Rechercher une décision

l'employeur ne pouvant être contraint, en l'absence de toute incapacité physique d'un salarié, d'adapter son poste de travail à la situation résultant du retrait de son permis de conduire et à l'incapacité dans laquelle il se trouvait, pour une durée indéterminée d'au moins six mois, de conduire un véhicule requérant la détention d'un permis de conduire, la cour d'appel ne pouvait reprocher à la société Thomas Cook voyages de ne pas avoir acquis un véhicule ne requérant pas un tel permis pour le mettre à la disposition de M. X... sans statuer par là-même par un motif inopérant et priver sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du code du travail ; 3°/ que le fait d'engager une procédure de licenciement avant que l'aptitude de M.

Vu les articles L. 122-14-4 du code du travail dans sa rédaction en vigueur et L. 321-14, devenu L. 1233-45 ; Attendu que si l'arrêt confirme le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité pour non-respect de la période de réembauchage, il en réduit le montant de la somme de 3 000 euros retenue par les premiers juges, à celle de 1 000 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de non-respect de la priorité de réembauchage, l'indemnité octroyée au salarié ne peut être inférieure à deux mois de salaire, la cour d'appel, qui n'a pas recherché quel était le salaire de Mme X..., n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen :

il résulte de ce texte que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que la carence de l'employeur ne dispense pas la salariée de produire tous éléments de preuve de nature à permettre au juge de former sa conviction, que ces éléments doivent avoir force probante donnant au juge la possibilité de vérifier la réalité des demandes présentées ; qu'en l'espèce, la

il résulte de ce texte que l'employeur est tenu, avant tout licenciement pour insuffisance professionnelle, de rechercher l'ensemble des mesures alternatives à la rupture du contrat de travail, et surtout, les possibilités de reclassement du salarié sur un poste correspondant à ses aptitudes professionnelles ; qu'en décidant que le licenciement de M. X... était justifié quand bien même l'employeur ne démontrait pas les efforts de reclassement entrepris, au motif qu'il n'était tenu, au regard de ce texte, que d'envisager une proposition de poste sans avoir à notifier au salarié l'ensemble des mesures possibles, alternatives à son licenciement, la cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé l'article 26 de la convention collective ainsi que, par voie de conséquence, l'article L.

la salariée a été reclassée sur un poste de jour à compter de la reprise de son travail en septembre 2005 ; que l'employeur lui a proposé le 15 septembre 2005 un avenant à son contrat de travail réduisant sa rémunération à 3 219 euros ; que suite au refus de l'intéressée d'accepter cette modification, la société lui a appliqué à compter du 1er octobre 2005 une retenue sur son salaire, au motif que celui-ci comportait de facto une majoration de 25 % au titre d'heures de travail de nuit ; que s'estimant non remplie de ses droits en matière de rémunération, la salariée a saisi la juridiction prud'homale : Attendu que pour condamner l'employeur au versement de sommes au titre de la période du 1er mai 2006 au 31 octobre 2006, l'ordonnance retient qu'il

l'employeur, dirigé contre la disposition qui allouait des dommages-intérêts aux salariés ; qu'une cassation n'a été prononcée que sur le pourvoi principal des salariés, portant sur le rejet de leurs demandes en rappel de salaires et en reclassement dans un nouveau coefficient conventionnel ; qu'il en résulte que cette cassation partielle n'affecte pas la disposition de l'arrêt d'appel allouant des dommages-intérêts aux salariés en réparation d'un préjudice lié à une discrimination ; PAR CES MOTIFS : Dit que la cassation prononcée par l'arrêt du 29 janvier 2008, rectifié le 12 février suivant, n'atteint pas la condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

par lettre du 20 avril 2004, il a été proposé à M. X... une modification de son contrat de travail faisant suite à la réorganisation du pôle finances ; que le salarié a refusé cette modification par lettre du 4 mai 2004 ; qu'il a été licencié le 27 mai 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir que soit prononcée la nullité du licenciement et subsidiairement la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage et non-proposition d'un congé de reclassement, d'un PARE anticipé ou d'une convention de conversion ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant

l'employeur et d'avoir ainsi une parfaite compréhension du document que leur avait remis ce dernier ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'était pas tenue, d'une part, de répondre à des observations qui ne contenaient aucun moyen, d'autre part, d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a fait ressortir que le défaut d'information des salariées qui n'avaient pas interrogé l'inspection du travail était imputable à leur négligence ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait dans sa première branche, n'est pour le surplus pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes X..., B..., Y..., Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

considérant que n'était pas suffisant le plan de sauvegarde de l'emploi élaboré par la société Emballages d'Aquitaine dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, après avoir tout au moins constaté qu'il contenait trois conventions de préretraite, douze contrats de travail à temps partiel et, pour soixante-dix suppressions de postes, sept reclassements (cinq par mutation et deux par création de postes), la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail ; 3°/ que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le cas échéant le groupe ; qu'ainsi, en considérant comme lacunaire le plan de sauvegarde de l'emploi élaboré par la société Emballages d'Aquitaine dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 janvier 2007), que M. X... a été engagé le 1er avril 2003 par la société Tachon diffusion en qualité de "directeur achat et du sourcing" ; que l'entreprise a été cédée, en décembre 2003, à la société de droit portugais Frontshoes ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 18 mai 2004 ; Attendu que la société Tachon chaussures, venant aux droits de la société Tachon diffusion, fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X...

l'employeur, qui n'avait pas étendu ses recherches à l'ensemble de ces sociétés, n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tachon chaussures aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Tachon chaussures à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'un différend existait entre l'employeur et la salariée quant au poste occupé par celle ci, il n'en résulte cependant pas que Mme X... était, comme elle le prétendait, directrice artistique et non rédactrice graphiste ; qu'en affirmant que le poste de rédactrice graphiste proposé par l'employeur n'était pas un poste équivalent, sans avoir tranché la question de la réalité du poste occupé par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif inopérant critiqué par le moyen, la cour d'appel qui a relevé, d'une part, que l'employeur s'était borné à adresser aux responsables des sociétés du

la salariée de se tenir dans son logement de fonction personnel situé au sein de l'établissement afin d'être en mesure d'intervenir en cas d'urgence ne l'empêchait pas de vaquer à des occupations personnelles, et constituait non pas un travail effectif mais une astreinte, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et a fait une exacte application de l'article 16 de l'annexe n° 6 à la convention collective ainsi que de la clause du contrat de travail de l'intéressée prévoyant la rémunération de cette astreinte sous la forme d'un logement à titre gratuit, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande

Il résulte de l'article L. 122-52, devenu l'article 1154-1 du code du travail, applicable en matière de discrimination et de harcèlement et interprété à la lumière de la Directive CE/2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, que, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement

Le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1, devenu L. 1233-5 du code du travail, cause nécessairement au salarié un préjudice distinct de celui réparant l'absence de cause réelle et sérieuse. C'est dès lors à bon droit qu'ayant accordé au salarié une indemnité au titre de son licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel lui a en outre alloué des dommages-intérêts pour défaut d'indication des critères d'ordre des licenciements

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné à payer diverses sommes à ce titre ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées à la salariée à hauteur de trois mois, alors, selon le moyen : 1°/ que le groupe au sein duquel les possibilités de reclassement doivent être recherchées, en cas de licenciement, pour motif économique, s'entend de l'ensemble formé par les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que la circonstance que deux société soient dirigées par la même personne n'implique pas en soi la possibilité d'effectuer entre elles la permutation de tout ou partie du personnel ;

l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit nul le plan de sauvegarde de l'emploi et par conséquence, le licenciement de M. X..., et de l'avoir condamné au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les postes disponibles dans le groupe permettant concrètement une permutation du personnel doivent être présentés au titre du reclassement dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ; que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions que si des postes étaient pourvus dans le groupe au niveau mondial, ceux-ci ne pouvaient être proposés aux salariés français, la permutation du personnel n'étant pas possible sur ces emplois particuliers ; que dans cette perspective elle avait, dès la première instance, communiqué à M.

la salariée par les faits de harcèlement sexuel, qu'elle n'a pas davantage situés dans le temps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-46 et L. 122-49 du code du travail ; Mais attendu que, recherchant à la demande de la salariée la véritable cause du licenciement, la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 devenu l'article L. 1235-1 du code du travail, a constaté que l'inaptitude médicalement constatée le 16 janvier 2003 et faisant suite à des arrêts de travail pour maladie à compter de juillet 2002, était la conséquence d'actes de harcèlement, pour une part postérieurs à la loi du 17 janvier 2002 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Selon les articles 2 et 6 § 1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après le "Règlement"), les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites devant les juridictions de cet Etat et, en présence de plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

considérant que les horaires de travail de Mme X... auraient été contractualisés au motif inopérant qu'ils étaient appliqués par l'entreprise depuis plus de 7 ans, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-4 du code du travail, ensemble les articles 1134, 1234 et 2219 du code civil ; 3°/ que la diminution du salaire résultant de la seule suppression d'heures supplémentaires non garanties par le contrat de travail ne constitue pas une modification de ce contrat ; que, le contrat de travail de Mme X... ne lui ayant garanti aucune heure supplémentaire, viole les articles L. 121-1, L. 122-4 du code du travail et 1134 du code civil, l'arrêt attaqué qui considère qu'en imposant à la salariée une mutation, autorisée par sa clause de mobilité