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par l'association Léo Lagrange au terme d'un contrat à temps plein ; qu'il a été convoqué à l'entretien préalable au licenciement par une lettre du 19 juin 2001 lui notifiant une mise à pied "jusqu'à décision définitive qui découlera de l'entretien et au maximum jusqu'au 26 juin 2001" ; qu'après l'entretien qui s'est tenu le 28 juin, il a été licencié pour faute grave par lettre reçue le 2 juillet 2001 ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il avait été sanctionné pour les mêmes faits par une mise à pied qui était disciplinaire du fait de sa durée déterminée ; Mais attendu que la cour d'appel a d'une part, dégageant le sens de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement notifiant la mise à pied,…

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Poney international, a été licenciée le 7 octobre 1994 pour faute lourde, l'employeur invoquant principalement des faits de concurrence déloyale ; Attendu que la cour d'appel a décidé que les faits n'étaient constitutifs ni d'une faute lourde, ni d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la salariée ainsi que son mari, utilisant des pseudonymes, avaient consacré une partie de leur temps de travail à démarcher, pour le compte d'une société directement concurrente de leur employeur, des clients de celui-ci et participé directement à l'activité de cette société, ce qui caractérisait l'intention de nuire à l'entreprise, constitutive de la faute lourde, la cour d'appel a violé le texte…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Gilbert X..., engagé le 24 octobre 1994 comme comptable par la société Zeigler France, a été licencié pour faute grave le 21 mars 2000 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2003) d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, de son salaire pour la période de mise à pied et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui a imputé au salarié une rétention d'information à l'égard de son supérieur hiérarchique M. Y... dont font état des notes internes du 18 février 2000 portant sur des faits antérieurs, tout en constatant que ces faits ont déjà été sanctionnés par un avertissement le 17 février 2000, a violé l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., ouvrier tourneur de la société Nicot, a eu une altercation avec un autre salarié de l'entreprise et a ensuite été partiellement privé des primes semestrielles ; qu'il a été licencié pour faute grave des suites de faits différents ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que le licenciement de l'intéressé reposait sur une cause réelle et sérieuse pour des motifs pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 2002), que Mme X... Y..., employée de libre-service à la société Sodivar Super U, a été licenciée pour faute grave le 2 décembre 1998, la lettre de licenciement faisant état de la présence de produits périmés dans le rayon dont elle avait la charge ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sodivar Super U fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que Mme X... Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... au service de la société Clinéa depuis le 28 octobre 1996 en qualité d'hôtesse d'accueil, puis de secrétaire administrative, a participé à un mouvement de grève le 28 novembre 2001 ; qu'elle est adhérente du syndicat CGT ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 22 janvier 2002, pour avoir reproduit et imprimé, avec le matériel de la clinique, en dehors du temps de travail, une lettre destinée au président, portant atteinte à la direction de l'entreprise, et ayant fait l'objet d'un affichage et d'une distribution illicite auprès du personnel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé, (Paris, 27 février 2003) d'avoir constaté la nullité du licenciement de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 2 novembre 1988, en qualité de femme de ménage à temps partiel par la SCM Dupont, Lanusse-Cazalet, Valton, Vargues, a été licenciée le 18 août 2000 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 juillet 2002) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des indemnités de rupture alors, selon les moyens : 1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'après avoir décidé, dans ses motifs, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a confirmé, dans son dispositif, le jugement qui avait débouté la salariée de ses demandes contestant le licenciement pour faute grave ;

751-9 du Code du travail ne comporte aucune restriction d'accorder le paiement d'une indemnité de clientèle quand l'incapacité qui subsiste n'exclut pas pour l'intéressé la possibilité d'exercer une autre activité professionnelle ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 751-9 alinéa 1er du Code du travail, qu'en cas de résiliation du contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par une faute grave de l'employé, ainsi que dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entrainant une incapacité permanente totale de l'employé, celui-ci a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui compte tenu des rémunérations spéciales accordées au cours du contrat pour le même objet ainsi que des…

; qu'elle a motivé sa décision sur l'absence de recherche de reclassement au sein du groupe ; que le moyen est mal fondé en sa quatrième branche et inopérant en ses autres branches comme s'attaquant à des motifs surabondants ; Sur le second moyen : Attendu que la cour d'appel, qui, d'une part, a constaté que l'employeur avait pris l'initiative de rompre le contrat de travail de la salariée et qu'aucune faute grave n'était reprochée à celle-ci et, d'autre part, a retenu exactement qu'il importait alors peu que l'inaptitude au travail invoquée comme cause du licenciement ait été totale ou partielle, a pu décider que l'intéressée pouvait prétendre à l'indemnité de clientèle instituée par le texte précité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Castelbriantaise de plastique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de…

A droit à l'indemnité de clientèle en application de l'article L. 751-9 du Code du travail le salarié licencié par son employeur, sans qu'une faute grave lui soit reprochée, peu important que l'inaptitude au travail de ce salarié ait été totale ou partielle.

Le cours de la prescription est interrompu par l'introduction d'une instance prud'homale et la radiation de l'affaire du rôle est sans effet sur la poursuite de cette interruption.

Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire d'une démission ; et le contrat étant rompu par la prise d'acte du salarié, l'initiative prise ensuite par l'employeur de licencier le salarié est non avenue.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., chargée de mission au sein de l'Association pour l'action humanitaire (AAH) depuis le 26 janvier 1998, a été licenciée pour faute grave le 20 avril 2000, pour abandon de poste ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2003), d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'AAH à régler à la salariée un rappel de salaire pour la période de mise à pied et une indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave étant celle qui rend impossible, sans risque pour l'entreprise, la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel, qui a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1978 en qualité de vendeuse par la société Raymond Geoffroy, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 17 octobre 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 octobre 2002) d'avoir déclaré le licenciement justifié par les fautes graves de la salariée, de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes et de l'avoir condamnée à rembourser les sommes versées en exécution du jugement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes mêmes de la lettre de licenciement que l'absence de la salariée du 26 au 29 septembre a été justifiée tardivement, ce dont il s'évince que cette absence ne pouvait constituer un motif de licenciement ; qu'en décidant néanmoins que si la salariée affirme avoir prévenu son employeur, aucun élément ne…

Constitue une modification du contrat de travail l'adjonction à celui-ci d'une clause d'exclusivité. Un salarié n'est dès lors pas tenu d'accepter une telle modification et le licenciement motivé par son refus est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en qualité de moniteur éducateur depuis le 2 septembre 1996 par l'association Institution régionale des jeunes sourds et jeunes aveugles, a été licencié le 9 janvier 1998 pour faute grave ; Attendu que pour déclarer que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'arrêt énonce que l'attitude du salarié était explicable en raison des problèmes croissants de discipline et de transgression que posaient les enfants et auxquels l'employeur n'avait pas répondu, de la charge de travail qu'avait dû assumer le salarié dans la période précédant les faits qui lui étaient reprochés, et de l'absence de conséquences physiques ou psychiques des faits en cause sauf pour l'un des enfants…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en qualité d'hôtesse de caisse à compter du 1er novembre 1997 par la société Cleanamon qui exploitait un pressing, a été licenciée pour faute grave par lettre du 31 mars 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 septembre 2002) d'avoir déclaré le licenciement justifié par une faute grave, alors que, selon le pourvoi, l'illicéité d'un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats ; que constitue un moyen de preuve illicite le rapport effectué par un ami du gérant, envoyé par ces derniers afin de confondre la salariée et se présentant comme le client ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société Cleanamon n'avait été informée des faits reprochés à Mme Jocelyne X... que par le seul rapport effectué par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., au service de l'entreprise depuis 1967, en qualité de menuisier, a été licencié pour faute grave par la société Crea Mag le 14 juin 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 août 2002) d'avoir condamné l'employeur au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 1134 du Code civil, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que les parties avaient entendu faire de l'absence de déplacement un élément déterminant du contrat de travail, de sorte que le refus du salarié ne pouvait constituer une faute, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée en qualité de caissière par la société Cab Aro, a été licenciée pour faute grave par lettre du 7 juillet 1997, son employeur lui reprochant d'avoir dissimulé un excédent de caisse au préjudice d'une autre salariée, et persisté dans son attitude même après que les faits lui eurent été démontrés ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6 et suivants et L. 122-14-1 et suivants du Code du travail, la société fait grief à l'arrêt, d'avoir jugé que le licenciement de la salariée n'était justifié ni par une faute grave ni même par une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui d'une part, a constaté que,

; qu'elle a été licenciée par une lettre du 29 juin 2001 lui signifiant son congé prenant effet le jour même ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à obtenir diverses indemnités, le jugement énonce que Mme X... a commis divers manquements caractérisant une faute grave ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la lettre de licenciement ne faisait état d'aucun motif de licenciement, ce qui impliquait nécessairement que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...