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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat FORCE OUVRIERE DE LA METALLURGIE DE LA MARNE, pris en la personne de son secrétaire général, Monsieur Bernard X..., domicilié ... de la Marne, BP. 122, à Châlons-sur-Marne (Marne), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, au profit de : 1°) de la société anonyme FRESA, dont le siège est ... RI, à Châlons-sur-Marne (Marne), prise en la personne de ses représentants légaux, 2°) de Monsieur Y..., délégué syndical indépendant, domicilié à Châlons-sur-Marne (Marne), ... RI, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

il résulte du jugement attaqué que le moyen relatif à la forclusion et à son point de départ a été invoqué par M. Z... et débattu contradictoirement ; que, d'autre part, dès lors qu'il avait constaté l'irrecevabilité du recours, le tribunal n'avait pas à s'expliquer sur le caractère frauduleux de la désignation, le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte des articles L. 412-11, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail, que si la mission des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ne peut concerner que les problèmes intéressant directement les salariés qui les ont élus, celle des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, peut être exercée en tout lieu dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés, dès lors qu'elle entre dans le cadre de l'objet défini par l'article L. 411-1 du Code du travail ; que le conseil de prud'hommes ayant constaté que la démarche du délégué syndical avait trait à la défense de l'emploi dans l'entreprise, a décidé à bon droit que le temps passé à cette activité devait être rémunéré au titre des heures de délégation ;

il résulte du jugement attaqué que le syndicat n'a versé, lors des débats, aucune carte d'adhérent bien que le tribunal l'ait dispensé de communiquer celles-ci à l'employeur ; que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° 89-61.139 formé par Monsieur Z... PISANA, domicilié à Sallaumines (Pas-Calais), ..., résidence Picasso, appartement n°1 , contre : 1°) La société GETRAM, prise en la personne de son représentant légal, domiciliée à Lille (Nord), ... ; 2°) Le SYNDICAT NATIONAL DES SALARIES DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE CGT-FSM, pris en la personne de son représentant légal, domicilié bourse du travail, 3, rue du Château d'Eau à Paris (10e) ; II -Sur le pourvoi n° 89-61.159 formé par le SYNDICAT CGT-FSM du SNSETT, domicilié à Paris (10e), bourse du travail, 3, rue du Château d'Eau, contre : 1°) La société GETRAM ; 2°) Monsieur Z... PISANA ; en cassation du même jugement rendu le 28 mars 1989 par le tribunal d'instance de Lille, LA COUR, composée selon l'article L.

la caisse d'allocations familiales de la région parisienne (C.A.F.R.P) et la chambre syndicale des employés et cadres C.G.T.-F.O. des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales de la région parisienne de leur demande en annulation du second tour des éléctions des membres du comité d'entreprise de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne ayant eu lieu le 2 janvier 1989 alors que le juge ne pouvait écarter l'application d'un accord qui, conclu conformément aux dispositions de l'article L. 433-9 du Code du travail, s'imposait aux parties ; Mais attendu que le tribunal a estimé que les irrégularités invoquées, concernant le déroulement du vote par correspondance, n'avaient eu aucune incidence sur le résultat du scrutin, qu'il n'avait pas été porté atteinte au secret et à la loyauté du scrutin ;

la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France ; Attendu que le Syndicat national force ouvrière des cadres des organismes de sécurité sociale fait grief à ce jugement d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'au sein d'un même collège, ne peut être présentée qu'une liste de candidats par confédération ; qu'ainsi deux organisations syndicales affiliées à une même organisation ne peuvent présenter chacune une liste de candidats au premier tour des élections de représentants du personnel ; qu'en reconnaissant néanmoins au Syndicat national des cadres des organismes de sécurité sociale SNFOCOS et à la chambre syndicale CGT-FO des organismes de sécurité sociale et des allocations familiales de la région parisienne, tous deux affiliés à la

La contestation judiciaire par un employeur de l'utilisation d'heures de délégation ne saurait s'analyser en une sanction et n'étant pas soutenu que le salarié ait été sanctionné à l'occasion de l'utilisation des heures litigieuses, ne saurait être accueillie la demande de ce dernier tendant à voir déclarer sans objet le pourvoi de l'employeur contre une décision d'un conseil de prud'hommes ayant statué sur une contestation de l'usage par ce salarié de son crédit d'heures (arrêt n° 1).

La contestation judiciaire par un employeur de l'utilisation d'heures de délégation ne saurait s'analyser en une sanction et n'étant pas soutenu que le salarié ait été sanctionné à l'occasion de l'utilisation des heures litigieuses, ne saurait être accueillie la demande de ce dernier tendant à voir déclarer sans objet le pourvoi de l'employeur contre une décision d'un conseil de prud'hommes ayant statué sur une contestation de l'usage par ce salarié de son crédit d'heures (arrêt n° 1).

On ne saurait faire grief à un jugement d'avoir rejeté une demande en annulation des candidatures présentées par une union locale de syndicats pour les élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel et d'annulation du premier tour du scrutin, dès lors que le tribunal d'instance a énoncé à bon droit qu'il résulte des articles L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail, selon lesquels les délégués du personnel et les représentants du personnel au comité d'entreprise sont élus au premier tour sur des listes établies par les organisations syndicales représentatives, que l'union locale en cause, qui est une " organisation syndicale " au sens de ces textes, était en droit de présenter des candidats à ces élections.

Le chef d'un orchestre dont les membres ne travaillent ensemble que pour animer des bals pour le compte de comités des fêtes et d'associations, de façon occasionnelle, la plupart des contrats conclus avec les organisateurs comportant la liste nominative des membres de l'orchestre qui avaient donné à leur chef mandat de les représenter, les rémunérations étant partagées entre les musiciens aussitôt après le spectacle et les vignettes de sécurité sociale étant établies par les comités des fêtes et les associations, n'est pas l'employeur des musiciens au sens de l'article L. 762-1 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat HACUITEX CFDT d'Amiens et environs, faisant élection de domicile au siège dudit syndicat sis à Amiens (somme), ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1988 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit de la société FILARIANE, dont le siège social est à Saint Ouen (Somme), rue du Général de Gaulle, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. A..., Bonnet, Mmes X..., Tatu, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BOOZ ALLEN ET HAMILTON INC. société de l'Etat du Delaware (Etats-Unis d'Amérique), ayant succursale à Paris (16ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1988 par le tribunal d'instance du 16ème arrondissement de Paris, au profit : 1°) de l'organisation syndicale CFDT RETOR-PUB, dont le siège social est sis à Paris (10ème), ..., 2°) de Madame Josette X..., demeurant à Paris (20ème), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Waquet, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la FEDERATION DES PERSONNELS DU COMMERCE, DES SERVICES ET DE LA DISTRIBUTION CGT, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, au profit de la société BRICORAMA, dont le siège est à Tinqueux (Haute-Marne), route nationale 31, BP 80, ayant antenne à Evry Cedex (Essonne), ... La Marnière Bondoufle, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT CGT du personnel de l'hôpital DUPUYTREN, ... (Essonne) en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Juvisy Sur Orge, au profit de : 1°) Les représentants de l'administration de l'assistance publique, ..., 2°) MM. F..., D..., A..., domiciliés ... (Essonne), 3°) Mme B..., représentant commission médiable, ... (Essonne), 4°) Syndicat FORCE OUVRIERE, Quai de Gesvres à Paris, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., X..., E..., Hanne, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. C..., Bonnet, Mmes Y..., Tatu, conseillers référendaires, M.

l'employeur a contesté cette candidature aux motifs qu'elle était frauduleuse et ne constituait qu'une manoeuvre destinée à faire échec à une procédure de licenciement ; Attendu, qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 7 octobre 1988) d'avoir annulé cette candidature ; alors, en premier lieu, que Mme Y... s'était prévalue de la protection dont elle pouvait bénéficier en sa qualité de demanderesse à l'organisation des élections des délégués du personnel conformément aux dispositions de l'article L. 425-1 alinéa 8, du Code du travail ; qu'en se prononçant au seul vu de la protection susceptible d'être assurée à la salariée en raison de la notification de sa candidature sans rechercher, comme il y était invité, si la

par jugement du 17 mars 1987, le tribunal d'instance de Villeurbanne avait reconnu que les chefs d'agence ne disposaient d'aucune autonomie de direction, tous les problèmes relatifs au statut collectif des salariés étant traités au niveau du siège social, de sorte que les agences ne pouvaient être considérées comme des établissements distincts, le tribunal n'a pas, de ce chef également, donné une base légale à sa décision ; et alors, enfin, que le juge a, ce faisant, méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement, en violation de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que les intéressés présidaient le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, recevaient les délégués du personnel et

l'employeur, assurait une meilleure représentation du personnel, le tribunal d'instance a énoncé que les conditions de travail des électeurs étaient identiques et que le gérant de chaque restaurant n'avait pas un pouvoir de décision aux lieu et place de la direction centrale et ne pouvait que transmettre à l'inspecteur régional les réclamations formulées auprès de lui ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la CFDT faisant valoir que l'article 6 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 était applicable, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juillet 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Levallois-Perret ;

l'association française des sociétés de bourse ; qu'antérieurement à cette transformation, un usage prévoyait, pour les membres du comité d'entreprise de la chambre syndicale de la compagnie des agents de change, d'inclure dans la liste des électeurs et des éligibles, non seulement le personnel salarié de la chambre syndicale, mais également tout ou partie du personnel de certains organismes sociaux, tels que l'association pour la formation des professionnels de la bourse (AFPB), la mutuelle et le centre de médecine du travail de la Bourse de Paris ; Attendu que la Société des bourses françaises a saisi le juge des élections professionnelles d'une demande tendant à ce que les salariés de ces trois organismes sociaux, qui étaient autrefois rattachés

il résulte des pièces de la procédure que Mme Lorme Z... a été employée en qualité de professeur de français par l'Institution Palissy du 21 septembre 1978 au 30 juin 1979, du 7 juillet 1980 au 25 juillet 1980, du 17 août 1981 au 11 septembre 1981, puis de nouveau à compter du 23 septembre 1981 ; que le G.I.E. Enprigie, créé le 1er janvier 1982 et qui comprenait notamment la S.C. Institution Palissy, est devenu son employeur à compter de cette date ; qu'elle a été licenciée par lettre du 26 mai 1982 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 23 octobre 1986) de n'avoir pas déclaré abusif le licenciement de Mme Lorme Z..., alors, selon le pourvoi, que, d'une part, contrairement à ce qu'a retenu la cour d'appel, Mme Lorme Z... ne fumait pas dans les classes ;