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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 2017), que M. B... a été engagé à compter du 1er mars 2007 en qualité de responsable de magasin par la société Sebb ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis, après avoir fait valoir ses droits à la retraite, à dire que son départ à la retraite s'analysait en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour la contrepartie obligatoire en repos non prise, d'indemnité pour travail…

1221-19 du code du travail et la durée maximale de quatre mois prévue à l'article L. 1221-21 se sont substituées à compter du 30 juin 2009, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le contrat de travail est devenu définitif à compter du 16 mai 2012, que la démission de Mme C... en date du 15 juin 2012 constitue une prise d'acte, que la prise d'acte en date du 15 juin 2012 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Meurice SPA à payer à Mme C... les sommes de 1 735 euros à titre d'indemnité de préavis, 173,50 euros au titre des congés payés afférents, 5 000 euros pour licenciement abusif et ordonne à la société Meurice SPA de remettre à Mme C...

R...,D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci -après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait dont elle a pu déduire que le manquement reproché à l'employeur n'était pas suffisamment grave pour justifier la prise d'acte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. C....

Qu'il résulte de l'article L.3142-95 du code du travail, qu'à l'issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'il ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé; Que le contrat de travail du salarié a été rompu par M. G...

A... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Auto-Rallye PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte par Monsieur Q... A...

; qu'en relevant d'office que la prime versée en 2014 à deux autres salariés ne correspondait pas à la prime litigieuse mais à une « prime de fin d'année » quand il ne résulte pas de l'arrêt que les parties, qui n'avaient pas invoqué cet élément de fait, aient été à même d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Crédit agricole immobilier, demanderesse au pourvoi principal Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme H... D... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné son employeur à lui régler diverses indemnités, dont une somme de 11 000 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE Mme D...

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme S.... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir dire illégitime et vexatoire la modification du contrat de travail qu'elle a refusée, dire qu'ont été violées les dispositions applicables à la procédure disciplinaire et dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêt et de ses demandes afférentes à la rupture, et de l'AVOIR condamnée à payer une somme au titre de l'inexécution de son préavis de rupture. AUX MOTIFS propres QUE la salariée se plaint d'une modification de son contrat de travail et de l'inobservation de la procédure disciplinaire.

revendiqué l'existence d'un deuxième contrat de travail avec la société Mahle Behr France Rouffach. Aussi Monsieur G... produit aux débats les décisions rendues dans le cadre de la procédure prud'homale l'ayant opposé à la société Mahle Behr France Hambach ; la lecture attentive de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour d'appel de Metz le 28 février 2017 (sa pièce 41 ), et qui a fait droit à ses prétentions au titre de la prise d'acte ayant les effets d'un licenciement nul mais aussi à ses prétentions au titre de la violation du statut protecteur et au titre d'une situation de harcèlement moral, permet de constater que les griefs invoqués par Monsieur G...

de son intéressement depuis 2005 et réclamant, en vain, le paiement de son dû). Et dans la mesure où Madame N... démontre, par le tableau précis et détaillé qu'elle fournit, que la SAS LBO lui est redevable à ce titre d'une somme très importante pour la période non-prescrite de 2005 à 2010, le grief est établi. ( ) Sur les demandes de Mme N... : La prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme N...

; qu'il occupait en dernier lieu le poste d'expert "e-learning" ; qu'il a été élu délégué du personnel le 24 janvier 2014 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 27 avril 2015 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail a été rompu par une prise d'acte produisant les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que tout changement des conditions de travail, notamment de fonctions, peut constituer un manquement de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail d'un salarié bénéficiant de la protection spéciale attachée à l'exercice d'un mandat ; qu'en l'espèce, il était constant que M. A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par M. Y...

comportement de M. F... à l'égard de M. T..., quand Mme E... témoignait également de faits qu'elle avait personnellement constatés, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme E... et ainsi violé l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR "dit que la prise d'acte du contrat du 9 octobre 2012 équivaut à une démission", et d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur Z... Y...

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 mai 2017), que M. D... a été engagé le 17 septembre 2009 par M. Y... en qualité d'ouvrier agricole ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 juin 2013, il a saisi la juridiction prud'homale le 25 février 2014 pour obtenir que la prise d'acte soit qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse outre le paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées et de ses demandes subséquentes alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut faire peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires en se fondant exclusivement sur l'insuffisance des preuves…

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre de rappel de commissions, outre les congés payés afférents, l'arrêt retient, après avoir constaté que le contrat de travail du salarié prévoyait qu'il percevrait une commission, en cas de vente livraison et paiement d'un véhicule, de 0,5 % du chiffre d'affaire et de 5 % du bénéfice, qu'entre 2002 et le 25 août 2014, date de la prise d'acte de M. B et de M. X..., aucun des deux salariés, dont les commissions étaient fixées de la même manière, n'a contesté le montant de ses commissions, et surtout que le document susvisé intitulé « proposition d'évolution des rémunérations » envoyé par M. B au directeur, en accord avec M. X... comme l'indique M.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Hydrogéotechnique Sud-Est PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes d' Aix-en-Provence du 12 mars 2013, d'AVOIR, statuant à nouveau, déclaré la convention de forfait prévu par le contrat de travail du 20 novembre 2006 inopposable à M. Rémy Y..., d'AVOIR dit que sa lettre du 4 janvier 2012 constituait une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Hydrogéotechnique Sud-Est à payer à M. Rémy Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la démission de M. X... le 25 janvier 2014 constitue une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé ses créances sur la liquidation judiciaire de la Sarl Toki Bat Europe à la somme de 1.950 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et débouté ainsi M. X...

; et de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de procédure ; aux motifs propres que M. X... demande à la cour de dire qu'il a été victime d'un licenciement nul qui, étant intervenu alors qu'il se trouvait en accident du travail, est entaché de nullité ; qu'à titre subsidiaire, il demande à la cour de juger que sa lettre de rupture du contrat de travail du 16 avril 1995 est équivoque et s'analyse en une prise d'acte aux torts de l'employeur qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la société CCM n'ayant organisé aucune visite médicale de reprise après son accident du travail ni proposé de reclassement à un poste adapté à son état de santé ; que la société CCM soutient que la rupture du contrat de travail de M. X...

affection postérieure ; que le 26 décembre 2012 sont évoquées deux factures ; que le 1er janvier 2013, un nouveau contrat avait été mis en place pour le salarié et sa famille auprès du Groupe Novalis ; qu'il ne ressort de ces éléments aucune rupture dans la prise en charge de l'intéressé et de sa famille ; que le second manquement invoqué au soutien de la prise d'acte n'est pas établi dans sa matérialité ; (...) ; que c'est, dès lors, à juste titre que les premiers juges ont rejeté la demande de dommages-intérêts formé à ce propos ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le LNE verse au dossier les documents d'adhésion à la Caisse des Français à l'Etranger, puis auprès du groupe NOVALIS TAITBOUT concernant la protection sociale de M. Y..., à l'assurance chômage des expatriés auprès de Pôle emploi ; que M. Y...