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Les ordres du jour des réunions statutaires des conseillers prud'hommes doivent être arrêtés en considération soit des dispositions générales régissant l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes en vertu des articles R. 512-3 et R. 512-9 du Code du travail soit de celles du règlement intérieur dûment approuvé. Le remplacement des président et vice-président titulaires en cas d'empêchement, par des suppléants élus conformément aux prévisions de l'article R. 515-2 du Code du travail ne revêt qu'un caractère facultatif, s'agissant d'une simple éventualité offerte au libre choix de chaque conseil de prud'hommes, de préférence au système de substitution par les conseillers les plus anciens.

l'employeur a rédigé une attestation ASSEDIC certifiant que le salarié avait été licencié pour motif personnel et non pour faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que dans la lettre de licenciement l'employeur avait ajouté de nouveaux griefs à ceux ayant déjà été sanctionnés, qu'il avait engagé les poursuites disciplinaires dans le délai de deux mois et, s'en tenant à la lettre de licenciement, a retenu que ces griefs étaient fondés, qu'ils étaient de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave, peu important que, dans un document administratif, l'employeur n'ait pas utilisé cette qualification; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur : Attendu que l'employeur de son côté fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que l'accumulation de fautes par un salarié exerçant des responsabilités et le refus de ce dernier de s'amender constitue une faute grave justifiant le licenciement du salarié sans indemnité; qu'en l'espèce, il était reproché à M. Y... exerçant les fonctions de directeur de la maisons des jeunes et de la culture de Saint-Brieuc une accumulation de fautes énumérées dans la lettre de licenciement et le refus de ce dernier de modifier son comportement en dépit de ses promesses; qu'ainsi la cour d'appel a relevé elle-même que M. Y... avait totalement négligé de remédier à l'

l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mars 1995) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, d'indemnité de préavis et congés payés y afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que, l'accumulation de plusieurs griefs, chacun insuffisant pour justifier un licenciement immédiat, caractérise une faute grave, rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise le temps du préavis; que dès lors, en constatant que chaque grief, fautes de gestion, indélicatesses et détournement, pris isolément, constituait un motif légitime de rupture et en décidant néanmoins, que le licenciement reposait sur une simple cause réelle et

l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1995) de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon les moyens, que, de première part, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties, qu'en l'espèce, la société Rothmans avait particulièrement insisté dans ses conclusions sur le fait que la lettre de licenciement du 24 juin 1992 faisait état de plusieurs griefs précis non énoncés dans la lettre d'avertissement et qui constituaient à eux seuls une faute grave caractérisée, qu'elle avait ainsi constaté que la réunion régionale du 16 juin 1992 avait été mal préparée et mal conduite par M. X..., la remise tardive des rapports mensuels et son ignorance du planning des promoteurs;

l'association Stade raphaëlois; qu'à la suite de la rupture de ces relations contractuelles, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour confirmer l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal de grande instance, la cour d'appel énonce que M. Y... n'établit pas avoir signé un engagement dans lequel il déclarait se soumettre sans aucune réserve au règlement intérieur du club et ne pouvait s'abstenir de se présenter à un entraînement ou à un match, ni décider de ses horaires ou de son incorporation dans l'équipe et qu'ainsi le lien de subordination vis-à-vis de l'association n'est pas établi et qu'en énonçant que M. Y... se bornait à alléguer que le club détenait à son

Les directives d'un président d'association prises en vertu de son pouvoir de direction ne peuvent modifier unilatéralement le contrat de travail d'un salarié de l'association.

il résulte des articles 1 et 4 du chapitre 7 et 8 du statut des relations collectives entre la SNCF, et son personnel ainsi que de l'article 19 du règlement intérieur PS 10 D de la SNCF, que la mise à la réforme d'un agent ne peut être prononcée que pour raison physique le mettant définitivement dans l'impossibilité d'assurer un service normal; qu'en déclarant régulière la décision de réforme prise par la SNCF, et ainsi la rupture du contrat de travail de M. X..., sans rechercher si celle-ci était justifiée par une telle raison d'ordre médical, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ainsi que de l'article 5 du chapitre 7 du même statut et des articles L. 122-14-1 à L.122-14-3 du Code du travail; alors d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M.

l'employeur; qu'en refusant néanmoins de reconnaître que les faits susmentionnés constituaient une faute grave de la part du salarié justifiant le licenciement décidé à son encontre sur ce fondement, la cour d'appel a violé les dispositions précitées du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié, stagiaire et manquant d'expérience, a pu se croire autorisé, dans l'intérêt même de son employeur, à consentir une remise, la veille de Noël, sur des jouets de démonstration, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise, et, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 1995) d'avoir écarté la faute grave et dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L. 122-6 et suivants du Code du travail, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis; qu'en l'espèce il ressortait des éléments de fait constatés par les juges du fond que M. Adolfo Z... en sa qualité de chef de rayon, qui était pourtant salarié du magasin depuis 1977, a approuvé a posteriori des remises importantes sur trois articles de jouets consenties en son absence par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1995 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de la société Bevia, société anonyme, dont le siège est BP 419, Les Quatre chemins, 15004 Aurillac, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Bevia, les conclusions de M.

l'employeur, ne justifiait pas un licenciement pour ce seul motif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que les faits reprochés dans la lettre de licenciement étaient identiques à ceux invoqués dans la lettre de notification d'un avertissement, a, à bon droit, décidé que les mêmes faits ne pouvaient justifier successivement deux mesures disciplinaires; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pinault aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pinault à payer à M. X..., la somme de 3 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pinault ;

l'employeur, a affecté son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'artile L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant le seul motif du licenciement énoncé dans la lettre de licenciement et par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail a, sans encourir les griefs du moyen, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 13 493,43 francs au titre de complément de salaire, alors, selon le moyen, qu'en déboutant le salarié du surplus de sa demande, sans

l'employeur l'a licenciée le 25 mars 1992 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 octobre 1995) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le pourvoi, que les faits reprochés avaient déjà été sanctionnés, que le dernier grief n'est pas établi, le doute devant profiter à la salariée, et qu'à le supposer établi, il ne pouvait constituer une faute grave, le contrat de travail s'étant poursuivi pendant trois semaines après la date à laquelle l'employeur en avait eu connaissance ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni de l'arrêt que le moyen tiré de la violation de l'article L. 122-40 du Code du travail, ait été soutenu devant les juges du fond;

Selon l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983, nul ne peut être employé par une entreprise de surveillance et de gardiennage ou par une entreprise de transports de fonds s'il a fait l'objet, pour agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ou pour atteinte à la sécurité des personnes et des biens, d'une sanction disciplinaire ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement correctionnelle ou à une peine criminelle, avec ou sans sursis, devenue définitive et selon l'article 18, alinéa 2, de la même loi, le licenciement du salarié ne remplissant pas les conditions prévues à l'article 6 et qui résulte directement de l'entrée en vigueur de ladite loi est fondé sur un motif réel et sérieux et ouvre droit aux indemnités prévues aux articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail.

Dès lors qu'une mise à pied n'est pas suivie immédiatement de l'ouverture d'une procédure de licenciement et qu'au surplus le licenciement n'est pas intervenu dans le délai de 15 jours prévu par la Convention collective nationale du Crédit agricole mutuel en cas de mise à pied conservatoire, cette mesure présente un caractère disciplinaire et le salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-35 et L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui dit fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour refus du salarié d'appliquer une consigne générale sur le port d'une blouse de travail sans rechercher si la restriction apportée par l'employeur à la liberté individuelle du salarié de se vêtir était légitime, alors que le refus du salarié de porter une blouse blanche pendant le travail ne pouvait être constitutif d'une faute qu'autant que l'obligation du port de ce vêtement était justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Mme X... a été engagée en mai 1976 par la société Kis et qu'elle a été licenciée le 29 octobre 1992 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 mars 1995) d'avoir décidé que la salariée n'avait pas commis de faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que la salariée, responsable des standardistes et de la réception, avait déclaré, en présence d'une autre salariée, d'une part, à propos de sa supérieure hiérarchique, "qu'est-ce qu'elle me veut cette c... ?", d'autre part, à propos du secrétaire général de la société qui rentrait de déjeuner à 13 heures 45, "je vois que mon intervention auprès du patron a manifestement

l'employeur à payer une indemnité au salarié pour irrégularité de la procédure, le conseil de prud'hommes a énoncé que le délai de 5 jours n'avait pas été observé ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'entreprise était dépourvue d'institutions représentatives du personnel, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celle de ses dispositions condamnant l'employeur à payer au salarié une indemnité de 9 000 francs pour non-respect de la procédure, le jugement rendu le 21 septembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Etampes; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Andre X..., demeurant ..., "Aux Clairs Chênes", 55400 Etain, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Mosselane de Traction (SMT), société anonyme, ayant son siège social ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.