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ALORS QU'un employeur ne peut pas imputer à faute à un salarié l'irrespect qu'il a longtemps toléré des procédures internes à l'entreprise ; qu'en l'espèce, la Cour d'Appel a elle-même constaté que le salarié faisait valoir qu'il ne pouvait lui être reproché, par avertissement du 20 novembre 2006, ni une absence pour congés payés du 25 au 30 septembre 2006 sans demande préalable, ni le défaut de saisie des temps de travail depuis le 1er octobre 2006, dès lors que « depuis 2001 époque de son embauche, il pose ses congés et en informe la direction sans confirmation écrite, il saisit les temps de manière irrégulière sans objection de l'employeur » ; qu'en jugeant fondé l'avertissement infligé au salarié en affirmant péremptoirement que « la tolérance admise pendant plusieurs années envers le comportement du salarié n'interdisait la société Fiducial Expertise de prononcer contre lui un…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 avril 2009), que l'accord national sur la réduction du temps de travail au sein des sociétés EDF et GDF du 25 janvier 1999 et l'accord local EDF- GDF services Calvados du 13 septembre 1999, mettant en place une réduction à 35 heures du temps de travail, ont notamment prévu pour les équipes travaillant sur une amplitude hebdomadaire de 55 heures, un aménagement du temps de travail sur la semaine sur la base de 33 heures par agent, réparties sur quatre jours au plus ; que M. X..., engagé le 13 janvier 1988 par les sociétés Electricité de France et Gaz de France aux droits desquelles viennent les sociétés ERDF et GRDF, a ainsi bénéficié depuis 2000 d'un jour non travaillé (JNT) par semaine ;

l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Et attendu que le moyen, qui se borne à affirmer que l'absence de contrat écrit justifie à elle seule la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, est mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon les jugements attaqués, que Mme X... et 17 autres salariés sont employés par la société Centre de relation clientèle européen (Cercle) dont l'activité est régie par la Convention collective des prestataires de service du secteur tertiaire ; qu'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail a été conclu le 12 juillet 2002 avec mise en place d'un dispositif de modulation qui, conformément à la législation alors en vigueur, prévoyait un plafond annuel de 1600 heures, lequel a été porté à 1607 heures par avenant du 14 mars 2007 ; qu'estimant que le mécanisme de décompte des heures de travail mis en place dans l'entreprise, basé sur une durée annuelle de travail de 1600 heures portée à 1607 heures, conduisait à leur faire récupérer des jours fériés chômés, les salariés ont saisi la juridiction…

et avaient ainsi servi à déterminer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, quand il résultait de ses propres constatations que le niveau de la rémunération du salarié avait été maintenu, la cour d'appel a violé les articles L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2009) que M. X... a été engagé le 1er août 1987, en qualité de chef de produit, par la société Prévital aux droits de laquelle se sont trouvées plusieurs sociétés et en dernier lieu la société Nutreco France ; que le 10 février 2000 un avenant à l'accord collectif de réduction du temps de travail a prévu que les salariés cadres itinérants seraient placés sous un régime forfaitaire de 217 jours par an ; que M.

motifs inopérants et insuffisants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 5°/ que l'ensemble des partenaires sociaux a conclu le 9 février 2004 la convention collective nationale de la distribution directe, entrée en vigueur au sein de la société Adrexo le 1er juillet 2005, qui consiste à déterminer le temps de travail théorique nécessaire à l'exécution d'une distribution en fonction de critères objectifs et très précis comme le volume des documents à distribuer, la densité des secteurs ou encore le nombre de boîtes aux lettres ; qu'en l'espèce, la société Adrexo a reconstitué à partir de ces paramètres définis par la convention collective les temps de travail qui auraient été rémunérés à M. X...

La valeur du point est déterminé en application des dispositions de l'article 13 du présent accord » ; que tout en admettant que ces textes ne prévoient pas de proratisation pour les salariés à temps partiel, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES soutient que dans le cas d'espèce, c'est l'avenant conclu le 1er septembre 2000 en Midi-Pyrénées sur le temps de travail à temps partiel, qui doit être appliqué et notamment son article 4 qui prévoit expressément la proratisation des primes autres que la prime de naissance et l'indemnité de caisse ; que selon l'appelante cet accord local complète l'accord national sans y déroger ; que toutefois, le fait de compléter consiste à rajouter quelque chose qui n'existe pas ; qu'en l'espèce, la Cour constate qu'en prévoyant une proratisation là où l'accord national n'en prévoyait pas, conférant ainsi aux primes litigieuses un…

; que puisqu'il ne justifie pas, avec les bulletins de paie produits, avoir perçu, avant l'accident du travail, un salaire mensualisé sur la base d'un temps plein et qu'il a été réintégré dans une rémunération au prix fait, il a de la sorte été correctement indemnisé du préjudice qu'il avait subi et ne peut obtenir en sus un rappel de salaire supplémentaire sur la base d'un temps de travail mensualisé à temps plein ; Qu'en se déterminant par ce motif inopérant quand il était constant qu'avant l'accident du travail, M. X...

reçues, même s'il a pu être effectuées quelques prestations occasionnelles, enfin l'interdiction du cumul emploi/retraite. Elle produit la photocopie de pages de l'agenda 2004 tardivement retrouvé, sur lesquelles est portée une seule mention de rendez-vous à la date du 12 juillet 2004 ; qu'il convient de constater que Monsieur X... ne chiffre pas le temps de travail qu'il aurait réellement effectué après son départ à la retraite, tout en demandant un salaire à temps complet pour les deux mois suivants ; que même à considérer les mentions du fond d'écran comme exactes, l'ouverture de fichiers, dont plusieurs le même jour et/ou à la suite, certains ne l'ayant été que d'une minute maximum, ne saurait refléter une quelconque activité pour le compte du cabinet, l'importance du travail qui aurait été effectué n'étant pas connu, d'autant que Monsieur X...

d'une entreprise travaillera un des jours fériés légaux il percevra un salaire supplémentaire équivalent à une journée de travail» ne bénéficie qu'aux salariés qui travaillent un jour férié, c'est-à-dire dont la journée de travail commence et s'achève ce jour, et non aux salariés qui commencent à travailler la veille au soir et se bornent à finir leur temps de travail dans la nuit, relevant alors seulement des dispositions spécifiques relatives au travail de nuit ; qu'en ayant jugé le contraire, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application le texte précité ; Mais attendu que l'article 33 de la convention collective nationale des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969 prévoit que "Tous les jours fériés sont en principe chômés.

AUX MOTIFS QU'en cas de litige l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifie les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge statue au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande; que force est de constater que : - le contrat de travail ne fait référence à aucune convention de forfait lors de la mise en application de l'aménagement sur le temps de travail, - Monsieur X... a refus de passer dans la catégorie cadre, - la catégorie C4 n'est pas comprise dans la catégorie des cadres dirigeants; que Monsieur X... était donc soumis au droit commun du personnel : le protocole d'accord sur l'aménagement au temps de travail signé le 29 juin 1999 précise que l'horaire de référence est de 37h20 par semaine, les heures effectuées au-delà ayant la nature d'heures supplémentaires ; que Monsieur X...

La modification de la cadence de travail, sans répercussion sur la rémunération ou le temps de travail d'un salarié, constitue un simple changement de ses conditions de travail

Si la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que le salarié doit être indemnisé par le versement des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement n'est pas due

Il résulte de l'article L. 1243-10 du code du travail que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de travail à durée déterminée a été conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi. En conséquence, encourt la cassation le jugement qui accorde cette indemnité de fin de contrat, alors qu'il a constaté que les salariés avaient été engagés par un contrat d'insertion

avec l'autonomie et le rattachement hiérarchique en vigueur avant le mois de mars 2000" ; que postérieurement, estimant que l'employeur n'avait pas satisfait à cette obligation de réintégration, que sa carrière et sa rémunération n'avaient plus évolué en raison de ses activités syndicales et qu'il n'avait pas bénéficié d'une option de gestion de son temps de travail ouverte, selon lui, aux cadres en application d'un accord d'harmonisation signé lors du transfert le 7 septembre 2004, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement en octobre 2004 ; que la société Expérian ayant décidé de fermer le centre d'Ivry au printemps 2005, a proposé à l'intéressé une mutation sur le site parisien de sa filiale, la société CNTP Expérian, en qualité de responsable logistique que le salarié a refusée le 23 mai 2005 ; qu'il a…

visés à l'article 2.4, doit répondre à des conditions cumulatives tenant, d'une part, à une ancienneté de six mois sur le site concerné dont quatre mois de présence au minimum, acquise à la date effective du transfert du contrat de prestations, d'autre part, à ce que les salariés qui travaillent sur plusieurs sites soient occupés à plus de 50 % de leur temps de travail sur le site objet du transfert ; que c'est au vu de ces éléments nécessaires à la vérification du caractère transférable des salariés, que l'entreprise entrante doit ensuite convoquer les salariés transférables à un entretien individuel, avant de communiquer à l'entreprise sortante la liste du personnel qu'elle se propose de reprendre ; que c'est ainsi seulement lorsque l'entreprise entrante a reçu la liste du personnel transférable et les éléments lui permettant de contrôler ce caractère transférable qu'elle a…

lui avait fait signer un avenant réduisant la durée de son horaire de travail, viciant ainsi son consentement ; qu'il n'était pas discutée que Madame X... n'était pas concernée par le transfert des contrats de travail au profit de la société Onet, par application de l'annexe 7 de la convention collective, la salariée effectuant moins de 30 % de son temps de travail sur le marché concerné ; que Madame X...

la publication à laquelle la salariée est affectée, n'étant pas discuté que ces tâches doivent être exécutées par Mademoiselle X... pour son employeur lié par ailleurs par un contrat commercial pour la fourniture de ces pages génériques et n'étant pas soutenu par la salariée elle-même qu'elle n'aurait pas été en mesure d'accomplir ces tâches dans son temps de travail ; que le refus par un salarié d'une modification de ses conditions de travail est fautif et Mademoiselle X...

C'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines, d'apporter la preuve de sa contestation. Statue à bon droit le tribunal d'instance qui, ayant constaté que la preuve n'était pas rapportée que le syndicat CNT, en dépit des mentions figurant dans les statuts datant de 1946, poursuive dans son action un objectif illicite, contraire aux valeurs républicaines, valide la désignation par ce syndicat d'un représentant de section syndicale