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; que licencié, le 4 février 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; qu'à la suite de son décès, ses ayants droit ont repris l'instance ; que la société a été placée en liquidation judiciaire, la société MJ Synergie étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que pour dire le licenciement pour inaptitude du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les fonctions prévues par le contrat de travail impliquaient nécessairement des périodes au cours desquelles celui-ci devait contribuer au déménagement, que ces différentes tâches, excédant largement le seul cadre de la conduite d'un véhicule, ont été à l'origine des différents accidents du travail subis par le salarié, ce dernier ayant en effet souffert à chaque fois de lombalgies dorsales, que c'est après un troisième accident…

Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

Attendu que la cour d'appel qui a retenu, par une appréciation souveraine, que la mention apposée par la salariée sur le courrier du 6 août 2012 était équivoque, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, a exactement décidé qu'elle pouvait prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à une indemnité distincte pour non-respect de la procédure de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société D-Mute Network ; Vu l'article 700 du code de…

légitime des postes de reclassement proposés ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le second moyen ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, hors toute dénaturation, constaté que la lettre de licenciement visait l'inaptitude du salarié et son impossibilité de reclassement ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Bruno X...

1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, ce remboursement étant ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées, que la nullité du licenciement étant prononcée en application des dispositions de l'article L.

à voir prononcer la nullité de ce contrat et de lui allouer diverses sommes en application des dispositions du code du travail et sur le seul fondement d'un contrat de travail rompu sans motif suffisant par son employeur ; que la contestation de la nullité du contrat de travail par l'appelant empêchait donc Tours FC de se dispenser d'une procédure de licenciement pour mettre fin à la mission confiée à M. X...

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il en résulte que s'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur, qui ne justifie pas d'une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d'un refus de modification de son contrat de travail et que le licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul

Selon l'article 21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable à partir du 10 janvier 2015, un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait, dans un Etat membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail. Il en résulte qu'est compétente la juridiction française, saisie postérieurement à cette date, qui a relevé que le salarié, employé par une société de droit monégasque, a réalisé l'essentiel de sa prestation de travail sur le territoire français

Selon l'article 14 du code civil, l'étranger, même non résidant en France, peut être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Selon l'article 101 du code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.

Y..., engagé le 1er juillet 1967 par la société Burroughs, devenue Unisys France (la société), en qualité d'élève inspecteur, occupait en dernier lieu l'emploi de directeur planification et intégration des services, sa classification professionnelle étant celle de cadre III A au coefficient 135 ; qu'après sa désignation en qualité de délégué syndical le 2 janvier 1991 il a été l'objet de plusieurs procédures de licenciement à compter du 19 mars 1991 et licencié à trois reprises après que l'employeur y a été autorisé ; que les deux premières autorisations ayant été annulées, le salarié a été licencié le 16 juillet 2003, au motif du refus de réintégration et a, le 1er février 2004, fait liquider ses droits à retraite ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas…

du salarié à l'égard des auteurs de ces insultes et à l'existence de leurs excuses, a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que, « s'agissant de la convocation à un entretien préalable fixé au 17 juillet 2015 qui a été envoyée le 6 juillet 2015 à M.

; que la relation contractuelle a pris fin le 31 décembre 2011, date à compter de laquelle Mme Z... a été "mutée" au centre nucléaire de production d'énergie de Nogent-sur- Seine (EDF) ; que le 7 mars 2014, Mme Z...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L.

éléments de fait laissant supposer l'existence de la discrimination invoquée et, au vu de ces éléments, à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il convient tout d'abord de constater que les différentes décisions administratives relatives à la demande d'autorisation de licenciement de M. Joao Y... pour inaptitude n'évoquent qu'une possible discrimination syndicale et que le refus de licencier est fondé sur la recherche de reclassement du salarié qui a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, que dès lors, l'évocation d'une simple éventualité n'est pas de nature à étayer la demande et qu'in fine, l'autorisation de licencier a été donnée par l'inspection du travail en janvier 2014 ; que M. Joao Y...

et K..., du syndicat CGT Goossens Beauvais et de la fédération Filpac CGT, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. L..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° R 17-26.325 à E 17-26.338 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, nommé le 25 avril 2006 par le tribunal de commerce de Beauvais, le mandataire liquidateur de la société Goossens Beauvais a procédé au licenciement collectif du personnel ; que les salariés protégés ont été licenciés après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 24 juillet 2006, annulée le 19 janvier 2007 par décision du ministre du travail ; qu'estimant que les licenciements étaient privés de tout effet pour avoir été prononcés à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité avait été poursuivie par la société VG Goossens, l'ensemble des salariés ont saisi…

Y..., engagé par la Société d'économie mixte des transports, tourisme, équipements et loisirs (SEMITTEL) en qualité de conducteur-receveur en dernier lieu par contrat à durée déterminée du 10 août 2013 au 31 mai 2014, a été licencié pour faute grave le 9 mai 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation contractuelle, l'annulation de deux mises à pied prononcées en 2013 et 2014, et l'annulation de son licenciement ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que la circonstance selon laquelle la société mère a pu apporter une aide logistique ponctuelle pour organiser la consultation des délégués du personnel à propos d'un projet de licenciement économique collectif, qui exigeait en outre que l'ensemble des entreprises du groupe soient impliquées dans les recherches de reclassement, ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi dès tort que les décisions en matière de ressources humaines et en matière d'organisation du travail continuaient d'être prises par le directeur de la société VIM ou par les cadres de celle-ci ; que le jugement ayant rejeté la demande tendant à dire que la société Docapost DPS a la qualité de co-employeur et l'ayant mise hors de…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour l'Association d'action éducative près le tribunal pour enfants PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 10 décembre 2014 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France en ce qu'il a dit le licenciement de M. Y...

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., agent statutaire d'EDF-GDF, a été mis à la retraite d'office à l'âge de 55 ans le 1er décembre 2005 ; que par un jugement du 6 février 2007, confirmée par un arrêt de la cour d'appel du 20 février 2008, cette rupture a été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cet arrêt a été cassé par un arrêt du 21 octobre 2009 de la Cour de cassation ; que par un accord transactionnel du 18 novembre 2010 homologué par la cour de renvoi le 25 janvier 2011, l'employeur a versé au salarié des indemnités et des dommages-intérêts à la suite de la rupture, requalifiée en licenciement, et s'est vu imposer la délivrance d'une attestation pour les Assedic ; que le 18 janvier 2011, Pôle emploi a refusé l'octroi à celui-ci d'une allocation…

pour insuffisance professionnelle par lettre provenant de la société Echangeur international du 6 décembre 2012 ; que la société Echangeur international est volontairement intervenue à la procédure ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la société Echangeur a la qualité de co-employeur au côté de la société Colas Martinique , dire que le licenciement est intervenu de manière régulière et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion…