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212-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article 28 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappels d'heures supplémentaires, congés payés afférents et prime annuelle, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les dispositions de l'article 16 de l'accord national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 16 décembre 1999, reprises par l'accord d'entreprise du 6 juin 2000, selon lesquelles la durée d'équivalence en temps de travail de la présence de nuit au dortoir du personnel d'animation, allant de l'extinction des feux à la sonnerie du réveil le lendemain matin, est conventionnement fixée à trois heures de service, doivent produire tous leurs effets ; qu'en vertu de la sécurisation juridique prévue par les lois Aubry et notamment par l'article 28 de la loi du 19 janvier…

résulte de l'application pure et simple de l'article 2-1-2 de l'accord national du 23 avril 2002 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord national professionnel du 23 avril 2002 se borne à prévoir deux modes de rémunération des heures de service selon que le décompte se fait sur la semaine ou sur le mois sans aucunement instituer une modulation du temps de travail, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à certaines sommes la créance de M. X...

à la durée collective qui leur était applicable, dans la limite de 169 heures, par le salaire minimum de croissance en vigueur à la date de la réduction » et que la GMR ayant pour objet de déterminer un complément différentiel de salaire, viole le texte susvisé l'arrêt qui introduit dans la « durée collective » applicable à l'époque une distinction entre le temps de travail effectif et le temps de pause laquelle n'intéressait que la vérification individuelle du taux horaire du SMIC, sans objet en l'espèce, la loi se référant expressément au montant nominal arrêté par les pouvoirs publics ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en adoptant le décompte contesté, tel que présenté par la salariée qui se référait à la rémunération globale versée avant les 35 heures, et intégrant à la fois le temps de travail effectif et le temps de pause, pour la comparer à la rémunération ultérieure dont serait déduite…

Tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-44.019), ou de violences physiques ou morales (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-40.144), exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements

Le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire. Doit, en conséquence, être approuvé l'arrêt qui a débouté le salarié licencié pour insuffisance professionnelle après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, la cour d'appel, analysant les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, ayant estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse

122-24-4 et suivants du code du travail, ce qui est d'ailleurs un autre débat ; ALORS QUE l'avis du médecin du travail déclarant le salarié apte avec réserves à son poste dans l'entreprise doit conduire l'employeur à proposer un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce M. X...

En application de l'article R. 2232-5 du code du travail, les contestations qui sont relatives, non aux modalités de la consultation des salariés par voie référendaire sur des accords d'entreprise fixées par l'employeur, mais à la régularité de cette consultation, sont recevables dans le délai de 15 jours à compter de la clôture des opérations de vote, prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail

dans les années qui ont suivi leurs diplômes et même l'échec à leurs examens ; qu'à l'appui de sa demande, l'intéressé produit une attestation de Monsieur Y..., l'un de ses anciens supérieurs hiérarchiques, qui indique que «Messieurs Z..., A... et B... ont suivi, à la fin des années 1970, des cours de BP électronique au lycée CABANIS à BRIVE et que le temps de travail, les repas et les frais de déplacement ont été pris en charge par l'employeur. Dans le même temps, Messieurs C... et D... ont été inscrits à des cours du soir à CABANIS en BP mécanique et leurs frais de déplacement étaient également pris en charge par l'employeur. Ces cinq techniciens ont été nommés techniciens après leurs examens dans un délai de trois à douze mois» ; que Monsieur X... verse aux débats une attestation de Monsieur E...

La même mention est portée sur l'entretien de septembre 1991. Il n'est mentionné aucune autre critique sur la prestation de travail de l'appelant. Même si la société Air France réfute cet argument, ces éléments donnés pour justifier une stagnation dans la carrière de Monsieur X... ne sont pas recevables dans le cas d'un salarié occupant des mandats syndicaux qui par définition prennent une partie de son temps de travail et qui portent atteinte à sa disponibilité et à son assiduité, l'employeur reconnaissant dans ses écritures que sur cette période effectivement Monsieur X... remplissant un mandat électif au sein de l'entreprise. De ce fait, cette demande formulée pour la première fois en cause d'appel, doit être reçue en son principe.» ; ET AUX MOTIFS QUE : «Sur la réparation du préjudice causé à Monsieur X... - La réparation du préjudice causé à Monsieur X...

les faits fautifs qui lui étaient reprochés étaient prescrits pour être antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu, sans inverser la charge de la preuve, que le salarié avait pendant son temps de travail effectué des travaux soit au profit de membres de sa famille soit pour le compte de clients personnels, a pu décider que ce comportement de l'intéressé rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; Attendu, enfin, que l'inobservation par l'employeur du délai minimum entre l'entretien préalable et la notification du licenciement prévu par l'article L.

avait succédé à Mme Y... dans ces fonctions, coordonnait l'activité du personnel, qu'elle s'occupait de faire réaliser les produits selon les directives qui lui étaient données, qu'elle formait le personnel en l'aidant pour améliorer les conditions de rentabilité exigées par la direction et qu'elle vérifiait que le prix de revient soit bien respecté par les temps de travail qui lui étaient alloués mais également en essayant de les améliorer pour pouvoir baisser le prix de revient des prestations ; qu'il résulte de l'avenant du contrat de travail de Mme X... du 30 avril 2004 que, sur le plan de la fabrication, Mme X...

une prime d'ancienneté faisant abstraction de la "proratisation" pour la période du 1er janvier 2001 au 31 août 2003 alors, selon le moyen, que l'avenant n° 41 du 23 mai 2000 à la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement établissait une grille de "valeurs" de primes d'ancienneté "calculées pour un horaire de cent soixante-neuf heures" ; qu'il prévoyait ainsi que la prime d'ancienneté devait être proportionnelle au temps de travail, le montant défini ne valant que pour cent soixante-neuf heures de travail ; qu'en affirmant que "ni la convention collective, ni l'avenant n° 41 du 23 mai 2000 pris en son article 2 ne prévoient la proratisation" au temps de travail de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que la valeur absolue de la prime d'ancienneté…

au regard de l'article 4-1-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'accord collectif du 7 mars 2002 prévoit pour les chauffeurs que le temps d'habillage correspond d'un commun accord à 3 heures 30 de présence hebdomadaires, non incluses dans le temps de travail effectif, et qui font l'objet d'une compensation financière qui apparaît sur la ligne spécifique du bulletin de salaire intitulée " temps d'équivalence " ; qu'ayant constaté que les bulletins de paie de l'intéressé mentionnaient chaque mois, à l'exception de la période de congés d'été, sous la rubrique " heures d'équivalence ", la compensation financière des temps d'habillage et de déshabillage, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 631,…

travail sur votre inaptitude consécutive à un accident du travail comme chauffeur de car, nous vous proposons en accord avec cette dernière le poste d'entretien de bus, nous vous conserverons votre taux horaire actuel et nous vous aménagerons le poste de travail en fonction des recommandations de la médecine du travail», n'apportait pas de précision sur le temps de travail quotidien, la répartition des heures de travail sur la semaine ni les modalités relatives sur un temps complet ou un temps partiel ; qu'il ne ressortait pas des éléments de la cause que les aménagements du poste de travail en fonction des recommandations de la médecine du travail avaient été portés à la connaissance du salarié pas plus que son lieu d'affectation ; qu'ainsi le refus n'apparaissait pas abusif alors que la société ne démontrait pas avoir fait une recherche de reclassement exhaustive des possibilités de…

à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur qui a licencié le salarié d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer que l'employeur était "dans l'impossibilité de remplir son obligation de reclassement pour des raisons qui ne lui étaient pas imputables puisque tenant à l'état de santé du salarié", sans rechercher si la société Resto folies avait vainement mis en oeuvre les procédures nécessaires au reclassement de M. X..., la cour d'appel a violé l'article L.

de son obligation de reclassement dans la mesure où il est établi qu'une possibilité de reclassement a été recherchée et s'est avérée impossible ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si la recherche de reclassement qu'elle prenait en considération visait des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail et avait été effectuée postérieurement à la seconde visite de reprise et au regard du second avis du médecin du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; considérant qu'il appartient donc à l'employeur de justifier de ce que le reclassement du salarié était impossible ; considérant qu'il résulte de la lecture du jugement déféré que Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Barioux à compter du 9 juin 1998 en qualité de manutentionnaire et a été été muté, à compter du 1er octobre 2001, au sein de la société Les Jardins de Provence, dans son établissement de Lyon, en qualité de vendeur manutentionnaire ; que dans le cadre d'un avenant n° 37 du 3 mars 2000 sur la réduction du temps de travail à 35 heures à la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, la société Les Jardins de Provence a mis en oeuvre, à compter du 1er octobre 2001, un régime de modulation du temps de travail sur l'année ; qu'après avoir été en arrêt maladie à la suite d'un accident du travail survenu le 9 avril 2003, M. X...

la salariée au passif de la liquidation judiciaire de la société Poterie Lorraine aux seules sommes de 1 875 euros au titre des heures supplémentaires, et de 187,50 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur les heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 26 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Poterie Lorraine aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Poterie Lorraine à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 2 500 euros ; Dit

Vu la connexité, joint les pourvois n° W 08-43.452 à D 08-43.459 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et sept autres salariés ont été engagés par l'association des écoles laïques de Cavaillon ayant pour activité la gestion des cantines scolaires de Cavaillon, en qualité d'employés de cuisine dans le cadre de contrats à temps partiel à durée indéterminée ; qu'à compter de la rentrée scolaire 1994, leur temps de travail a été annualisé et leur rémunération lissée sur les douze mois de l'année civile ; que depuis le 1er septembre 2003, l'exploitation des cantines a été reprise par la société Sogeres avec laquelle se sont poursuivis les contrats de travail ; qu'entre temps, les huit salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce…