Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 01-44.860
Arrêt du 19 novembre 2003Pourvoi n° 01-44.860
- Solution
- Non-lieu à statuer
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que Mme Le X. a été engagée en 1969 en qualité de manutentionnaire par la société Bourhis Berric; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle, le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise sur son poste de travail par avis du 30 avril 1997, confirmé le 13 mai 1997; que la salariée, licenciée le 29 mai 1997 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale.
- Solution: DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
Procédure
Chronologie du litige
- Licenciement faits
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
9 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé :
Attendu que Mme Le X... a été engagée en 1969 en qualité de manutentionnaire par la société Bourhis Berric ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle, le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise sur son poste de travail par avis du 30 avril 1997, confirmé le 13 mai 1997 ; que la salariée, licenciée le 29 mai 1997 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne Mme Le X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 61372439cd58014677413ba6
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 61372439cd58014677413ba6.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 19 novembre 2003.
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