en qualité de mécanicien, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage conclu pour une durée de vingt-quatre mois ; que les parties ont signé, le 9 décembre 1998, un accord commun de résiliation de ce contrat ; que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 19 août 1996 par le cabinet d'avocats Y... et Z...

; qu'au vu de ces éléments, il apparaît que le licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que l'article 16.10 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but lucratif du 31 octobre 1951, après avoir énuméré les sanctions disciplinaires applicables, à savoir : l'observation, l'avertissement, la mise à pied et le licenciement, dispose notamment que, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions citées ci-dessus ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre du 14 mai 1998 se bornait à inviter le salarié à respecter la procédure interne prévue pour la modification de l'emploi du temps du personnel, à défaut de quoi ses demandes de modification seraient rejetées, ce dont il résultait…

a été engagée par la société Faure immobilier dans le cadre d'un contrat de qualification pour la période allant du 4 septembre 1995 au 31 juillet 1997 ; que le 25 mars 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de rémunération et de dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que le 10 mai 1996, l'employeur a rompu la relation contractuelle en se prévalant d'une faute grave de la salariée motivée par son absence injustifiée et son refus de réintégrer son poste de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'il est constant que celle-ci ne s'est plus présentée à son travail à compter du 21 mars 1996 malgré les trois mises en demeure de son employeur ; qu'elle ne rapporte la preuve ni d'une faute de son employeur de nature à justifier son abandon de poste et son…

; qu'à la suite d'un nouveau contrôle vétérinaire effectué le 29 octobre 1996 dans le même atelier, ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal pour détention de produits périmés, l'employeur a adressé le 9 novembre 1996 à M. Y... une lettre lui notifiant sa mise à pied pour huit jours ; qu'il a ensuite prononcé le licenciement du salarié pour faute grave, par lettre du 21 novembre 1996 ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette rupture ; Attendu que, pour juger que la mise à pied décidée le 9 novembre 1996 par la société Nolisa avait été notifiée à titre conservatoire, et débouter M. Y...

en qualité de "caissière-contrôleur" à compter du 28 décembre 1990 ; qu'ayant refusé d'assurer en plus de cette fonction une activité de vente, elle a fait l'objet d'un avertissement par lettre du 21 février 1997 ; que par lettre du 13 mars 1997, elle a été affectée au musée de l'Orangerie ; qu'après avoir refusé cette affectation elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 mai 1997 pour "refus d'obéissance caractérisé réitéré" ; que contestant cette mesure, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel, après avoir rappelé que la salariée avait fait l'objet d'un avertissement, par lettre du 21 février 1997, pour avoir refusé, alors qu'elle était en poste au musée de Sèvres, d'assurer les fonctions de vente en plus de celle de…

que la société a décidé au cours du mois de février 1998 la mise en place des deux équipes de travail, l'activité de l'équipe le matin étant rendue possible en fin d'hiver ; que les salariés ont été avisés au cours d'une réunion le 12 février 1998 du changement, effectif au 23 février 1998 et que M. X... a refusé ; qu'il a été licencié le 13 mars 1998 pour faute grave dans les termes suivants : "En effet vous avez décidé compte tenu des besoins et nécessités de la société d'un changement de vos conditions de travail tenant à l'horaire. Vous avez refusé ce changement de vos conditions de travail.

; que la société a décidé au cours du mois de février 1998 la mise en place des deux équipes de travail, l'activité de l'équipe du matin étant rendue possible en fin d'hiver ; que les salariés ont été avisés au cours d'une réunion le 12 février 1998 du changement effectif au 23 février 1998, que M. X... a refusé ; qu'il a été licencié le 13 mars 1998 pour faute grave dans les termes suivants : "En effet nous avons décidé compte tenu des besoins et nécessités de la société d'un changement de vos conditions de travail tenant à l'horaire. Vous avez refusé ce changement de vos conditions de travail.

; qu'ainsi, la cour d'appel estime que les faits d'insultes visés dans la lettre de licenciement à l'encontre de M. X... sont constitués en l'espèce mais que ceux-ci sont atténués par le fait que l'employeur ait proféré à son encontre des propos insultants ; qu'ainsi, selon l'arrêt attaqué ces insultes ne peuvent constituer ni une faute lourde, ni une faute grave, mais en revanche, constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour, sans s'interroger sur les circonstances précises du litige et l'origine du litige pour estimer que les propos proférés par M. X... constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement, a manifestement privé sa décision de bases légales au regard des dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2000), M. X..., au service de l'entreprise en qualité de peintre depuis le 10 février 1975, a été licencié pour faute grave par la société Lifting color, le 24 juin 1997, pour inobservation des consignes de sécurité ; Attendu que la société Lifting color fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'une infraction aux règles de sécurité, au surplus réitérée, commise par un salarié justifie son licenciement pour faute grave ; qu'en ayant néanmoins jugé en l'espèce que M. X... pouvait, de manière répétée, sans encourir un licenciement pour cause sérieuse et à plus forte raison un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 6 mars 1987 par la société Bragard en qualité d'attaché commercial puis de VRP cadre a été licencié pour faute grave le 24 octobre 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 30 août 2000) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel, en fondant sa décision sur l'indélicatesse du salarié a méconnu les termes clairs et précis de la lettre de licenciement qui ne mentionnait que la perte de confiance de l'employeur ; 2 / que la perte de confiance qui n'est pas fondée sur des éléments objectifs imputables au salarié ne constitue pas un motif de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, gérante salariée au service de la société Viva centre depuis le 27 mai 1993, Mlle X... a été licenciée pour faute grave le 13 septembre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que le licenciement repose sur une faute grave, l'arrêt attaqué relève que la salariée ne conteste ni l'existence, à la clôture de l'exercice, d'un déficit d'inventaire excédant la norme convenue entre les parties ni son refus de le couvrir, et retient que ces faits rendaient impossible le maintien de l'intéressée dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de tout autre grief, l'existence d'un déficit de marchandises résultant de causes

Attendu que M. X..., qui était associé minoritaire et gérant rémunéré de la société Imprimeries franciliennes, a conclu le 6 juillet 1994, avec cette dernière un contrat de travail lui attribuant les fonctions de directeur du développement et lui accordant des indemnités en cas de rupture, sauf faute lourde ; qu'ayant été licencié le 9 décembre 1996 pour faute grave, M. X...

de la société Anjou Restaureco, après que celle-ci eut été chargée d'assurer la restauration dans cette clinique ; que le 17 décembre 1997, la société Anjou Restaureco lui a notifié de nouvelles attributions de magasinier, applicables au 22 décembre suivant ; que M. X... ayant refusé cette modification, son employeur l'a licencié le 9 janvier 1998 pour faute grave, après une mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en 1983 par Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2000), que M. X... a été engagé le 11 juillet 1986 en qualité de cuisinier par la société A L'arrivée et licencié pour faute grave le 11 décembre 1995 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / qu'en retenant, pour décider que le licenciement reposait sur une faute grave, que le salarié "n'avait pas réagi alors qu'il savait qu'il y avait des inscriptions intolérables... sur le tableau des commandes..." et que "sa responsabilité se trouvait engagée dans les événements inadmissibles de cette soirée au cours de laquelle il avait été gravement porté atteinte à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 6 avril 2000), M. X..., chef du service de l'informatique technique de la société Clemessy depuis le 23 janvier 1991, a été licencié pour faute grave le 27 janvier 1997 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre d'une mise à pied conservatoire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement et moins encore une faute grave le fait par un salarié, cadre supérieur, d'avoir formulé, dans l'exercice de ses fonctions, auprès du directeur général de la société, des critiques de la politique menée par la