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Il résulte des énonciations combinées des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail que l'équivalence est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités ou des emplois visés par les textes réglementaires et les conventions collectives conclues suivant la procédure prévue à l'article L. 133-5 du même Code.

Attendu que M. Y..., licencié pour motif économique le 11 mai 1988 par la société Plate Ruys et compagnie, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 octobre 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, alors, d'une part, que le salarié exposait que, depuis 1981 jusqu'en 1987, il avait effectué annuellement un volume d'heures supplémentaires variant de 357 heures à 761 heures, ajoutant que, de janvier 1988 à la rupture du contrat le 24 mai 1988, il avait encore accompli 286,75 heures, soit un volume rapporté sur l'année, de 688,20 heures supplémentaires ; qu'en ne recherchant pas, en présence de tels éléments, s'il n'en résultait pas un démenti de la baisse d'activité alléguée à l'appui du licenciement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Caen, 31 mars 1988) de l'avoir condamné à payer à Mlle Y..., qu'il avait employée en qualité de serveuse de restaurant, une certaine somme à titre d'heures supplémentaires alors, selon le pourvoi, que la charge de la preuve des heures supplémentaires incombe au salarié sans que cette preuve puisse résulter du décompte établi par le salarié lui-même ; que la cour d'appel ne pouvait donc se fonder sur ce décompte même en le ramenant à 4 heures supplémentaires par jour, ce qui est incompatible d'ailleurs avec les propres constatations de l'arrêt selon lesquelles le service de Mlle Y...

légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Rehau qui établissaient la désorganisation du service et la perte financière pour l'entreprise résultant de l'emploi de plusieurs salariés pour le remplacement efficace de Mme X...

Mais sur le second moyen : Vu les articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... au paiement d'un complément de salaire par application de l'article 13 de la convention collective précitée relatif à la mensualisation et des articles 16, 34 et 35 de la même convention relatifs à la durée du travail et aux heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que M. Y...

Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. Z..., au service de M. Y..., boulanger-pâtissier à Montpellier, a saisi le conseil de prud'hommes de Sète pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de diverses primes et majorations ainsi qu'un rappel de congés payés ; que, par jugement du 10 mai 1984, cette juridiction a pris acte du désistement d'instance et d'action de M. Z... et a "déclaré en conséquence ledit désistement comme étant parfait" ; que, saisi par M. Z...

; Mais attendu que la cour d'appel a, sans encourir les griefs du pourvoi et sans se contredire, constaté que M. Y... n'avait pu réaliser pour le secteur qui lui était confié le chiffre d'affaire qui avait été prévu et avait maintenu une marge supérieure au maximum autorisé, qu'il n'avait pas mis en place les étiquetages obligatoires, qu'il n'avait pas respecté les directives de l'employeur en matière d'heures supplémentaires pour les salariés placés sous ses ordres et qu'il s'était absenté à deux reprises sans autorisation, qu'il avait ainsi fait preuve de négligences et d'insuffisance professionnelle ; qu'en l'état de ses constatations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-143 du code du travail, par une décision motivée, que le licenciement de M. X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., embauché le 1er juin 1977, en qualité de serveur, par la société ETNA qui exploite un fonds de commerce de bar restaurant a été licencié le 25 octobre 1984 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1988) de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires alors que, selon le moyen, la cour d'appel a dénaturé les attestations produites par lui ; Mais attendu que, hors de toute dénaturation, la cour d'appel a estimé au vu de l'ensemble des éléments débattus devant elle que la preuve des heures supplémentaires n'avait pas été rapportée par le salarié ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause…

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon la procédure, que M. X..., embauché par la société Construction et Rénovation (SCR) le 11 avril 1983, a été licencié le 6 septembre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 septembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen selon lequel l'appelant, étant soumis aux horaires de l'entreprise et ses heures de travail ne se confondant pas avec ses heures de conduite, il fallait au moins retirer celles qui, parmi ces dernières, et au seul vu des disques, avaient incontestablement été assurées en plus des heures normales, alors que, d'autre part, selon l'article 1315, alinéa 2 du Code civil, celui qui se prétend libéré d'une obligation…

; que, par acte écrit du 27 juin 1985, Mme X... a été réembauchée en qualité de secrétaire, par un contrat de travail à mi-temps ; que les relations contractuelles entre les parties ont cessé le 12 septembre suivant ; Attendu que la société Pension Chanterive fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

appliquée, ni le détail des calculs auxquels il avait procédé ; que ceuxci n'ont pu dès lors être vérifiés par la cour d'appel qui a ainsi entaché son arrêt d'un manque de base légale ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits par les parties que les juges du fond ont retenu que Mme X... avait effectué des heures supplémentaires pour lesquelles elle n'avait pas été remplie de ses droits et ont, "compte tenu des indications portées sur les fiches de paie" et sur la base du SMIC mensuel en vigueur et des majorations pour heures supplémentaires, fixé le montant des rappels de salaires et de congés payés dus à l'intéressée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pension Chanterive, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Sur le moyen unique : Attendu que la société Pension Chanterive, qui a employé Mme X... en qualité de femme de service de septembre 1969 à octobre 1984, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 juin 1988) de l'avoir, en adoptant purement et simplement "les motifs et les calculs des premiers juges", condamnée à payer à l'intéressée un rappel de salaire pour heures supplémentaires et surveillance de nuit, alors, selon le pourvoi, que la décision du conseil de prud'hommes ne fait état d'aucun calcul, que celui-ci n'a pu être dès lors vérifié par la cour d'appel et qu'ainsi l'arrêt se trouve entaché d'un manque de base légale ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits par les parties que les juges du fond ont retenu que Mme X...

avait, le 3 octobre 1986, lors d'une discussion qu'il avait eue avec le gérant, utilisé un ton coléreux et des termes injurieux à l'égard de ce dernier, la cour d'appel a pu décider qu'un tel comportement du salarié constituait une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche en outre à l'arrêt de l'avoir débouté, par manque de preuve, de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de sa demande incidente de congés payés alors, selon le moyen, que M. X...

pour le salarié de l'irrégularité de la procédure du licenciement économique et ont évalué souverainement l'indemnité réparant ce dommage ; D'où il suit que les critiques du premier et du deuxième moyens ne sauraient être accueillies ; Sur le troisième moyen; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'heures supplémentaires, de congés payés et de prime de vacances, alors que, selon le moyen, l'intimé qui se borne, sans faire valoir des moyens nouveaux, à demander la confirmation d'un jugement, est réputé s'en approprier les motifs qui constituent autant de moyens auxquels l'arrêt infirmatif doit répondre ; qu'il résulte du jugement infirmé dont la société demandait la confirmation qu'en ce qui concerne l'indemnité de congés payés 85/86 et la prime de vacances 1986 : "Qu'au terme d'une transaction intervenue le 14 mai 1986 entre la Caisse…

L'octroi d'une provision ou l'exécution d'une obligation dans le cas où l'obligation n'est pas contestable n'est pas subordonné à la constatation de l'urgence.

Ne se contredit pas la cour d'appel qui, après avoir relevé que le salarié cadre bénéficiait, selon la convention collective de majorations pour heures supplémentaires dans les mêmes conditions que le personnel sous ses ordres et que sa rémunération contractuelle était forfaitaire, a calculé le rappel des heures supplémentaires sur la base du salaire minimum de la convention collective.

Dès lors qu'un salaire contractuel n'est pas forfaitaire, ce dont il résulte qu'il rémunère la durée légale du travail, les heures supplémentaires effectuées doivent être rémunérées au taux horaire contractuel légalement majoré et non calculées par comparaison entre le salaire contractuel perçu et le salaire conventionnel correspondant à la durée effective du travail.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Auch, 7 juillet 1989) que M. X... a attrait devant la juridiction prud'homale la société Images et documents à qui il réclamait le paiement de diverses sommes à titre de salaire, indemnité de repos compensatoire, heures supplémentaires, indemnité de déplacement ou frais de voiture, indemnité de préavis, la remise de la feuille ASSEDIC, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré la demande irrecevable et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le pourvoi, d'une part, que contrairement aux énonciations de l'ordonnance, M. X...

du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122.14.3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident formé par M. X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A... qui, du 3 février 1969 au 6 mars 1971, a été employé en qualité de moniteur d'auto-école dans l'entreprise exploitée par Mme Y..., fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 17 septembre 1986) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, d'heures supplémentaires, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour retard au paiement des sommes qu'il éstimait lui être dues aux motifs que son action était prescrite et l'instance périmée, alors, selon le pourvoi, que M. A... n'est pas responsable du retard mis par le conseil de prud'homme pour statuer sur l'action qu'il avait introduite au début de l'année 1972 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles R. 516-16 et R.