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l'employeur lors de l'ouverture d'un séminaire de formation le 17 août 1998 de ses interrogations quant à l'évolution de la société, et, devant le refus de la direction d'engager une discussion immédiate, a quitté la réunion ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 septembre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Essor Optique fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mars 2001) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 ) que caractérisent des fautes graves privatives d'indemnités de préavis, les faits pour des salariés réunis sans information préalable de l'employeur d'avoir, par un coup de force, émis

considérant que le licenciement était sans lien avec l'exercice du mandat, l'inspecteur du travail auquel tous les documents afférents à la définition et à l'application des critères avaient été communiqués, a exercé son contrôle sur ceux-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que, même en présence d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur par l'inspecteur du travail, il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier la mise en oeuvre des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme A... et MM. X... et Z... de la demande qu'ils formaient au titre d'une violation de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 29 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... Y... avait une cause économique, l'arrêt attaqué retient que la baisse du chiffre d'affaires prévue par la société SAEP s'est révélée exacte et que, dans ces conditions, le licenciement correspond aux critères définis par la loi d'une part et que tout a été mis en oeuvre pour tenter le reclassement du salarié auprès des filiales d'autre part ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par le salarié, si l'employeur avait tenté de le reclasser non seulement dans les entreprises qu'il avait interrogées, mais aussi parmi les autres sociétés du groupe auquel il appartient, dont les activités, l'organisation ou

Vu les articles L. 122- 45 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 2 mai 1994 par la société Alizés en qualité de vendeuse en boulangerie, a été licenciée le 27 janvier 1998 au motif que "sa longue absence pour maladie déstabilisait les salariés la remplaçant depuis le 15 mars 1997" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir énoncé que si la maladie du salarié ne constitue pas en elle-même une cause de rupture du contrat de travail, une absence prolongée pour maladie peut, par les perturbations qu'elle cause à la bonne marche de l'

par lettre du 29 juillet 1997, pour inadaptation à l'évolution de l'association ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que l'employeur confronté à l'attitude négative de la salariée était fondé à constater l'inaptitude de son comportement à l'évolution de l'activité de l'association ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement n'invoquait aucun fait matériellement vérifiable et que son imprécision équivalait à une absence de motifs, ce qui rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mai 2001) de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 17 de la Convention collective des cabinets d'architectes, en cas de licenciement d'un collaborateur absent pour incapacité de travail constatée, l'employeur est tenu de lui verser une indemnité de préavis ; que cette disposition ne saurait donc concerner un salarié licencié pour inaptitude à l'emploi occupé au sein de l'entreprise ; qu'en l'espèce, M. X... a été licencié à la suite d'une déclaration d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise, retenue par le médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise diligentée le 28 juin 2000 ;

il résulte de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, que l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement du salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures, telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en indemnité pour licenciement injustifié et en indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 18 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

l'employeur à payer à Mme X... diverses sommes au titre des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en remboursement de l'indemnité de préavis et congés payés y afférents alors, selon le premier moyen : 1 / que le juge, qui doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que les parties s'opposaient sur l'applicabilité des dispositions des articles L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail relatifs au licenciement des salariés déclarés inaptes par le médecin du travail et sur le point de savoir si l'employeur avait respecté son obligation de reclassement ;

il résulte de l'article 11-4 de la Convention collective nationale du notariat que les douze mois de salaires, gratifications et rémunérations quelconques à prendre en compte comme base de calcul pour l'indemnité de licenciement sont ceux qui correspondent aux douze derniers mois précédant l'arrêt de travail du salarié et non pas ceux correspondant aux douze derniers mois où des indemnités ont été versées par l'employeur ; que la cour d'appel, en se fondant sur le salaire versé au salarié, entre mai 1995 et avril 1996, dans le cadre de la garantie de salaire, et non pas sur les douze derniers mois de salaires précédant l'arrêt maladie du salarié débuté le 16 novembre 1995, a violé l'article susvisé de la convention collective applicable ; Mais

la salariée, licenciée le 29 mai 1997 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme Le X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.

par lettre du 4 septembre 1992 ; que dès lors, en déclarant la loi du 31 décembre 1992 applicable à un contrat de travail rompu bien antérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; 2 / que la société Métaux et plastiques de Rueil faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel que M. X... s'était totalement abstenu de contester les termes de la lettre du 4 septembre 1992 dénonçant son refus d'occuper un poste correspondant aux prescriptions du médecin du travail et plus généralement son refus d'occuper tout poste quel qu'il fut avant le mois de juillet 1997, date de la saisine par le salarié de la juridiction prud'homale, en omettant de répondre précisément à l'

considérant que le maintien de M. X... au poste d'ouvrier agricole entraînait manifestement un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, sans prendre en considération les conclusions écrites du médecin du travail à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; Mais attendu, que devant la cour d'appel, l'employeur a prétendu que la visite de reprise du 11 mars 1998 était une visite de pré-reprise faite à la demande du salarié ; que le moyen qui est contraire aux conclusions prises devant la cour d'appel est irrecevable ; Et sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé à l'arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

l'employeur lui avait vainement proposé des offres de reclassement avant de le licencier ; qu'elle a pu déduire de ces constatations et énonciations que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Et attendu, ensuite, qu'un défaut de respect des règles relatives à l'ordre des licenciements ne prive pas de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour motif économique ; D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et que le second est inopérant ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, pour des motifs figurant au

Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait débouté Mme Z... de sa demande en paiement d'une indemnité de transport, la cour d'appel, adoptant les motifs du jugement, a retenu que cette indemnité figurait sur le bulletin de paie couvrant la période du 1er au 14 mai 1996 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne justifiait pas, notamment par la production de pièces comptables, du paiement de cette indemnité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement des salariés X..., Y..., Z... et A... reposait sur une cause réelle et sérieuse, débouté M. X... et Mmes Y... et A... de leurs demandes dirigées contre la société Bureau et débouté Mme Z...

Selon l'article L. 122-32-5 du Code du travail, si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, à l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; il en résulte que le salarié peut soit se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires, soit faire constater la rupture du contrat de travail qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, son employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire, sauf disposition légale, conventionnelle ou contractuelle particulière.

Lorsqu'une délégation unique des représentants du personnel est constituée dans une entreprise, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions. Il en résulte que satisfait à l'obligation de recueillir l'avis des délégués du personnel sur le licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail l'employeur qui a convoqué les membres titulaires et suppléants de la délégation unique pour examiner, en leur qualité de délégués du personnel, la situation de ce salarié.

l'employeur a rompu ce contrat le 27 juin 1999 et a saisi le 10 août 1999 la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat pour faute grave de l'apprentie ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de paiement des salaires à percevoir jusqu'à la date de résiliation judiciaire du contrat, l'arrêt attaqué énonce que tout salaire est la contrepartie de la prestation de travail et que l'employeur n'est tenu de verser la rémunération convenue que pour un travail fourni dans des conditions d'exécution normales prévues par le contrat ; Attendu, cependant, que la rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas prévus par l'article L. 117-17 du Code du travail est sans effet ; que dès lors, l'

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, que l'employeur a modifié la rémunération du salarié sans son consentement ; qu'il incombait à la cour d'appel, saisie par le salarié d'une demande en résiliation judiciaire, de faire droit à cette demande et de prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la date de la saisine du conseil de prud'hommes le 30 novembre 1998 ; qu'en se fondant sur des motifs particulièrement erronés pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail

la salariée pour non-respect des critères déterminant l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorisation donnée par le juge-commissaire de procéder à des licenciements ne peut être nominative ; qu'une autorisation est nominative si un seul salarié répond aux critères fixés par l'ordonnance du juge-commissaire ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du juge-commissaire a autorisé la suppression d'un poste de "secrétaire, catégorie employée niveau VI échelon 1 de la classification conventionnelle" sur le site de Saint-Brieuc (arrêt p. 5 1") ; que la cour d'appel a relevé que Mme X...,, qui occupait spécifiquement les fonctions de secrétaire niveau VI échelon 1, était "la seule salariée" à appartenir à la catégorie professionnelle et à occuper l'emploi visé par l'ordonnance du juge-commissaire (p.