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l'employeur lui a précisé qu'une deuxième faute entraînerait la rupture du contrat de travail ; qu'il a été licencié le 2 octobre 1987 pour avoir persisté à refuser les horaires de récupération ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage payées dans la limite de 6 mois de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que l'usage ancien et constant s'incorpore au contrat de travail et s'impose au salarié ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de la SEBE, si la fermeture de l'entreprise le jour de l'ouverture de la chasse et la récupération d'heures chômées ne constituaient pas un usage en vigueur lors de l'engagement de M.

la salariée était liée non seulement à Mme Y..., mais aussi à la société BHV par un contrat de travail, au motif que, dans l'exercice de son activité, elle était tenue de se soumettre à la discipline du personnel d'encadrement de la société BHV, aux horaires et au règlement intérieur de cette société ; Attendu, cependant, que le contrat de travail suppose l'accomplissement d'une prestation pour le compte d'un employeur dans un lien de subordination ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'intéressée fournissait à la société BHV, qui ne l'avait ni embauchée ni rémunérée, une prestation de travail et si, pour l'exécution de ses tâches, elle travaillait sous les ordres de cette société, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES

l'employeur, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas tenu compte des éléments produits par M. X..., alors que, enfin, la lettre de licenciement dispense le salarié de préavis ; Mais attendu d'abord que la lettre de licenciement invoque l'existence d'une faute grave pour justifier une rupture immédiate des relations de travail ; Attendu ensuite, qu'appréciant l'ensemble des éléments de preuve soumis aux débats, la cour d'appel a relevé que le salarié, qui avait déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire, avait eu un comportement répréhensible, devant une secrétaire, envers son employeur qui lui adressait des reproches professionnels ; qu'elle a pu décider que ce comportement rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;

Dès lors que le règlement intérieur de l'entreprise prévoit que les absences injustifiées ne donneront lieu, pour la première fois, qu'à un avertissement sans sanction et que le " renvoi avec préavis " ne pourra être décidé qu'au quatrième avertissement, la cour d'appel ne peut retenir l'existence d'une seule absence sans autorisation pour caractériser l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

l'employeur invoquant à la charge de l'intéressé douze absences injustifiées au cours des six derniers mois ; que le 5 mars 1987, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour inobservation de la procédure et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a, devant la cour d'appel, formé une demande additionnelle en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que M. X... fait grief à la décision d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le pourvoi, que, 1 ) la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui l'allègue ; qu'en l'espèce, tout en rappelant

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de congés payés, une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, de première part, que la société Atal n'ayant pas reproché à M. Y... l'envoi du télex du 26 février 1985 dans l'avertissement adressé le 21 mai suivant, et le salarié ayant soutenu que l'employeur n'avait pas invoqué le télex litigieux dans sa lettre du 16 septembre 1985 qui faisait connaître les motifs du licenciement, la cour d'appel a, en statuant comme elle l'a fait, renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, de deuxième part, que M. Y... n'ayant, dans ses conclusions, pas fait

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 18 février 1992) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, l'obligation pour l'employeur d'invoquer des motifs précis dans la lettre de licenciement n'implique pas qu'il détaille l'intégralité des faits reprochés au salarié, la lettre ne devant pas être de nature à causer un préjudice au salarié et devant se contenter de rappeler en termes mesurés la ou les causes du licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur alléguait dans la lettre de licenciement un motif précis : l'absence non autorisée du 30 mars 1990, ce grief s'ajoutant à des "précédents" ; que l'employeur n'était pas tenu de rappeler précisément la liste de ces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. JeanLouis X..., demeurant ... (HautsdeSeine), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit du Comité central d'entreprise de la SNCF, 7, rue du Chateau Landon à Paris (10ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

M. X..., en qualité de secrétaire-dactylographe, le 7 septembre 1987, et qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 29 juin 1989 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de congés payés et de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, relever que Mme Y... s'était expliquée sur les faits qui lui étaient reprochés et retenir que le grief qui lui était fait d'être arrivée en retard le 26 juin n'était pas contrôlable et objectif, alors, d'autre part, qu'en

par lettre du 13 février 1991 avec effet immédiat ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Coop de Provence et M. de Saint-Rapt font grief au jugement d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, de les avoir condamnés solidairement avec M. X... à payer à M. Y... une indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir prononcé l'annulation de la mise à pied, alors, selon le moyen, que la société et M. de Saint-Rapt invoquaient l'article 8 du contrat de gérance applicable, stipulant qu"'il sera procédé à l'inventaire, à la demande de l'une des parties. L'autre des parties s'engage à y assister ou à s'y faire représenter, faute de quoi, celle qui aura demandé l'inventaire pourra passer outre et faire constater la régularité de l'opération" ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Simon Z..., demeurant résidence du Port, bâtiment 9 P 921 à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de Mme Nicole Y..., demeurant ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Carmet et Merlin, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Capron, avocat de M.

considérant que le licenciement était fondé sur la perte de confiance consécutive à une mauvaise exécution de son travail, bien que ce licenciement ait été prononcé pour des motifs disciplinaires, la cour d'appel s'est contredite et n'a pas donné de base légale à sa décision ; en second lieu, qu'en admettant que soit sanctionné le 9 décembre 1987 un comportement fautif du salarié survenu le 7 septembre 1987, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du Code du travail prévoyant que les poursuites disciplinaires ne pouvaient être prononcées plus de deux mois après les faits fautifs ; et alors, enfin, que la cour d'appel a violé l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

l'employeur, l'administrateur judiciaire au redressement judiciaire et le représentant des créanciers de l'entreprise font grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne pouvait être reproché de n'avoir pris aucune mesure conservatoire à l'égard du salarié, l'existence de la faute grave n'étant pas subordonnée à la mise à pied préalable à titre conservatoire, que la cour d'appel, en énonçant le contraire, a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait se prévaloir du doute, la réalité et la matérialité des faits reprochés à M. Y... résultant des déclarations des témoins et de la victime de

Mme X... engagée par la société Le Comptoir Pharmaceutique du centre a été licenciée pour faute grave le 6 mars 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la faute grave n'était pas caractérisée et l'avoir condamnée en conséquence à lui verser des indemnités de rupture alors, d'une part que, nonobstant son ancienneté ou l'absence de tout reproche antérieur, commet une faute privative de toute indemnité le salarié exerçant des actes de violence sur un autre salarié au temps et au lieu de travail et proférant à son encontre des injures grossières ; que dès lors, en écartant la qualification de faute grave, au motif que Mme X... bénéficiait d'une ancienneté de 19 années et n'avait fait l'objet d'aucun avertissement

par jugement du 19 avril 1991, annulé les élections du second collège du comité d'établissement de la société Messier-Bugatti, en raison d'irrégularités dans le vote par correspondance, saisi à cette fin par le syndicat CGT ; qu'à l'audience avaient été convoqués, outre le requérant, l'employeur, les candidats de la liste CGT, UFICT et les candidats de la liste FO-CFTC et CFE/CGC ; que le Syndicat national des cadres et techniciens de l'aéronautique et astronautique (SNCTAA) CFE/CGC, qui avait présenté des candidats sur cette dernière liste, n'a pas été convoqué ; Attendu cependant que le SNCTAA-CFE/CGC, qui avait présenté des candidats aux élections litigieuses, était donc partie intéressée à l'instance et devait être convoqué à l'audience ; que,

l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements ; Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 13 février 1991) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, premièrement, que s'il entre dans la mission du juge de vérifier que l'employeur a pris en considération les différents critères présidant à l'ordre des licenciements, il ne lui appartient pas de se substituer à ce dernier pour décider, au regard de ces critères, quels salariés devaient être licenciés ou conservés dans l'entreprise ; que l'employeur est à cet égard seul juge des compétences professionnelles de ses salariés ; qu'en déclarant abusif le licenciement de M. X..., aux motifs que les griefs que lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme Polyclinique du Bois, prise en la personne de son représentant légal, domiciliée ... (Nord), 2°) la SNC Pavillon Sainte-Famille, prise en la personne de son représentant légal, domiciliée ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Lille, au profit : 1°) de M. Claude X..., demeurant ... (Pas-deCalais), 2°) du Syndicat départemental sanitaire et social CFDT, dont le siège est ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

par lettre du 24 janvier 1990 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 juin 1992) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a soulevé d'office et sans avoir invité les parties à s'expliquer le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la lettre de licenciement était motivée puisqu'elle reprochait au salarié de ne pas respecter les horaires, en sorte que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif

l'employeur en lui payant spontanément le montant des condamnations mises à sa charge et sans émettre de réserves avait acquiescé à l'arrêt ; Mais attendu que l'arrêt, qui était exécutoire, a été exécuté après que l'employeur ait été mis en demeure de le faire par une lettre recommandée ; que le pourvoi est recevable ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1991) que Mme X..., engagée le 2 janvier 1986 par l'Association régionale agréée de l'union des professions libérales du pays d'Aix et Vaucluse (ARAPL) a été l'objet, le 19 mai 1989, d'une mise à pied de deux jours par mesure disciplinaire, puis licenciée le 19 janvier 1990 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de deux procédures distinctes à la suite de ces mesures ;

il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ; qu'en décidant que l'avertissement donné au salarié le 11 avril 1989 aurait dû être précédé d'un entretien préalable, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-41 du Code précité ; et alors, d'autre part, que les griefs invoqués dans la lettre de notification du licenciement étaient différents de ceux qui avaient fait l'objet de l'avertissement ; qu'en décidant qu'il ne pouvait procéder à un licenciement fondé sur des faits qui avaient fait l'objet de l'avertissement précité, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes de la lettre de notification du licenciement ;