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le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., qui exploite une boulangerie, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 25 février 1987) de l'avoir condamné à payer a son ancien ouvrier, M. X..., une certaine somme à titre d'heures supplémentaires, au motif qu'il n'avait pas répondu aux deux lettres dans lesquelles ce salarié avait fait état d'heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées selon un planning de travail écrit de sa main, alors, selon le pourvoi, que M.

212-5 et 212-5-1 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. Z... licencié le 17 octobre 1984 par son employeur, l'Association pour la gestion des réalisations de loisirs du personnel des organismes sociaux (ARESPOS) a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette association soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnités de rupture et d'heures supplémentaires ; Attendu que, pour débouter partiellement le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a énoncé qu'il avait pu récupérer une partie des heures supplémentaires pendant le préavis exécuté en période creuse ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors de tout accord de modulation, les heures supplémentaires se décomptent dans le cadre de la semaine civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen en sa seconde…

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer à M. X... une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité de licenciement, un rappel de salaire et une indemnité pour "licenciement irrégulier" et d'avoir débouté le salarié de ses demandes de complément de congés payés et, de paiement de journées de salaires et de rappel d'heures supplémentaires alors que le jugement n'expose pas, même succinctement les moyens des parties ; Mais attendu, que le conseil de prud'hommes, d'une part, s'est expressément référé aux écritures respectives des parties, d'autre part, s'est prononcé par une décision motivée sur l'ensemble des demandes qui lui étaient présentées ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que le jugement attaqué a dit que les intérêts des sommes que l'employeur a été…

reproche à l'arrêt d'avoir déclaré qu'il formait appel incident du jugement du conseil de prud'hommes en ce que celui-ci l'avait débouté de sa demande en paiement du quatorzième mois de salaire, alors que, d'une part, l'arrêt attaqué, qui ne contient aucune mention même sommaire de ses demandes relatives au rappel de salaire du mois de janvier 1983 et au paiement d'indemnités de congés payés et d'heures supplémentaires qu'il avait formulées devant le conseil de prud'hommes, et reprises en appel par des conclusions complémentaires, a violé les articles 455, alinéa 1er et 458, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué a également dénaturé les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin, dans ses conclusions complémentaires, il sollicitait que lui soient alloués un complément de salaire…

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alès, 23 janvier 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. A..., qu'elle avait embauché comme serveur le 2 juillet 1985 et qui avait quitté son emploi le 25 juillet 1985, une certaine somme à titre d'heures supplémentaires tout en la déboutant de sa demande reconventionnelle en paiement d'indemnité de brusque rupture, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes qui constate que le salarié a quitté son emploi sans en informer par écrit son employeur, n'a pu estimer que la demande de Mme X... fondée sur ce point était abusive sans refuser de tirer de ses propres constatations les conséquences juridiques qui s'en évinçaient nécessairement et viole l'article L.

le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Société générale laitière fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 7 octobre 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. C...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juillet 1986) que les époux X..., engagés le 10 août 1983 par la société civile d'exploitation agricole du Domaine de Valmagne, et bénéficiaires d'un logement de fonction, ont été tous deux licenciés le 28 octobre 1983 ; Attendu que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 mai 1985) que M. X..., embauché le 10 mai 1976 par la société Vandelettransports en qualité de veilleur de nuit-rondier, a été licencié le 23 mars 1983 sans préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... pour remettre en cause la décision des juges du fond qui l'ont débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, se borne à des affirmations de pur fait sans évoquer la violation d'aucun principe de droit ; Que le moyen est irrecevable devant la Cour de Cassation ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 10 mai 1976 par la société Vandelettransports en qualité de veilleur de nuit-rondier, a été licencié le 23 mars 1983 sans préavis ; Attendu que M. X...

; que, le 12 juin 1985, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour inobservation de la procédure, de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, sollicitant en outre la désignation d'un expert à l'effet de déterminer le rappel de salaire auquel il soutenait avoir droit en raison tant de sa qualification professionnelle réelle que d'heures supplémentaires ; que l'employeur a alors soulevé l'exception de transaction et que, par l'arrêt confirmatif attaqué, la demande a été déclarée irrecevable ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par défaut de…

Selon l'article L. 782-2 du Code du travail la réglementation du livre II dudit Code n'est, en ce qui concerne les gérants non salariés, applicable, réserve faite des congés payés, que dans la mesure où elle s'applique aux chefs d'établissements. Selon l'article L. 782-7 du même Code, les gérants non salariés bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale. De la combinaison de ces textes, il résulte qu'un gérant non salarié d'une succursale de maison d'alimentation de détail est fondé à demander le paiement des heures supplémentaires dont l'exécution lui est imposée par l'entreprise propriétaire de la succursale.

Après avoir relevé que le reçu pour solde de tout compte avait été signé par le salarié après qu'il ait saisi la juridiction prud'homale et que le reçu se référait à tous les chefs de la demande, la cour d'appel, interprétant la commune intention des parties, a retenu que la signature du reçu emportait renonciation du salarié à ses demandes.

et huit autres salariés dépassait le taux de compétence en dernier ressort ; Mais attendu que le dernier état des prétentions des salariés, seul à prendre en considération, était inférieur au taux de compétence en dernier ressort ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande en paiement d'un forfait pour "heures supplémentaires effectuées ou non" correspondant à la période située entre décembre 1984 et septembre 1985 alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la suppression de ce forfait constituait une modification intervenue dans l'intérêt de l'entreprise et répondait à un principe d'équité, ce qui explique que seulement neuf salariés sur près de 140, aient contesté la nouvelle rémunération mensuelle alors d'autre part, que s'il s'agissait comme l'ont prétendu l'inspecteur du travail et les…

société Olivetti France faisant précisément valoir qu'elle s'était trouvée dans l'obligation, durant la maladie de M. Y..., qui était l'un des deux seuls employés chargés de saisir, traiter et donner à l'encaissement l'ensemble des moyens de paiement de sa clientèle, de pourvoir au poste de l'intéressé par l'embauche de personnel intérimaire, puis par des heures supplémentaires effectuées par des collègues de travail, et enfin par l'embauche définitive d'une nouvelle employée après que M. Y... ait pourtant pris l'engagement de reprendre son travail, alors, en outre, que l'employeur étant seul juge de la bonne marche de l'entreprise, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annemasse, 14 octobre 1986), que M. X... a été au service de M. Y..., en qualité de prothésiste dentaire, du 1er mars 1981 au 27 septembre 1985 ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que les lettres adressées par M. Y... au salarié en novembre 1982, sur lesquelles s'est fondée la décision, ne se référaient qu'à une période d'absence d'un mois de l'employeur, au cours de laquelle M. X...

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que la décision attaquée a, sans énoncer le moindre motif à cet égard, ordonné à la société Laura Diffusion de verser à M. X... une certaine somme à titre de provision sur le salaire garanti par la convention collective, sur les heures supplémentaires du 1er mai et sur les congés payés ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'odonnance rendue le 30 juillet 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'homme d'Elbeuf (Seine-Maritime) ; Condamne M.

pas à l'audience et n'avait pas fait connaître les moyens qu'il entendait invoquer à l'appui de son appel, a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Attendu que M. X... fait grief au conseil de prud'hommes et, par voie de conséquence, à la cour d'appel de n'avoir en aucune manière motivé le rejet de ses demandes portant sur "les heures supplémentaires, sur un rappel de salaire et sur les justificatifs concernant les versements et le décompte des points acquis à la caisse des cadres" ; Mais attendu que le jugement, qui a été confirmé par l'arrêt attaqué, énonce "qu'en son dernier état, la demande formée par M. X... contre la société Engineering Sigle comporte le seul chef suivant : 70 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive" ; D'où il suit que les moyens sont inopérants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

122-3-11 du Code du travail, "si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée" ; que ces dispositions étant d'ordre public, les parties ne peuvent y déroger ; qu'ainsi la circonstance que M. A...

; que malade en 1978 Mme A... a dû être à plusieurs reprises remplacée par Melle Z... ; que le 1er janvier 1980 M. Y... a cédé son fonds de commerce à la société "Garage du Mont-Bernon" qui maintînt les contrats de travail jusqu'au 8 septembre 1981 date du prononcé de sa liquidation de biens ; que M. A... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents dirigées à la fois contre ses deux employeurs successifs, mais celle visant la société a été déclarée irrecevable, M. A... ayant, lors d'une autre instance engagée à son encontre, renoncé aux différents chefs de demandes formulés à son endroit ; que M. Y...

susvisé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'amnistie et dit n'y avoir lieu à statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré que la Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement n'était pas applicable et a débouté M. Y... de ses demandes en paiement d'une prime d'ancienneté et d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 24 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Vêtements Berry, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

; Mais attendu que les motifs de la décision permettent de déterminer les textes et les principes de droit sur lesquels ils sont fondés ; qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement attaqué de ne pas avoir tenu compte de documents faisant la preuve, selon le moyen, que le salarié avait exécuté des heures supplémentaires et que l'employeur était responsable de l'arrêt de travail qui est à l'origine de la mise à pied conservatoire ; Attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de preuve sans préciser quel principe de droit aurait été violé ou faussement appliqué, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;