Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-28.017

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/03/2019

Numéro d'affaire

17-28.017

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00406

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de présiden…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 406 F-D Pourvoi n° E 17-28.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme G... R..., épouse J... , domiciliée [...] , 2°/ Mme T... J... , domiciliée [...] , 3°/ M. W... J... , domicilié [...] , tous trois ayants droit de W... J... décédé, contre deux arrêts rendus les 6 décembre 2016 et 10 octobre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale - prud'hommes), dans le litige les opposant à la société M... V... France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé…