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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er juin 1997 en qualité d'agent commercial par la S.A. "Le Périgny", a été licenciée pour faute grave le 11 mai 1999 au motif d'un comportement répété "caractérisant une volonté de bafouer l'autorité du chef d'entreprise, de se soustraire à celle-ci avec une volonté de mettre en évidence un tel conflit devant les autres membres du personnel"...; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave, le conseil de prud'hommes n'a exprimé aucun motif permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; qu'il a ainsi méconnu les exigences du texte précité ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Meaux ; Condamne l'entreprise La Cristaline aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Mohamed X..., éducateur spécialisé à l'association JCLT, a été licencié pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 12 septembre 2001) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence l'association au versement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute grave le salarié qui, en menaçant l'un de ses supérieurs hiérarchiques, exprime une volonté délibérée de provocation, de nature à amoindrir l'autorité de ce supérieur au sein de l'établissement ; de sorte qu'en décidant que les gestes de M. X... dirigés contre les dirigeants de l'établissement ainsi que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... engagé par la société Nina Ricci parfums en 1980 et occupant les fonctions de directeur des ventes d'accessoires à l'exportation a été licencié pour faute grave par lettre du 21 juillet 2000 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2001) d'avoir écarté la qualification de faute grave alors, selon le moyen : 1 / que l'éventuelle tardiveté avec laquelle l'employeur a pris l'initiative de sanctionner, exclusive de la qualification de faute grave, s'apprécie à compter du moment où il a eu une connaissance exacte de la teneur et de l'ampleur des faits ; qu'il ne saurait dès lors être reproché à l'employeur de ne pas avoir réagi aussitôt après avoir été informé d'accusations verbales mettant en cause l'honnêteté d'un salarié, sans…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1990 par Mme de Y... du Z..., en qualité d'aide préparatrice en pharmacie, a été licenciée pour faute grave le 17 décembre 1997 ; Attendu, selon la procédure, que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Périgueux, le 27 octobre 1997, d'une demande en paiement d'un rappel de rémunération au titre d'une prime mensuelle et d'heures supplémentaires ; qu'il a été statué sur ces demandes par jugement du 18 janvier 1999 ; que Mme X...

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X... engagé en 1972 comme chef d'agence par la société Adia puis promu en 1995 comme responsable d'agence senior a été licencié le 2 juillet 1997 pour faute grave ; Attendu que pour décider que le licenciement procédait d'une faute grave, la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Gérard X..., chef de partie cuisine à la société Sireto Anchorage, a été licencié pour faute grave le 11 septembre 1996, la lettre de licenciement énonçant comme motifs des faits survenus le 24 août à l'occasion d'une réception organisée par lui pour son mariage dans l'hôtel où il exerçait ses fonctions ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 mai 2001) d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les faits relevant de la vie personnelle du salarié ne peuvent constituer une faute susceptible de justifier son licenciement même si à l'occasion de ceux-ci il est entré en relation avec des membres du personnel de l'entreprise ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par la société Sign'Impex le 19 mai 1998 comme dessinateur par un contrat d'initiative emploi d'une durée de 14 mois ; qu'après avoir fait l'objet de mises à pied les 9, 10 et 25 février 1999, il a été convoqué à un entretien préalable tenu le 15 mars 1999 et licencié pour faute grave par lettre du 19 mars 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté que les 9 et 10 février 1999, la société Sign'Impex avait engagé des poursuites disciplinaires contre M. X...

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 6 janvier 1976 par la société Boucherie Bernard, aux droits de laquelle vient la société Nouvelle Bernard, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de magasin, a été licencié le 27 octobre 1997 pour faute grave ; Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le licenciement pour faute grave a été prononcé le 27 octobre 1997, plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'entretien préalable, initialement fixé au 25 septembre 1997, avait été reporté, à la demande du salarié, à la date du 7 octobre 1997 et que le licenciement était intervenu dans le mois suivant, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences…

; qu'à la suite de la mise en oeuvre de la réduction de la durée du travail à 35 heures en janvier 2000, M. El X... s'est vu notifier un nouveau planning ainsi fixé de 8 à 15 heures 30 ou de 15 heures 30 à 23 heures, entrecoupé d'une pause d'une demi-heure non rémunérée ; que faisant valoir que cette mesure constituait une modification de son contrat de travail, il a refusé de s'y soumettre ; que l'employeur l'ayant licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la réduction du temps de travail était sans incidence sur le montant de la rémunération de M. El X... ; que le temps de pause accordé était conforme aux dispositions de l'article L.

Les dérogations prévues à l'alinéa 4 de l'article L. 223-8 du Code du travail ne concernent que les modalités selon lesquelles les congés payés peuvent être fractionnés, aucune dérogation ne peut être apportée au principe, posé par l'alinéa 2 du même article, selon lequel le fractionnement n'est possible qu'avec l'agrément du salarié.

Lorsque l'employeur a rompu avant son terme pour faute grave un contrat à durée déterminée conclu en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du Code du travail (" emploi jeune ") et que la juridiction écarte la faute grave, mais retient que le salarié a eu un comportement fautif justifiant une rupture pour cause réelle et sérieuse, cette rupture ne peut prendre effet qu'à la date d'expiration de la période annuelle en cours.

Si l'employeur peut sans motif et sans formalité mettre fin à la période d'essai, il doit, lorsqu'il invoque un motif disciplinaire, respecter la procédure disciplinaire ; est dès donc légalement justifiée la décision d'une cour d'appel condamnant l'employeur pour non-respect de la procédure disciplinaire dès lors qu'il avait notifié au salarié la rupture de la période d'essai pour faute sans le convoquer à l'entretien préalable prévu par l'article L. 122-41 du Code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 mars 2002), Mme Madeleine X..., engagée en 1981 par la société Gefidis, en qualité de secrétaire et promue en décembre 1982 aide comptable, a été licenciée le 17 avril 1996 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt, statuant sur renvoi après cassation (chambre sociale, 12 juillet 2000, n° 3388), d'avoir décidé que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en assimilant le domaine du disciplinaire au domaine de la faute grave, la cour d'appel aurait violé l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société Brotte en qualité de VRP multicartes le 2 septembre 1984, a été licencié pour faute grave le 27 janvier 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 2000) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que la faute du salarié invoquée à l'appui d'une mesure de licenciement pour faute grave est celle d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du contrat de travail pendant la période du préavis ; qu'il en résulte que les fautes professionnelles ou négligences d'un salarié ne peuvent être constitutives d'une faute grave que si elles rendent

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2001), M. X... a été engagé le 16 janvier 1995 en qualité de chargé de mission par la société LEP International, aux droits de laquelle est la société Géologistics, pour être aussitôt désigné, par un avenant à son contrat de travail, en qualité de directeur de la société LEP Belgique, devenue Géologistics Belgique ; qu'il a été licencié pour faute grave le 15 décembre 1999 après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 30 novembre 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

aurait invoqués dans la lettre de licenciement, lorsque l'employeur se prévalait de l'insubordination répétée du salarié et de son comportement agressif et menaçant, la cour d'appel a dénaturé la portée de la lettre de licenciement et violé l'article 1134 du Code civil ; 5 / que si l'employeur doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement pour faute grave dans un délai restreint, il n'est pas tenu de convoquer le salarié en vue d'une explication le jour même de la survenance des faits qui lui sont reprochés ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., engagé par la société CEGELEC le 1er octobre 1990 en qualité d'agent technique, a été licencié le 19 novembre 1998 pour faute grave, l'employeur lui faisant grief d'avoir refusé son détachement à Vénissieux pour une durée d'un an ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2001) d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes formées à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que, conformément aux stipulations du contrat de travail de M.

a été transféré le 16 décembre 1995 à la société Intershop gestion immobilière (IGIF), celui-ci devenant directeur général de cette société; que le 1er septembre 1998, le groupe anglais Hammerson a racheté les parts de la SDPH ainsi que les actions de la société IGIF devenue la société Marketing et Valorisation ; que M. X... a été l'objet d'une mise à pied conservatoire puis a été licencié pour faute grave le 18 janvier 1999 ; Attendu que la société Hammerson France et la société Marketing et Valorisation font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 novembre 2002) d'avoir jugé sans effet la mise à pied et le licenciement de M. X... alors, selon les moyens : 1 / qu'en déclarant sans effet le licenciement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., engagé par la société Média Convergence en qualité de télé-vendeur, à compter du 3 février 1997, a été licencié le 16 septembre 1997 pour faute grave, motif pris d'un abandon de poste ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X..., salarié, par la société Média Convergence, employeur, ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que : 1 ) d'une part, la lettre de licenciement fixant les termes du litige, la cour d'appel devait rechercher si comme il lui était reproché dans cette lettre, le salarié avait ou non abandonné son poste de travail à compter du 25 août 1997 (violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail) ;