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il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Stravicino, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.

considérant que M. X... avait pu légitimement s'affranchir des règles en vigueur, dans la société en matière de remboursements de frais sans constater que le salarié avait rapporté la preuve de l'existence d'avantages particuliers stipulés en sa faveur, l'arrêt a violé l'article 1315 du Code civil ; alors en quatrième lieu qu'il résulte des conclusions d'appel de la société Sian, que l'employeur a sanctionné les irrégularités commises par le directeur de l'établissement de Roubaix en matière de dépenses, dès qu'il a acquis la certitude des abus commis par ce salarié ; qu'ainsi après avoir vainement tenté d'obtenir par demandes des 22 et 26 octobre 1987, les justificatifs de dépenses qui lui faisaient défaut, la société Sian a, dès le 6 novembre suivant prononcé la mise à pied de M.

il résulte de la loi du 30 décembre 1986 applicable à l'espèce, l'employeur n'est pas tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement les causes de celui-ci qui n'est pas prononcé pour motif économique ou disciplinaire, l'énonciation des motifs ne se faisant en cas de licenciement individuel pour motif personnel qu'à la demande écrite du salarié ; que la cour d'appel qui a constaté que le licenciement de M. X... avait pour seul motif son insuffisance professionnelle, erreurs répétées et volontaires, ce qui ne caractérisait pas une sanction disciplinaire, ne pouvait en déduire que le défaut d'énonciations des motifs dans la lettre de licenciement faisait présumer le caractère non réel et sérieux dudit licenciement sans violer le texte susvisé ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que les motifs du licenciement ayant été indiqués à M.

il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1991), que Mme Y..., technico-vérificatrice au service de la société Sécurité nouvelle depuis le 23 mai 1984, a été licenciée pour faute grave le 27 octobre 1989, en raison "d'altercations répétées avec violence aux heures et lieu du travail à l'encontre d'une collègue" ; Attendu que la société reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'il était constant et reconnu par écrit par Mme Y... qu'une altercation avec violences était déjà intervenue entre elle-même et Mme X... le 6 juillet 1989, que Mme Y... avait alors reçu une lettre d'avertissement de ce fait, que Mme X...

la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne en qualité d'agent spécialisé, devenue, en mars 1983, agent technique chargé des opérations d'immatriculation, puis déléguée à l'agence comptable en septembre 1984, a été licenciée pour faute grave le 20 mars 1987 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il incombait à l'employeur, qui invoquait le refus de la salariée d'effectuer les tâches qui lui étaient demandées d'établir, que lesdites tâches entraient bien dans ses attributions, ce qu'elle contestait, que, si l'avis du conseil de discipline ne s'imposait pas, le refus

il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que le salarié ayant moins de deux années d'ancienneté dans l'entreprise ne peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi, que s'il est en mesure d'en établir la réalité et l'importance ; que dès lors, en statuant de la sorte, sans cependant préciser les éléments de fait lui ayant permis de fixer le montant de l'indemnité allouée à ce titre à la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge du fond d'apprécier l'étendue ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1991) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de congés payés, de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le montant des salaires pendant la durée de mise à pied, le montant des heures supplémentaires, et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle, alors que, selon le moyen, il invoquait le témoignage d'un commandant de gendarmerie et faisait valoir que les pièces qui avaient disparu de son dossier, avaient été produites par la salariée ; qu'il avait versé aux débats le solde de tout compte et la lettre de la salariée reconnaissant les faits qui lui étaient reprochés et que le témoignage d'un officier de police judiciaire confirmait ;

par lettre du 24 octobre 1984, l'employeur a notifié au salarié une rétrogradation ; que, soutenant que ses fonctions n'avaient pas été modifiées, le salarié a saisi la juridiction pru'homale d'une demande d'annulation de la rétrogradation ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'annulation de cette sanction, la cour d'appel a énoncé que l'article L. 122-43, alinéa 2, du Code du travail n'autorise le salarié à poursuivre l'annulation d'une sanction disciplinaire que si elle est injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; qu'il ne prévoit pas, dans les cas d'annulation, la non application de la sanction qui, de surcroît, est contestée par la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rétrogradation qui ne s'accompagne

L'exigence de deux avertissements écrits préalables au licenciement posée par l'article 9 de la convention collective de travail des surveillants des établissements d'enseignement secondaire, d'enseignement technique privés et d'enseignement primaire catholiques ou non, règle de fond lorsque l'employeur invoque un motif d'ordre professionnel, n'est pas limitée au licenciement pour faute grave.

l'employeur étaient de simples lettres d'avertissement, et non des lettres de licenciement, et que, dès lors, le contrat de travail n'avait pas été rompu, a décidé, à bon droit, que le salarié ne pouvait prétendre, en l'état, au paiement d'une indemnité de préavis et à la remise d'un certificat de travail ; que, pour le surplus, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen est pour partie irrecevable et pour partie mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Réalisations Philippe Poinsignon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

la salariée, présentait dès lors un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! d! Condamne Mme X..., envers la société Cellatex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte des seules conclusions qui ont fait l'objet d'un débat devant la cour d'appel que c'est hors de toute dénaturation que l'arrêt attaqué, dont les énonciations font foi jusqu'à inscription de faux, a constaté que le salarié avait renoncé à sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et énoncé ses prétentions ; Attendu, d'autre part, que le dessaisissement de son conseil par une partie ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le treizième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, l'employeur ne peut résilier un contrat de travail à durée indéterminée pendant la période de suspension du contrat consécutif à un accident ou à une maladie professionelle ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 22 février 1991), que M. X..., salarié de la société Vercamer depuis 1962 après avoir été représentant puis inspecteur des ventes, a été promu directeur des ventes en avril 1986 ; que le 15 décembre 1987, la société lui ayant fait connaître qu'il n'était plus possible de lui conserver le niveau de responsabilité qui était le sien, il a engagé une instance prud'homale pour qu'il soit statué sur la modification de son contrat de travail et des conséquences qui en résultaient ; qu'en cours d'instance, la société anonyme Vercamer a confié à la société à responsabilité limitée Vercamer Distribution la gérance libre de la branche d'activité à laquelle M. X... avait été affecté, que le 16 mars 1988, son nouvel employeur lui ayant indiqué que ses attributions restaient celles de directeur des ventes, M.

l'employeur est seul juge, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et ne l'a pas suffisamment motivée, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la mutation, refusée par la salariée, entraînait une modification des éléments essentiels du contrat de travail et constituait une sanction disciplinaire, la cour d'appel a estimé que les faits reprochés à la salariée pour justifier la sanction n'étaient pas établis ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Ferco international, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par lettre du 8 juillet 1986, les délégués syndicaux avaient avisé la direction de ce qu'ils s'échangeraient leurs crédits d'heures ; qu'en relevant qu'il était constant qu'au cours du mois de novembre 1987, Mme D... avait dépassé son crédit d'heures et qu'elle se bornait à faire état de la proposition d'un autre délégué syndical d'imputer son propre dépassement sur le crédit d'heures dont celui-ci disposait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors encore, que la répartition du temps de délégation entre les délégués syndicaux d'une même section syndicale n'est pas subordonnée à l'existence de circonstances exceptionnelles ; que pour rejeter sa demande qui faisait valoir que son

il résulte d'une lettre de M. Guy B..., défenseur de Mme Z..., que le document litigieux lui avait été communiqué le jour de l'audience et versé au dossier ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'objet et les limites du litige et violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, tenue de faire respecter le principe de la contradiction, a écarté à bon droit un document qui n'avait pas été communiqué à l'adversaire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu,

la sociétéestrim X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1991), que Mme Z..., engagée par M. X... le 1er octobre 1971 pour exercer les fonctions de secrétaire sténodactylographe, a été licenciée le 31 mai 1989 pour des fautes lourdes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les pièces produites aux débats et notamment la note intitulée "informations du travail pour Mme Z..." retenir que les consignes écrites adressées par l'employeur ne valaient pas avertissement ou rappel à l'ordre visant Mme Z...

la salariée, le gérant intérimaire a découvert qu'une employée avait commis des vols ; et qu'en déniant toute gravité à ces déficits, en se fondant sur les bons résultats antérieurs, sans rechercher si l'apparition des déficits de décembre 1989, puis février 1990, permettaient le maintien, sans danger pour l'équilibre financier de la succursale, de Mme X..., et si l'enquête, qui a permis au gérant intérimaire de découvrir les vols commis par l'employée, n'aurait pas dû être menée par Mme X... elle-même au lendemain de l'inventaire de décembre 1989, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, Mme X... a été licenciée pour ne pas avoir mis en place les dispositions nécessaires pour endiguer le déficit constaté le 10 décembre 1989 ;

l'employeur dans la lettre de licenciement du 2 avril et, notamment, le manque total d'encadrement du magasin de Reims, constaté par ses supérieurs hiérarchiques le 10 mars, dont l'état d'abandon les a déterminés à recourir à la procédure de licenciement ; qu'en s'abstenant d'examiner les griefs précis de la lettre de licenciement (absence de visite au début de mars, refus d'examiner la demande d'action publicitaire des gérants de Saint-Quentin et d'Amiens, état du magasin de Reims), sous prétexte que M. X... n'aurait pas eu le temps de se ressaisir depuis le 26 février 1990, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, le bref délai séparant la mise en demeure des faits

Il résulte de la combinaison des articles L. 435-2 et L. 435-3, alinéa 3, du Code du travail, que si l'accord collectif signé par le chef d'entreprise et l'ensemble des syndicats peut accorder au comité central d'entreprise, dans les conditions définies par l'accord, la gestion, en totalité ou en partie, d'activités sociales et culturelles communes à l'ensemble de l'entreprise, il ne peut ni enlever aux comités d'établissements la gestion des activités sociales et culturelles propres à chaque établissement, ni les priver du droit de percevoir directement de l'employeur la subvention calculée sur la masse salariale de l'établissement.