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Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Aubert-Monpeyssen, Sommé, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Schamber, conseiller doyen, les observations de Me Balat, avocat de Mme U..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société VWR international, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution de contrats de travail temporaire non successifs, Mme U...

Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme U... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme U... de sa demande de dommages et intérêts pour mauvaise rédaction de l'attestation ASSEDIC et limité la condamnation de M. Q... au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 1.250 euros ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail : Dans sa lettre de licenciement, M. Q... rappelle que le 6 janvier 2010 un chèque de 364 euros avait été adressé à Mme U...

dans l'entreprise, sur Montpellier, sa région, ou la France ; que licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 mai 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation légale de recherche de reclassement au sein de cette entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par ce médecin, sur les possibilités éventuelles de reclassement, concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette…

de ne s'être plus présentée à son poste de travail depuis le 31 octobre 2011 et de n'avoir pas justifié de son absence en dépit de mise en demeure par lettres recommandées des 4 et 18 novembre 2011. La société intimée verse aux débats des mises en demeure restées vaines, et la salariée appelante admet la matérialité de son absence. D'une part, la salariée appelante se prévaut de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Mme L... Q..., alors prénommée Z..., avait certes déposé sa demande introductive d'instance depuis le 18 mai 2011, mais elle ne pouvait se dispenser de ses obligations contractuelles tant que n'était pas prononcée la résolution qu'elle sollicitait. D'autre part, la salariée appelante invoque l'absence de visite de reprise au terme de son arrêt de travail prescrit jusqu'au 30 octobre 2011 inclus. En application des articles R.

1221-21 du code du travail se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives de branche conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme C...

Gefco France aux dépens d'appel et à payer à M. W... la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'obligation de reclassement : Qu'aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la prise d'acte de la rupture en démission et fixé au passif de la société Big Wall Vision la seule créance de 3 412,50 euros à titre de salaire du 1er décembre 2011 au 14 février 2012 ; Aux motifs qu'en application de l'article L. 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que s'il n'est pas contesté par la société intimée que Monsieur Q... C...

trois mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article L. 1235-5 du code du travail, les dispositions de l'article L. 1235-4 du même code ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et qu'il résultait de ses constatations que telle était la situation du salarié à la date de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne d'office le remboursement par la société Flow Line groupe aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage perçues par M. U...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. N... a été engagé en qualité de technicien en maintenance informatique et réseaux le 4 juin 2007 par la société Team Partners aux droits de laquelle se trouve la société Feel Europe régions ; que son contrat de travail comprenait une clause de mobilité ; qu'il exerçait en dernier lieu en qualité d'administrateur réseau à Mulhouse ; qu'affecté sur une mission à Grasse à compter du 30 juin 2014, il a été placé en arrêt maladie à compter du 4 juillet 2014 et a été licencié le 19 septembre 2014 ; Attendu que pour dire que les faits reprochés au salarié constituaient une faute grave, l'arrêt retient que c'est un abandon de poste et donc une insubordination qui est reprochée au salarié et non une simple intention de ne…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme N..., engagée en qualité de surveillante le 27 août 2002 par l'association Sainte-Ursule, a été licenciée le 18 octobre 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour juger que le licenciement reposait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ressort de l'avenant du contrat de travail du chef d'établissement qu'il était notamment chargé, agissant au nom de l'organisme de gestion de l'association Sainte-Ursule et conformément à la délégation prévue à l'article 24 des statuts de cette dernière, d'assurer les actes de gestion attachés à l'exercice de sa fonction, et notamment, aux termes de l'article 5, de procéder, en accord avec le président de l'association, aux licenciements ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si une délégation avait été donnée par le…

remplacements organisés en contrats à durée déterminée et de son remplacement dès le 13 mai 2014, et qu'ainsi les conditions cumulatives de désorganisation de l'entreprise et de remplacement définitif de la salariée sont remplies ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la rupture était intervenue au cours d'une suspension du contrat de travail de la salariée à la suite d'une rechute d'un accident du travail dont elle avait été victime le 29 août 2013, sur son lieu de travail et au temps du travail, et pour un motif autre que ceux limitativement énumérés par l'article L.

relatif au différend ayant donné lieu à la transaction ; que l'exposé préalable de la transaction du 1er décembre 2005 rappelait que la société employeur s'était engagée, par courrier du 3 février 2005, à faire bénéficier la salariée d'une priorité d'embauche pour remplacer une salariée absente du 1er novembre 2005 au 30 juin 2006 et qu'au terme du deuxième contrat de travail à durée déterminée, après sa prorogation au 13 novembre 2005, « la société décidait de ne pas embaucher Mademoiselle K... jusqu'au 30 juin 2006. Melle K... conteste le bien-fondé de cette décision et demande la conclusion d'un contrat à durée déterminée jusqu'au 30 juin 2006, en l'application de la priorité d'embauche dont elle dispose en vertu du courrier en date du 3 février 2005.

Attendu, selon l' arrêt attaqué, que W... J... a travaillé sur le site du Pont d'Arcole à Beauvais, exploité successivement par les sociétés Lokheed DB devenue Bendix puis les sociétés AlliedSignal systèmes de freinage (ASSF) et AlliedSignal Europe services techniques (ASEST), filiales françaises du groupe AlliedSignal ; que postérieurement à la rupture du contrat de travail, aux termes d'un traité d'apport ("Asset Purchase Agreement") du 29 février 1996 à effet du 1er avril 1996, régi par les lois de l'Etat de New-York, la société AlliedSignal Inc a cédé à la société M... V... GmbH son activité exercée aux Etats-Unis et dans d'autres pays ; qu'en application de ce traité, deux traités d'apport ont été conclus à Paris le 27 juin 1996 aux termes desquels les sociétés ASSF et ASEST ont apporté à la société Q... Systèmes de freinage devenue M... V... France (ci-après M...

2°/ que la clause de non-concurrence est licite dès lors qu'elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière ; qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de M. I... était limitée dans le temps (18 mois), dans l'espace (département dans lequel il est intervenu dans les 12 mois précédents la rupture augmenté de 50 kms), et limitée à la protection de ses intérêts légitimes, dès lors qu'elle interdisait seulement à M. I...

commissaire à l'exécution du plan ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes à titre d'heures supplémentaires et de la garantie annuelle de rémunération, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte, qui doit faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, ne devient libératoire pour l'employeur, faute de dénonciation dans le délai de six mois, que pour les sommes qui y sont mentionnées ; qu'en déclarant irrecevables les demandes du salarié faute de dénonciation du reçu pour solde de tout compte, quand le reçu pour solde de tout compte, qui ne mentionnait qu'une somme de 1 956, 40 euros se décomposant comme suit - « salaire brut : 977,87 ; indemnités congés payés : 1383,42 et indemnités repas : 104,80 » - et mentionnait donc uniquement une somme globale à…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de rappel de contrepartie financière à la clause de non-concurrence, stipulée à son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE : L'article 10 du contrat de travail de Monsieur X... stipule une clause de non-concurrence aux termes de laquelle « Monsieur X... s'engage (... ) à ne pas exercer directement ou indirectement de fonctions similaires ou concurrentes de celles exercées chez Renée Costes Immobilier. Cet engagement est limité à la région Me de France et est limité à une durée d'une année suivant la date de rupture.

à la personne du salarié, ce qui ne pouvait constituer un licenciement pour motif économique, que les premiers juges se sont déterminés en confondant à tort la cause réelle et sérieuse du reclassement -à savoir l'insuffisance professionnelle du salarié suffisamment et objectivement établie par les motifs qui précèdent- et les effets de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement proposait au salarié un contrat de sécurisation professionnelle, qu'elle énonçait le motif économique du licenciement et la suppression de vingt trois postes de travail, dont celui du salarié, que l'employeur y mentionnait que le reclassement conditionné réalisé à compter de mars 2013 ne pouvait être entériné eu égard aux spécificités du métier d'estampeur mais qu'il souhaitait néanmoins faire bénéficier le salarié des mesures liées au plan de sauvegarde de…

de la cause du licenciement au vu des éléments apportés aux débats par l'une et l'autre parties ; que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que par lettre recommandée du 10 juin 2013, la société employeur a notifié à M. Y... son licenciement dans les termes suivants : "Nous sommes par la présente contraints de procéder à la rupture de votre contrat de travail reposant sur la constatation d'une mésentente absolue avec M. K... N..., votre Directeur d'agence entraînant une réelle perturbation de l'activité de cette dernière. Cette mesure repose sur les motifs suivants : Vous êtes au service de notre entreprise depuis le 05 septembre 2006. En novembre 2010, vous avez pris le poste de chargé d'exploitation de l'agence de Mulhouse. En janvier 2011, M. K... N... prend la direction de l'agence et vous êtes placé sous sa hiérarchie.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er septembre 1974 par la caisse régionale de Crédit agricole d'Aquitaine et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable du service pré-contentieux auprès de la direction juridique et contentieux de la caisse régionale, Mme H...

En l'espèce, les parties sont en désaccord sur la moyenne brute des salaires. A terme de l'article L. 1226-16 du code du travail, les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoqué par l'accident du travail. Au terme des bulletins de salaire des mois d'avril à juin 2008, la moyenne brute des salaires s'établit à la somme de 1 711,29 euros. En conséquence, il y a lieu de retenir une moyenne de salaire brute de 1 711,12 euros, montant de la demande. Par conséquent, l'employeur doit être condamné à payer à la salariée une somme de 20 533,44 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul. Sur le rappel d'indemnité de préavis : En vertu des articles L.