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; que, soutenant que la modulation du temps de travail mise en place par l'employeur l'avait privé de l'indemnité due pour fermeture de l'établissement pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire à titre d'heures non rémunérées ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, le jugement retient que l'intéressé a accepté par la signature de ses contrats de travail le principe de la modulation prévu à l'article 5 desdits contrats, que ces documents faisant la loi entre les parties, le demandeur est mal fondé à en remettre en cause le principe, que la modulation du temps de travail est donc parfaitement prévue dans les relations de travail et que son application est incontestable au cas d'espèce ; Attendu cependant, d'une part que les dispositions de l'article L.

, E..., M... et M. C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 18-11.539, R 18-11.540, S 18-11.541, T 18-11.542 et U 18-11.543 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 1er décembre 2017), que M. S...

Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme O..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cogep, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme O... a été engagée le18 mars 2002, en qualité de comptable, statut cadre, par la société Cogep, par contrat de travail à temps partiel ; qu'ayant fait valoir ses droits à retraite à compter du 1er janvier 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer, par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

susvisé ; Et sur les quatrième et cinquième branches du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour fixer la date des effets de la résiliation judiciaire au 12 décembre 2017, l'arrêt retient que la résiliation judiciaire du contrat de travail prendra effet au jour de son prononcé ; Attendu cependant qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'était plus au service de son employeur depuis le 2 décembre 2015, la cour d'appel, qui n'a pas…

; que le salarié compare sa situation là encore à celle de L. Q... ; qu'outre les éléments précédents, il convient de prendre en compte les attestations qu'il produit selon lesquelles L. Q... était peu présent dans l'établissement pour assurer ses fonctions de responsable de salle qui étaient donc largement déléguées à P... L... qui pour sa part s'occupait des contrats de travail du personnel et du planning, des caisses avec les remises en banque, des commandes des liquides et solides (J. G..., V. X... ou encore K. B...) ; que K. F..., D. W..., G. N..., A. U... et N. T... déclarent que P... L... les avaient recrutés (respectivement en août 2013, avril 2012, mars et septembre 2011, février 2013) et s'occupait de toute la gestion du restaurant, ce que confirment V. C..., S. R..., P. A... ; que V. X..., arrivée en août 2010, précise que A. I...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société La Bresse. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société La Bresse à compter du 30 juin 2015 et de l'AVOIR en conséquence condamnée au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail, de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L. 1226-14 du code du travail, au titre de l'indemnité de l'article L.

en qualité d'éducatrice spécialisée ; que le 10 décembre 2014, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste en une seule visite à raison d'un danger immédiat ; que, licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 22 janvier 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tant au titre de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que le grief fait à l'arrêt attaqué de débouter la salariée de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas…

et d'altérer sa santé ; QUE la SAS [...] réplique qu'elle a, lors de l'acquisition de la société, adressé à tous les salariés un nouveau contrat, qu'elle n'a fait et n'avait à faire, aucune distinction entre les salariés en poste et ceux en arrêt maladie ; que le changement de propriétaire de l'entreprise étant un élément objectif à cet envoi d'un nouveau contrat de travail, qui l'a été à tous les salariés, le fait de l'avoir adressé à Mme N...

fait également état que son employeur ne lui a plus confié de travail pendant les périodes où elle était présente à l'étude entre avril 2012 et le licenciement soit du 23 avril au 7 mai, 15 jours à partir du 24 juillet, et 2 jours en septembre ce qui représente en tout 26 jours ; qu'il y a lieu de constater que l'employeur conteste cette affirmation mais débiteur en preuve s'agissant de son obligation de fournir du travail dans le cadre de l'exécution de bonne foi du contrat de travail, ne justifie d'aucun document ou attestation permettant de combattre les faits tels que les présente O... V...

Attendu, d'une part, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, d'autre part, qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B..., engagée en mars 1979 par l'Association régionale les amis des ateliers protégés (l'ARAAP) en qualité de monitrice-éducatrice, exerçant en…

ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 , la salariée, placée en position I, ne peut prétendre, à raison de son âge (vingt-cinq ans), et de son ancienneté (moins de huit mois), qu'à une indemnité représentant un mois de salaire et non trois mois ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir que le contrat de travail fixait la durée du préavis à trois mois, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Tolix Steel Design à payer à Mme I..., au titre de son indemnité compensatrice de préavis, la somme de 2 750 euros outre celle de 275 euros pour les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 22 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles…

conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait identifié et proposé au salarié trois postes au sein du groupe auquel il appartenait dont l'un, situé dans la zone géographique couverte par la clause de mobilité, correspondait aux capacités du salarié et n'impliquait aucune modification de son contrat de travail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Q...

; qu'il soutient que si des visites médicales régulières avaient été organisées, elles auraient pu permettre de détecter, en amont, son syndrome dépressif professionnel et de mettre en place des mesures de protection du salarié ; qu'il verse sa fiche d'aptitude du 19 septembre 2007 soutenant qu'il n'a pas eu d'autres visites auprès de la médecine du travail depuis cette date ; que l'employeur ne justifie pas avoir organisé de visites médicales au cours de l'exécution du contrat de travail, ni de visite de reprise à l'issue de l'arrêt de travail du salarié début 2012 ; que toutefois, s'il apparaît que l'employeur s'est abstenu d'assurer au salarié un suivi médical régulier, ce manquement ne saurait ouvrir droit qu'à une indemnisation du préjudice qui en est résulté pour le salarié mais ne saurait rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que la cour n'a retenu ni la…

, une tentative de suicide qui a été prise en charge au titre d'un accident du travail ; que par un arrêt du 9 novembre 2017, la juridiction de sécurité sociale a rejeté sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes tant au titre d'un licenciement nul que d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève en revanche de la compétence…

Ricour, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. U..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société La Brasserie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. U... a été engagé le 4 mars 2013 par la société La Brasserie en qualité de cuisinier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture de celui-ci ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles L. 1231-1 et L.

les sommes de 8.000 € d'indemnité pour licenciement abusif et 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement pour inaptitude : au cours de la seconde visite de reprise du 22 octobre 2015 le médecin du travail a déclaré Mme D... T...

; qu' à la suite de dysfonctionnements et d'une inspection réalisée par la direction des affaires sanitaires et sociales et la direction de l'action sociale de l'enfance et de la santé, la salariée a été licenciée pour faute grave le 3 novembre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes consécutives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L.

; qu' à la suite de dysfonctionnements et d'une inspection réalisée par la direction des affaires sanitaires et sociales et la direction de l'action sociale de l'enfance et de la santé, la salariée a été licenciée pour faute grave le 3 novembre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tenant à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L.

AUX MOTIFS QUE Sur les demandes d'indemnité au titre du travail dissimulé, l'arrêt rendu le 17 juin 2014 par la cour d'appel de Versailles avait débouté les consorts H...-U... de leurs demandes à ce titre en faisant valoir que ces personnes ne pouvaient être assimilées, dans la relation avec la société Total, à des personnes titulaires d'un véritable et complet contrat de travail, de sorte que l'indemnité pour travail dissimulé n'était pas applicable entre les parties au litige ; Que la Cour de cassation a censuré cette décision au motif que ces personnes ne se trouvaient placées dans aucune des situations entraînant, pour les personnes visées par l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme S... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme S... de sa demande tendant à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, AUX MOTIFS QUE Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein Attendu que par application des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit.