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J'exige que la régularisation de ma situation soit effectuée depuis le 1/1/2013 en qualité de directeur commercial avec les rappels de salaires correspondant à mes fonctions conformément à la convention collective. - paiement de mes congés payés régularisation de tous les bulletins de salaire (avec ancienneté au 1/1/2013 et fonction de direction) - paiement de l'ensemble de mes commissions sur les contrats réalisés par mes soins. A défaut j'entends saisir l'inspection du travail, et le Conseil de prud'hommes étant fatigué de vos mensonges et promesses non tenues, j 'ai toujours fait le maximum pour la Société et n 'entend pas subir les conséquences de violations de la loi. Je n'ai de plus toujours pas mon bulletin de salaire du mois de décembre 2014 » ; QUE « Par courrier, ensuite, du 17 février 2015, M. L...

; bien plus, il apparaît que si certains de leurs collègues ont indiqué avoir travaillé en harmonie avec elles, il résulte des observations du rapport de la société [...], certes commandé par la direction, que les appelantes ont, à compter de l'arrivée de Monsieur Q..., adopté à son égard une attitude d'opposition systématique entraînant un conflit permanent à l'origine d'un dysfonctionnement structurel du service ; certes, l'inspection du travail, comme du reste le rapport H... tendent à regretter que la direction n'ait pas su désamorcer plus vite ce conflit, pour autant, il n'apparaît pas démontré, au travers des dysfonctionnements dénoncés par les appelantes, la réalité d'un harcèlement à leur encontre ; bien plus, il apparaît tant du rapport H...

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le seul grief établi par M. J... au soutien de la prise d'acte réside dans l'absence de fourniture de travail par son employeur durant plusieurs semaines. S'il s'agit d'une obligation essentielle du contrat de travail, M. J... ne démontre pas cependant que ce manquement a rendu impossible la poursuite de la relation, dès lors qu'il affirme dans ses propres écritures que la lettre envoyée par son avocat à son employeur le 27 juin 2016 ne manifeste aucune intention de rupture, qu'il a écrit le 22 juillet 2016 qu'il se tenait toujours à la disposition de son employeur, qu'il a repris ses activités le 29 juillet et ce jusqu'au 20 septembre 2016, date à laquelle il a souhaité mettre fin à la relation de travail.

la radiation ; qu'or la formation de référé a constaté qu'à ce jour, M. L... B... n'était pas radié ; qu'il ne peut donc y avoir droit à réparation d'un préjudice inexistant concernant la radiation proprement dite ; qu'en second lieu, s'il s'agit des conditions dans lesquelles cette radiation a été envisagée, décidée, mais non exécutée puisque transmise à l'inspection du travail pour demande d'autorisation, le syndicat Sud-Rail Strasbourg présente de nombreux éléments qui laissent présumer que la décision de radiation du demandeur a été prise dans un contexte de tension entre certaines organisations syndicales, dont syndicat Sud-Rail Strasbourg et la direction SNCF Mobilités, et que la qualité de syndicaliste de M. L...

; que c'est en définitive sur une insuffisance d'éléments probants que la décision de l'inspecteur du travail a été prise, confirmée sur recours hiérarchique ; que ce que M. N... reproche à l'employeur est d'avoir, à l'occasion du recours hiérarchique, produit de faux documents, lesquels ont été dénoncés par le secrétaire général de l'Union locale CGT de Clermont-Ferrand par courrier du 2 mars 2016 auprès de l'inspection du travail ; que ces documents argués de faux sont deux courriers des 27 et 31 juillet 2015 adressés au procureur de la République de Clermont-Ferrand par Mesdames S... et D...

supplémentaires auto-décidées, qualifiant même cet état de frais de « escroquerie » pour finalement traiter devant témoins votre Président « d'escroc.. ». ». M. V... conteste avoir proféré des insultes et menaces à l'encontre du président directeur général de la société le 27 janvier 2012. Le salarié explique que son licenciement fait suite au refus de l'inspection du travail de valider le licenciement économique, à la fin de la période de protection liée au statut de salarié protégé et à l'engagement d'une procédure prud'homale aux fins d'obtention de rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires et d'annulation d'anciennes sanctions. Il observe que le reçu pour solde de tout compte a d'ailleurs été préparé à l'avance, soit le 20 janvier 2012.

du 27 novembre 2015 établi par le conseiller de la salariée Mme Q..., relativement à des paroles agressives envers son employeur le 10 novembre 2015 alors qu'elle demandait à s'absenter en raison de la maladie de sa fille, à des paroles incorrectes à l'égard d'une cliente (sa lettre du 20 octobre 2015) et à des propos offensants et dénigrants envers la société, - la demande d'autorisation administrative de licenciement du 18 décembre 2015 adressée à l'inspection du travail et la décision de refus d'autorisation du 19 février 2016 ; la société [...] verse aux débats : - le courrier envoyé à Mme X... T...

ainsi que son coût ; que des votes sont bien intervenus lors du CHSCT du 8 juin 2018, contrairement à ce que soutient l'EPDSAE, ce qui a permis d'ailleurs de diligenter l'enquête interne afin d'en présenter les conclusions le 13 juillet 2018 au cours du second CHSCT extraordinaire ; que dans la même logique la société Syndex a été conviée ainsi que l'inspection du travail pour présenter la démarche, les objectifs poursuivis et le coût de l'expertise (page 19 : le tarif est de 1.544 euros HT par jour ce qui fait 44.000 euros HT) ; que les délibérations du 8 juin 2018 ne sauraient par ailleurs encourir la nullité faute d'ordre du jour conjoint ; qu'une réunion extraordinaire du CHSCT motivée par l'urgence permet en effet de passer outre un certain formalisme, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en effet, M. A...

2°) ET ALORS QUE subsidiairement la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement, intitulée « licenciement pour faute grave : dénonciation de mauvaise foi de faits inexacts dans une intention de nuire par des moyens frauduleux », énonçait:« sur la deuxième quinzaine d'avril 2018, nous avons été informés par Mme A... qu'elle avait reçu un courrier de l'inspection du travail daté du 05 avril 2018, accusant réception d'un courrier qu'elle aurait elle-même adressé le 04 avril 2018.Cependant, il s'est avéré que Mme A... n'avait jamais adressé de courrier à l'inspection du travail, laquelle lui a communiqué postérieurement le courrier dont elle était censée être l'auteure. Ce courrier adressé à l'autorité que représente l'inspection du travail, dénonce « certains faits qu'ils se passent au sein de la société [...] située [...] aujourd'hui dirigée par M.

et doit être relativisé par ses explications données le 28 juillet 2015 exposant qu'il a dû masquer certaines informations du dossier médical de la salariée et que son état dépressif était plus marqué à la fin de la relation contractuelle ; que l'employeur qui reproche à Mme P... de ne pas avoir sollicité la nomination du médiateur, porté plainte au pénal, alerté l'inspection du travail ou pris contact avec les référents RPS ou d'avoir demandé une reconnaissance du caractère professionnel de son état de santé se voit objecter justement le courrier que Mme P...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de M. O... de rappel de paiement de salaires (heures de route) pour la somme de 6.014,01 euros, Aux motifs que, sur la règle applicable, M. O... fait valoir pour l'essentiel que les temps de trajet pour se rendre sur les chantiers dont la localisation varie en fonction du client, sont un temps de travail effectif, que l'inspection du travail a rappelé à l'ordre l'employeur sur ce point, lui demandant de payer les heures de route à 100 % au lieu de 50 %, répondant aux diverses objections présentées par celui-ci et maintenues en cause d'appel, notamment sur l'application du principe de faveur qui fait prévaloir en cas de conflit de règles celles qui sont le plus favorables aux salariés ; que la société répond qu'il y a lieu d'appliquer l'article L.

Le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement aux motifs que dès l'instant où il a été notifié, le licenciement ne peut être annulé unilatéralement sans l'accord du salarié, constitue une décision administrative qui s'impose au juge judiciaire

il résulte de ces éléments que la salariée échoue à rapporter la preuve de la matérialité de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son égard ; que la cour relève que la lecture du courrier de l'employeur du 14 octobre 2014, à laquelle les premiers juges se sont livrés pour retenir l'existence d'un harcèlement moral, procède d'une dénaturation de la pièce. 1° ALORS QUE l'exposante faisait valoir (v. ses concl. p. 14) que les prétendues missions, dont une mission à l'année, invoquées par l'employeur pour soutenir qu'elle n'aurait pas été privée d'activité n'étaient pas de nature à démontrer qu'elle n'aurait pas été mise à l'écart et isolée pendant les trois dernières

existence d'un tel harcèlement et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'espèce, Monsieur G... se borne à produire de première part le courrier qu'il a adressé le 6 juillet 2014 à l'inspection du travail dans lequel il a dénoncé le fait qu'une sous-traitante se prostitue au sein de l'entreprise DHL et le harcèle en pratiquant du racolage passif et de seconde part trois certificats médicaux attestant de ses problèmes cutanés. En l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est par conséquent pas démontrée.

y soient associés ; l'attestation de M. W... J... parce qu'elle ne fait que retranscrire des faits qui lui seraient rapportés ne justifient pas d'un risque grave du service « cash » ; aucun renseignement n'est communiqué ce jour s'agissant de l'absentéisme dans le service « cash », ou encore de l'existence d'une saisine de la médecine du travail voire de l'inspection du travail ce alors même que ce service compte 30 salariés ; il n'est pas davantage donné d'éléments sur le « turn ove » du personnel élément qui confirmerait la réalité des risques psychosociaux invoqués ; il résulte de ces constatations et énonciations que le risque grave et collectif comme concernant l'ensemble des membres du service « cash » n'est pas établi ; à titre surabondant, il sera relevé que la direction de DHL a décidé de faire procéder à une enquête en interne de sorte que de plus fort, il n'y a lieu de faire…

vague et non circonstanciée et ne permettait pas de déterminer à quel moment, à quelle occasion et par quelle personne les origines marocaines du salarié ont été évoquées pour refuser de le faire évoluer dans sa carrière ou de quelle manière les origines du salarié auraient été prises en compte par la société, que le courrier adressé par un syndicat à l'inspection du travail relatant l'existence de mesures discriminatoires à l'encontre de salariés de la société à raison de leurs origines ne précisait pas quels salariés en seraient victimes, ni la nature exacte de ces mesures discriminatoires et ne mentionnait pas le salarié, et que ni un courrier, rédigé par le salarié lui-même, ni un article de presse datant de 1989 mentionnant l'existence dans la société d'une discrimination en raison de l'origine dont faisait l'objet un salarié qui avait demandé à changer d'affectation, n'étaient…

pour la mise en oeuvre de moyens parfois dérisoires ; il est évident que mes actions sont soumises aux mêmes contraintes et lourdeurs. » Sur le refus de congés payés Alors qu'elle avait chaque année un solde de congés payés à prendre, Mme Q... justifie que certaines de ses demandes ont été refusées ou annulées (pièce 126) Elle s'est plainte à l'inspection du travail le 11 juillet 2011 notamment de sa surcharge de travail et de son impossibilité de prendre des congés pour cette raison. Elle a été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises pour syndrome anxio-dépressif ayant nécessité un suivi de la part d'une clinicienne du travail et causé de graves séquelles. Le Docteur W..., son médecin traitant, certifie qu'elle ne présentait pas de syndrome anxio-dépressif jusqu'en 2011.

; à la suite de cet accident l'employeur se serait montré particulièrement peu compréhensif et peu diligent en ne prenant pas les mesures nécessaires pour lui permettre de reprendre ses activités au point que face à l'inertie de l'employeur et du CHSCT, c'est M. I... qui a saisi l'inspecteur du travail M. XE..., et, ce n'est que le 8 avril 2014, soit deux mois après les faits sous l'impulsion de l'inspection du travail que le CHSCT devait enfin diligenter une enquête interne laquelle concluait que l'enquête ne comportait pas suffisamment d'éléments pour déterminer si l'incident était une conséquence directe de l'accident du travail tout en relevant « il apparaît également qu'un droit d'alerte pour danger grave et imminent ne peut être levé. » Lorsqu'il a repris le travail début 2016, il a constaté qu'il était de nouveau placé en inter-contrat. M. I...

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2019), M. P... a été engagé, en qualité de conducteur-receveur, par la société anonyme de droit monégasque Les rapides du littoral, à compter du 14 mai 2007. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 21 mars 2018. Revendiquant l'application de la loi française et de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 14 février et 21 juin 2019), Mme W... a été engagée par la société Casino Barrière du Casino de Cannes, en qualité de croupier, le 1er septembre 2002. Son contrat de travail a été transféré à la société Casinotière du littoral cannois. 4. La salariée a été élue membre suppléante du comité d'entreprise. 5. Après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 31 octobre 2013. 6. La société Fermière du casino municipal de Cannes, qui n'était pas partie à l'instance devant les juridictions du fond, et la société Casinotière du littoral cannois ont formé un pourvoi.