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Est irrecevable le mémoire en défense déposé par l'avocat de la partie dans une procédure sans représentation obligatoire, dès lors qu'il n'est pas justifié que cet avocat ait été muni d'un pouvoir spécial.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M. X..., engagé le 30 mai 1988 par la société Les Garages de la Vilaine en qualité de directeur chargé de la gestion de deux garages, a été licencié pour faute grave le 26 octobre 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 mai 2000) d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Les Garages de la Vilaine à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que ne commet pas de faute le salarié qui, investi par son contrat de travail d'une mission de direction et de gestion de deux garages, assortie d'une délégation de pouvoir la plus étendue, d'une part, refuse de répondre à l'injonction de l'employeur de le tenir informé, avant

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 7 mars 1977 par la société SAEC en qualité de conducteur d'engins, a été mis à pied à titre conservatoire en raison de son comportement au cours d'un entretien préalable au prononcé d'une sanction ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 octobre 1996 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société SAEC à lui payer diverses sommes au titre d'un rappel de salaire correspondant à la durée de la mise à pied, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'il existe une incertitude quant à l'origine et à l'importance de l'agressivité de M. X...

Dès lors que les agissements d'un salarié, agent de vente d'une entreprise, qui avait, dans le magasin d'un groupe relevant de son secteur de prospection, franchi la ligne de caisses sans régler le prix d'un article qu'il avait dissimulé après en avoir neutralisé l'alarme, ont gravement nui à la réputation de son employeur, qui s'était vu contraint de procéder à son remplacement en raison du refus du groupe de poursuivre des relations avec ce salarié dans tous ses magasins, de sorte que ces agissements, bien qu'étrangers à ses activités professionnelles, avaient créé un trouble caractérisé au sein de l'entreprise qui l'employait, une cour d'appel peut en déduire que ces faits, nonobstant la faible valeur de l'article dérobé, rendaient impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave.

Les conventions et accords collectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement aux causes et conditions qu'ils déterminent et qui ne rendent pas impossible toute rupture du contrat de travail.. Dès lors une cour d'appel décide à bon droit que le fait pour les partenaires sociaux de subordonner une mesure de révocation immédiate privative pour le salarié de préavis et d'indemnité à l'avis conforme d'un organisme paritaire constituant une émanation des employeurs et des salariés ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

suite d'un accident du travail ; qu'après avoir été déclaré apte à la reprise, le 28 novembre 1996, par le médecin du travail et avoir repris son emploi le 2 décembre 1996, il s'est trouvé, le lendemain, à nouveau en arrêt de travail que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé, dans un premier temps, de prendre en charge ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 6 mars 1997, au motif que son absence depuis le 3 décembre 1996 était injustifiée et nuisait à la bonne marche de l'entreprise ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter M. X...

; qu'après la fusion, le 13 octobre 1989, de ce syndicat avec la Chambre syndicale de l'industrie hôtelière des Bouches-du-Rhône, son contrat de travail s'est poursuivi avec l'Union des cafetiers, hôteliers, restaurateurs des Bouches-du-Rhône (Union CHR 13) ; que suivant lettre recommandée du 11 janvier 1993, Mme Y... a été licenciée par cet organisme pour faute grave au motif qu'elle avait abandonné son poste de travail au siège social de l'Union CHR 13 ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme Y... par l'Union CHR 13 procédait d'une faute grave, la cour d'appel a énoncé qu'ensuite d'un différend opposant les présidents de chacun des syndicats fusionnés, Mme Y... a, fin septembre 1992, suivi M. X...

au motif qu'elle ne pouvait le faire sans se livrer à un examen interdit des éléments de fait et de preuve ; que, cependant, une transaction ne peut avoir pour effet de remplir le salarié de ses droits légitimes indiscutables ; qu'à compter du 1er avril 1997, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme X... était employée en qualité de secrétaire administrative et commerciale de la société Etablissements Verhaeghe ; qu'après avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire de mise à pied, elle a été licenciée pour faute grave le 9 septembre 1997 ; qu'elle a signé un reçu pour solde de tout compte daté du 31 août 1997 portant sur une somme de 5 411,73 francs ; que par lettre du 17 septembre 1997, elle a dénoncé ce reçu en faisant état de son droit au paiement d'un complément de congés payés et en contestant le bien-fondé de son licenciement ; qu'après le versement par l'employeur du reliquat de l'indemnité de congés payés, la salariée a signé le 24 septembre 1997 un second reçu portant sur la somme de 3 001,67…

fautive du salarié par une lettre du 18 mai 1995 qui s'analysait en une lettre de licenciement et que cette rupture n'ayant pas eu lieu de son fait, M. X... ne pouvait prétendre au paiement de l'indemnité de clientèle ; Attendu, cependant, que la rupture du contrat de travail ne peut être imputé à un salarié qu'en cas de démission et que seule une faute grave entraîne la privation de l'indemnité de clientèle ; Qu'en statuant comme elle l'a fait sans relever que le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ou commis une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen pris en sa première branche : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'allocation de dommages-intérês pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité de clientèle,…

Il résulte des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, et L. 120-2 du Code du travail qu'une filature organisée par l'employeur pour surveiller l'activité d'un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu'elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d'être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l'employeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., engagé en qualité de serveur le 6 octobre 1997 par M. Y..., exploitant un débit de boissons a été licencié par lettre du 17 février 1998 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes de rappels de salaires et d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt, qui est préalable : Attendu que pour les motifs figurant au pourvoi motivé annexé au présent arrêt, l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 28 février 2000) de l'avoir condamné à verser au salarié diverses indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le conseil

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... était salarié de la société Sig International et exerçait des fonctions de délégué syndical ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 août 1998 après que l'employeur ait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et obtenir paiement de sommes au titre des heures supplémentaires ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Sig International fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. X... au passif du redressement judiciaire de la société à la somme de 73 940,11 francs au titre des heures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société Assurances du Sud en qualité de directeur technique et commercial aux termes d'un contrat en date du 18 janvier 1992, devenu directeur général, a été mis à pied le 23 juin 1995 et licencié pour faute grave le 4 juillet 1995 ; Sur les trois premiers moyens du pourvoi motivé formé par le salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la recevabilité du mémoire ampliatif : Attendu que le mémoire ampliatif déposé par le salarié dans le délai prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile est signé par le salarié ; qu'il est donc recevable ; Sur la recevabilité des mémoires produits le 22 mai 2001 par l'employeur et le 9 juillet 2001 par le salarié ; Vu les…

Il n'est pas nécessaire qu'un salarié ait commis une faute lourde pour être condamné, à l'occasion de son licenciement, à verser à son employeur des sommes qu'il avait encaissées pour le compte de ce dernier et qu'il devait lui restituer conformément à son obligation contractuelle.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande afférente à l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié a demandé l'allocation de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 14 de la Convention collective nationale du Crédit agricole applicable à tout licenciement excepté en cas de faute grave au lieu et place de celle prévue par l'article 24 de la même convention en cas de licenciement motivé par l'inaptitude du salarié prononcé dans les conditions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 14 mars 1991, par l'association OGEC du Lycée Notre-Dame du Voeu ; que le contrat de travail signé le 16 mars 1993 prévoyait qu'il assurait un service d'entretien polyvalent, étant classé au 2e échelon catégorie F, et précisait : "conformément à la convention, la rupture par démission ou licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, ne peut intervenir en cours d'année scolaire ; elle doit être notifiée par l'une ou l'autre des parties par pli recommandé avec accusé de réception avant le 1er juin ; que, le 15 octobre 1997, l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'association OGEC soulève l'irrecevabilité du pourvoi aux motifs que le pouvoir spécial donné par M. X... à M.

X... a été engagé en qualité d'ouvrier agricole par Mme Y... le 4 juin 1989 ; que figurait au contrat une clause aux termes de laquelle M. X..., étant donné le matériel contenu dans les hangars et les deux chais d'eau de vie, s'engageait à considérer la Maison de Sabathe comme son seul domicile et à ne pas s'absenter la nuit ; que M. X...

; que, cependant, la rupture anticipée intervenue à l'initiative du salarié qui a abandonné son poste ne peut être imputée à l'employeur, auquel l'Inspection du Travail avait laissé un délai pour répondre au litige salarial qui, en tout état de cause, pouvait être soumis au conseil de prud'hommes ; que l'abandon de son travail par le salarié avant le terme de son contrat, sans qu'il justifie y avoir été poussé, constitue de sa part une faute grave ayant empêché la poursuite du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constate que l'employeur, dans la lettre de rupture qui fixe les limites du litige, se prévalait de la démission du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que la rupture du contrat de travail était imputable au…